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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION et de l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 20

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 15 décembre 1998

(Séance de 14 heures 30)

Présidence de Mme Christine Lazerges, vice-présidente

SOMMAIRE

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– Proposition de résolution de M. Jean-Pierre Brard tendant à créer une commission d’enquête relative aux exigences pécuniaires, aux relations financières internationales, à la situation patrimoniale et fiscale des sectes (n° 811) et proposition de résolution de M. Jacques Guyard et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d’enquête sur l’influence des sectes dans les milieux économiques (n° 908) (amendements) .	2
– Projet de loi constitutionnelle relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes (n° 985) (amendements)	2

Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Jacques Floch, suppléant de M. Raymond Forni, les amendements à la proposition de résolution de M. Jean-Pierre Brard tendant à créer une commission d’enquête relative aux exigences pécuniaires, aux relations financières internationales, à la situation patrimoniale et fiscale des sectes (n° 811) et à la proposition de résolution de M. Jacques Guyard et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d’enquête sur l’influence des sectes dans les milieux économiques (n° 908).

Article unique :

La Commission a adopté l’amendement n° 1 de M. Raymond Forni tendant à limiter à quinze le nombre des membres de la commission d’enquête.

* *

Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de Mme Catherine Tasca, les amendements au projet de loi constitutionnelle relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes (n° 985).

Article unique :

La Commission a repoussé les amendements suivants :

— l’amendement n° 5 présenté par M. Richard Cazenave tendant à placer à l’article premier de la Constitution la disposition du projet de loi constitutionnelle tel qu’il a été amendé par la commission des Lois ;

— l’amendement n° 6 de M. Richard Cazenave plaçant cette disposition à l’article 4 de la Constitution ;

— l’amendement n° 15 de M. Charles de Courson prévoyant une période maximale de dix ans pour l’application des mesures dérogatoires au principe d’égalité visant à organiser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions ;

— l’amendement n° 14 présenté par Mme Marie-Hélène Aubert qui précise que l’objectif à atteindre est celui de la parité ;

— l’amendement n° 10 de M. Jacques Myard qui prévoit que les mesures envisagées ne peuvent être prises que dans le strict respect du principe d’égalité ;

— l’amendement n° 13 de M. Jacques Myard excluant toute mesure discriminatoire pour parvenir à l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions ;

— l’amendement n° 11 de M. Jacques Myard substituant au terme « favorise » celui d’« encourage » dans le projet de loi constitutionnelle ainsi que l’amendement n° 12 présenté par le même auteur remplaçant le mot « favorise » par les termes « met en oeuvre des mesures tendant à faciliter » ;

— l’amendement n° 3 de M. Lionnel Luca excluant toute mesure de discrimination positive ainsi que son amendement n° 2 interdisant le recours aux quotas ;

— l’amendement n° 9 présenté par Mme Nicole Catala visant à ajouter aux termes « mandats et fonctions » l’adjectif « politiques ». Mme Catherine Tasca, rapporteur, a estimé que, la disposition du projet de loi constitutionnelle s’insérant dans l’article 3 de la Constitution qui traite de la souveraineté et du droit de suffrage, la précision que proposait Mme Nicole Catala était inutile. Elle a jugé, en outre, que le terme « politiques » était sans doute trop global et ne correspondait pas à l’objet précis du projet de loi et a considéré que, s’il fallait préciser la nature de mandats et fonctions, il serait peut-être plus judicieux d’employer les termes « mandats électoraux et fonctions électives ». M. Robert Pandraud a indiqué qu’il fallait préciser les notions de mandats et fonctions en particulier parce que le projet de loi constitutionnelle se proposait de modifier l’article 3 de la Constitution et non l’article 4 relatif aux partis politiques, ce qui aurait été plus clair. M. Richard Cazenave a estimé qu’il fallait effectivement clarifier ces notions pour éviter toute ambiguïté. Il a ajouté que cette clarification n’était pas seulement une question de vocabulaire mais qu’elle touchait le fond du débat dans la mesure où elle porte sur le champ de la réforme proposée par le Gouvernement. Mme Véronique Neiertz a également souligné qu’il s’agissait d’une question de fond et a considéré qu’elle devrait être examinée en séance publique.

— l’amendement n° 8 présenté par Mme Nicole Catala complétant l’article 24 de la Constitution et constitutionnalisant le recours au scrutin uninominal pour les élections législatives.

——fpfp——