ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 28
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 28 janvier 1999
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Arnaud Montebourg, secrétaire
SOMMAIRE
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– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux polices municipales (n° 960) (amendements)
– Projet de loi relatif à l’organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale (n° 1155) (suite du rapport)
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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Jacky Darne, les amendements du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux polices municipales (n° 960).
Avant l’article premier :
La Commission a repoussé l’amendement n° 61 de M. Jean-Antoine Léonetti prévoyant que, dans le cadre d’une expérimentation et suivant un protocole établi par le préfet et par le maire, ce dernier peut bénéficier d’une extension de ses pouvoirs en matière de lutte contre la délinquance.
Article premier (art. L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales) : Compétences des agents de police municipale :
La Commission a repoussé deux amendements de M. Jean-Antoine Léonetti : l’amendement n° 62 habilitant les agents de police municipale à constater l’ensemble des infractions au code de la route et l’amendement n° 63 indiquant que les agents de police municipale participent, en coordination avec les forces de police et de gendarmerie, au respect de l’ordre public.
Article 2 (art. L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales) : Elaboration d’un règlement de coordination :
La Commission a repoussé l’amendement n° 56 présenté par M. Robert Poujade organisant la coopération entre police municipale et police ou gendarmerie nationales sur un mode uniquement conventionnel et l’amendement n° 64 de M. Jean-Antoine Léonetti ayant le même objet. Elle a également repoussé deux sous-amendements à l’amendement n° 4 de la Commission présentés par M. Jean-Jacques Weber, le sous-amendement n° 50 prévoyant que le président de l’association départementale des maires participe à l’élaboration du règlement de coordination, en cas de désaccord entre le maire et le préfet et le sous-amendement n° 55 précisant que, tant que la coopération n’a pas été organisée, les polices municipales peuvent exercer leurs missions de 7 heures 30 à 3 heures.
Article 3 (art. L. 2212-7 du code général des collectivités territoriales) : Institution d’une commission consultative des polices municipales :
La Commission a repoussé l’amendement de coordination n° 35 présenté par M. Patrick Delnatte.
Article 4 (art. L. 2212-8 du code général des collectivités territoriales) : Vérification des services de police municipale :
La Commission a repoussé les amendements nos 36 et 37 de M. Patrick Delnatte imposant que l’avis rendu par la commission des polices municipales pour la demande de vérification d’un service de police municipale soit conforme.
Article 5 (art. L. 2212-9 du code général des collectivités territoriales) : Mise en commun occasionnelle des services de police municipale :
La Commission a repoussé l’amendement n° 53 de M. Jean-Jacques Weber, instituant une compétence intercommunale en matière de police municipale.
Après l’article 5 bis :
La Commission a repoussé les amendements nos 44, 45, 46 et 47 présentés par M. Laurent Dominati, soumettant la ville de Paris au régime des communes dans lesquelles est établie la police d’Etat.
Article 5 ter (nouveau) (article L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales) : Compétences des personnels des personnels du service des parcs et jardins et des inspecteurs du service de sécurité de la ville de Paris :
La Commission a repoussé un amendement de M. Jean Tiberi substituant aux notions d’inspecteur de salubrité et d’inspecteur de sécurité de la ville de Paris la notion « d’agent chargé des fonctions d’inspection de salubrité par le maire de Paris ».
Article 7 (art. L. 412-51 du code des communes) : Armement des agents de police municipale :
La Commission a repoussé les amendements nos 57 de M. Robert Poujade, 65 et 67 de M. Jean-Antoine Léonetti assouplissant les conditions de l’armement des agents de police municipale. Elle a également repoussé le sous-amendement n° 51 à l’amendement n° 12 de la Commission présenté par M. Jean-Jacques Weber ayant le même objet, ainsi que l’amendement n° 66 de M. Jean-Antoine Léonetti, prévoyant que les agents de police municipale sont autorisés à porter une arme, lorsqu’ils sont en mission d’îlotage ou exercent leurs fonctions après 20 heures.
Article 8 (art. L. 412-52 du code des communes) : Identification et équipement des agents de police municipale :
La Commission a repoussé les amendements nos 69 et 70 de M. Jean-Antoine Léonetti et l’amendement n° 38 de M. Patrick Delnatte maintenant l’hétérogénéité des tenues et équipements des agents de police municipale, tout en prévoyant le principe d’une identification distincte. Elle a également repoussé l’amendement n° 71 de M. Jean-Antoine Léonetti autorisant les agents de police municipale à exercer leur fonction en civil, à titre exceptionnel et dans le cadre des missions de prévention.
Article 8 bis : Dotation exceptionnelle de premier équipement :
La Commission a repoussé l’amendement n° 48 de M. Jean-Pierre Baeumler rétablissant la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, selon laquelle une dotation de premier équipement est attribuée aux communes pour faire face aux dépenses résultant de l’harmonisation des tenues, prélevée sur le montant global de la fraction des amendes de police attribuée aux communes, après que le rapporteur eut fait observer que la Commission avait par ailleurs accepté d’allonger le délai imparti aux communes pour modifier les équipements et les tenues.
Avant l’article 12 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 2 de M. Guy Drut instituant une compétence intercommunale en matière de police municipale.
Article 14 (art. L. 78-6 du code de procédure pénale) : Procédure de relevé d’identité par les agents de police municipale :
La Commission a repoussé les amendements nos 72 de M. Jean-Antoine Léonetti et 39 de M. Patrick Delnatte habilitant les agents de police municipale à relever l’identité de toute personne ayant commis une infraction, ainsi que l’amendement n° 40 de ce dernier autorisant les agents de police municipale à retenir les contrevenants en l’absence d’ordre exprès d’un officier de police municipale.
Article 15 : Formation continue :
La Commission a accepté l’amendement n° 49 de M. Jean-Pierre Baeumel rétablissant la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui supprime la redevance versée au centre national de la fonction publique territoriale au titre de la formation continue des agents de police municipale.
Article 16 : Pension de réversion et rente viagère d’invalidité à taux plein aux ayants-cause :
La Commission a repoussé l’amendement n° 41 de M. Patrick Delnatte prévoyant que les agents de police municipale décédés en fonction font l’objet d’une promotion à titre posthume au grade supérieur.
Article 18 : Ediction du règlement de coordination à l’issue du délai de six mois à compter de la publication du règlement-type :
La Commission a repoussé les amendements de coordination nos 59 et 60 de M. Robert Poujade ainsi que les amendements nos 73 de M. Jean-Antoine Léonetti et 58 de M. Robert Poujade allongeant la période transitoire au profit des services de police municipale comptant plus de cinq agents de police municipale actuellement en fonction. En outre, à sa demande, la Commission a également autorisé le rapporteur à retirer l’amendement n° 25 de la Commission tendant à limiter les compétences des services de police municipale en fonction, tant que la coordination n’a pas été formalisée, celui-ci estimant préférable que les polices municipales en exercice continuent à exercer leurs missions, pendant la période transitoire, dans les mêmes conditions qu’actuellement.
Article 19 : Report de l’uniformisation de l’identification des polices municipales :
La Commission a repoussé l’amendement n° 74 de M. Jean-Antoine Léonetti portant à deux ans le délai imparti aux communes pour adapter les tenues et équipements de leurs agents de police municipale.
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La Commission a poursuivi l’examen, sur le rapport de M. Gérard Gouzes, du projet de loi relatif à l’organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale (n° 1155).
Article 30 (art. L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales) : Dispositions diverses :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur corrigeant une erreur matérielle et l’article 30 ainsi modifié.
Articles 31 (art. 1043 du code général des impôts) : Exonération d’impôt lors de la transformation et 32 (art. L. 381-32 du code de la sécurité sociale) : Affiliation des titulaires de mandats locaux au régime général de la sécurité sociale :
La Commission a adopté ces articles sans modification.
Avant l’article 33 :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur modifiant l’intitulé du chapitre VI pour tenir compte des dispositions introduites dans celui-ci relatives aux syndicats et aux communautés d’agglomération nouvelle.
Article 33 : Suppression des districts :
La Commission a adopté l’article 33 sans modification.
Article 34 : Transformation des districts en communautés de communes ou en syndicats de communes :
La Commission a été saisie d’un amendement présenté par M. André Gerin, aux termes duquel la transformation d’un district en une nouvelle catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale doit recueillir l’accord des communes, dans les mêmes conditions que celles prévues pour la création du district. M. Michel Vaxès a souhaité que l’on mette effectivement en cohérence les conditions de création et de transformation de ces établissements publics. Le rapporteur a estimé que les communes présentes au sein d’un district avaient déjà fait le pari de l’intercommunalité et que la problématique de la transformation n’était pas celle de la création. Il a ajouté que, puisque la disparition du district était imposée par la loi, il était souhaitable que la transformation du district en communauté de communes, d’agglomération ou en communauté urbaine ne soit pas bloquée par le recours à une procédure trop lourde. Il a précisé qu’en revanche la transformation d’un établissement public de coopération intercommunal en un autre, lorsqu’il se traduisait par un élargissement du périmètre, imposait un accord des communes dans les mêmes conditions que pour la création de l’établissement. Mme Nicole Feidt a exprimé son accord avec les conclusions du rapporteur. M. Jacky Darne a jugé que l’amendement proposé par M. André Gerin présentait un intérêt certain, dans la mesure où il pouvait être utile, à l’occasion de la transformation du district, de renouveler l’adhésion des communes à un nouveau projet de coopération. La Commission a néanmoins rejeté l’amendement de M. André Gerin. Puis elle a adopté l’article 34 sans modification.
Article 35 : Transformation des districts en communautés d’agglomération ou en communautés urbaines :
La Commission a adopté l’article 35 sans modification.
Article 36 : Dispositions transitoires applicables aux districts :
La Commission a adopté deux amendements du rapporteur, l’un d’ordre rédactionnel et l’autre supprimant une référence erronée, et l’article 36 ainsi modifié.
Article 37 : Retrait d’une commune appartenant à une communauté de communes et à un district se transformant en communauté de communes :
La Commission a adopté l’article 37 sans modification.
Article 38 : Coordination et abrogation :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur corrigeant une erreur matérielle. Puis elle a adopté l’article 38 ainsi modifié.
Article 39 : Transformation des communautés de villes en communautés d'agglomération ou en communautés de communes :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur dont l’objet est de permettre aux communautés de villes de se transformer en communautés d’agglomération, sous réserve qu’elles acquièrent, pendant la période transitoire s’achevant à la fin de 2001, la totalité des compétences dévolues à cette catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale. Le rapporteur a précisé que, dans la rédaction actuelle du projet, cette condition de compétence devait être remplie dès la publication de la présente loi, ce qui est trop restrictif et pourrait imposer aux communautés de villes actuelles de se transformer en communautés de communes. Il a jugé qu’une telle transformation serait perçue, à bon droit, comme une régression. La Commission a également adopté deux amendements identiques, présentés par le rapporteur et par M. Dominique Bussereau, visant à supprimer la condition imposée aux communautés de villes pour se transformer en communautés d’agglomération, à savoir constituer un ensemble de communes représentant plus de 50.000 habitants autour d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15.000 habitants. M. André Vallini a exprimé son accord avec la démarche proposée par le rapporteur pour faciliter la transformation des communautés de villes en communautés d’agglomération. Puis, la Commission a adopté l’article 39 ainsi modifié.
Articles 40 : Dispositions transitoires applicables aux communautés de villes et 41 (art. L. 5215-43 du code général des collectivités territoriales) : Abrogation :
La Commission a adopté ces articles sans modification.
Article additionnel après l’article 41 : Transformation des syndicats et des communautés d’agglomération nouvelle :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur établissant les modalités de transformation des syndicats et des communautés d’agglomération nouvelle en communautés d’agglomération. Il a indiqué qu’il était nécessaire de fixer le régime juridique de ces structures, une fois pris le décret d’achèvement des travaux, puisqu’il existe en ce domaine un vide juridique. Il a précisé que la procédure qu’il proposait s’intégrait dans le projet de loi, soulignant que les syndicats d’agglomération nouvelle, qui souhaitaient devenir des communautés d’agglomération, le décideraient à la majorité qualifiée des communes, telle qu’elle est fixée pour la création des établissements publics de coopération intercommunale. M. Bernard Roman a fait savoir qu’il soutenait vivement cet amendement, observant que les syndicats d’agglomération nouvelle étaient les oubliés du projet de loi. Il a ajouté que l’on risquait de voir les syndicats d’agglomération nouvelle être les seules structures intercommunales pénalisées financièrement par le projet, notamment par la perte d’une partie de leur dotation globale de fonctionnement. Il a souhaité que l’on prévoie une clause de sauvegarde pour contrecarrer cet effet pervers. Le rapporteur a indiqué qu’il partageait ce sentiment et suggéré qu’une proposition en ce sens soit faite avant le passage en séance publique.
Article 42 (art. L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales) : Conséquences comptables et financières du retrait de la compétence transférée à une collectivité, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte :
La Commission a adopté l’article 42 sans modification.
Article 43 (art. L. 1412-1 et L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales) : Gestion directe des services publics :
La Commission a adopté deux amendements du rapporteur permettant aux syndicats mixtes d’exploiter en régie un service public administratif ou industriel et commercial, à l’instar de ce qui est prévu pour les établissements publics de coopération intercommunale par le projet de loi. Puis, elle a adopté l’article 43 ainsi modifié.
Articles 44 : Transfert de personnels ; 45 et 46 (art. L. 2123-13 et L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales) : Coordination :
La Commission a adopté ces articles sans modification.
Articles additionnels après l’article 46 :
La Commission a été saisie d’un amendement du rapporteur dont l’objet est d’empêcher qu’une portion de territoire d’une commune ne s’érige en commune séparée. Le rapporteur a constaté que l’on se plaignait en France de l’émiettement communal, alors même que chaque année, se créaient de nouvelles communes à partir des communes existantes. Il a jugé nécessaire de lutter contre cet émiettement, sans toutefois empêcher qu’une partie d’une commune ne se sépare de celle-ci pour rejoindre une autre structure communale. M. Elie Hoarau a fait savoir que la situation dans le département de la Réunion était tout à fait l’inverse de celle existant en métropole. Il a rappelé que les communes réunionnaises disposaient d’un territoire très étendu, au sein duquel étaient dispersées des agglomérations. Il a ajouté que la tendance actuelle était plutôt à la création de nouvelles communes à la Réunion et qu’il ne fallait pas bloquer cette évolution. M. Bernard Roman a souhaité que l’on intègre les préoccupations de M. Elie Hoarau et que l’on étudie la possibilité d’organiser une dérogation pour les départements outre-mer, dans le respect des dispositions constitutionnelles. Il a constaté que la situation des communes à la Réunion était, en quelque sorte, ce vers quoi on tendait en métropole, à savoir des ensembles communaux de grande taille. M. André Vallini s’est interrogé sur l’évolution réunionnaise et a souhaité savoir si la situation actuelle dans ce département était jugée satisfaisante ou non. En réponse, M. Elie Hoarau a indiqué que la taille importante des territoires communaux soulevait des difficultés de gestion au quotidien, ce qui expliquait la création de nouvelles communes. Le rapporteur a proposé que, une fois son amendement adopté, l’on étudie la possibilité de régler la situation particulière de la Réunion, évoquant l’introduction de seuils de population au-delà desquels la sécession d’un quartier resterait possible. Il s’est interrogé sur la faculté que l’on pourrait reconnaître au pouvoir réglementaire, éventuellement par décret en Conseil des ministres, de procéder à des redécoupages exceptionnels de communes. La Commission a adopté l’amendement du rapporteur, ainsi qu’un amendement du même auteur permettant aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale de facturer l’utilisation d’équipements collectifs par une autre collectivité. Il a indiqué que cet amendement permettrait de mettre fin à un certain nombre de contentieux qui perturbent le fonctionnement de nombreuses collectivités, en particulier les communes.
La Commission a ensuite adopté deux amendements de M. Jacky Darne : l’un mettant à jour la législation relative à l’association des communes, en permettant au conseil municipal de disposer de plus de 69 membres, dans les cas où sont intégrés en son sein les maires et adjoints des anciennes communes désormais associées ; l’autre, d’ordre rédactionnel, tirant les conclusions du précédent. Puis la Commission a rejeté l’amendement n° 15 de M. Léonce Deprez visant à instituer une dotation touristique dans le fonds national d’aménagement du territoire. M. Léonce Deprez a insisté sur la nécessité de moderniser les textes relatifs aux communes touristiques qui sont souvent anciens et dépassés. Il a souligné le fait que l’économie touristique dépendait souvent plus du dynamisme public que du dynamisme privé et que l’actualisation de la législation en la matière était de ce fait nécessaire. Il a ajouté qu’il fallait se pencher, en particulier, sur la situation des stations touristiques classées. Le rapporteur a noté que cet amendement n’était pas directement en rapport avec le projet de loi et qu’il constituait un « cavalier ». Il a invité M. Léonce Deprez à présenter une proposition de loi pour clarifier la législation relative au tourisme.
Puis, la Commission a été saisie de l’amendement n° 50 de M. Hervé Morin prévoyant, dans le délai d’un an suivant la promulgation de la loi, l’élaboration par le Gouvernement d’un projet de regroupement des régions de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie, soumis à l’approbation des conseils régionaux intéressés. Son auteur a indiqué qu’il souhaitait dépasser le caractère essentiellement technique du texte, pour aborder, à travers le cas de la fusion des régions de Basse et Haute-Normandie, le problème plus général de la redéfinition du paysage politique français, qui se caractérise par un empilement de plus en plus important des différentes structures territoriales. Regrettant que les dispositions sur la coopération interrégionale de la loi relative à l’administration territoriale de la République soient restées lettre morte, M. Gérard Gouzes a considéré que l’amendement soulevait une vraie question, mais a indiqué qu’il ne pouvait y être favorable, en raison de son caractère géographiquement limité. La Commission a alors rejeté cet amendement, ainsi que l’amendement n° 53 du même auteur alignant les pouvoirs de police du maire de Paris sur ceux conférés à l’ensemble des maires de villes à police étatisée.
TITRE II
dispositions fiscales et financières
Les articles 47, 48, 49 et 50 ont été réservés jusqu’après l’article 51.
Article 51 (art. 1609 nonies C du code général des impôts) : Taxe professionnelle unique :
Après avoir adopté deux amendements du rapporteur, l’un supprimant une précision inutile et l’autre apportant une coordination d’ordre rédactionnel, la Commission a été saisie d’un amendement du même auteur permettant aux établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, quelle que soit leur catégorie, de percevoir la taxe d’habitation et les taxes foncières. M. Gérard Gouzes a souligné les difficultés d’application qu’engendrerait le projet de loi pour les établissements publics de coopération intercommunale qui, actuellement, perçoivent une fiscalité sur les ménages mais n’ont pas de taxe professionnelle unique ; il a tenu à indiquer que le Gouvernement, notamment le ministère des finances, était hostile à cet amendement, craignant sans doute un dérapage de la fiscalité locale. Tout en l’approuvant, M. Bernard Roman a reconnu que cette disposition allait à l’encontre de la volonté de simplification de la fiscalité locale. La Commission a néanmoins adopté l’amendement. Elle a également adopté cinq amendements de coordination du rapporteur, ainsi que deux amendements de précision rédactionnelle du même auteur, avant de rejeter un amendement de M. Dominique Bussereau autorisant la réévaluation annuelle de l’attribution de compensation.
La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur permettant de mettre en facteur commun le régime des attributions de compensation pour l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale qui sont soumis au régime de la taxe professionnelle unique, que ce soit de plein droit ou sur option, ainsi que trois amendements du même auteur, deux d’ordre rédactionnel et le troisième tirant les conséquences de la mise en facteur commun du régime des attributions de compensation. Puis, la Commission a adopté un amendement de M. Jacky Darne obligeant les communautés urbaines à taxe professionnelle unique à instituer une dotation de solidarité communautaire, répartie prioritairement au profit des communes membres éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale, et confiant la fixation du montant et des critères de répartition, qui devront être péréquateurs, au conseil communautaire, ainsi qu’un amendement de conséquence du même auteur. Puis elle a adopté trois amendements de coordination du rapporteur, ainsi qu’un amendement du même auteur indiquant que l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique issus de transformation de groupements à fiscalité additionnelle ne pourront instituer une dotation de solidarité supérieure au montant de celle existant antérieurement, en prévoyant toutefois une exception pour les communautés urbaines, par coordination avec l’amendement précédent sur la dotation de solidarité communautaire des communautés urbaines. L’amendement de coordination présenté par M. Jacky Darne a alors été retiré, se trouvant satisfait. La Commission a enfin adopté deux amendements de coordination du rapporteur ainsi que l’article 51 ainsi modifié.
Article 6 (art. L. 5215-32 du code général des collectivités territoriales) : Dispositions financières :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur procédant, dans le deuxième alinéa, à une coordination avec l’amendement sur la fiscalité mixte adoptée à l’article 51, ainsi qu’un amendement du même auteur visant à améliorer la rédaction du 6° de l’article L. 5215-32 du code général des collectivités territoriales, en prévoyant plus explicitement que la communauté urbaine peut disposer de recettes diverses correspondant aux compétences transférées, et à faire figurer expressément le versement transport dans les recettes des communautés urbaines. Puis, la Commission a adopté l’article 6, précédemment réservé, ainsi modifié.
Article 47 (art. 1609 bis du code général des impôts) : Régime fiscal des communautés urbaines :
La Commission a rejeté deux amendements de M. Dominique Bussereau visant l’un à rendre la taxe professionnelle unique facultative pour tous les groupements intercommunaux, y compris donc pour les nouvelles communautés urbaines, et l’autre à permettre à ces communautés de bénéficier du régime de la fiscalité mixte. Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur procédant, au deuxième alinéa, à une coordination avec l’amendement instituant une fiscalité mixte, ainsi que l’article 47, précédemment réservé, ainsi modifié.
Article 48 (art 1609 ter A du code général des impôts) : Option des communautés urbaines existantes pour la taxe professionnelle unique :
La Commission a adopté un amendement, présenté par le rapporteur, procédant à une coordination avec l’amendement instituant une fiscalité mixte. Puis, un débat s’est engagé sur trois amendements relatifs au passage au régime de la taxe professionnelle unique, présentés respectivement par MM. André Gerin, Bernard Roman et le rapporteur. Insistant sur la nécessité de prévoir une délibération des conseils municipaux concernés, M. Michel Vaxès s’est déclaré favorable à l’amendement de M. André Gerin, qui prévoit que les communautés urbaines créées ou issues de la transformation d’un établissement de coopération intercommunale peuvent décider par une décision de la majorité de leur conseil, et après avis conforme des communes la composant, de percevoir la taxe professionnelle unique. Puis M. Bernard Roman a présenté son amendement, qui précise que les communautés urbaines existantes perçoivent la taxe professionnelle unique, sauf décision contraire prise par le conseil de la communauté urbaine, à la majorité des deux tiers de ses membres. Pour sa part, le rapporteur a proposé que ce régime fiscal nouveau soit applicable de plein droit pour les communautés urbaines existantes, sauf délibération contraire des deux tiers au moins des conseils municipaux de communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée. M. Bernard Roman ayant retiré son amendement, la Commission a rejeté l’amendement de M. André Gerin, et adopté celui du rapporteur ainsi que l’article 48, précédemment réservé, ainsi modifié.
Article 49 (art. 1609 quinquies, 1609 quinquies A et 1609 quinquies B du code général des impôts) : Régime fiscal des districts :
La Commission a adopté deux amendements du rapporteur procédant à des coordinations, l’un avec l’amendement favorisant le passage à la taxe professionnelle unique pour les districts de plus de 500.000 habitants, l’autre avec l’amendement instituant une fiscalité mixte. Elle a également adopté un amendement du rapporteur visant à encourager le passage à la taxe professionnelle unique pour les districts existants, en prévoyant que ce régime fiscal serait de droit pour les districts de plus de 500.000 habitants, sauf délibération contraire des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée. Puis, la Commission a adopté l’article 49, précédemment réservé, ainsi modifié.
Article 50 (art. 1609 quinquies C du code général des impôts) : Régime fiscal des communautés de communes :
La Commission a adopté deux amendements du rapporteur procédant, à l’avant-dernier et au dernier alinéa, à des coordinations avec l’amendement instituant une fiscalité mixte, ainsi qu’un amendement rédactionnel du même auteur au dernier alinéa. Elle a également adopté un amendement du même auteur visant à encourager le passage à la taxe professionnelle unique pour les communautés de communes de plus de 500.000 habitants, en prévoyant que ce régime fiscal serait de droit, sauf délibération contraire des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée. Puis, la Commission a adopté l’article 50, précédemment réservé, ainsi modifié.
Avant l’article 52 :
La Commission a examiné un amendement de M. André Gerin tendant à accorder à l’ensemble des collectivités locales et à leurs structures de coopération intercommunale la liberté de déterminer les taux d’imposition des quatre taxes locales, dans des plafonds limités, pour les taxes foncières et la taxe d’habitation, de deux fois et demi à deux fois le taux moyen constaté dans l’ensemble des communes du département, et portés, pour la taxe professionnelle, de deux fois à deux fois et demi ce taux moyen. Le rapporteur a considéré que la déliaison des taux était effectivement nécessaire pour les établissements publics de coopération intercommunale, et annoncé un amendement en ce sens à l’article 52, mais il a fait valoir qu’une mesure générale concernant l’ensemble des collectivités locales excédait le champ du présent projet de loi. La Commission a rejeté cet amendement.
Article 52 (art. 1636 B decies du code général des impôts) : Déliaison des taux :
La Commission a adopté deux amendements du rapporteur, l’un de coordination, l’autre tendant à prévoir, sans limitation de temps, la possibilité de déliaison des taux pour les établissements publics de coopération intercommunale ; puis elle a rejeté un amendement de M. André Gerin tendant à assouplir les règles encadrant la déliaison des taux à la hausse au profit de l’ensemble des collectivités locales et de leurs organismes de coopération intercommunale. Elle a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur, tendant à prévoir, d’une part, la prise en compte des taux des impôts sur les ménages votés par l’établissement public de coopération intercommunale dans le calcul du taux moyen pondéré de ces impôts utilisé pour déterminer le taux maximum de taxe professionnelle unique, d’autre part, le maintien de la liaison du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties avec celui de la taxe d’habitation. La Commission a adopté l’article 52 ainsi modifié.
Article 53 (art. 1639 A ter du code général des impôts) : Passage du régime de taxe professionnelle de zone au régime de taxe professionnelle unique :
La Commission a adopté cet article, modifié par un amendement rédactionnel du rapporteur.
Article 54 (art. 1411, 1518, 1609 quater, 1609 nonies D, 1636 B sexies, 1636 B nonies, 1638 quater, 1639 A ter et 1648 A du code général des impôts) : Coordination :
La Commission a adopté deux amendements du rapporteur, l’un de portée rédactionnelle et le deuxième destiné à tirer les conséquences de ses précédentes décisions sur l’élargissement du périmètre des communautés urbaines et des établissements publics de coopération intercommunale ; puis elle a adopté l’article 54 ainsi modifié.
Article 55 (art. L. 5211-27, L. 3333-1 et L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales) : Perception de la taxe de séjour :
La Commission a adopté l’article 55, modifié par deux amendements de coordination du rapporteur.
Article 56 (art. 1648 A du code général des impôts) : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle :
La Commission a rejeté l’amendement de suppression n° 29 de M. Michel Bouvard, puis l’amendement n° 46 de M. Eric Doligé tendant à supprimer le mécanisme de gel de l’écrêtement, dont bénéficient les établissements exceptionnels implantés dans des communes membres de communautés urbaines ou de communautés d’agglomération dotées de la taxe professionnelle unique, ainsi qu’un amendement de M. Dominique Bussereau ayant le même objet et conditionnant en outre la réforme de l’écrêtement au dépôt préalable du rapport au Parlement prévu par la loi de finances pour 1999. Puis elle a adopté deux amendements de coordination du rapporteur. Après avoir rejeté l’amendement n° 47 de M. Eric Doligé prévoyant la même condition que l’amendement de M. Dominique Bussereau, la Commission a adopté l’article 56 ainsi modifié.
Article 57 (art. L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales) : Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France :
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Dominique Perben tendant à la suppression de cet article, le rapporteur ayant souligné que celui-ci avait pour objet de résorber des inégalités criantes entre les communes, qui sont à la racine de la fracture sociale. M. Jean-Luc Warsmann a jugé ces propos excessifs et insisté pour que soit communiqués au Parlement, en temps utile, la liste des communes qui seraient assujetties ou bénéficiaires du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, ainsi que les montants susceptibles d’être versés ou reçus par chacune d’elles. Le rapporteur a indiqué que 75 communes contribueraient au fonds, 108 en seraient bénéficiaires, ajoutant qu’il s’élèverait, en régime de croisière, à 280 millions de francs par an. La Commission a ensuite adopté deux amendements d’ordre rédactionnel du rapporteur et l’article 57 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 57 :
La Commission a rejeté un amendement de M. André Gerin visant à aligner les règles de répartition des dotations du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France sur celles relatives à la dotation de solidarité urbaine, après que M. Michel Vaxès eut souligné que les critères de répartition de cette dotation faisaient l’unanimité, et que le rapporteur, tout en comprenant la philosophie de l’amendement, ait fait part de sa préférence pour le dispositif de l’article 57.
Article 58 (art. L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales) : Eligibilité au fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 59 (art. 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980) : Dotation de solidarité des groupements :
Après avoir adopté un amendement du rapporteur renvoyant au statut des établissements publics de coopération intercommunale, plutôt qu’au décret, le soin de préciser les modalités de répartition de la dotation de solidarité entre les communes membres d’un groupement, la Commission a adopté un amendement de M. Jacky Darne tendant, par coordination avec les décisions de la Commission à l’article 51, à prévoir, pour les communautés urbaines à fiscalité additionnelle, une dotation de solidarité communautaire. Puis elle a adopté deux amendements de coordination, l’un du rapporteur, l’autre de M. Jacky Darne. Elle a ensuite adopté l’article 59 ainsi modifié.
Article 60 (art. 21 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) : Régime fiscal des groupements bénéficiant d’implantations d’établissements de la Poste et de France Télécom :
La Commission a rejeté un amendement de M. André Gerin, prévoyant le versement du produit des impôts directs locaux acquittés par France Télécom aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, après que le rapporteur eut fait valoir que cet amendement aurait mieux sa place dans le projet de loi de finances, puis elle a adopté l’article 60 sans modification.
Article 61 (art. L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales) : Composition du comité des finances locales :
La Commission a rejeté les amendements nos 31 et 32 de M. Michel Bouvard, relatifs à la composition du comité des finances locales et adopté en revanche deux amendements du rapporteur, corrigeant des erreurs matérielles ; puis a adopté l’article 61 ainsi modifié.
Article 62 (art. L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales) : Potentiel fiscal des communes membres de groupements :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 63 (art. L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales) : Effort fiscal des communes membres de groupements :
La Commission a adopté quatre amendements du rapporteur, corrigeant des erreurs matérielles et adopté l’article 63 ainsi modifié.
Article 64 (art. L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales) : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée :
La Commission a été saisie d’un amendement de M. Bernard Roman intégrant les investissements réalisés dans l’année dans la base de calcul du fonds de compensation de la T.V.A. des communautés urbaines. Après que M. Jacky Darne eut estimé que cet amendement obéissait à un souci d’harmonisation fiscale avec les autres collectivités territoriales, le rapporteur a suggéré à M. Bernard Roman d’introduire un étalement dans le temps de ce dispositif. M. Bernard Roman a retiré son amendement, indiquant qu’il en proposerait une nouvelle rédaction lors de la réunion que la Commission tiendra en application de l’article 88 du Règlement. Puis, la Commission a adopté l’article 64 sans modification.
Article 65 (art. L. 1211-2 et L. 5211-28 à L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales) : Coordination :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Avant l’article 66 :
La Commission a rejeté un amendement de M. André Gerin instituant une taxe additionnelle à la taxe professionnelle sur les actifs financiers des entreprises.
Article 66 (livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales) : Attribution de la dotation globale de fonctionnement :
Après avoir rejeté un amendement de M. Dominique Bussereau augmentant l’enveloppe financière consacrée aux communautés d’agglomération créées avant le 1er janvier 2005, la Commission a adopté sept amendements : un amendement d’harmonisation rédactionnelle ainsi que trois amendements de coordination, du rapporteur ; un amendement du même auteur créant une nouvelle catégorie de communautés de communes au titre de la dotation globale de fonctionnement ; un amendement de M. Jacky Darne faisant de la clause de progression indexée sur la hausse des prix à la consommation hors tabac, une règle a minima, en donnant au comité des finances locales la possibilité d’accroître le montant de la dotation globale de fonctionnement par habitant, au-delà de l’indice des prix ; un amendement du rapporteur permettant aux communautés de communes ne remplissant pas les critères démographiques pour devenir des communautés d’agglomération d’accéder à ce statut en leur allouant une dotation par habitant de 150 F au 1er janvier 2000. Le rapporteur a fait valoir à M. Jean-Luc Warsmann, qui l’interrogeait sur ces points, que cette disposition ne créerait pas de rupture d’égalité entre les anciennes et les nouvelles communautés de communes, celles-ci étant placées dans une situation différente. Il a ajouté, par ailleurs, que le financement global de cette dotation pourrait être assuré en opérant un prélèvement sur l’enveloppe de 500 millions de francs qui doit être dégagée pour favoriser la coopération intercommunale et a indiqué qu’il avait l’intention d’obtenir des assurances du Gouvernement sur le financement de cette mesure au cours du débat parlementaire. M. Jacky Darne a fait observer qu’il ne serait pas anormal qu’il y ait un prélèvement sur le montant actuel de la dotation globale de fonctionnement répartie par le comité des finances locales.
Article additionnel après l’article 66 :
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. André Gerin supprimant progressivement l’abattement général de 16 % appliqué sur les bases de taxe professionnelle.
Article 67 (art. L. 5211-32, art. L. 5211-33, art. L. 5211-38 et L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales) : Garantie de la dotation des groupements :
La Commission a rejeté un amendement de M. Dominique Bussereau proposant que tous les groupements dont le coefficient d’intégration fiscale dépasse la moyenne de leur catégorie voient leur attribution de dotation globale de fonctionnement augmenter au moins comme la dotation forfaitaire des communes. Puis elle a adopté l’article 67 sans modification.
Article 68 (art. 1648 B du code général des impôts) : Dotation de développement rural :
La Commission a adopté six amendements d’ordre formel présentés par le rapporteur et l’article 68 ainsi modifié.
Après l’article 68 : Harmonisation des taux fiscaux :
La Commission a adopté un amendement présenté par M. Jacky Darne tendant à allonger la période d’harmonisation des taux fiscaux des communes qui s’associent de cinq à douze ans, son auteur ayant estimé souhaitable d’encourager cette forme de regroupement.
Titre :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur intitulant le projet de loi « projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale », après que son auteur eut souligné que le texte s’adressait autant aux zones rurales qu’aux zones urbaines, comme en atteste l’attention portée aux communautés de communes.
Elle a ensuite adopté l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.
——fpfp——
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