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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION et de l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 23

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 22 décembre 1998

(Séance de 9 heures 30)

Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente

SOMMAIRE

 

pages

– Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au mode d’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse (n° 1278) (M. René Dosière, rapporteur) (lecture définitive)


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La Commission a examiné, en lecture définitive, sur le rapport de M. René Dosière, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au mode d’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse (n° 1278).

M. René Dosière, rapporteur, a tout d’abord souligné qu’à ce stade de la procédure, l’Assemblée nationale pouvait soit retenir le texte adopté par elle en nouvelle lecture, soit accepter certains amendements votés par le Sénat. Décrivant les travaux du Sénat en nouvelle lecture, il a indiqué que celui-ci avait supprimé la deuxième partie du projet de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux et qu’il avait profondément modifié les dispositions relatives au mode de scrutin en retenant une logique proportionnelle dans le cadre de sections départementales. Il a par ailleurs observé que le Sénat était revenu sur l’abaissement des seuils permettant à une liste de se maintenir au second tour, au motif que celui-ci contribuait à l’émiettement des suffrages, ignorant les effets structurants de la prime majoritaire, qu’il avait rétabli le critère de l’âge le plus élevé pour l’attribution des sièges en cas d’égalité des suffrages et, enfin, qu’il avait supprimé les dispositions organisant l’égal accès des femmes aux listes électorales. Déplorant les positions conservatrices ainsi exprimées par le Sénat, il a conclu son propos en demandant à la Commission d’adopter le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

M. Jean-Luc Warsmann s’est déclaré surpris des attaques contre le Sénat formulées par le rapporteur, estimant que son intervention avait pour but de dissimuler les objectifs politiciens du projet de loi présenté par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée.

Intervenant en application de l’article 38 du Règlement, M. Jacques Blanc a regretté que sa proposition de loi tendant à l’élection du président du conseil régional au suffrage universel direct ait été écartée, soulignant que cette proposition aurait évité les difficultés apparues lors des dernières élections régionales. Après avoir considéré que le projet adopté par l’Assemblée nationale constituait un texte de circonstance, il a critiqué le recours à la procédure d’urgence, jugeant qu’elle n’avait pas permis au Parlement d’examiner sereinement les propositions du Gouvernement.

Article premier (art. L. 336 du code électoral) : Durée du mandat des conseillers régionaux :

La Commission a rejeté l’amendement n° 8 de M. Jacques Blanc tendant à supprimer cet article, son auteur ayant estimé incohérent de réduire à 5 ans la durée du seul mandat régional, alors même qu’il est envisagé d’allonger de 5 à 7 ans la durée des contrats de plan Etat-Région, tandis que le rapporteur précisait que cette réduction de durée s’appliquerait progressivement à l’ensemble des mandats.

Article 3 (art. L. 338 du code électoral) : Mode de scrutin des conseillers régionaux :

La Commission a rejeté les amendements nos 9 et 11 de M. Jacques Blanc tendant à attribuer en cas d’égalité de suffrages, le dernier siège au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Puis, la Commission a rejeté les amendements identiques n° 5 de M. Renaud Donnedieu de Vabres et n° 10 de M. Jacques Blanc portant à 5 % des suffrages exprimés le seuil requis pour qu’une liste puisse être admise à la répartition des sièges.

Article 4 (art. L. 346 du code électoral) : Obligation d’effectuer une déclaration de candidature :

La Commission a rejeté les amendements identiques n° 7 de M. Valéry Giscard d’Estaing et n° 12 de M. Jacques Blanc tendant à porter de 5 à 10 % du total des suffrages exprimés le seuil requis pour qu’une liste puisse se présenter au second tour. Elle a ensuite rejeté les amendements identiques n° 6 de M. Renaud Donnedieu de Vabres et n° 13 de M. Jacques Blanc ayant pour objet de porter de 3 à 5 % des suffrages exprimés le seuil requis pour qu’une liste puisse fusionner avec une liste se présentant au second tour.

Article 15 (art. L.364 du code électoral) : Durée du mandat des conseillers à l’Assemblée de Corse :

La Commission a rejeté l’amendement n° 14 de M. Jacques Blanc tendant à la suppression de cet article.

Article 16 (art. L. 366 du code électoral) : Mode de scrutin pour l’élection de l’Assemblée de Corse :

La Commission a rejeté l’amendement n° 15 de M. Jacques Blanc proposant une rédaction globale de l’article par coordination avec ses amendements précédents.

Article 21 (art. L. 4311-1 du code général des collectivités territoriales) : Modalités de vote du budget de la région :

La Commission a rejeté l’amendement n° 1 de M. Renaud Donnedieu de Vabres tendant à la suppression de cet article.

Article 22 (art. L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales) : Procédure particulière d’adoption des budgets régionaux :

La Commission a rejeté l’amendement n° 2 de M. Renaud Donnedieu de Vabres tendant à la suppression de cet article. M. Jacques Blanc a estimé que cet article risquait d’affaiblir l’exécutif, de limiter la capacité de négociation de la majorité et de faire le jeu des ambitions personnelles. Rappelant que depuis la loi du 8 mars dernier, des élections régionales avaient eu lieu, le rapporteur a fait valoir que cette loi avait pour objectif d’essayer de faire fonctionner ces assemblées, soulignant que le dispositif nécessitait une majorité absolue qui ne laissait pas de place aux manœuvres personnelles.

Article 22 bis (art. L. 4133-4 du code général des collectivités territoriales) : Publicité des réunions de la commission permanente :

La Commission a rejeté les amendements n° 3 de M. Renaud Donnedieu de Vabres et n° 16 de M. Jacques Blanc tendant à la suppression de cet article. Ce dernier a estimé que la publicité des réunions de la commission permanente risquait d’empêcher celle-ci d’effectuer un travail de fond. Rappelant que la commission permanente était composée à la représentation proportionnelle, le rapporteur a souligné qu’elle n’était pas une instance exécutive comme le bureau, mais une instance délibérative.

Article 22 ter (art. L. 4133-8 du code général des collectivités territoriales) : Composition du bureau :

La Commission a rejeté l’amendement n° 17 de M. Jacques Blanc tendant à la suppression de l’article.

La Commission a ensuite adopté sans modification l’ensemble du projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

——fpfp——


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