Accueil > Archives de la XIe législature > Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1998-1999)

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 68

(Application de l'article 46 du Règlement)

Lundi 29 juin 1998
(Séance de 14 heures 30)

Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente

SOMMAIRE

 

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– Examen du projet de loi relatif à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits (n° 956) (amendements)

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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné des amendements au projet de loi relatif à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits (n° 956).

Article premier (art. 10 et 39 de la loi du 10 juillet 1991) : Extension de l’aide juridictionnelle à la transaction :

La Commission a repoussé l’amendement n° 47 de M. Gérard Gouzes tendant à préciser que la justification de la transaction ou des diligences accomplies en cas d’échec des pourparlers transactionnels doivent être visées par le bâtonnier de l’ordre des avocats, le rapporteur ayant estimé que cette disposition était d’ordre réglementaire.

Article 5 (art. 37 de la loi du 10 juillet 1991) : Délai de perception de la contribution de l’Etat en cas de condamnation à des frais irrépétibles :

La Commission a repoussé l’amendement n° 48 de M. Gérard Gouzes portant de six mois à un an le délai pendant lequel l’avocat doit demander la perception de la contribution de l’Etat, le rapporteur et M. Claude Goasguen s’étant interrogés sur l’opportunité de cet amendement.

Article 9 (art. 54 à 60 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) : Mise en œuvre de l’aide à l’accès au droit :

—  Article 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Statut et constitution du conseil départemental de l'accès au droit et de la résolution amiable des litiges :

La Commission a repoussé l’amendement n° 49 de M. Gérard Gouzes prévoyant que sont membres de droit du groupement d’intérêt public tous les ordres des avocats établis dans le département, et non pas seulement celui désigné par les bâtonniers. Le rapporteur a souligné que le projet de loi avait réduit le nombre des membres de droit pour simplifier la constitution de cet organisme, mais que tous les barreaux pourraient participer à ses travaux, soit comme membre associé, soit à la demande du président avec voix consultative.

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