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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION et de l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 17

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 24 novembre 1998

(Séance de 14 heures 30)

Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente

SOMMAIRE

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– Projet de loi constitutionnelle modifiant l’article 88-2 de la Constitution (n° 1072) (amendements)	2

Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Henri Nallet, les amendements au projet de loi constitutionnelle modifiant l’article 88-2 de la Constitution (n° 1072).

Avant l’article unique :

La Commission a repoussé l’amendement n° 41 de M. François Guillaume tendant à préciser, dans l’article premier de la loi fondamentale, que « la Constitution que s’est librement donnée le peuple français l’emporte sur toute autre règle juridique », le rapporteur ayant fait valoir que le pouvoir constituant était souverain, tandis que M. Robert Pandraud, tout en étant défavorable à l’amendement, rappelait que la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne liait pas, par définition, le pouvoir constituant. Puis, la Commission a repoussé l’amendement n° 39 du même auteur ayant pour objet d’élargir le champ du référendum, prévu à l’article 11 de la Constitution, aux actes ou projets d’actes de la Communauté ou de l’Union européenne et d’ouvrir l’initiative du référendum au Parlement et à un certain nombre d’électeurs. La Commission a ensuite repoussé les amendements n^os 25 cor., 30 et 31 de M. Julien Dray tendant à instituer dans chaque assemblée une commission permanente chargée du suivi des affaires européennes, à faire précéder toute négociation et signature de traités organisant une délégation, une limitation ou un transfert de compétence d’un débat au Parlement et à rendre obligatoire l’organisation d’un référendum préalablement à tout transfert de souveraineté. Enfin, elle a repoussé l’amendement n° 35 de M. François Guillaume tendant à préciser, dans l’article 88-1 de la Constitution, que les règles générales des traités et accords internationaux s’appliquent aux Communautés européennes et à l’Union européenne sous réserve des dispositions du titre XV.

Article unique : Modification de l’article 88-2 de la Constitution :

Après avoir repoussé l’amendement n° 23 de M. Jacques Myard tendant à supprimer cet article, son auteur ayant rappelé sa préférence pour une révision du traité d’Amsterdam et non de la Constitution, la Commission a également repoussé les amendements n^os 32 et 33 de M. François Guillaume tendant à modifier la rédaction de la fin du paragraphe II, afin de viser la circulation des personnes et non pas la libre circulation des personnes et des domaines qui lui sont liés. Enfin, elle a repoussé l’amendement n° 44 de M. René André imposant le vote d’une loi lors du passage de l’unanimité à la majorité qualifiée, M. Donnedieu de Vabres ayant fait part de l’opposition du groupe U.D.F. à cet amendement.

Article additionnel après l’article unique : Modification de l’article 88-4 de la Constitution :

La Commission a été saisie de l’amendement n° 42 de M. René André prévoyant que l’ensemble des projets ou propositions d’actes communautaires sont soumis aux assemblées afin qu’elles adoptent des résolutions, le cas échéant à l’issue d’une navette entre les deux chambres du Parlement. M. René André a estimé que ces dispositions n’auraient pas pour conséquence de déséquilibrer le système institutionnel mais permettraient d’accroître le nombre des résolutions adoptées. M. Gérard Gouzes a fait part de son inquiétude en affirmant que cet amendement modifiait totalement la loi fondamentale et qu’il inaugurait un retour au régime d’assemblée. Tout en se réjouissant de constater que les membres du groupe socialiste défendaient l’équilibre des institutions de la V^ème République, M. Robert Pandraud a cependant considéré que, l’adoption de résolutions entrant dans le cadre des fonctions consultatives et non législatives du Parlement, l’adoption de l’amendement n’aurait pas pour effet de modifier l’équilibre des pouvoirs. Le rapporteur a souligné que ce dispositif aurait pour conséquence de donner au Sénat une capacité de blocage supplémentaire, en même temps qu’il faisait fi de la distinction entre domaine législatif et domaine réglementaire. La Commission a repoussé l’amendement n° 42. Elle a ensuite repoussé les amendements n^os 15 cor. de Mme Nicole Catala et 34 de M. François Guillaume ayant le même objet.

Puis la Commission a repoussé l’amendement n° 28 de M. Julien Dray prévoyant la transmission des propositions d’actes communautaires préalablement à leur transmission au Conseil des communautés. Elle a ensuite repoussé deux amendements du même auteur, l’amendement n° 27 permettant la transmission aux assemblées des propositions d’actes communautaires comportant des dispositions de nature réglementaire et l’amendement n° 29 prévoyant que le Gouvernement informe les assemblées des suites qu’il a données aux résolutions qu’elles ont votées. Elle a également repoussé l’amendement n° 20 de M. Gérard Fuchs visant à soumettre au Parlement le programme de travail annuel de la Commission européenne.

La Commission a ensuite repoussé l’amendement n° 38 de M. François Guillaume soumettant à un vote d’approbation de chaque assemblée les projets ou propositions donnant à la Communauté ou à l’Union européennes un pouvoir d’action non prévu par les textes, ainsi que l’amendement n° 40 du même auteur qui, reprenant l’article 36 du Traité, précise que les actes de la Communauté et de l’Union européennes concernant l’harmonisation du marché intérieur et les règles de circulation des personnes ne peuvent porter atteinte aux droits du peuple français de prendre des mesures nationales de protection. Après que M. Robert Pandraud eut rappelé qu’il attendait que le Gouvernement confirme en séance publique la pérennité du compromis de Luxembourg, la Commission a repoussé l’amendement n° 24 de M. Jacques Myard indiquant que, lorsqu’un intérêt national est en jeu, la France peut invoquer ce compromis. Puis elle a repoussé l’amendement n° 37 de M. François Guillaume interdisant l’adoption ou, à défaut, l’application sur le territoire national d’un projet d’acte contraire à la Constitution et auquel le Gouvernement s’est opposé. Elle a également repoussé l’amendement n° 13 de Mme Nicole Catala tendant à instituer un contrôle a priori du Conseil constitutionnel sur les propositions d’actes communautaires relevant de l’article 88-4, ainsi que l’amendement n° 43 de M. René André ayant un objet similaire. M. Robert Pandraud a souligné que l’amendement n° 43 permettrait d’éviter que l’Union européenne adopte des dispositions contraires aux grands principes qui régissent notre pays. M. Renaud Donnedieu de Vabres a indiqué que le groupe U.D.F. présenterait un sous-amendement afin de remplacer la saisine du Conseil constitutionnel par une simple demande d’avis préalable. Le rapporteur a alors fait valoir qu’un contrôle a priori serait matériellement inapplicable, étant donné le nombre d’actes susceptibles d’être soumis au Conseil constitutionnel, et juridiquement inutile puisque la Cour de justice des communautés européennes vérifie la conformité des dispositions communautaires les traités qui, eux-mêmes, doivent être conformes aux constitutions nationales. La Commission a enfin repoussé l’amendement n° 36 de M. François Guillaume étendant les dispositions de l’article 54 aux projets d’actes communautaires.

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