ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de lADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 68
(Application de l'article 46 du Règlement)
Lundi 29 juin 1998
(Séance de 14 heures 30)
Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente
SOMMAIRE
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Examen du projet de loi relatif à laccès au droit et à la résolution amiable des conflits (n° 956) (amendements)
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Statuant en application de larticle 88 du Règlement, la Commission a examiné des amendements au projet de loi relatif à laccès au droit et à la résolution amiable des conflits (n° 956).
Article premier (art. 10 et 39 de la loi du 10 juillet 1991) : Extension de laide juridictionnelle à la transaction :
La Commission a repoussé lamendement n° 47 de M. Gérard Gouzes tendant à préciser que la justification de la transaction ou des diligences accomplies en cas déchec des pourparlers transactionnels doivent être visées par le bâtonnier de lordre des avocats, le rapporteur ayant estimé que cette disposition était dordre réglementaire.
Article 5 (art. 37 de la loi du 10 juillet 1991) : Délai de perception de la contribution de lEtat en cas de condamnation à des frais irrépétibles :
La Commission a repoussé lamendement n° 48 de M. Gérard Gouzes portant de six mois à un an le délai pendant lequel lavocat doit demander la perception de la contribution de lEtat, le rapporteur et M. Claude Goasguen sétant interrogés sur lopportunité de cet amendement.
Article 9 (art. 54 à 60 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) : Mise en uvre de laide à laccès au droit :
Article 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Statut et constitution du conseil départemental de l'accès au droit et de la résolution amiable des litiges :
La Commission a repoussé lamendement n° 49 de M. Gérard Gouzes prévoyant que sont membres de droit du groupement dintérêt public tous les ordres des avocats établis dans le département, et non pas seulement celui désigné par les bâtonniers. Le rapporteur a souligné que le projet de loi avait réduit le nombre des membres de droit pour simplifier la constitution de cet organisme, mais que tous les barreaux pourraient participer à ses travaux, soit comme membre associé, soit à la demande du président avec voix consultative.
fpfp
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