ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 41
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 16 mars 1999
(Séance de 12 heures 30)
Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente
SOMMAIRE
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– Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs (n° 1385) (M. René Dosière, rapporteur) (amendements)
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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. René Dosière, les amendements au projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs (n° 1385).
Le rapporteur a indiqué à titre liminaire que la plupart des amendements soumis à la Commission avaient fait l’objet d’un vote de rejet en première lecture.
Article additionnel après l’article premier :
La Commission a repoussé l’amendement n° 20 de M. Patrick Delnatte intégrant dans la formation au permis de conduire l’enseignement des « cinq gestes qui sauvent ».
Article 4 (art. L. 21-1 du code de la route) : Responsabilité pécuniaire des propriétaires de véhicule :
La Commission a repoussé les amendements nos 5 de M. Jean-Claude Lemoine et 22 de M. Dominique Bussereau tendant à supprimer l’article.
Article additionnel après l’article 6 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 24 de M. Alain Ferry autorisant le dépistage des stupéfiants, même en l’absence d’infraction ou d’accident, et instaurant une infraction spécifique en cas de conduite sous l’empire de ces substances.
Article additionnel après l’article 7 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 8 de M. Jean-Claude Lemoine ayant un objet similaire à l’amendement n° 24.
Article additionnel avant l’article 8 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 21 de M. Dominique Bussereau prévoyant la création d’un permis de conduire « spécial voitures électriques » pouvant être délivré à partir de 17 ans, ainsi que l’amendement n° 1 de M. Michel Bouvard instaurant des normes spécifiques de sécurité pour les véhicules transportant des matières toxiques et empruntant des tunnels de plus de 3 000 mètres.
Article additionnel après l’article 8 :
La Commission a repoussé les amendements nos 3 et 4 de M. Michel Bouvard imposant que le non-respect d’un feu rouge ou d’un stop soit constaté par deux fonctionnaires et interdisant toute mention permettant de connaître la vitesse maximale des véhicules faisant l’objet d’une campagne de publicité.
Article 8 bis : Immatriculation des motoneiges :
La Commission a accepté l’amendement n° 2 de M. Michel Bouvard rétablissant l’article 8 bis afin de prévoir l’immatriculation des motoneiges, après que M. Jérôme Lambert eut souligné que ces engins posaient de véritables problèmes de sécurité, le rapporteur ayant cependant admis qu’il s’agissait d’une disposition de caractère réglementaire.
Article additionnel après l’article 11 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 23 de M. Dominique Bussereau autorisant les agents de police municipale à constater les contraventions au code de la route.
Article 13 : Formation à la conduite d’un quadricycle léger à moteur :
La Commission a repoussé l’amendement n° 10 de M. Jean-Claude Lemoine prévoyant l’installation d’un dispositif éthylotest « anti-démarrage » pour les conducteurs ayant été poursuivis pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, avant d’accepter l’amendement n° 19 corrigé de M. René Mangin rétablissant l’article 13 afin de subordonner la conduite d’un quadricyle léger à moteur à une formation au code de la route.
Article 14 : Marquage des véhicules à deux roues non motorisés :
La Commission a repoussé l’amendement n° 9 de M. Jean-Claude Lemoine imposant un contrôle médical périodique aux conducteurs âgés de plus de 70 ans. Elle a en revanche accepté l’amendement n° 18 corrigé de M. René Mangin, qui propose de rétablir le marquage des véhicules à deux roues non motorisés à partir du 1er janvier 2000.
Article 15 : Contrôle de la sécurité des infrastructures routières :
La Commission a repoussé l’amendement n° 12 de M. Jean-Claude Lemoine prévoyant, à partir du 1er janvier 2000, l’équipement des véhicules neufs à moteur d’un dispositif éthylotest « anti-démarrage ».
Articles additionnels après l’article 15 :
La Commission a repoussé les amendements nos 13 et 15 de M. Jean-Claude Lemoine prévoyant que les véhicules à moteur devront jour et nuit allumer leurs feux de croisement à partir du 1er juillet 1999 et imposant une implantation des panneaux de circulation permettant une parfaite visibilité des conducteurs.
——fpfp——
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