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ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION et de lADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 19 (Application de l'article 46 du Règlement) Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente, SOMMAIRE
La Commission a procédé à laudition de M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire dEtat à lOutre-mer, sur le projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 1228) et sur le projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 1229) (M. René Dosière, rapporteur). M. Jean-Jack Queyranne a rappelé que, après la signature de laccord de Nouméa, lAssemblée nationale sétait prononcée à une très large majorité, en faveur du projet de réforme constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, adopté ensuite par le Parlement réuni en Congrès le 6 juillet dernier, à plus de 95 % des suffrages exprimés. Evoquant le référendum organisé dans le territoire sur la base du nouvel article 76 de la Constitution, il a indiqué quil avait abouti à une approbation de laccord de Nouméa par près de 72 % des suffrages exprimés avec une participation exceptionnelle de 74 % des électeurs inscrits. Il a ainsi souligné la force du consensus politique obtenu en Nouvelle-Calédonie avec le concours de lEtat. Puis il a rappelé quun avant-projet de loi avait été élaboré en concertation avec les partenaires calédoniens, qui avait recueilli un avis favorable du congrès du territoire le 12 novembre dernier, ce texte ayant été scindé, après passage en Conseil dEtat, en deux projets distincts, lun de nature organique, lautre de nature ordinaire. Le ministre a expliqué que les textes soumis au Parlement sinscrivaient dans le cadre défini par le nouvel article 77 de la Constitution et quils traduisaient un équilibre politique, résultant de concessions réciproques des partenaires calédoniens. Sagissant de la loi organique, il a indiqué quelle devait déterminer : la nature et les modalités des transferts de compétences et de charges entre lEtat et les institutions de la Nouvelle-Calédonie ; les règles dorganisation et de fonctionnement des nouvelles institutions, ainsi que la nature juridique des actes de lassemblée délibérante ; les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à lemploi et au statut civil coutumier ; les conditions et les délais dans lesquels sera organisée la consultation relative à laccession à la pleine souveraineté. Sagissant de la loi ordinaire, il a rappelé quelle visait à compléter les dispositions organiques, afin de mettre en uvre lintégralité de laccord de Nouméa. Présentant le choix retenu pour le fonctionnement des institutions du territoire, il a indiqué quil sinspirait largement de la loi référendaire de 1988, tout en sefforçant de remédier à une instabilité institutionnelle et politique qui pose actuellement dimportants problèmes à la Nouvelle-Calédonie. Soulignant que ces textes devaient sappliquer jusquà laccession à la pleine souveraineté, il a remarqué quils traduisaient lirréversibilité des transferts de compétences reconnus par laccord de Nouméa. Le ministre a observé que les projets de loi permettaient en premier lieu la pleine reconnaissance de lidentité kanak à travers linstauration dun statut civil coutumier dans le prolongement du nouvel article 75 de la Constitution. Il a ainsi expliqué que les kanaks ne bénéficiant pas de ce statut pourraient lobtenir sous le contrôle du juge, et ajouté que les terres coutumières recevraient un statut défini précisément. Il a déclaré que la représentation de la coutume était reconnue par la création dun sénat coutumier et de conseils coutumiers dont les compétences sont consultatives, mais obligatoires dans les domaines touchant à lidentité kanak, tels les signes distinctifs, le statut civil coutumier, le régime des terres coutumières ou les modalités délection à ces institutions nouvelles. Il a en outre expliqué que le sénat coutumier participerait, par sa représentation, au conseil économique et social, aux conseils dadministration de divers établissements publics et aux conseils consultatifs des mines ainsi quà la vie institutionnelle du territoire, le congrès de la Nouvelle-Calédonie étant cependant appelé à statuer définitivement en cas de désaccord sur les projets ou propositions de loi du pays soumis au sénat coutumier. M. Jean-Jack Queyranne a, par ailleurs, souligné limportance des transferts de compétences de lEtat au profit de la Nouvelle-Calédonie. Il a ainsi indiqué que seuls les pouvoirs régaliens, que sont la justice, lordre public, la défense, la monnaie, le crédit et le change, restaient dévolus au pouvoir central, la compétence locale de droit commun restant attribuée aux provinces. Abordant la question du calendrier des transferts, il a déclaré que certains dentre eux interviendront à compter du 1er janvier 2000, les autres devant sétaler sur la période courant de 2004 à 2014. Sagissant des établissements publics dEtat, il a précisé que ceux-ci seront transférés à la demande du congrès. Il a par ailleurs observé que certaines compétences seraient exercées conjointement par lEtat et la Nouvelle-Calédonie, ajoutant, quen matière minière, le transfert serait assorti dune intervention pour avis de lEtat, les décisions définitives appartenant aux institutions calédoniennes. En matière daccès à lemploi, il a indiqué que le projet de loi organique donnait au congrès le pouvoir de légiférer, ce qui impliquait un contrôle du Conseil constitutionnel ainsi quune réforme du traité instituant lUnion européenne. Concluant son propos sur les transferts de compétences, il a déclaré que ceux-ci seraient assortis dune compensation financière largement inspirée du régime institué en métropole dans le cadre du processus de décentralisation. Abordant la question des institutions nouvelles, le ministre a observé que celles-ci relevaient des principes dun régime dassemblée. Il a indiqué que le congrès demeurerait la réunion des membres des trois assemblées de province, qui auront cependant de nouveaux membres ne siégeant pas au congrès en application dun régime électoral inspiré de celui qui sapplique aux conseils darrondissement de Paris, Lyon et Marseille. Il a ajouté que le droit de vote pour les élections aux assemblées de province serait subordonné à une condition de résidence de dix ans sur le territoire, condition permettant la création de la citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie. Il a, par ailleurs, souligné que le projet de loi organique, en créant les lois du pays, introduisait une nouvelle catégorie de normes juridiques qui devront, après avis du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie, être adoptées à la majorité absolue des membres du congrès. Précisant que le domaine de ces lois était clairement défini, il a indiqué quune seconde délibération ou un contrôle du Conseil constitutionnel serait possible sur demande du haut-commissaire, du gouvernement, du président du congrès, dune assemblée de province ou dun tiers des membres du congrès. Présentant lexécutif de la Nouvelle-Calédonie, il a souligné quil était transféré à un gouvernement composé de cinq à onze membres, élus par le congrès au scrutin de liste à la proportionnelle. Il a indiqué que ce gouvernement serait collégial, sa responsabilité pouvant être mise en cause par le vote dune motion de censure par le congrès. Il a par ailleurs ajouté que le haut-commissaire assisterait de plein droit aux séances du gouvernement sans avoir de voix délibérative, mais pourrait demander une deuxième délibération dun arrêté du gouvernement. Il a enfin indiqué que le président du gouvernement dirigerait ladministration de la Nouvelle-Calédonie, quil était lordonnateur des dépenses et quil pouvait déléguer, sur autorisation du congrès, certaines de ses attributions à un ou plusieurs des membres du gouvernement. Sagissant des provinces, le ministre a observé quelles se trouvaient confortées dans le statut de collectivités disposant dune compétence de droit commun qui leur a été reconnu, à la suite des accords de Matignon, par la loi référendaire de 1988. Il a indiqué que la seule innovation tenait à la mise en place dune procédure de censure du président de lassemblée de province au moment du débat budgétaire. En matière électorale, outre laugmentation du nombre des membres des assemblées de province et la définition du corps électoral calédonien, le ministre a indiqué quun seuil de 5 % des électeurs inscrits serait requis pour participer à la répartition des sièges afin déviter la dispersion des suffrages et linstabilité des institutions, les prochaines élections aux assemblées de province et au congrès devant avoir lieu avant le 1er août 1999. Il a par ailleurs précisé que le conseil économique et social était maintenu dans une composition élargie et que les communes demeuraient des collectivités territoriales relevant de lEtat, au moins jusquen 2009, qui pourraient cependant bénéficier, sur décision du congrès, de transferts financiers en provenance du budget du territoire. Abordant enfin la question de laccession à la pleine souveraineté, il a déclaré que la date de la consultation serait déterminée au cours du mandat du congrès commençant en 2014 par délibération de cette institution ou, à défaut, par lEtat. Rappelant que laccord de Nouméa prévoyait que ce passage à la pleine souveraineté pourrait faire lobjet de trois consultations successives, il a précisé que le projet de loi organique ramenait ce nombre à deux. Il a ajouté que laccord de Nouméa imposait une condition de résidence de vingt ans pour faire partie du corps électoral appelé à participer à cette consultation. Sagissant de la question du développement économique, social et culturel, le ministre a indiqué que le titre VIII du projet de loi organique prévoyait, notamment, la conclusion de contrats pluriannuels de développement entre lEtat, la Nouvelle-Calédonie et les provinces, un accord particulier devant traiter du patrimoine culturel kanak et du centre culturel Tjibaou. Il a, par ailleurs, fait part à la Commission de la reconnaissance des langues kanak comme langues denseignement et de culture. Quant aux dispositions du projet de loi ordinaire, M. Jean-Jack Queyranne a souligné quelles visaient à déterminer les missions et les attributions du haut-commissaire, à fixer le cadre de laction de lEtat pour le développement et le rééquilibrage économique et social de la Nouvelle-Calédonie, à préciser le régime applicable à la comptabilité publique, à définir les règles relatives aux communes, à adapter le fonctionnement du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie à ses attributions nouvelles et à préciser les règles applicables en matière électorale. Le ministre a conclu son propos en indiquant que les deux projets de loi visaient à établir des rapports nouveaux entre lEtat et la Nouvelle-Calédonie, en répondant à la situation particulière de ce territoire, qui souhaite à la fois partager un destin commun avec la France et assurer son émancipation politique et économique. M. René Dosière, rapporteur, a tout dabord regretté que le Parlement dispose de délais aussi brefs pour examiner des textes de cette importance, alors que le gouvernement y travaille depuis plusieurs mois, soulignant quen dehors dun « noyau dur » devenu intangible du fait de sa constitutionnalisation, les assemblées disposaient dune certaine marge de manuvre sur le contenu des autres dispositions. Après avoir souhaité que les prérogatives du haut-commissaire soient préservées tout au long du processus, il sest inquiété du devenir des personnels qui travaillent au haut-commissariat, puis a souligné que, dune manière générale, les mesures organisant les transferts de compétences nétaient accompagnées daucune dispositions relatives au personnel, contrairement à ce qui a été fait pour le mise en place de la décentralisation en métropole. Il a également évoqué les dispositions de larticle 22 du projet de loi ordinaire, sétonnant quun billet de retour soit exigé des personnes qui se rendent en Nouvelle-Calédonie et exprimant des doutes sur la conformité de ces dispositions à la Constitution. Abordant ensuite le système de gouvernement proposé par le projet de loi organique, il a admis quil était nécessaire de rendre une cohabitation possible, mais a émis le voeux que léquilibre institutionnel soit cependant renforcé. A cet égard, il a évoqué les lois du pays, estimant opportun dorganiser leur contrôle de constitutionnalité. Illustrant son propos par les conclusions des rapports de la chambre territoriale des comptes, il a insisté sur le fait que lusage des fonds publics devait être le plus rigoureux possible et a regretté que les dispositions pertinentes qui sappliquent en métropole ne soient pas transposées en Nouvelle-Calédonie. Il a enfin mis laccent sur les mesures destinées à encadrer le développement économique du territoire et sur lorganisation des services publics. M. Dominique Bussereau a également déploré le calendrier dexamen des projets de loi, estimant peu judicieux que les députés soient amenés à en débattre un 21 décembre. Il a ensuite interrogé le ministre sur le retrait denviron 15.000 électeurs du corps électoral, exprimant la crainte que cette difficulté ne soient utilisée par les opposants à laccord de Nouméa. Après avoir mis en exergue lextrême complexité des articles 41 et suivants du projet de loi organique, relatifs aux règles de la domanialité, et estimé que celles-ci seraient difficilement applicables, il a, par ailleurs, fait part de ses réserves sur larticle 121 du même projet de loi, qui permet au gouvernement de mettre fin aux fonctions de lun de ses membres, souhaitant connaître la nature et la portée dune telle délibération. Il sest enfin inquiété de la date précoce retenue pour lorganisation des élections provinciales, exprimant la crainte que la double campagne menée par le F.L.N.K.S. et le R.P.C.R. ne fragilise le consensus qui est indispensable pour la réussite du processus engagé par laccord de Nouméa. Jugeant étranges les conditions dans lesquelles les élus du territoire ont émis leur avis sur le projet de loi organique et sétonnant notamment des déclarations du F.L.N.K.S., M. Dominique Perben a souhaité connaître lévolution du climat politique depuis lorganisation du référendum ainsi que les conditions dans lesquelles se poursuivent les négociations, exprimant la crainte que la surenchère politique ne porte atteinte au consensus qui sétait dégagé lors de laccord de Nouméa. Evoquant le contenu du projet de loi organique, il a, en premier lieu, interrogé le ministre sur le fonctionnement du gouvernement. A cet égard, rappelant que le dispositif était sous-tendu par deux logique, lune majoritaire, lautre proportionnelle, il sest inquiété de la stabilité de léquilibre institutionnel compte tenu de limportance des compétences transférées. Ensuite, soulignant que les écarts de développements entre les provinces se creusaient en dépit des efforts consentis, il a douté que léquilibre des pouvoirs organisé entre les provinces et le territoire ne favorise leur résorption et a souhaité le maintien dune cohérence densemble. Enfin, il sest inquiété de la gestion du nickel, insistant sur le fait que cette richesse essentielle du territoire devait échapper à toute mainmise politique, jugeant dramatique lhypothèse dans laquelle ce potentiel économique serait déstabilisé ou accaparé par des intérêts non européens. Intervenant en application de larticle 38 du règlement, M. Bernard Grasset a fait part de ses craintes sur le maintien du consensus face aux dérapages auxquels chacune des parties prenantes pourraient se livrer. Jugeant nécessaire que laccord de Nouméa soit appliqué à la fois dans son esprit et dans sa lettre, il a plaidé pour un rééquilibrage harmonieux des provinces. Sagissant du volet institutionnel, il sest interrogé sur la possibilité de confier des responsabilités exécutives à des membres du congrès, soulignant que le montage institutionnel devrait sappliquer en tenant compte des pesanteurs et des contraintes locales. Mme Catherine Tasca, présidente, a tenu à indiquer quelle sétait également inquiétée du calendrier dexamen des projets de loi et précisé que le report de leur discussion à la mi-janvier, un moment envisagé, avait été abandonné, lensemble des parties prenantes souhaitant que la mise en place des nouvelles institutions soit aussi rapide que possible. Partageant les interrogations formulées par le rapporteur, elle a indiqué que le fonctionnement du gouvernement serait déterminant pour lavenir de la Nouvelle-Calédonie, puisquil lui reviendrait de prendre les décisions les plus importantes. Soulignant quil convenait de faire cohabiter la logique démocratique et la logique de consensus issues de laccord de Nouméa, elle a exprimé le souhait que le Parlement veille à ce que cet accord, fruit de compromis et dun consensus local, continue de fonder le consensus national, insistant également sur le fait que le cadre institutionnel devait obliger les parties à laccord à travailler dans une logique de consensus. Elle a jugé indispensable que soient mis en uvre les moyens de préserver, pour les vingt prochaines années, ce consensus, grâce à une collégialité obligée par-delà les pondérations électorales à venir. M. Pierre Frogier a observé que la question du billet aller-retour était ancienne. Il a rappelé que les voyageurs métropolitains qui se rendaient en Nouvelle-Calédonie devaient présenter un tel billet en arrivant sur le territoire alors que, depuis une délibération de 1957, les habitants de Wallis-et-Futuna en étaient exonérés. Il a ajouté que cette question soulevait actuellement des difficultés, indiquant que le F.L.N.K.S. avait souhaité quelle soit inscrite dans le texte de loi. Il a tenu également à préciser que lensemble du dispositif conçu dans laccord de Nouméa, transcrit dans le projet de loi organique, était fondé sur un a priori pouvant se résumer à cette formule : la force majoritaire ne fait pas jouer sa majorité. Il a souligné que le parti majoritaire sobligeait à partager le pouvoir avec la minorité au congrès, notamment avec les partis indépendantistes. Insistant sur le fait que ce dispositif complexe était né dune demande du R.P.C.R., il a souhaité que lon cesse de faire des procès dintention à son mouvement sur la gestion future du congrès. Il a observé que si la logique avait été, dès lorigine, celle dune gestion commune des affaires par le R.P.C.R. et les partis politiques qui ont appelé à voter « non » au référendum, le dispositif de la loi organique aurait été évidemment différent. Enfin, il sest inquiété de la question de la disparition de la dotation de compensation en matière denseignement et daide médicale, qui diminuera les ressources affectées vers les provinces en ce domaine. Répondant aux différents intervenants, M. Jean-Jack Queyranne a également jugé indispensable la mise en place dinstitutions propres à faire perdurer léquilibre fragile résultant du consensus national, qui sest manifesté par le vote du congrès, et du consensus local, exprimé par référendum. Il a souligné que les projets de loi étaient un pari sur lintelligence des hommes et leur capacité à vivre ensemble, quils témoignaient dune confiance réciproque, toutes les forces politiques ayant contribué à lexpression sans ambiguïté dune volonté commune, même si des démarches séparées y ont conduit. Il a considéré que les prochaines élections aux assemblées de province et au congrès seraient un passage important pour lavenir de la Nouvelle-Calédonie. Il a précisé que des contacts avaient été pris avec le F.L.N.K.S. pour dissiper les malentendus, apaiser les esprits et réaffirmer la volonté de lEtat de mettre en uvre loyalement laccord de Nouméa pour parvenir à des textes de loi susceptibles de recueillir lapprobation des deux parties et susciter un consensus. Le ministre a constaté queffectivement un certain nombre de personnes qui avaient pu voter en 1995 navaient pas pu participer au référendum de 1998 et que, si lon sen tenait à la lettre de laccord de Nouméa, ils ne pourraient sans doute pas voter aux élections provinciales de 1999, faute de remplir la condition de dix ans de domicile en Nouvelle-Calédonie. Il a rappelé que le F.L.N.K.S. était sensible au fait quen 1988 le Conseil dEtat avait rejeté une disposition limitant le corps électoral alors même que les accords de Matignon avaient prévu une telle restriction. Il a souligné que, pour le F.L.N.K.S., la détermination du corps électoral est un des éléments de cet équilibre mathématique des communautés, parfois un peu artificiel, dans lequel sopère la réflexion. Le ministre a ensuite évoqué la question du corps électoral « glissant ». Il a indiqué quil lui paraissait légitime, comme il la toujours fait savoir au cours des négociations, quaprès dix ans de présence en Nouvelle-Calédonie, on puisse voter aux élections provinciales, cest-à-dire celles qui déterminent la gestion du pays dans lequel on vit. Il a également estimé que le point de vue du F.L.N.K.S. était tout autant légitime lorsquil considère que les personnes de passage sur le territoire peuvent voter aux scrutins nationaux et municipaux, mais pas aux scrutins territoriaux. Il a observé que, sur la possibilité offerte aux personnes installées depuis plus de dix ans de voter aux élections provinciales, il nexistait pas encore de véritable accord et quil serait nécessaire de déployer beaucoup deffort de persuasion pour aboutir. Concernant la consultation pour laccession à la souveraineté, il a indiqué que le projet de loi organique prévoyait que le troisième référendum serait suspendu à la réunion des partenaires signataires de laccord de Nouméa. Il a noté queffectivement cette disposition ne sinscrivait pas tout à fait dans le texte de laccord. Concernant lenvironnement économique, et en particulier le problème minier, le ministre a souligné que les décisions importantes nécessiteraient un accord entre le gouvernement et les assemblées de province, ajoutant que le haut-commissaire présidait le conseil des mines. Il a précisé que des discussions étaient dores et déjà engagées sur les perspectives qui soffrent en la matière, notamment en ce qui concerne le rôle des opérateurs et lactionnariat. Il a rappelé que le fait dêtre « adossée » à la France avait permis à la Nouvelle-Calédonie, dont le nickel représente plus de 50 % de la richesse, de traverser sans trop de difficultés la crise de 1983. Concernant les futures institutions du territoire, il a souligné leur caractère original, dans la mesure où le gouvernement était chargé collégialement et solidairement des affaires de sa compétence et chargeait chacun de ses membres danimer et de contrôler un secteur de ladministration. Il a estimé que, une fois les règles définies, il appartiendrait aux femmes et aux hommes de les faire vivre, ajoutant que, dans les faits, toutes les communautés seraient appelées à gérer ensemble le territoire, les différents partenaires étant associés au sein du gouvernement bien quayant fait des campagnes politiques différentes. Concernant les relations entre le territoire et les provinces, le ministre a estimé quune évolution se dessinait, allant dune logique de provincialisation mise en place en 1988, chacun gérant une partie du territoire, vers une logique de gestion commune du territoire, avec le renforcement de léchelon central. Enfin, le ministre a indiqué quil ny avait pas actuellement de statut prévu pour le personnel du haut-commissariat, parce que la consultation obligatoire du Conseil national de la fonction publique aurait allongé les délais ; il a cependant observé quun amendement parlementaire pourrait opportunément remédier au silence du projet sur ce point. Puis, il a précisé que le domaine public avait vocation à revenir aux provinces et a ajouté quil était ouvert à des amendements sur un meilleur usage des fonds publics en Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, il sest déclaré prêt à étudier la question de la dotation relative à lenseignement soulevée par M. Pierre Frogier. * * * Statuant en application de larticle 88 du Règlement, la Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. René Dosière, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses mesures relatives à la sécurité routière (n° 825). Article premier (art. L 11-6 du code de la route) : Formation spécifique pour les conducteurs novices auteurs dinfractions : La Commission a adopté un amendement du rapporteur étendant lobligation de suivre un stage de sensibilisation aux accidents de la route aux titulaires du permis de conduire depuis plus de trente ans, auteurs dinfractions graves. Elle a ensuite repoussé lamendement n° 70 de M. André Aschieri réservant la formation spécifique aux conducteurs novices auteurs dune infraction entraînant à elle seule le retrait de 4 points, le rapporteur ayant souligné quil était satisfait par lamendement n° 1 de la Commission, avant daccepter lamendement n° 48 de M. Jean-Pierre Baeumler prévoyant létablissement dun rapport dévaluation sur les stages de sensibilisation dans le délai dun an après la promulgation de la loi. Article additionnel après larticle premier : La Commission a repoussé lamendement n° 71 de M. André Aschieri rendant obligatoire lacquisition par les candidats au permis de conduire des notions élémentaires des premiers secours, dites des « cinq gestes qui sauvent », après que le rapporteur eut souligné quune mauvaise application de cette méthode pourrait entraîner des conséquences dramatiques. Articles additionnels avant larticle 2 : La Commission a ensuite repoussé les amendements nos 36 de M. Marc Dolez et 37 de M. Patrick Delnatte ayant le même objet que lamendement n° 71. Article 2 (art. L. 29 à L.29-11 [nouveaux] du code de la route) : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière : Article L. 29 du code de la route : Autorisation administrative pour lenseignement à titre onéreux : La Commission a repoussé lamendement n° 67 de M. André Aschieri prévoyant que lautorisation douverture dun établissement denseignement est soumis à un réexamen périodique par ladministration. Article L. 29-1 (nouveau) du code de la route : Conditions requises pour lenseignement à titre onéreux : La Commission a repoussé lamendement n° 68 de M. André Aschieri exigeant une expérience professionnelle pour les moniteurs dauto-école, le rapporteur ayant fait valoir que cet amendement interdisait laccès des jeunes sans expérience à cette profession. Article L. 29-6 (nouveau) du code de la route : Contrat écrit entre les établissements denseignement et leurs clients : La Commission a accepté lamendement n° 54 de M. Daniel Marcovitch instituant une garantie dexécution du contrat entre le candidat et lauto-école, sous réserve dune rectification afin de faire référence à un décret en Conseil dEtat. Article L. 29-7 (nouveau) du code de la route : Conditions requises pour lexploitation dun établissement denseignement : La Commission a accepté lamendement n° 53 de M. Daniel Marcovitch qui fait de labsence de condamnation à une peine dinterdiction de gérer une entreprise commerciale ou artisanale une condition pour pouvoir exploiter une auto-école, ainsi que lamendement n° 72 de M. André Aschieri qui propose une nouvelle rédaction du dernier alinéa de larticle L. 29-7, pour faire ressortir plus clairement la nécessité, pour un exploitant dauto-école, de justifier de sa capacité à gérer un tel établissement. Elle a ensuite repoussé lamendement de précision n° 58 de M. Daniel Marcovitch ainsi que lamendement n° 42 de M. Lionnel Luca qui exige une expérience professionnelle minimum de deux ans pour les dirigeants de ces établissements. Elle a, en revanche, accepté lamendement n° 69 de M. André Aschieri faisant référence à des conditions dâge, dancienneté du permis de conduire, dexpérience professionnelle, de réactualisation des connaissances et daptitude physique, après que le rapporteur se soit interrogé sur la pertinence de ces deux dernières conditions. La Commission a, enfin, repoussé lamendement n° 32 de M. Edouard Landrain exigeant une garantie financière spécialement affectée au remboursement des fonds reçus des candidats au permis au conduire, le rapporteur ayant souligné que ce problème était réglé par lamendement n° 54 de M. Daniel Marcovitch que la Commission venait daccepter. Article L. 29-8 (nouveau) du code de la route : Respect du programme de formation : La Commission a repoussé lamendement n° 47 de M. Gilbert Biessy prévoyant un contrôle de lapplication du programme de formation par des personnes choisies au sein de la profession après que le rapporteur eut fait observer que cette disposition aboutissait à un auto-contrôle. Elle a en revanche accepté lamendement n° 52 de M. Daniel Marcovitch précisant que les modalités de ce contrôle sont déterminées par un décret en Conseil dEtat, qui fixe également les catégories dagents publics habilités à lexercer. Article L. 29-9 du code de la route : Retrait et suspension de lagrément des établissements : La Commission a repoussé lamendement n° 43 de M. Lionnel Luca prévoyant que le contrôle du suivi pédagogique sera effectué par un inspecteur du service de formation du conducteur. Après larticle 2 : La Commission a accepté les deux sous-amendements de précision nos 80 et 81 du Gouvernement à lamendement n° 11 de la commission des Lois. Puis elle a adopté un amendement du rapporteur soumettant les actuelles auto-écoles aux nouvelles dispositions de larticle 2, M. René Dosière ayant fait observer que ces établissements se multipliaient actuellement pour échapper aux contraintes posées par la future loi. Elle a enfin repoussé lamendement n° 44 de M. Lionnel Luca prévoyant que lenseignement des règles de circulation est intégré dans le cursus scolaire dès les classes du secondaire. Article additionnel après larticle 3 : La Commission a repoussé lamendement n° 51 de M. Jacques Fleury prévoyant que le nombre de places dexamen au permis de conduire est attribué à chaque établissement denseignement en fonction du nombre dheures denseignement effectuées, le rapporteur ayant indiqué quil posait un vrai problème mais qui relevait du domaine réglementaire. Article 4 (art.L. 21-1 du code de la route ) : Responsabilité pécuniaire des propriétaires de véhicules : Après avoir repoussé les amendements nos 20 de M. Jean-Claude Lemoine et 33 de M. Edouard Landrain tendant à la suppression de larticle, la Commission a accepté lamendement de précision n° 77 du Gouvernement. Puis elle a repoussé lamendement n° 50 de M. Jean-Pierre Baeumler précisant que le vol permet au propriétaire du véhicule de sexonérer de sa responsabilité pécuniaire, le rapporteur ayant observé que cette précision était inutile puisque le vol constitue la quasi totalité des cas de force majeure, avant daccepter lamendement n° 78 du Gouvernement précisant que cest le tribunal de police qui applique les dispositions de larticle L. 21-1. Article 5 (art.L. 4-1 [nouveau] du code de la route) : Création dun délit en cas de récidive de dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 50 km/h : Après avoir repoussé les amendements nos 19 de M. François dAubert et 21 de M. Jean-Claude Lemoine tendant à la suppression de larticle, la Commission a également repoussé lamendement n° 76 de M. André Aschieri créant un délit de grand excès de vitesse dès la première infraction et lamendement n° 22 de M. Jean-Claude Lemoine supprimant la peine demprisonnement et la remplaçant par la rétention du certificat dimmatriculation ou du véhicule. Elle a ensuite repoussé les amendements nos 64 de M. Pierre Micaux, 34 de M. Edouard Landrain et 73 de M. André Aschieri abaissant le seuil de dépassement constitutif de délit de grande vitesse lorsque ce dernier est commis lors de la traversée dune agglomération. Elle a enfin repoussé les amendements nos 75 et 74 de M. André Aschieri allongeant le délai de récidive, avant de repousser également lamendement n° 63 de M. Michel Bouvard précisant que le délai de récidive sapprécie à compter de la notification de la condamnation définitive aux contrevenants. Articles additionnels après larticle 6 : La Commission a repoussé lamendement n° 46 de M. Lionnel Luca obligeant tout conducteur ayant commis une infraction entraînant la perte dau moins cinq points à effectuer un stage de sensibilisation, ainsi que lamendement n° 65 de M. Alain Ferry faisant de la conduite dun véhicule sous lempire de stupéfiants une infraction punie de deux ans demprisonnement et de 30.000 F damende et autorisant les officiers de police judiciaire à soumettre toute personne conduisant un véhicule à des épreuves de dépistage, le rapporteur ayant fait valoir que le dispositif proposé par le projet de loi était expérimental et quil nétait donc pas opportun de létendre. Article 7 (art. L. 3-1 [nouveau] du code de la route) : Dépistage systématique des stupéfiants en cas daccident mortel : Pour les mêmes raisons, la Commission a repoussé lamendement n° 40 de M. Bernard Accoyer punissant de deux ans demprisonnement et de 30.000 F damende la conduite après consommation de produits stupéfiants, ainsi que les amendements nos 38 et 39 de M. Bernard Accoyer, 35 de M. Edouard Landrain, étendant les cas dans lesquels les officiers de police judiciaire procèdent à un dépistage de ces produits. Articles additionnels avant larticle 8 : La Commission a repoussé lamendement n° 31 de M. Dominique Bussereau créant un permis de conduire spécial ouvert aux jeunes gens âgés de plus de dix sept ans pour les véhicules électriques et lamendement n° 66 de M. Pierre Micaux instituant un contrôle médical obligatoire pour les conducteurs titulaires du permis de conduire âgés de plus de 75 ans, le rapporteur ayant souligné leur caractère réglementaire. Pour les mêmes raisons, elle a repoussé les amendements nos 59 à 62 de M. Michel Bouvard qui prévoient respectivement limmatriculation des motoneiges, la constatation de certaines infractions par deux fonctionnaires habilités, linstauration dun contrôle annuel des véhicules transportant des matières inflammables amenés à traverser des tunnels de plus de 3.000 mètres et linterdiction de mentionner, dans le cadre de campagnes de publicité, la vitesse maximale atteinte par le véhicule concerné, dès lors que cette vitesse est supérieure à celle légalement autorisée. Articles additionnels après larticle 11 : La Commission a repoussé lamendement n° 23 de M. Jean-Claude Lemoine rendant obligatoire linstallation dun dispositif de signalisation pour les petits véhicules à plus de deux roues équipés dun moteur, avant daccepter lamendement n° 55 de M. René Mangin prévoyant que les véhicules à deux roues non motorisés font lobjet, à partir du 1er janvier 2000, dun marquage, ainsi que lamendement n° 56 du même auteur instituant limmatriculation des véhicules à deux roues. Elle a ensuite repoussé lamendement n° 57 de M. Jean-Pierre Baeumler subordonnant la conduite dun quadricycle léger à moteur à une formation au code de la route ainsi que lamendement n° 49 de M. Jacques Fleury prévoyant que les voitures immatriculées à partir du 1er janvier 2002 devront être équipées dun système de limitation de vitesse, le rapporteur ayant fait valoir quun tel dispositif ne pouvait être mis en uvre sans une concertation préalable au niveau européen. Elle a repoussé les amendements nos 24 et 26 de M. Jean-Claude Lemoine rendant obligatoire, dans certaines circonstances, linstallation dans les véhicules dun éthylotest antidémarrage, le rapporteur ayant fait observer que ce dispositif était très facile à contourner, ainsi que les amendements nos 25, 27 et 29 du même auteur prévoyant respectivement un contrôle médical tous les cinq ans pour les conducteurs âgés de plus de 70 ans, lallumage des feux de croisement jour et nuit à partir du 1er juillet 1999 et limplantation des panneaux de circulation de manière à permettre une meilleure visibilité. La Commission a ensuite repoussé lamendement n° 41 de M. Patrick Delnatte instituant un contrôle de la sécurité des passagers dans les bus de transport scolaire. La Commission a enfin accepté lamendement n° 79 du Gouvernement précisant que la commission de certaines infractions sur un agent dun exploitant de réseau de transport public de voyageurs constitue une circonstance aggravante et instituant, dans la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, une nouvelle infraction, loutrage adressée à un agent dun exploitant de transport public de voyageurs, punie de 6 mois demprisonnement et de 50.000 F damende. Le rapporteur a néanmoins souligné quil sagissait dun amendement sans lien avec le texte en discussion. fpfp © Assemblée nationale |