ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de
lADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 2
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 6 octobre 1998
(Séance de 14 heures 30)
Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente
SOMMAIRE
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Examen du projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature (n° 1017) (amendements)
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Statuant en application de larticle 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Jacques Floch, un amendement au projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature (n° 1017).
Article 2 : Dispositions transitoires :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant le titre XVII de la Constitution, dans lequel sera inséré larticle 90 portant dispositions transitoires relatives au Conseil supérieur de la magistrature.
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