Accueil > Archives de la XIe législature > Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1999-2000)

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 6

(Application de l'article 46 du Règlement)

Vendredi 5 novembre 1999
(Séance de 14 heures 30)

Présidence de M. Bernard Derosier

SOMMAIRE

 

pages

- Projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (n° 1809) (amendements)



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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. René Dosière, les amendements au projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (n° 1809).

Article premier : Conditions générales de prise en compte des résultats du recensement de 1999 sur les dotations de l'Etat aux collectivités locales et calcul du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France :

La Commission a repoussé l'amendement n° 9 de M. Gilles Carrez proposant une nouvelle rédaction de l'article premier afin de ne maintenir que les dispositions relatives au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France en supprimant les dispositions introduisant un « lissage » pour la prise en compte du dernier recensement. Elle a également repoussé l'amendement n° 14 de M. Claude Billard modifiant la définition de la population prise en compte pour le calcul de la DGF, avant d'adopter un amendement du rapporteur étendant aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique la disposition visant à réintégrer dans le potentiel fiscal la compensation de la suppression de la « part salaires » des bases de taxe professionnelle. La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 8 de M. Jean Tiberi remplaçant le gel de la dotation forfaitaire des communes dont la population baisse par une prise en compte de cette baisse au taux de 50 % et le maintien de l'indexation annuelle. Elle a adopté un amendement du rapporteur suspendant le gel de la dotation forfaitaire d'une commune située dans une agglomération nouvelle ou dans le périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle si, en dépit d'une baisse de la population constatée par le recensement général, un recensement complémentaire réalisé dans cette même commune en 1999 lui donnait une population totale supérieure à celle prise en compte pour la répartition des dotations de l'Etat en 1999. La Commission a enfin repoussé l'amendement n° 7 de M. Michel Meylan modifiant la répartition de l'enveloppe affectée aux communes touristiques au profit des communes qui ont été écrêtées.

Après l'article 4 :

La Commission a repoussé les amendements nos 5 et 6 de M. Didier Chouat modifiant le calcul du potentiel fiscal des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, le rapporteur ayant souligné que, sans doute perfectibles, ces amendements soulevaient un problème important qui nécessitait une discussion approfondie en séance publique. La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 13 de M. Gilles Carrez abondant de 400 millions de francs la DGF ainsi que l'amendement n° 4 de M. Michel Bouvard compensant la perte de recettes subie par les collectivités locales en raison de l'exonération d'impôts locaux dont bénéficient les ressortissants italiens en application de la Convention du 29 janvier 1951.

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