ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 12 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 28 novembre 2001
(Séance de 10 heures) Présidence de M. Bernard Roman, président SOMMAIRE
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- Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (n° 3398) (M. Jacky DARNE, rapporteur) (amendements) - Informations relatives à la Commission |
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2 | Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport M. Jacky Darne, les amendements à la proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (n° 3398). Article 3 (art. L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales) : Statut des élus mandataires des collectivités territoriales : La Commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur supprimant une référence faite aux statuts de la société d'économie mixte, le rapporteur ayant précisé que, aux termes de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, la fusion des fonctions de président avec celle de directeur général du conseil d'administration ne relevait pas des statuts, mais d'une décision du conseil d'administration. Articles additionnels après l'article 15 (nouveaux) (art. 53 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999) : Représentation-substitution des établissements publics de coopération intercommunale au sein des schémas de cohérence territoriale - procédure de révision d'urgence pour les plans d'occupation des sols : La Commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur instaurant un mécanisme de représentation-substitution au profit des établissements publics de coopération intercommunale, en cas d'interférence des périmètres entre l'EPCI et un schéma de cohérence territoriale. M. Patrick Rimbert a précisé qu'il s'agissait ainsi d'harmoniser les dispositions du code général des collectivités territoriales avec celles de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, afin d'éviter une dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale intégré dans un schéma de cohérence territoriale. Elle a également accepté l'amendement n° 10 présenté par M. Patrick Rimbert, après que son auteur eut précisé qu'il s'agissait ainsi de mettre en place une procédure de révision d'urgence pour les plans d'occupation des sols, à l'identique de ce qui a été prévu dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les plans locaux d'urbanisme. Après l'article 16 (nouveau) (art. L. 481-4 du code général des collectivités territoriales) : La Commission a repoussé l'amendement n° 8 de M. Michel Bouvard. * * * Informations relatives à la Commission La Commission a désigné M. Gérard Gouzes, rapporteur pour le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (n° 3250). Elle a ensuite procédé à la désignation des candidats à l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales. Ont été désigné : · membres titulaires : MM. Bernard Roman, Jacky Darne, Gérard Gouzes, Olivier de Chazeaux, Francis Delattre, Jean-Pierre Brard, Jean-Pierre Michel. · membres suppléants : MM. Bruno Le Roux, Bernard Derosier, René Dosière, Dominique Raimbourg, Mme Nicole Feidt, MM. Jean-Luc Warsmann, Frank Dhersin. Enfin, la Commission a nommé M. Georges Hage, pour siéger à l'Office parlementaire d'évaluation de la législation (en remplacement de M. Jacques Brunhes). --____--
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