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ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION et de l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 9 (Application de l'article 46 du Règlement) Présidence de M. Arnaud Montebourg, secrétaire SOMMAIRE
Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Pierre Michel, les amendements aux conclusions de la Commission sur les propositions de loi de M. Jean-Pierre Michel relative au pacte civil de solidarité (n° 1118), de M. Jean-Marc Ayrault relative au pacte civil de solidarité (n° 1119), de M. Alain Bocquet relative au pacte civil de solidarité (n° 1120), de M. Guy Hascoët relative au pacte civil de solidarité (n° 1121) et de M. Alain Tourret relative au pacte civil de solidarité (n° 1122). Avant l’article premier : La Commission a repoussé les amendements nos 187, 793 et 794. Article premier (art. 515-1 à 515-8 du code civil) : Création d’un pacte civil de solidarité : La Commission a repoussé les amendements nos 55, 203, 272, 419, 441, 488, 537, 549, 633, 674, 734, 742, 817, 820, 823, 169, 688, 56, 743, 62, 63, 64, 65, 66, 204, 274, 67, 68, 69, 71, 72, 275, 728, 726, 826, 443, 824, 70, 273, 536, 550, 687, 625, 490, 782, 442, 840, 276, 489, 727, 841, 59, 60, 689, 825 et 57. — Article 515-1 du code civil : Définition du pacte civil de solidarité : La Commission a repoussé les amendements nos 73, 277, 444, 744, 808, 74, 535, 807, 286, 427, 428, 429, 279, 285, 845, 737, 78 corrigé, 445, 805, 282, 620, 77, 76, 205, 281, 425, 628, 691 et 735. Elle a en revanche accepté l’amendement n° 1 de M. Bernard Birsinger précisant que le PACS peut être conclu par deux personnes physiques de sexe différent ou de même sexe. Puis elle a repoussé l’amendement no 426 ainsi que l’amendement n° 75 de Mme Christine Boutin précisant que les personnes contractant un PACS doivent être capables, après que le rapporteur eut rappelé que les règles générales de capacité s’appliquaient. Elle a également repoussé les amendements nos 170, 289, 288, 843, 189, 283, 284, 280, 79 corrigé, 621, 690, 80 corrigé, 492, 675, 420, 534, 553, 421 et 708. La Commission a ensuite repoussé les amendements nos 18 de M. Jean-Yves Besselat et 278 de M. Thierry Mariani organisant une présomption de paternité dans le cadre du PACS, le rapporteur ayant jugé qu’elle n’avait pas lieu d’être dans ce cadre et ayant, par ailleurs, rappelé que les règles générales sur la filiation, l’autorité parentale et l’obligation alimentaire s’appliquaient. Elle a également repoussé les amendements nos 287, 493, 82, 447, 448, 449, 446, 290 et 83. — Après l’article 515-1 du code civil : La Commission a repoussé les amendements nos 806, 844, 555, 556 et 846. — Article 515-2 du code civil : Empêchements à la conclusion d’un pacte civil de solidarité : La Commission a repoussé les amendements nos 450, 558, 560, 85, 559, 847, 206, 848, 849, 850, 431, 729, 430, 297, 298, 299, 89, 797, 863, 87, 294, 827, 293, 433, 296, 612, 295, 659, 692, 86, 202, 300, 301, 434, 88, 660, 661, 90, 435 et 828. Elle a également repoussé l’amendement n° 90 de Mme Christine Boutin réservant la conclusion d’un pacte civil de solidarité aux Français, Mme Véronique Neiertz s’étant demandé si Mme Christine Boutin serait favorable au PACS dans l’hypothèse où cette restriction de son champ d’application serait retenue et le rapporteur ayant ajouté qu’au demeurant, une telle restriction serait inconstitutionnelle. — Après l’article 515-2 du code civil : La Commission a repoussé les amendements nos 948, 949, 950, 91, 947, 93, 92, 94, 785, 854, 95, 886, 96, 853, 852, 851 et 951. — Article 515-3 du code civil : Réception, inscription et conservation du pacte civil de solidarité : La Commission a repoussé les amendements nos 97, 302, 456, 562, 746, 98, 952, 563, 176, 623, 830, 831, 955, 956, 491, 724 corrigé, 733, 829, 307, 308, 102, 207, 617, 731, 103, 730, 565, 961, 99, 100, 2 et 173. Elle a, ensuite, été saisie de l’amendement n° 811 de M. Alain Tourret prévoyant l’enregistrement du PACS devant le tribunal d’instance. A l’appui de cet amendement, M. Alain Tourret a fait valoir que des arguments de proximité et de compétence plaidaient pour le choix de cette juridiction, héritière de la justice de paix. Il a souligné que, déjà compétents pour la délivrance des certificats de nationalité, les tutelles, le conseil de famille, les tribunaux d’instance semblaient tout désignés pour procéder à l’enregistrement d’un acte, qui constitue un contrat de droit civil, alors que les préfectures ne connaissaient que des questions de droit public ; il a ajouté que l’on pouvait légitimement s’inquiéter du risque de création de fichiers en préfectures. Tout en comprenant la motivation de l’amendement, M. Patrick Bloche s’est inquiété des réactions qu’il pourrait susciter, alors que le lieu d’enregistrement du PACS a déjà suscité des débats ; il a donc souhaité conserver l’enregistrement en préfecture. Mme Véronique Neiertz a fait valoir que le choix ne s’était porté sur l’enregistrement en préfecture qu’à défaut d’une meilleure solution ; considérant que l’avenir de l’institution du PACS devait l’emporter sur toute autre considération, elle s’est déclarée favorable à l’amendement de M. Alain Tourret. M. Emile Blessig a également exprimé son accord sur cet amendement. Le rapporteur a rappelé qu’il n’était pas d’usage que la Commission, lors des réunions qu’elle tient au titre de l’article 88 du Règlement, remette en cause ses choix antérieurs et a souligné que le débat en séance publique permettrait de connaître le point de vue l du Gouvernement sur cette question avant que l’Assemblée ne prenne sa décision. A l’issue de cette discussion, l’amendement n° 811 de M. Alain Tourret a été accepté et, en conséquence, les amendements nos 960, 959 et 953 corrigé ont été repoussés. Puis, la Commission a été saisie d’un amendement n° 694 du Gouvernement tendant à préciser que la déclaration écrite conjointe des partenaires est remise à la préfecture du département dans lequel ils établissent leur « résidence commune » ainsi que d’un sous-amendement n° 997 de M. Patrick Bloche tendant à supprimer l’exigence du caractère commun de la résidence Elle a accepté le sous-amendement n° 997 et l’amendement n° 694 ainsi sous-amendé. Elle a, en revanche, repoussé les amendements nos 436, 381, 101, 958, 104, 566, 957, 494, 732, 460, 105, 610, 318, 382, 712, 310, 311, 312, 317, 837, 964, 965, 174, 608, 314, 383, 616, 384, 178, 954 et 634. Elle a, ensuite, repoussé l’amendement n° 626 de M. Renaud Dutreil prévoyant que les partenaires du PACS reçoivent un certificat auquel est annexée leur déclaration, après que M. Jérôme Lambert se soit interrogé sur la manière dont les partenaires pourraient prouver qu’ils sont engagés dans un PACS et que le rapporteur eut fait valoir qu’il leur serait remis une attestation. Puis la Commission a repoussé les amendements nos 201, 495, 564, 609, 106, 192, 304, 458, 834, 832, 432, 962, 305, 963, 833, 306, 967, 386, 423, 703, 115, 114, 783, 387, 459, 968, 969, 415, 496, 715, 437, 795, 388, 309, 406, 859, 107, 662, 108, 109, 193, 457, 835, 110, 313, 112, 315. Elle a également repoussé l’amendement n° 389 de M. Bernard Accoyer prévoyant que les fonctionnaires des préfectures ou les agents diplomatiques et consulaires peuvent objecter de leur liberté de conscience, de leurs convictions morales, éthiques ou religieuses pour refuser d’être affectés à l’enregistrement des PACS, le rapporteur et Mme Véronique Neiertz ayant estimé que cette proposition était inconstitutionnelle, ainsi que les amendements nos 111, 316 et 461. — Après l’article 515-3 du code civil : La Commission a repoussé les amendements nos 966, 725 et 113. — Article 515-4 du code civil : Obligations résultant du pacte civil de solidarité : La Commission a repoussé les amendements nos 567, 747, 970, 177, 416, 663, 234, 213, 462, 117, 116, 707, 710 et 390. Elle a ensuite repoussé l’amendement n° 855 de M. Bernard Accoyer précisant que l’aide mutuelle et matérielle que se doivent les partenaires ne pourra en aucun cas léser les intérêts de leurs enfants, le rapporteur ayant fait observer que le PACS ne pouvait en aucune manière porter atteinte à la situation des enfants nés antérieurement à sa conclusion, ainsi que les amendements nos 118, 209, 622, 971, 668, 229, 232, 667, 666, 417, 615, 611, 972, 569, 664, 803, 24, 627, 25, 391, 665, 233, 208, 497, 230, 836, 231, 838 et 463. La Commission a également repoussé l’amendement n° 392 de M. Bernard Accoyer prévoyant que les signataires du PACS ne peuvent utiliser que leur propre nom de famille, le rapporteur ayant souligné que les signataires d’un PACS conservaient leur nom patronymique et répondu à Mme Véronique Neiertz, qui rappelait que le nom d’usage n’était pas forcément le nom de naissance, qu’une personne autorisée à conserver un nom d’usage gardait néanmoins son patronyme. Puis la Commission a repoussé les amendements nos 568 et 614. — Après l’article 515-4 du code civil : La Commission a repoussé l’amendement no 973 de M. Henri Plagnol prévoyant que toute donation faite pendant la durée du PACS est révocable, le rapporteur ayant fait observer que le principe de l’irrévocabilité des donations effectuées pendant la durée du PACS permettait d’en garantir la stabilité, ainsi que l’amendement n° 974. — Article 515-5 du code civil : Régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d’un pacte civil de solidarité : La Commission a repoussé les amendements nos 26, 211, 235, 464, 570, 630, 748, 28, 984, 977, 571, 978, 27, 693, 979, 986, 812, 190, 237, 980, 574, 29, 236, 985, 498, 572, 624, 672, 987, 30, 31, 32, 669, 983, 982. Elle a également repoussé l’amendement n° 670 de M. Charles de Courson visant à obliger les cocontractants à liquider l’indivision dans l’année qui suit la rupture du contrat. M. Alain Tourret a noté qu’actuellement on pouvait parfaitement rester dans une indivision de fait. Le rapporteur a estimé difficile d’obliger les cocontractants à procéder à une telle liquidation dans le délai d’une année dans la mesure où pour l’essentiel la mise en œuvre de cette procédure ne dépend pas d’eux. La Commission a enfin repoussé l’amendement n° 671. — Article 515-6 du code civil : Régime des biens après dissolution du pacte civil de solidarité : La Commission a repoussé les amendements nos 33, 465, 575, 629, 749, 418, 988, 34, 860 et 989. — Article 515-7 du code civil : Causes de dissolution du pacte civil de solidarité : La Commission a repoussé les amendements nos 238, 576, 631, 750, 19, 990, 499, 991, 466, 673, 36, 839, 861, 38, 37, 618, 992, 35, 393, 763, 240 et 239. — Article 515-8 du code civil : Modalités de dissolution du pacte civil de solidarité : La Commission a repoussé les amendements nos 241, 467, 577, 632, 751, 39, 578, 889, 890, 255, 887, 888, 3 et 175. Elle a, en revanche, accepté l’amendement n° 814 de M. Alain Tourret prévoyant par coordination avec son amendement à l’article 515-3 du code civil, que la rupture du PACS est notifié au tribunal d’instance. Puis la Commission a été saisie d’un amendement n° 695 du Gouvernement tendant à préciser que la déclaration conjointe de rupture du PACS est enregistrée à la préfecture du département de la dernière « résidence commune » des partenaires et d’un sous-amendement n° 998 de M. Patrick Bloche supprimant l’adjectif « commune ». Elle a accepté le sous-amendement n° 998 et l’amendement n° 695 ainsi sous-amendé. La Commission a ensuite repoussé les amendements nos 993, 500, 891, 40, 650 corrigé, 605, 41, 200, 214, 247, 468, 501, 648, 894, 243, 862 corrigé, 930, 42 et 994. Puis elle a accepté l’amendement n° 815 présenté par M. Alain Tourret substituant, en cas de rupture unilatérale du PACS, la signification par acte d’huissier à la notification par lettre recommandée. Le rapporteur a estimé qu’effectivement la signification par huissier était la manière la plus sûre de prévenir le cocontractant. M. Patrick Bloche s’est déclaré en accord avec le rapporteur considérant que la rupture est un acte suffisamment important pour ne pas être dévalorisé et pour justifier un certain formalisme. M. Jean Codognès a observé que la signification présentait deux avantages puisqu’elle donne une date certaine et qu’elle rend clair le message de celui qui veut rompre. Mme Véronique Neiertz s’est cependant inquiétée du coût des frais d’huissier. M. Alain Tourret a jugé que la question de la date certaine était essentielle pour une plus grande clarté juridique et a fait savoir que les frais d’huissier ne s’élevaient pas à plus de 300 F. La Commission a ensuite repoussé les amendements nos 248, 191, 796, 43, 700, 44, 45, 699, 197, 254, 46, 893, 892, 199, 711, 895, 606, 896, 619, 394, 939, 395, 47, 242, 48, 784, 897, 502, 607, 194, 252, 196, 253, 49, 50, 51, 873, 246, 613, 469 et 943. Puis elle a repoussé l’amendement n° 931 de M. Henri Plagnol visant à soumettre la convention à l’homologation du juge afin de protéger le plus faible des cocontractants. Le rapporteur a considéré que cette procédure était trop lourde pour être acceptée. La Commission a également repoussé les amendements nos 245, 933, 932 et 941. Puis elle a repoussé l’amendement n° 946 présenté par M. Henri Plagnol visant à donner compétence au juge aux affaires familiales pour déterminer les conséquences de la rupture du PACS à défaut d’accord entre les partenaires. M. Henri Plagnol a considéré que la question de la compétence du juge souffrait d’un manque de clarté en particulier du fait que deux juges différents interviennent selon que la convention affecte des biens ou des personnes. M. Alain Tourret a rappelé que c’était déjà le cas aujourd’hui et qu’il ne serait pas de bonne logique que la liquidation des biens soit réglée par le juge aux affaires familiales. La Commission a ensuite repoussé les amendements nos 872, 764, 250, 439, 256, 503, 251, 936, 704, 52, 53, 212, 249, 54, 119, 195 et 244. Elle a également repoussé l’amendement n° 934 de M. Henri Plagnol précisant la compétence du tribunal de grande instance pour tout contentieux relatif au PACS. M. Emile Blessig s’est demandé quel serait le juge compétent en cas d’urgence. Le rapporteur a répondu qu’il s’agirait par nature du tribunal de grande instance et non du juge aux affaires familiales, qui n’interviendrait que pour les questions relatives aux enfants. La Commission a enfin repoussé ensuite les amendements nos 935 corrigé, 944, 945, 716, 396, 649, 942, 651 et 938. — Après l’article 515-8 du code civil : La Commission a repoussé les amendements nos 723, 561 et 81. Après l’article premier : La Commission a été saisie d’un amendement n° 813 de M. Alain Tourret tendant à étendre les droits reconnus par la jurisprudence aux personnes vivant en union libre aux couples homosexuels. Rappelant que la jurisprudence de la Cour de cassation avait exclu cette extension des droits, il a exprimé sa crainte de voir les personnes de même sexe, n’ayant pas signé un PACS, se trouver dans une situation de non-droit. Mme Véronique Neiertz a fait observer que l’adoption de cet amendement vidait le PACS de sa raison d’être et donnait des arguments à ses opposants. M. Jean-Pierre Michel, rapporteur, a estimé que la mise en place du PACS devrait inciter la Cour de cassation à revenir sur sa jurisprudence et à étendre aux couples homosexuels les droits reconnus dans le cadre de l’union libre. Il a ainsi considéré que les couples pourraient se trouver dans trois situations différentes : le mariage, réservé aux personnes de sexe différent, le PACS et l’union libre ouvrant des droits pour tous les couples. M. Henri Plagnol a jugé que le législateur devait prendre ses responsabilités et ne pas renvoyer à la jurisprudence le soin de trancher des questions de principe. Soulignant les inégalités qui ne manqueraient pas d’intervenir entre les signataires d’un PACS et les personnes en union libre, il a indiqué que quelques dispositions complémentaires à ce dispositif auraient suffi pour régler le problème des couples homosexuels. M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis, a déclaré, pour sa part, que cet amendement ne visait pas à vider le PACS de sa substance, mais qu’il devrait être satisfait par les évolutions de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de possession d’état. Tenant compte de ces arguments, M. Alain Tourret a retiré son amendement. La Commission a ensuite repoussé les amendements nos 257, 480, 188, 186, 791, 270, 271, 422, 185, 792 et 269. Article 2 (art. 6 du code général des impôts) : Imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu et des impôts directs : La Commission a repoussé les amendements nos 20, 120, 215, 258, 397, 470, 504, 538, 579, 752, 765, 818, 821, 874, 121, 636, 505, 506, 259, 260, 262, 261, 263, 4, 471, 122, 472, 507, 580, 766, 864, 898, 123, 635, 995, 900 corrigé, 5, 652, 637, 414, 438 et 398. Puis elle a été saisie de l’amendement n° 899 de M. Henri Plagnol tendant à subordonner le bénéfice de l’imposition commune à la preuve d’une vie commune effective. Le rapporteur ayant souligné que cette disposition était satisfaite par le droit fiscal qui reconnaît la domiciliation fiscale en dehors des cas de résidence commune, la Commission a repoussé cet amendement. Article 3 (art. 777 et 779 du code général des impôts) : Tarif et abattement applicables en matière de droits sur les successions et donations : La Commission a repoussé les amendements nos 124, 216, 264, 400, 473, 508, 539, 581, 753, 819 et 875. Elle a, ensuite, été saisie de l’amendement n° 696 du Gouvernement fixant les taux et les délais applicables en matière de succession entre les personnes signataires d’un PACS. M. Jean-Pierre Michel, rapporteur, et M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis, ayant considéré que cet amendement allongeait les délais pour l’ouverture des droits en matière de succession, la Commission a repoussé cet amendement. Elle a également repoussé les amendements nos 217, 582, 509, 906, 905, 904, 510, 770, 767, 709, 125, 603, 865 et 771. Puis elle a été saisie d’un amendement n° 901 de M. Henri Plagnol s’opposant à la suppression des délais en matière de succession pour les personnes signataires d’un PACS atteintes d’une affection de longue durée. Le rapporteur ayant souligné qu’il était nécessaire d’instituer un cas de donation entre vifs pour les personnes atteintes de maladies graves, la Commission a repoussé cet amendement. Elle a également repoussé les amendements nos 128, 475, 583, 639, 586, 706, 129 et 130. Puis elle a examiné un amendement n° 996 de MM. Jean-Pierre Michel et Patrick Bloche relevant à 300.000 F l’abattement sur les droits de donation et de succession reconnus aux signataires d’un PACS. Après avoir informé la Commission que le bureau de la commission des Finances s’était prononcé favorablement sur la recevabilité de cet amendement de même que le bureau de la commission sur l’ensemble de la proposition de loi, le rapporteur a indiqué qu’il s’agissait d’une mesure de coordination avec le relèvement de l’abattement pour les conjoints adopté par l’Assemblée nationale en première lecture de la première partie de la loi de finances. Il a par ailleurs ajouté que si cette disposition n’était pas retenue par la loi de finances définitive, le calendrier d’examen de la proposition de loi instituant le PACS devrait permettre d’en tirer les conséquences. Suivant son rapporteur, la Commission a accepté cet amendement. Elle a, en revanche, repoussé les amendements nos 585, 768, 638, 584, 902 et 265. Article 4 (art. 885 A, 885 W et 1723 ter-00B du code général des impôts) : Imposition commune au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune : La Commission a repoussé les amendements nos 218, 401, 479, 511, 540, 641, 754, 802, 878, 512, 513, 588 et 866. Après l’article 4 : La Commission a accepté l’amendement no 697 du Gouvernement prévoyant que les couples homosexuels ayant conclu un PACS se voient reconnaître la qualité d’ayant-droit d’assuré social dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L 161-14 du code de la sécurité sociale, le rapporteur ayant rappelé qu’une telle proposition figurait dans la première version de la proposition de loi mais avait été alors déclarée irrecevable au regard de l’article 40 de la Constitution. Article 5 (art. L. 223-7, L. 226-1 et L. 784-1 du code du travail) : Droit à congés : La Commission a repoussé les amendements nos 132, 266, 514, 541, 590, 642, 755, 879, 653, 516, 402, 515 et 589. Après l’article 5 : La Commission a repoussé les amendements nos 681, 682, 683, 684, 685, 686 et 787. Article 6 : Prise en compte du pacte civil de solidarité pour l’attribution d’un titre de séjour : La Commission a repoussé les amendements nos 22, 133, 220, 267, 403, 481, 517, 542, 643, 654, 738, 756, 773, 801et 880. Elle a ensuite examiné l’amendement n° 181 de M Noël Mamère précisant que sont considérés comme ayant des liens personnels en France au sens du 7e de l’article 12 bis de l’ordonnance du 12 novembre 1945 l’étranger lié à un français par un PACS. Après que le rapporteur eut fait valoir que cet amendement conduirait à octroyer de manière automatique un titre de séjour aux étrangers s’engageant dans un PACS, alors que la proposition de loi n’ouvrait qu’une simple possibilité, la Commission a repoussé cet amendement, ainsi que les amendements nos 8, 322, 518, 329, 717, 592, 405, 323, 324, 134, 325, 135, 908, 136, 907, 404, 326, 593, 321, 268, 332, 320, 330, 319, 331, 328, 327, 219, 719, 772, 909, 482, 440, 867. Elle a enfin repoussé l’amendement n° 910 de M. Henri Plagnol subordonnant les effets du PACS en matière de titre de séjour à la reconnaissance de ses effets par l’ensemble des états signataires de la convention de Schengen après que M. Henri Plagnol se fut étonné de l’adoption d’une disposition en l’absence d’une coordination européenne et que le rapporteur lui eut fait observé qu’en attendant les transferts de compétences organisés par le traité d’Amsterdam, c’était le droit commun issu de la législation nationale qui continuait à s’appliquer. Après l’article 6 : La Commission a repoussé l’amendements no 333. Article 7 : Prise en compte du pacte civil de solidarité dans l’examen d’une demande de naturalisation : La Commission a repoussé les amendements nos 137, 221, 334, 407, 483, 519, 543, 644, 655, 739, 757, 775, 800, 881, 9, 182, 595, 718, 222, 339, 336, 409, 520, 774, 335, 138, 341, 408, 741, 740, 139, 337, 340, 912, 776, 911, 338, 342, 343, 10, 868, 223 et 484. Après l’article 7 : La Commission a repoussé les amendements nos 140 et 224. Article 8 (art. 60 du titre II, art. 54 du titre III et art. 38 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales) : Priorité de mutation des fonctionnaires : La Commission a repoussé les amendements nos 141, 225, 521, 544, 596, 645, 758, 777, 146, 523, 142, 410, 856, 522, 721, 597, 143, 144, 145, 347, 913, 344, 11, 778, 411 corrigé, 857, 348, 713, 345, 779, 412 corrigé, 858, 349, 722 et 346. Article 9 (art. 14 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) : Continuation du contrat de location et droit de reprise pour habiter : La Commission a repoussé les amendements nos 147, 227, 524, 545, 657, 759, 883, 23, 646, 350, 526, 525, 598, 148, 656, 915, 149, 914, 150, 917, 351, 647, 352, 226, 921, 920, 919, 918, 353, 924, 923, 922 et 925. Article 10 : Dispositions applicables aux fratries : Soutenant son amendement n° 183, M. Guy Hascoët a regretté qu’un véritable débat sur les solidarités inter-familiales n’ait pas lieu et a qualifié de demi-mesure le dispositif proposé à cet article. La Commission a ensuite repoussé cet amendement ainsi que les amendements nos 12, 485, 546, 527, 599, 760, 884, 528, 781 corrigé, 926 corrigé, 720 et 714. Après l’article10 : La Commission a repoussé l’amendement no 816 de M. Alain Tourret complétant les dispositions anti-discriminatoires insérées dans le code pénal et dans différentes lois afin de faire référence aux discriminations liées à la situation de famille, après que le rapporteur eut souligné que la notion de moeurs faisait référence à la manière de vivre et était donc suffisamment large pour couvrir ce type de discriminations et estimé que l’ajout de cette référence affaiblirait les textes en vigueur. Puis la Commission a repoussé les amendements nos 153 et 152. Article 11 : Décret d’application : La Commission a repoussé les amendements nos 529, 547, 600, 761 et 530. Après l’article11 : La Commission a repoussé les amendements nos 658, 413, 702, 928, 399, 604, 809 et 228. Un débat s’est engagé sur l’amendement n° 927 de M. Henri Plagnol prévoyant que la loi fera l’objet d’une évaluation de l’Office parlementaire d’évaluation de la législation dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur. Rappelant qu’un tel rapport avait été prévu dans les lois sur la bioéthique, son auteur a souligné qu’il était impossible de connaître aujourd’hui l’impact de la proposition de loi ; tout en estimant qu’un tel rapport conforterait l’existence de l’Office d’évaluation de la législation, il a reconnu que l’on pouvait imaginer d’autres solutions, comme par exemple le recours au Conseil économique et social, et rappelé que les lois sur la bioéthique avaient prévu le dépôt d’un projet de loi permettant de tenir compte des conclusions du rapport. M. Guy Hascoët a jugé important de faire le point, quelque temps après l’application de la loi, de la jurisprudence de la cour de cassation sur les modalités de rupture du PACS, le délai de cinq ans proposé lui paraissant raisonnable. Tout en se déclarant favorable à l’établissement d’un rapport, M. Patrick Bloche a estimé cet amendement inutile, l’Office d’évaluation de la législation pouvant se saisir de cette question en l’absence de dispositions législatives. Mme Véronique Neiertz a également émis des réserves sur cet amendement, estimant qu’il était difficile de confier ce rapport à une instance politique composée pour moitié de sénateurs. Elle a fait valoir que le parallèle avec les lois sur la bioéthique n’était pas fondé, l’évolution permanente de la recherche sur ces questions justifiant la référence à un projet de loi. Elle a proposé que le rapport soit attribué à un parlementaire spécialement désigné à cet effet, comme dans la loi relative au surendettement. Tout en se déclarant favorable au principe d’un rapport, le rapporteur a jugé que l’amendement n° 927 n’apportait rien au droit en vigueur et qu’il convenait de réfléchir à un dispositif différent d’ici la séance publique. La Commisison a repoussé l’amendement n° 927 avant d’accepter l’amendement n° 698 du Gouvernement qui rend les articles 1er, 7 et 11 de la proposition de loi applicables dans les territoires d’outre-mer. Article 12 :Compensation des pertes éventuelles de recettes : La Commission a repoussé les amendements nos 531, 548, 601, 762, 780 et 155. Titre : La Commission a repoussé les amendements nos 17, 161, 184, 157, 159, 158, 160, 162, 163, 167, 166, 164, 165, 487, 705 et 929. 
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