Accueil > Archives de la XIe législature > Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1999-2000)

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION
et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 5

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 27 octobre 1999
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente

SOMMAIRE

 

pages

- Projet de loi de finances pour 2000 : Intérieur

· Audition de M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur

· Avis :Police

Sécurité civile

Collectivités locales

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La Commission a procédé à l'audition de M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, sur les crédits de son ministère pour 2000.

Le ministre de l'intérieur a tout d'abord indiqué que les crédits de son ministère s'élèveraient à 85,8 milliards de francs en 2000, partagés entre les dotations aux collectivités locales et les crédits concernant les services de l'Etat. Il a précisé que le budget consacré à ces services augmenterait ainsi de 3 % en 2000, pour atteindre 54,2 milliards de francs. Observant que la progression des dépenses de l'Etat ne s'élèverait qu'à 0,9 % l'an prochain, il a jugé que l'accroissement du budget du ministère de l'intérieur était la manifestation de la priorité accordée par le Gouvernement à la sécurité. Il a souligné également que, l'augmentation spontanée des traitements et des retraites étant limitée en 2000, une plus grande place serait laissée aux mesures nouvelles destinées à financer les réformes en cours, 600 millions de francs étant disponibles à ce titre contre 400 millions de francs en 1999. Il a indiqué que seraient mises en _uvre les grandes priorités de son ministère, à savoir : la police de proximité, la professionnalisation de la sécurité civile et la réforme de l'administration territoriale.

Concernant la police nationale, le ministre a considéré qu'il s'agissait d'abord de répondre à la principale préoccupation des Français après le chômage, celle relative à la sécurité. Il a rappelé que des orientations claires avaient été fixées, à ce titre, par le Premier ministre lors du colloque de Villepinte, à savoir les actions en faveur de la citoyenneté, de la proximité et d'une meilleure efficacité de la coopération entre la police et la justice, considérant que celles-ci étaient traduites concrètement par le budget pour 2000. S'agissant des effectifs, il a précisé que le programme de recrutement d'adjoints de sécurité (ADS) arriverait à son terme l'an prochain, conformément à l'objectif initial et ajouté qu'au 1er octobre, 13 743 d'entre-eux avaient été recrutés, ce chiffre devant être porté à 20 000 en 2000. Il a jugé que la montée en puissance de ce dispositif se faisait à un rythme rapide mais compatible avec la nécessité de procéder à une réelle sélection des personnes recrutées. Il a indiqué également que 759 adjoints avaient d'ores et déjà été admis au concours de gardien de la paix. Quant aux 15 000 agents locaux de médiation sociale qui, en principe, doivent être recrutés par les collectivités locales, certains établissements publics et associations au titre des emplois-jeunes, il a rappelé qu'ils devaient agir en amont de la police dans un rôle essentiellement préventif. Evoquant une enquête récente, il a estimé que 8 192 emplois seraient créés au titre de contrats locaux de sécurité signés ou en préparation, sachant que 5 898 jeunes ont d'ores et déjà été embauchés. Constatant que la professionnalisation des armées et la suppression du service national entraîneraient de fait la disparition progressive des policiers auxiliaires, il a indiqué que 4 175 emplois budgétaires avaient déjà été supprimés au budget de 1999 et que 2 075 le seraient au budget 2000, 2 075 restant encore en service l'an prochain. Pour ce qui concerne les agents titulaires, il a fait savoir que 100 nouveaux emplois de personnels scientifiques seraient créés, dont 20 ingénieurs et 80 techniciens de laboratoire supplémentaires destinés à renforcer les capacités d'enquête et d'expertise de la police judiciaire et de développer les moyens des laboratoires spécialisés. En outre, afin d'accroître la disponibilité des forces de police sur le terrain, il a souhaité que soient poursuivis le redéploiement des agents actuellement occupés à des tâches administratives ou techniques ainsi que la fidélisation de CRS et de gendarmes mobiles pour exercer des missions de sécurisation. Il a indiqué que ce redéploiement vers les zones sensibles concernerait 1 200 policiers, la gendarmerie participant également à ce mouvement dans le cadre d'un plan triennal. Il a ajouté que cet effort de disponibilité serait renforcé par la création, par transformation, de 469 emplois de gardiens de la paix et 36 emplois d'attachés de police, dans le cadre de la réforme des corps et carrières. Enfin, il a évoqué le recrutement exceptionnel de gardiens de la paix nécessaire pour faire face à la progression rapide des départs en retraite de gardiens recrutés après Mai 68, soulignant qu'ils correspondraient à un quart des effectifs entre 1999 et 2004, ce qui se traduirait inévitablement par une augmentation des effectifs en formation et une réduction, temporaire mais significative, du potentiel opérationnel sur le terrain. Il a cependant ajouté que, pour combler ce handicap, les recrutements atteindraient le niveau tout à fait exceptionnel de 6 131 en 1999, pour 4 700 départs en retraite, ces effectifs en plus grand nombre venant renforcer les services de police, à l'issue de leur formation en école à la fin de 2000.

Puis M. Jean-Pierre Chevènement a indiqué que le budget pour 2000 comportait trois principales dispositions indemnitaires pour les agents du corps de maîtrise et d'application. Il a d'abord noté que les gardiens de la paix qui exercent des missions opérationnelles dans les circonscriptions sensibles pourraient, dès cette année et selon un barème progressif, recevoir la prime de fidélisation à partir de la troisième année et non plus de la sixième, prime dont le montant à taux plein était en outre aligné sur celui des officiers, soit 5 200 F par an. Il a précisé que la deuxième mesure consistait à améliorer les fins de carrière des gardiens de la paix afin d'encourager leur maintien dans les cadres jusqu'à 55 ans. Rappelant qu'il s'agissait d'éviter qu'un nombre significatif de gardiens de la paix n'anticipent leur départ en retraite, il a précisé que 600 échelons exceptionnels seraient créés, accompagnés de la transformation d'emplois de gardien de la paix en brigadiers et brigadiers-majors. Il a observé que la troisième disposition indemnitaire était expérimentale puisqu'elle visait à examiner comment, par une rémunération des repos compensateurs, il était possible d'améliorer la disponibilité sur le terrain des forces de police, notamment en fin de journée et les dimanches. Il a précisé que cette expérimentation, actuellement opérée dans deux départements, serait généralisée si elle apparaissait concluante. Ajoutant que les officiers et les agents administratifs de catégorie C bénéficieraient également d'indemnités revalorisées, il a conclu, à ce sujet, que les mesures indemnitaires au profit de la police s'élèveraient à près de 100 millions de francs.

Le ministre a ensuite souligné l'importance de l'action sociale, qui participe aussi de la politique en faveur des personnels. Il a indiqué avoir confié à M. Alexandre, président du Crédit social des fonctionnaires, une mission d'analyse et de propositions dont les orientations, notamment en matière de normes d'hygiène et de sécurité des locaux de police, ont d'ores et déjà été mises en _uvre. Il a également relevé que le budget prévoyait la poursuite de la montée en charge de la médecine de prévention et de la restauration chaude dans les commissariats. Dans un autre secteur de l'action sociale, il a noté que le parc locatif du ministère atteignait désormais plus de 14 000 logements, principalement en région parisienne, le besoin actuel évoluant cependant vers une amélioration qualitative de l'offre en Ile-de-France, ainsi qu'un développement dans certaines villes de province où la situation immobilière est tendue, comme Lyon ou Nice.

Evoquant les crédits de fonctionnement de la police nationale, le ministre a fait savoir qu'ils augmenteraient de 183 millions de francs, soit plus de 5 %. Il a estimé que cet accroissement était indispensable, notamment pour assurer le renouvellement du parc automobile qui a considérablement vieilli ces dernières années et a également insisté sur la nécessité d'assurer le financement de l'externalisation des charges et de la résorption des gardes statiques. A cet égard, il a précisé que le recours aux garages privés, à la maintenance informatique par des entreprises ou à des systèmes de vidéo-surveillance avait un coût élevé, estimé de 100 à 150 000 F par gardien réaffecté à des tâches opérationnelles. Il a observé que ces mesures de redéploiement toucheraient 1 200 personnes en 2000 ainsi qu'en 2001, 100 millions de francs supplémentaires ayant été demandés à ce titre dans la loi de finances rectificative. En matière de fonctionnement, il a particulièrement insisté sur le fait qu'en 2000 serait engagée la généralisation de la réforme de la police de proximité, après une évaluation des expérimentations réalisées cette année dans cinq circonscriptions de sécurité publique à l'occasion d'assises nationales en mars 2000. Il a souligné que cette réforme entendait apporter des réponses plus adaptées au traitement de la petite et moyenne délinquance de masse. Insistant sur la nécessité, à cet égard, de mettre en place un partenariat au plan local par la signature de contrats locaux de sécurité, il a précisé que près de 300 avaient d'ores et déjà été conclus, 430 environ étant en cours d'élaboration. Ajoutant que la réforme de la police de proximité supposait une modification des conditions de l'action policière, notamment par une revalorisation des tâches des agents dans le cadre du principe de sectorisation autour de territoires clairement identifiés, il a conclu que la généralisation de cette réforme serait mise en _uvre progressivement en trois phases, de juin 2000 à juin 2002.

Abordant la question des équipements, le ministre a d'abord indiqué que le projet de loi de finances permettrait de mettre en _uvre la nouvelle tranche du réseau de télécommunications numériques cryptées ACROPOL. Il a rappelé que jusqu'à présent le Rhône, l'Isère, la Loire, trois départements de la région Picardie, la Seine-Saint-Denis et les Hauts-de-Seine avaient été équipés, précisant que l'Ile-de-France et la Corse seraient couvertes l'an prochain. Il a insisté sur l'effort financier qui atteindra 400 millions de francs en 2000, tant en autorisations de programme qu'en crédits de paiement, et observé que ces crédits marqueraient ainsi une augmentation de plus de 80 millions de francs par rapport au budget 1999. Indiquant que les ministères des finances et de l'intérieur avaient conclu un cadrage pluriannuel, qui garantit, en 2002, la couverture des zones qui concentrent 80 % de la délinquance de police et, en 2007, celle de tout le territoire, il s'est déclaré satisfait que le programme ACROPOL ait enfin trouvé son financement, sa cohérence et son rythme de montée en puissance.

Concernant les crédits immobiliers pour la police, le ministre a observé que, si les autorisations de programme ouvertes restaient stables à près de 600 millions de francs, les crédits de paiement connaissaient en revanche une forte progression de 417 à 571 millions de francs. Il a indiqué que l'exécution des travaux immobiliers programmés, liés notamment aux aménagements rendus nécessaires par la police de proximité, serait ainsi garantie. Il a ajouté que le collectif budgétaire ouvrirait une dotation spécialement consacrée aux grands hôtels de police dans le cadre d'une enveloppe pluriannuelle d'un montant d'environ 1 milliard de francs et précisé que, dès le collectif, 500 millions de francs seraient accordés en autorisations de programme et 250 millions de francs en crédits de paiement afin de financer les travaux de construction des nouveaux hôtels de police de Bordeaux et de Montpellier et d'engager la procédure pour ceux de Lille, Marseille et Nantes.

Par ailleurs, le ministre a estimé que la sécurité civile faisait partie intégrante de la sécurité, et jugé que l'action de l'Etat devait venir en renfort de celle des services locaux pour les incendies, les inondations et les autres catastrophes. Il a considéré que, par leur compétence et leur présence en tous points du territoire, les 240 000 sapeurs-pompiers, dont 85 % sont volontaires, constituaient l'élément majeur du système de secours. Il a déclaré qu'il s'attacherait à la mise en _uvre des réformes issues des lois du 3 mai 1996 afin que la France puisse disposer d'un grand service public moderne d'incendie et de secours. Il a observé que dans de nombreux départements des négociations étaient déjà engagées pour transférer aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), la gestion des effectifs professionnels et volontaires, après celle des moyens matériels et des biens immobiliers. Il a constaté que les conseils d'administration avaient tous été installés et les instances du personnel constituées. Notant que le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels avait été harmonisé, refondu et simplifié, il a ajouté que, pour les sapeurs-pompiers volontaires, les modalités de calcul des vacations horaires avaient été précisées et les conditions d'octroi de l'allocation de vétérance simplifiées. Observant que de nombreux élus se plaignaient du coût de cette réforme pour les finances locales, il a jugé qu'effectivement les conséquences financières des lois de mai 1996 n'avaient pas été suffisamment évaluées. Tout en soulignant que les réformes engagées n'entraînaient pas, par elles-mêmes, une progression significative des dépenses, il a estimé que le regroupement, au sein d'une même entité départementale, de personnels aux conditions de rémunération initialement différenciées et d'équipements disparates pouvait susciter une coûteuse remise à niveau. Rappelant que, traditionnellement, le financement des SDIS incombait aux seules collectivités locales, l'Etat pouvant, quant à lui, prendre la charge des renforts nationaux, il a néanmoins indiqué que l'hypothèse de l'affectation de ressources nouvelles pour accompagner la réforme des SDIS était examinée. Il a ainsi indiqué qu'une piste pourrait être l'attribution d'une dotation globale d'équipement spécifique pluriannuelle, du moins pour la période de remise à niveau. Il a ajouté que, en accord avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il avait, en outre, demandé la mise à l'étude de la mobilisation de prêts de la Caisse des dépôts et consignations pour des longues durées et avec des taux inférieurs à ceux du marché. Soulignant que les présidents des SDIS devaient faire face à une lourde charge, il a également évoqué le projet de leur octroyer une indemnité et a conclu, sur ce sujet, en faisant savoir que serait installée prochainement, avec l'accord du Premier ministre, une commission de suivi et d'évaluation dont la mission serait d'analyser les conditions de mise en _uvre de la réforme de 1996 et d'établir des propositions dès le début de 2000.

Evoquant la professionnalisation des unités de sécurité civile, conséquence nécessaire de la suppression du service national, le ministre a estimé qu'elle serait achevée en 2001. Il a précisé que, pour la tranche 2000, 367 engagés volontaires seraient recrutés dans les unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile en contrepartie de la suppression d'emplois d'appelés et a ajouté que, pour la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, au budget de laquelle l'Etat contribue à hauteur de 25 %, un mouvement parallèle de professionnalisation avait été engagé, conduisant à la création de 442 emplois d'engagés et de volontaires non inscrits au budget du ministère. Il a indiqué qu'un remplacement nombre pour nombre des appelés avait été décidé pour faire face à l'augmentation rapide du nombre des interventions, qui a progressé de plus d'un quart en dix ans. Il a insisté également sur l'important effort d'équipement engagé en matière de sécurité civile, notamment par la location d'un Hercules C 130 de grande capacité pendant la saison des feux, soulignant que l'utilisation en 1999 d'un tel avion avait permis de démontrer sa complémentarité avec les Canadair. Il a ajouté qu'un nouvel avion de liaison serait acquis sur les crédits ouverts au titre de la loi de finances rectificative et que le renouvellement de la flotte d'hélicoptères de secours, engagé au plan financier, serait effectif en 2001. Concernant le plan de revalorisation indemnitaire des pilotes d'avion mis en _uvre en 1999, il a fait savoir qu'il serait étendu en 2000 aux pilotes d'hélicoptère. Enfin, il a indiqué qu'un programme ambitieux de modernisation serait engagé pour ce qui concerne l'importante mission de déminage relative au traitement des 500 à 700 tonnes de munitions mises au jour chaque année. Il a précisé ainsi que le dépôt de Laon-Couvron, mis en service en 1998, après l'arrêt des destructions en baie de Somme et la fermeture du dépôt du Crotoy, serait étendu à partir de 2000. Indiquant qu'un site de destruction des munitions classiques avait été aménagé à Sissonne, il a souligné aussi que de nouveaux centres étaient prévus à Colmar et à Amiens, ainsi qu'un nouveau site de stockage et de démantèlement militaire des munitions chimiques.

Abordant la question de l'administration centrale et préfectorale, le ministre a présenté en premier lieu les crédits des préfectures, indiquant que ceux-ci devaient faire l'objet d'une attention particulière compte tenu des tâches de plus en plus nombreuses attribuées aux services des préfectures. Faisant état d'une démarche de contractualisation menée avec le ministère du budget, il a précisé que les moyens de fonctionnement feraient l'objet d'une réduction limitée de 4 millions de francs et de la suppression de 50 emplois, en échange d'un engagement du ministère du budget de ne procéder en cours d'année à aucun gel ou annulation de crédits. Il a ensuite présenté l'expérimentation conduite dans quatre préfectures, le Doubs, le Finistère, l'Isère et la Seine-Maritime, permettant de déléguer à ces préfectures une enveloppe globale fongible pour l'ensemble des moyens en personnel et de fonctionnement.

Après avoir précisé que cette souplesse de gestion, analysée comme une étape capitale dans le processus de déconcentration de l'Etat, permettrait de réaliser des réformes de structures et de procédures devenues indispensables, il a souhaité que l'expérimentation puisse être, à terme, généralisée.

S'agissant des mesures catégorielles réservées au cadre national des préfectures, il a indiqué que celles-ci représenteront un total de 15 millions de francs, soit le double des montants en moyenne distribués ces dernières années ; il a ensuite détaillé les diverses mesures concernées, telles que celles permettant aux agents de catégories B et C de combler leur retard sur d'autres corps de fonctionnaires plus favorisés, ou celles revalorisant les primes des agents de catégorie A ou travaillant en Ile-de-France. Evoquant l'équipement en informatique, il a souligné que la légère réduction des crédits en ce domaine résultait de l'achèvement de la rénovation du réseau général de transfert de données et de l'adaptation de tous les systèmes informatiques du ministère au passage de l'an 2000. Il a ajouté que les montants obtenus en 2000 permettraient l'achèvement du programme de câblage en réseau interne et en connexion avec les réseaux des services déconcentrés, et la généralisation de l'application Delphine améliorant la sécurité des passeports. Abordant enfin les questions relatives à l'immobilier, il a rappelé les priorités du ministère concernant l'accueil du public, la sécurité, l'adaptation du réseau des sous-préfectures d'Ile-de-France aux évolutions démographiques et la désimbrication des préfectures, faisant valoir que les crédits de paiement affectés à ces priorités progressaient de 20 %.

Evoquant enfin les collectivités locales, après avoir souligné la volonté du Gouvernement de leur donner les moyens financiers nécessaires à leur développement, le ministre a indiqué que le contrat de croissance et de solidarité prendrait désormais en compte, pour le calcul des dotations, non seulement l'inflation prévisionnelle, mais également les perspectives d'évolution du PNB.

Ayant fait valoir que le Gouvernement entendait aller au-delà de la stricte application des accords souscrits dans le cadre du contrat de croissance, qui représente déjà pourtant un total de 2,4 milliards de francs, le ministre a exposé les grands principes du projet de loi présenté au Parlement permettant d'étaler sur trois ans les effets des variations de population constatées dans le recensement ; en l'absence d'un tel lissage, il a rappelé que la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) auraient subi une réduction de 1,5 milliard de francs qui aurait ruiné les efforts consentis ces deux dernières années en faveur de la péréquation. Il a ajouté que le projet de loi permettrait ainsi de rendre moins coûteux l'impact du recensement, tout en protégeant les collectivités ayant connu une réduction de leur population d'une contraction trop rapide de leurs ressources. Evoquant certaines critiques émises au sujet de ce projet, réclamant un étalement réduit à deux ans, le ministre a exprimé sa réprobation pour un dispositif qui pénaliserait les communes perdant des habitants. Il a conclu sur ce sujet en faisant état des abondements de dotation adoptés en loi de finances, la dotation d'aménagement augmentant de 200 millions de francs en 1999 et la DSU de 500 millions, ceci afin d'accompagner les efforts demandés aux collectivités locales.

S'agissant de la CNRACL, le ministre a précisé qu'il serait mis fin à la dégradation de ses comptes, grâce notamment au relèvement des cotisations employeurs des collectivités locales et des établissements hospitaliers. Il a estimé qu'une telle mesure représentait pour les collectivités locales un effort d'environ 550 millions de francs, en contrepartie d'une réduction de quatre points de la surcompensation effectuée au profit des caisses structurellement déficitaires.

Persuadé que la discussion au Parlement du budget et de la loi sur le recensement permettrait de faire prévaloir un point de vue équilibré sur l'avenir des collectivités locales, le ministre a conclu en insistant sur la croissance de la dotation de solidarité rurale destinée aux bourgs-centres et les nouvelles modalités d'indexation de la compensation de la « part salaires » de la taxe professionnelle.

Plusieurs commissaires sont ensuite intervenus.

M. Louis Mermaz, rapporteur pour avis sur les crédits de la police, a salué leur progression sensible par rapport à 1999 et estimé que cette évolution positive traduisait le souci de bâtir un nouveau métier de policier et de développer la police de proximité. Il a souhaité savoir si les efforts de recrutements anticipés déjà consentis pour faire face aux considérables flux de départ à la retraite que vont connaître les gardiens de la paix seraient poursuivis au cours des prochaines années. Constatant l'opacité du régime indemnitaire du corps de maîtrise et d'application, il s'est demandé s'il ne conviendrait pas d'envisager sa remise à plat, à l'instar de ce qui a été fait pour les commissaires et les officiers. Faisant ensuite état de sa visite à l'école nationale de police de Paris et soulignant la qualité de ses élèves et de l'enseignement qui y est dispensé, il a déploré les conditions de scolarité et d'hébergement des élèves qu'il a jugées indécentes, précisant qu'aucun travaux importants n'étaient plus réalisés dans l'attente de la délocalisation de l'établissement. Il a donc souhaité connaître les intentions du Gouvernement sur ce point, avant de dresser un constat voisin à propos de l'école des officiers de police. Evoquant les perspectives offertes aux ADS, il a, par ailleurs, souhaité connaître les mesures prises par le Gouvernement pour adapter à leur intention le concours actuel de gardien de la paix et pour assurer la formation continue de ces personnels. Enfin, indiquant que les formateurs étaient prêts à retourner sur le terrain, il a souhaité connaître les mesures que le Gouvernement envisageait pour que cette activité ne constitue plus un handicap dans leur carrière mais, au contraire, un avantage, conformément au schéma directeur de la formation qui met l'accent sur la valorisation des métiers de la formation professionnelle.

M. Renaud Dutreil, rapporteur pour avis sur les crédits de la sécurité civile, a, tout d'abord, souligné leur faible part dans le budget du ministère de l'intérieur, de l'ordre de 1,5 %, et précisé que leur augmentation de 3,8 % par rapport à 1999 était largement imputable aux conséquences financières de la réforme des armées. Evoquant l'action internationale des services de la sécurité civile, qu'il a jugée à la fois importante et performante, il a interrogé le ministre sur les perspectives offertes à ces missions internationales et sur les possibilités de les développer en partenariat avec les collectivités locales. Faisant état des enjeux qui s'attachent à la coopération transfrontalière entre les services de sécurité civile, dramatiquement mis en lumière par l'accident survenu dans le tunnel du Mont-blanc, il a souhaité savoir quelles mesures étaient envisagées pour renforcer les actions de coopération, notamment avec les pays qui ont recours aux services français pour assurer la formation de leurs officiers et sous-officiers. Le rapporteur a ensuite souhaité connaître la position du ministre sur les revendications des personnels relatives au départ à la retraite à cinquante ans et à la réduction du temps de travail, reconnaissant qu'elle pouvait sembler difficile à mettre en _uvre compte tenu de la spécificité des conditions de travail des services de sécurité civile. Evoquant ensuite l'inquiétude et le malaise des maires, notamment ceux des petites communes, face au coût des services d'incendie et de secours, qu'ils sont tenus de financer alors même qu'ils n'ont pas de pouvoir de décision sur leur organisation, il a demandé si la dotation globale d'équipement envisagée serait prélevée sur l'enveloppe globale ou constituerait un abondement permettant le financement des investissements. Enfin, il a souligné l'urgence de remédier au désengagement que l'on observe à l'égard du volontariat, avant d'appeler à des solutions efficaces pour résoudre le problème de la sécurité routière.

M. René Dosière, rapporteur pour avis sur les crédits des collectivités locales, s'est félicité de leur progression, précisant que les crédits de la dotation globale de fonctionnement (DGF) avaient été largement abondés à l'initiative du Gouvernement et de l'Assemblée nationale dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances. Il a toutefois appelé à une vision plus globale en la matière qui éviterait d'avoir à abonder la DGF par des dotations exceptionnelles qui risquent de menacer la cohérence du dispositif. Faisant observer l'augmentation du nombre de contribuables exonérés d'impôts locaux et la prise en charge croissante par l'Etat des budgets des collectivités locales, il a mis en garde contre cette évolution qu'il a jugée génératrice d'« exclusion civique ». Evoquant les locaux de police, M. René Dosière s'est demandé s'ils ne seraient pas mieux gérés si la responsabilité de leur financement en incombait aux collectivités locales. S'agissant des services d'incendie et de secours, il a indiqué que la départementalisation avait permis d'homogénéiser les conditions de travail des sapeurs-pompiers sans faire cependant disparaître toutes les inégalités. Estimant que celles-ci pouvaient constituer un frein à la mobilité, il s'est interrogé sur une recentralisation de ces services, soulignant qu'elle serait d'autant moins choquante que leur activité relève des compétences régaliennes de l'Etat et observant qu'elle n'excluerait pas une participation financière des collectivités locales. Enfin, le rapporteur s'est étonné de la réduction du nombre de desservants du culte catholique en Alsace-Lorraine.

M. Jean-Antoine Léonetti a souligné que, si le budget du ministère de l'Intérieur augmentait de 3 %, les effectifs en revanche ne progressaient que de 0,15 %. Rappelant que les 20 000 adjoints de sécurité pourraient devenir gardiens de la paix au terme de trois années, il a jugé ce mode de recrutement particulièrement complexe, tout en s'étonnant du faible nombre d'emplois pourvus à ce jour. Il a estimé que le recours aux emplois-jeunes déboucherait sur une police à deux vitesses, alors même qu'il s'agit d'un vrai métier exigeant une formation approfondie, et a regretté que les agents les plus jeunes et les moins bien formés, de surcroît insuffisamment encadrés, soient mis au contact des situations les plus difficiles. Jugeant prioritaire l'accroissement des effectifs de la police de proximité, il a souhaité savoir combien de policiers exerçaient effectivement leur activité sur le terrain et quels étaient les sites retenus en priorité, s'étonnant ainsi que le quartier de Zaïne à Vallauris, pourtant réputé pour être particulièrement difficile dans le département des Alpes-Maritimes, ne bénéficie pas de renforts et que moins de 1 % de l'effectif du commissariat soit sur le terrain dans la journée. Evoquant les départs à la retraite, qui devraient concerner le quart des effectifs en cinq ans, il a souligné l'importance des recrutements à venir. S'étonnant que des policiers puissent anticiper leur départ à la retraite en cumulant leurs droits à récupération en fin de carrière, il a demandé si une limitation des heures supplémentaires était plus généralement à l'étude. Concernant le redéploiement des effectifs de sécurité, il a souhaité savoir à quel rythme il serait effectué et quels seraient les sites appelés à bénéficier de policiers ou de gendarmes supplémentaires. Soulignant que les délinquants étaient de plus en plus nombreux, jeunes et violents, il a demandé à avoir communication, dans les meilleurs délais, des statistiques de la délinquance pour l'année 1999. Puis, il a fait part de la déception éprouvée par de nombreux maires ayant signé un contrat local de sécurité, rappelant qu'il s'agissait d'un engagement partenarial à la réalisation duquel l'Etat devait contribuer autant que les collectivités locales et soulignant qu'un effort était indispensable pour identifier clairement les attentes et les moyens mis en _uvre. Plus généralement, il a regretté que l'Etat n'intervienne pas davantage en matière de sécurité civile, mais a noté avec satisfaction que des mesures avaient été prises pour remédier aux insuffisances constatées lors de l'acquisition de nouveaux Canadair. Enfin, il a fait part de son inquiétude face au dérapage des budgets de certains SDIS et a souhaité que le ministre se préoccupe au plus vite de l'harmonisation du régime de travail des sapeurs-pompiers, qui connaît de très grandes variations d'une ville à l'autre.

M. Gérard Gouzes s'est étonné de la baisse des crédits affectés à la modernisation de l'Etat et a souhaité savoir si la mise en _uvre de la réforme accroissant les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations était prise en compte. Il a exprimé le v_u qu'une réflexion s'engage sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique locale, des mesures appropriées pouvant inciter les collectivités locales à s'engager dans cette voie. Enfin, il a demandé combien de communautés de communes, de communautés urbaines et de communautés d'agglomération s'étaient constituées depuis le vote de la loi du 12 juillet 1999 relative à la coopération intercommunale.

Après avoir souligné que l'augmentation des effectifs concernait essentiellement les adjoints de sécurité, M. Jacques Brunhes a regretté l'insuffisance du nombre de policiers expérimentés, notamment dans les quartiers difficiles. Il s'est ensuite interrogé sur leur répartition géographique, avant d'évoquer le décalage, perceptible sur le terrain, qui existe entre les départs à la retraite ou les mutations, qui ont lieu aux mois de mai et de juin, et l'arrivée en septembre des nouveaux policiers sortis de l'école, faisant valoir qu'il devrait être possible de régler facilement ce problème administratif. Tout en se félicitant des récents efforts en faveur de la police de proximité, il a souligné les difficultés rencontrées dans la signature de certains contrats locaux de sécurité. Il a souhaité qu'une réflexion s'engage sur la question des personnels administratifs dans la police, faisant valoir qu'il était nécessaire d'accroître la présence des forces de l'ordre sur le terrain.

M. Didier Quentin a tout d'abord souhaité connaître les chiffres pour 1999 en matière de délinquance, d'immigration et de reconduites à la frontière. Après avoir demandé des précisions sur les moyens envisagés par le Gouvernement pour traiter la délinquance de masse, il a interrogé le ministre sur les difficultés rencontrées dans la mise en place des adjoints de sécurité et s'est enquis des mesures prises pour améliorer le soutien psychologique des policiers. Il s'est ensuite interrogé sur d'éventuelles fermetures de commissariats, avant d'évoquer le problème des gardes statiques. Il a enfin souhaité faire le point sur les cartes d'identité gratuites et sur le contrôle de l'usage des stupéfiants au volant prévue par la récente loi sur la sécurité routière, avant d'évoquer l'inaction des forces de l'ordre face aux agissements des gens du voyage.

M. Renaud Donnedieu de Vabres a demandé si le ministre était partisan d'un loi de programme en matière d'effectifs et d'équipement de la police et s'il estimait nécessaire de prévoir un dispositif pour éviter les régulations réglementaires des crédits en cours d'année. Evoquant les propos du ministre sur la contractualisation des dépenses d'équipements des hôtels de police, il a souhaité savoir si ce projet serait effectivement concrétisé dans un avenir proche, à l'occasion par exemple des contrats de plan, ou si le Gouvernement entendait maintenir les règles actuelles aux termes desquelles les dépenses d'équipement sont financées à 100 % par l'Etat.

Après avoir souligné que des moyens importants avaient été consacrés aux départements prioritaires, M. Bruno Le Roux a souhaité que l'on encourage la stabilité des fonctionnaires qui y sont affectés. Evoquant les derniers chiffres publiés dans la presse sur la délinquance, il a fait valoir que la police ne pouvait à elle seule mettre un terme au sentiment d'insécurité qui règne chez les français, ajoutant que les prochaines Assises de la police de proximité pourraient être l'occasion de clarifier les rôles des différents acteurs de la sécurité.

En réponse aux intervenants, le ministre a apporté les précisions suivantes :

En ce qui concerne le budget de la police nationale :

- Les tensions actuelles qui pèsent sur la gestion des effectifs résultent d'une augmentation très importante des départs en retraite qui, bien que prévisibles dès 1995, n'ont pas été anticipés à cette époque. Pour compenser ces mouvements, le ministère a cependant obtenu des recrutements par anticipation qui se sont élevés à 250 en 1998 et à 1 624 en 1999 et espère en obtenir 941 en 2000, date à partir de laquelle les recrutements normaux devraient être suffisants pour faire face aux besoins. En tout état de cause, les départs en retraite vont rester élevés jusqu'en 2003 ; aussi faut-il stabiliser le nombre d'élèves en formation à environ 6 000 par an pour les trois ou quatre années qui viennent.

- Les mesures indemnitaires au profit du corps de maîtrise et d'application proposées par le budget sont toutes liées aux priorités du Gouvernement et, notamment, à la mise en place de la police de proximité, la principale d'entre elles ayant pour but de fidéliser davantage les fonctionnaires dans les quartiers sensibles. Il est exact que le régime indemnitaire actuel résulte de la sédimentation d'une multitude de primes et indemnités, sachant que son éventuelle remise à plat nécessiterait de longues études aux risques « d'ouvrir une boîte de Pandore » et devrait, de surcroît, s'inscrire dans la réflexion sur la mise en place des 35 heures.

- Six sites ont été proposés pour le déménagement de l'Ecole nationale de police de Paris et deux ont été retenus pour lesquels des négociations sont en cours avec les collectivités concernées. En ce qui concerne l'Ecole nationale supérieure des officiers de police, des travaux sont sans doute nécessaires, mais il ne faut pas oublier que le ministère de l'intérieur reste un ministère pauvre.

- Un décret publié le 25 octobre dernier permet aux ADS de se présenter au concours spécifique actuellement organisé pour les policiers auxiliaires, dans la limite de 40 % des emplois offerts au recrutement. Il faut souligner que, d'ores et déjà, 751 adjoints de sécurité ont réussi le concours, ce qui contribue à diversifier l'origine socioculturelle des futurs gardiens de la paix.

- La valorisation de la carrière des formateurs, question qui doit être évoquée à l'occasion d'une réunion prochaine avec les intéressés, est une préoccupation très importante du ministère.

- L'évolution des effectifs sur moyenne période s'inscrit dans une logique de volume constant, mais il faut cependant tenir compte de l'apport que représentent les ADS qui vont, de surcroît, représenter un vivier pour les importants recrutements à venir.

- Le nombre des agents administratifs dans la police nationale, soit 12 000 environ, est très inférieur à celui que l'on observe à l'étranger et, notamment, en Allemagne où il atteint 30 000.

- Il y a nécessairement un délai entre le moment où un agent prend sa retraite et celui où il est remplacé en raison de la durée de formation et des modalités d'affectation, soit environ 18 mois, décalage qui explique la nécessité de recourir à des recrutements en surnombre pour en gommer les effets.

- Le Gouvernement a décidé de redéployer annuellement environ 1 200 fonctionnaires de police au profit des zones sensibles pendant trois ans, mais ce mouvement prend du temps d'autant qu'il suppose, en contrepartie, le développement de l'externalisation de certaines tâches, opération qui a un coût élevé.

- Une compagnie de CRS a été fidélisée dans les Alpes-Maritimes.

- On ne peut exciper des statistiques récentes de l'IHESI une explosion de la délinquance dans la mesure où ces dernières ne font qu'illustrer le sentiment d'insécurité et ne concernent pas les mêmes faits que ceux portés à la connaissance de la police ou de la gendarmerie.

- Il est exact que la qualité des contrats locaux de sécurité est inégale, mais dans les cas où ils sont réellement mis en pratique sur le terrain, ils constituent des outils extrêmement efficaces.

- Maintenant que le problème des polices municipales a été réglé, le Gouvernement souhaite déposer prochainement un projet de loi dans le but de réglementer l'activité des sociétés privées de gardiennage qui emploient près de 100 000 salariés.

- Les expériences de police de proximité, qui seront analysées lors des prochaines Assises nationales de la police de proximité, montrent que leur mise en _uvre s'opère dans de bonnes conditions et que les personnels sont fortement mobilisés.

- Le projet de redéploiement entre les zones de police et de gendarmerie se poursuit, le sort de six commissariats faisant actuellement l'objet de négociations avec les élus et les organisations syndicales.

- Le vote d'une loi de programme ou d'orientation serait souhaitable, sachant qu'un tel texte n'est cependant pas indispensable pour établir des prévisions à moyen terme.

- Le recours à une forme de contractualisation avec les conseils généraux pour la construction d'hôtels de police est envisageable, étant entendu qu'il s'agit d'une activité régalienne et que les accords éventuels ne pourraient en aucun cas avoir des conséquences sur la gestion des effectifs. Dans cet esprit, on peut évoquer la décision prises par les autorités d'Ile-de-France qui ont décidé de consacrer 150 millions de francs afin d'accélérer le programme d'équipement.

En ce qui concerne le budget des collectivités locales :

- Les dotations exceptionnelles de DGF ont pour objet de maintenir la péréquation au travers de la DSU et de la DSR. Elles ont pour vocation de compenser les effets négatifs des règles nationales qui ont parfois pour conséquence de favoriser les communes les plus riches. D'une manière générale, il conviendrait d'avoir une idée plus précise de la part que représente l'effort de péréquation dans les concours de l'Etat aux collectivités locales, laquelle représente sans doute entre 10 et 12 milliards de francs sur un total de 291 milliards de francs, et qui permet de corriger certains effets financiers pervers de la décentralisation.

- A l'évidence, le fait de s'acquitter d'un impôt, même modique, est un acte citoyen.

- La mise en _uvre des 35 heures dans les collectivités territoriales ne bénéficiera pas d'aides de l'Etat.

- S'agissant de la mise en _uvre de la loi sur l'intercommunalité, il faut souligner que près de 15 communautés d'agglomération devraient être constituées en janvier 2000 et près de 25 pourraient l'être en juin, sachant que 5 communautés de ville seulement ont été créées sous l'empire de la législation précédente. En outre, on peut noter que beaucoup de communautés de communes semblent s'orienter vers une taxe professionnelle unique.

- Dans le cadre du financement de la réalisation des aires de stationnement pour le projet de loi relatif aux gens du voyage, la contribution de l'Etat devrait passer de 35 à 70 %.

- L'informatisation des services des préfectures va jouer un rôle important dans la modernisation de l'Etat.

En ce qui concerne la sécurité civile :

- L'action extérieure constitue un aspect méconnu des interventions de la sécurité civile ; depuis le début de l'année 1999, des sauveteurs ont ainsi été dépêchés en Colombie, en Albanie, en Macédoine , mais également à la suite des séismes intervenus en Turquie, en Grèce et à Taiwan. En partie financées sur les crédits du ministère des affaires étrangères et organisées avec le ministère de l'Intérieur, ces opérations de secours ne sollicitent les collectivités territoriales qu'à l'occasion d'interventions de sapeurs-pompiers territoriaux.

- L'accident intervenu dans le tunnel du Mont Blanc constitue un cas particulier de coopération dans la mesure où cet ouvrage relève de deux sociétés distinctes, le ministère de l'équipement, à la suite de ce sinistre, a demandé des expertises de sécurité sur tous les grands tunnels français.

- Avec l'esprit de responsabilité qui doit prévaloir sur ce sujet, il est difficile de concilier les demandes des sapeurs-pompiers professionnels sur les retraites avec les conclusions du rapport de M.Charpin et un contexte d'allongement de la durée de la vie. Toutefois, la disponibilité physique exigée par cette profession conduit à envisager des dispositions tenant compte de l'aptitude, susceptibles de permettre aux professionnels n'étant plus à même, après cinquante ans, de conduire des interventions de secours, de bénéficier, dans le cadre des commissions d'aptitude, de mesures appropriées. 1200 professionnels pourraient ainsi être concernés dans les cinq années à venir.

- Si d'importants efforts ont été réalisés pour rapprocher les points de vue sur le problème du temps de travail, cette question a fait l'objet, en janvier dernier, d'un vote négatif du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Si la définition du temps de travail relève des collectivités territoriales, un éventuel accord entre les syndicats, les présidents des services départementaux et les collectivités territoriales, pourrait être pris en compte dans le cadre de la réflexion à venir sur la durée du travail.

- La décentralisation des services d'incendie et de secours permet de responsabiliser les différents acteurs, chaque département intervenant selon ses moyens. Dans ce domaine, l'Etat n'est pas en première ligne. Différentes pistes de réflexion sont cependant évoquées pour aider les collectivités territoriales à financer les services de secours, dont le coût est estimé à un peu moins de 15 milliards de francs. A ce titre, une DGE spécifique pourrait être attribuée pour permettre la remise à niveau des casernements ; des prêts de longue durée pourraient également être envisagés pour permettre leur remise en état.

- Si le nombre des conventions relatives à la disponibilité des volontaires est insuffisant, les mesures prises pour revaloriser le statut des sapeurs-pompiers volontaires, les travaux des observatoires du volontariat et la circulaire du premier ministre relative au volontariat au sein des administrations et entreprises publiques soulignent l'attention portée aux sapeurs-pompiers volontaires, indispensables au fonctionnement de la sécurité civile.

- La sécurité routière constitue un priorité du gouvernement comme en témoignent les objectifs définis en avril dernier par le conseil interministériel sur la sécurité routière, qui concernent notamment la formation, le renforcement des contrôles et l'amélioration des sanctions, ainsi que la sécurité des infrastructures.

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Après le départ du ministre, la Commission a procédé à l'examen pour avis des crédits du ministère de l'intérieur pour 2000 .

Conformément aux conclusions de ses rapporteurs pour avis, MM. Louis Mermaz pour la police, Renaud Dutreil pour la sécurité civile et René Dosière pour les collectivités locales, elle a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du ministère de l'intérieur pour la police, la sécurité civile et les collectivités locales.


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