ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 16 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 18 décembre 2001
(Séance de 9 heures 30) Présidence de Mme Nicole Feidt, vice-présidente SOMMAIRE
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- Examen du projet de loi relatif à la Corse (n° 3464) (M. Bruno LE ROUX, rapporteur) (lecture définitive) |
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| La Commission a examiné, en vue de la lecture définitive, sur le rapport de M. Bruno Le Roux, le projet de loi relatif à la Corse (n° 3464). M. Bruno le Roux, rapporteur, a indiqué que le Sénat avait repris en nouvelle lecture la plupart des dispositions qu'il avait antérieurement retenues. Pour cette raison, il a proposé de revenir au texte de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture sous réserve de l'adoption de quelques amendements d'amélioration rédactionnelle introduits par la seconde chambre. La commission a rejeté la question préalable et l'exception d'irrecevabilité nos1 de M. Jean-Louis Debré et des membres du groupe RPR. Elle a ensuite procédé à l'examen de plusieurs amendements adoptés par le Sénat. Avant l'article 12 A et à l'article 12 B : Délimitation du domaine public maritime en Corse : La Commission a examiné les amendements nos 1 et 3 présentés par M. José Rossi tendant à rendre obligatoire, dans un délai d'un an, la délimitation du domaine public maritime en Corse. M. Bruno Le Roux, rapporteur, a rappelé que ces amendements avaient été rejetés en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement ayant fait observer que leur adoption, présentant un intérêt limité, susciterait de nombreuses difficultés. Il s'est cependant déclaré favorable à leur adoption en Commission afin d'obtenir du Gouvernement qu'il s'engage en séance à procéder à cette délimitation dans les meilleurs délais. Après que M. José Rossi eut souligné qu'il serait nécessaire d'obtenir un engagement ferme et précis du Gouvernement, la Commission a adopté ces deux amendements. A l'article 12 A : Insertion d'un titre IV bis dans le code du domaine de l'Etat : « Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Corse » : M. José Rossi a retiré l'amendement n° 2 tendant à créer un nouveau titre intitulé « Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Corse » dans le code du domaine de l'Etat. A l'article 15 : Gestion des infrastructures de transports : La Commission a rejeté les amendements nos 4, 5 et 6 présentés par M. José Rossi écartant la substitution de la collectivité territoriale de Corse à l'Etat pour la période de prorogation des conventions de concession conclues pour l'exploitation des ports et aérodromes transférés à la collectivité territoriale. A l'article 22 : Formation professionnelle et apprentissage : La Commission a adopté les amendements de coordination nos 34 et 35 du Gouvernement. A l'article 23 : Codification et dispositions diverses relatives à l'environnement : La Commission a rejeté deux amendements identiques nos 7 et 29 présentés par MM. José Rossi et Paul Patriarche, tendant à permettre à la collectivité territoriale de Corse de fixer elle-même les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. A l'article 24 : Transfert de compétences en matière environnementale : La Commission a adopté deux amendements de précision identiques, le n° 8 présenté par M. José Rossi et le n° 36 présenté par le Gouvernement. A l'article 38 bis : Perception de la taxe générale sur les activités polluantes par la collectivité territoriale de Corse : La Commission a rejeté un amendement n° 9 présenté par M. José Rossi tendant à affecter la taxe générale sur les activités polluantes à la collectivité territoriale de Corse, le rapporteur ayant fait observer que le montant de cette taxe devait être affecté au financement des 35 heures. A l'article 43 : Aide fiscale à l'investissement : La Commission a rejeté six amendements présentés par MM. José Rossi et Paul Patriarche, étendant le bénéfice du crédit d'impôt au taux majoré : - au secteur du bâtiment et des travaux publics (amendements identiques nos 10 et 30) ; - à certaines entreprises artisanales dans les zones rurales, le rapporteur ayant fait valoir que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale procédait déjà à cette extension sur le fondement d'une définition plus précise desdites entreprises (amendements identiques nos 11 et 31) ; - au secteur des transports (amendements identiques nos 12 et 32). Puis elle a rejeté deux amendements identiques nos 13 et 33 également présentés par MM. José Rossi et Paul Patriarche, relevant le pourcentage du crédit d'impôt non utilisé susceptible d'être récupéré par un entrepreneur au terme d'un délai de cinq ans. La Commission a également rejeté six amendements présentés par M. José Rossi : - étendant le principe de la sortie progressive de la zone franche fiscale à l'imposition sur les bénéfices (amendements nos 14 et 15) ; - élargissant l'exonération de taxe professionnelle aux titulaires de bénéfices non commerciaux (amendements nos 16 et 19) ; - repoussant la date butoir d'expiration de l'exonération de taxe professionnelle, fixée au 31 décembre 2012 (amendements nos 17 et 18). La Commission a ensuite adopté deux amendements identiques nos 20 et 37 présentés par M. José Rossi et par le Gouvernement supprimant un dispositif de compensation de certaines pertes de recettes induites par le nouveau dispositif fiscal. Elle a rejeté, en revanche, un amendement n° 21 présenté par M. José Rossi modifiant le dispositif de compensation des pertes de recettes institué au bénéfice des collectivités territoriales de Corse. A l'article 45 : Normalisation progressive du régime fiscal des successions en Corse : La Commission a tout d'abord rejeté un amendement n° 22 présenté par M. José Rossi réservant le bénéfice de l'allongement du délai de dépôt des déclarations de successions aux biens pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été régulièrement constaté antérieurement à son décès. Elle a ensuite adopté deux amendements rédactionnels identiques nos 23 et 38 présentés par M. José Rossi et par le Gouvernement. Puis elle a rejeté cinq amendements présentés par M. José Rossi : - trois amendements rédactionnels nos 24, 25 et 26 ; - l'amendement n° 27 élargissant aux donations le bénéfice de l'exonération des droits de succession ; - un amendement de coordination n° 28. Puis, la Commission a adopté le projet de loi dans le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié par les amendements adoptés par le Sénat qu'elle à retenus.
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