Accueil > Archives de la XIe législature > Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1999-2000)

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 8

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 10 novembre 1999
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente

SOMMAIRE

 

pages

Projet de loi de finances pour 2000 : Outre-mer

· Audition de M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer

· Avis : Départements d'outre-mer

Territoires d'outre-mer

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La Commission a procédé à l'audition de M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, sur les crédits de son ministère pour 2000.

Après avoir rappelé que son budget ne représentait qu'une partie des dotations de l'Etat destinées à l'outre-mer, M. Jean-Jack Queyranne a souligné que les crédits de son ministère, qui s'élèvent à 6,36 milliards de francs, connaissaient une progression de 13,6 % par rapport à l'année précédente, faisant valoir que, sur la période 1998-2000, ces crédits avaient augmenté de près de 31 %.

Présentant les financements destinés à l'emploi, le Ministre a indiqué que la dotation du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon progressait de près de 16 %, ce qui permettrait de financer 58 000 nouvelles solutions d'insertion en 2000, avec 35 000 contrats emploi-solidarité, 15 000 contrats d'insertion par l'activité, 7 500 contrats d'accès à l'emploi et 500 primes à la création d'emplois, rappelant par ailleurs que les 7 000 contrats emploi-consolidés qui relevaient auparavant du ministère des affaires sociales étaient désormais regroupés au sein du budget de l'outre-mer pour un montant de 292 millions de francs. Il a observé qu'en plus de ces contrats, le FEDOM permettrait également de financer 3 000 emplois-jeunes supplémentaires, ce qui porterait le nombre de ces emplois outre-mer à environ 11 000 à la fin de l'année 2000, auquel il faut ajouter les emplois d'adjoints de sécurité et d'aides-éducateurs créés par les ministères de l'intérieur et de l'éducation nationale. Evoquant la nouvelle dotation de 55 millions de francs consacrée à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, il a expliqué que cette dotation permettrait une gestion plus fine des contrats emploi-solidarité, des contrats emplois-consolidés, des chantiers de développement local et des actions de formation professionnelle dans cette collectivité. Après avoir souligné la nécessité d'améliorer la formation professionnelle des adultes à Mayotte, il a précisé qu'une mesure nouvelle de 2,5 millions de francs serait destinée à financer le centre de formation professionnelle des adultes de Sada, dont l'ouverture est prévue en 2000. Rappelant que le service militaire adapté devait évoluer en raison de la professionnalisation des armées, le Ministre a annoncé la création de 600 emplois nouveaux de volontaires en 2000, qui s'ajouteront aux 500 emplois créés en 1999. Il a fait valoir que les crédits consacrés au service militaire adapté, qui s'élèvent à 440 millions de francs, soit 7 % du budget de son ministère, représentaient un effort important de l'Etat pour la formation des jeunes, ajoutant que la demande pour ce type de formation restait forte. Il a précisé, à cet égard, que les deux unités de SMA seraient maintenues en Guyane.

Evoquant ensuite les crédits d'investissement de son ministère, principalement tournés vers la solidarité et le développement économique, M. Jean-Jack Queyranne a fait observer que le logement social demeurait une priorité absolue, puisque les crédits qui y sont consacrés représentent 1,1 milliard de francs en autorisations de programme et 918 millions de francs en crédits de paiement, crédits auxquels il convient d'ajouter la créance de proratisation qui progresse de 5,7 % par rapport à l'année précédente. Il a indiqué que ces dotations permettraient de financer la réhabilitation et la construction d'environ 13 400 logements dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, avant de préciser que la résorption de l'habitat insalubre bénéficierait de 96 millions de francs. Il a ensuite rappelé que ces mesures en faveur du logement étaient complétées par deux dispositions figurant dans le projet de loi de finances, la baisse de la TVA sur les travaux d'entretien, qui, dans les départements d'outre-mer, passe de 9,5 % à 2,1 % et la mise en _uvre du dispositif d'aide exceptionnelle aux ménages pour l'acquisition de terrains situés dans la zone des cinquante pas géométriques.

Evoquant les nouveaux contrats de plan pour la période 2000-2006, dont les enveloppes définitives n'ont pas encore arrêtées, le Ministre a indiqué que la part des départements d'outre-mer dans la première répartition décidée par le Premier ministre s'élevait à 4,527 milliards de francs sur un total de 95 milliards, la Guyane, avec un ratio de 5 607 francs par habitant, étant la mieux dotée des régions françaises. Il a précisé que ces crédits seraient complétés par la deuxième enveloppe des contrats de plan, qui doit être prochainement décidée, et par les dotations des fonds structurels européens. Présentant l'exercice 2000, il a souligné que les dotations budgétaires augmentaient de 9,5 %, pour atteindre 217,5 millions de francs en crédits de paiement, permettant ainsi de financer le démarrage des nouveaux contrats de plan. Il a ensuite évoqué le FIDOM, dont les crédits permettront de poursuivre l'effort de financement des constructions scolaires, et le FIDES, dont les dotations d'équipement destinées aux communes seront maintenues à 15 millions de francs pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie, les contrats de village à Wallis-et-Futuna, bénéficiant, quant à eux de 3 millions de francs de crédits.

Evoquant l'action de son ministère dans le domaine culturel, le Ministre a fait état de la création, dans le cadre d'une convention avec le ministère de la culture, d'un fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels pour l'outre-mer, qui a permis de financer des tournées d'artistes locaux.

Présentant enfin la mise en _uvre des réformes institutionnelles en Nouvelle-Calédonie, le Ministre a indiqué qu'un nouveau chapitre budgétaire, comprenant une dotation globale de compensation et une dotation globale de fonctionnement, avait été créé. Il a précisé que la dotation globale de compensation, qui s'élève à 11,7 millions de francs, permettrait de financer les nouvelles compétences de ces territoires en matière de commerce extérieur, de droit du travail, d'enseignement scolaire, de jeunesse et de sports, de mines et d'énergie, la dotation globale de fonctionnement, d'un montant de 394 millions de francs, permettant, quant à elle, d'aider les provinces à faire face à leurs charges dans les domaines sanitaire et social et dans le domaine de l'enseignement.

Plusieurs commissaires sont ensuite intervenus.

M. Jérôme Lambert, rapporteur pour avis des crédits des départements d'outre-mer, a souhaité savoir quelles dispositions seraient prises pour la banane antillaise dans le cadre des négociations de l'OMC et quand seraient connues les grandes orientations du projet de loi d'orientation pour les départements d'outre-mer et du projet de loi modifiant le statut de Mayotte. Il a, par ailleurs, suggéré que des discussions soient engagées avec la grande distribution sur le prix de vente de la banane au consommateur.

Se référant au succès du processus démocratique en Nouvelle-Calédonie, M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis des crédits des territoires d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, a jugé indispensable qu'une réflexion soit engagée sur l'évolution des règles électorales en Polynésie afin, notamment, de tenir compte des évolutions démographiques. Estimant que le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie et la fin des essais nucléaires avaient permis à la France de retrouver son crédit international, il a souligné combien les départements et les territoires d'outre-mer étaient un relais important pour l'influence de la France et de l'Europe dans le monde. Il a souhaité savoir quelles dispositions étaient prises pour donner aux fonctionnaires de l'Etat une formation adaptée aux spécificités juridiques des territoires d'outre-mer, en particulier dans les domaines du contrôle et de la justice, à quel stade en étaient les renégociations de la décision d'association des PTOM à l'Union européenne et quel était le degré d'avancement des redéploiements de personnels prévus par la réforme du statut de la Nouvelle-Calédonie. Enfin, il a formé le v_u que l'île de Mayotte ne reste pas étrangère aux évolutions économiques et culturelles engagées dans les autres collectivités d'outre-mer.

Mme Catherine Tasca, présidente, a souhaité savoir si un calendrier avait été arrêté par le gouvernement pour la discussion du projet de loi réformant le scrutin municipal en Polynésie et si le Congrès de la Nouvelle-Calédonie avait été saisi de projets de loi du pays, concernant notamment la formation des cadres locaux.

Evoquant le constat dressé par la mission de la commission des Lois aux Antilles en juin dernier, M. Emile Blessig a souligné que les finances locales des départements antillais connaissaient une situation de crise aiguë. Rappelant que le montant des fonds européens et nationaux, en matière d'aide à l'investissement, s'élevait à 30 milliards de francs pour la période 2000-2006, il s'est interrogé pour savoir de quelle manière les collectivités territoriales concernées financeraient la participation de 15 % exigée pour obtenir ces aides. Il a, en effet, observé que la commission européenne disposait de crédits de paiement non consommés permettant de financer des investissements à hauteur de 15 milliards de francs qui seraient perdus en 2001 faute d'avoir trouvé une contrepartie locale.

M. Henry Jean-Baptiste a estimé que la commission des Lois avait pu mesurer, lors de sa mission à Mayotte, les difficultés qu'il y avait à parvenir à un consensus sur la réforme du statut de l'île après vingt-trois ans d'attentisme. Déclarant qu'il avait rédigé avec le sénateur Marcel Henry des propositions de nature à dépasser les divergences locales, il a interrogé le ministre en vue de savoir si ces propositions pouvaient être retenues malgré les préventions du ministère des affaires étrangères.

Intervenant en application de l'article 38, alinéa 1er, du Règlement, et soulignant qu'elle comprendrait que certaines de ses questions, très techniques, ne reçoivent de réponse qu'en séance publique, Mme Christiane Taubira-Delannon a d'abord souhaité obtenir des précisions sur le calendrier portant sur la circulaire foncière, rappelant les difficultés d'application de la législation forestière en Guyane et insistant sur les difficultés budgétaires de l'établissement public d'aménagement de la Guyane. Elle a ensuite regretté l'attitude de France Télécom à propos d'un terrain qui lui avait été attribué avant sa privatisation pour une somme symbolique, qu'elle refusait de restituer pour une somme équivalente en vue de la construction d'un lycée d'enseignement général. Elle s'est par ailleurs interrogée sur le régime de compensation de la TVA au profit des investissements des communes guyanaises, faisant observer que cette taxe n'était pas perçue en Guyane. Evoquant la situation de la cour d'appel, elle a rappelé le mauvais état des bâtiments et les difficultés relatives au statut des interprètes exerçant dans la juridiction. Elle a enfin interrogé le ministre sur la situation de l'institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM).

M. Camille Darsières a attiré l'attention du ministre sur le problème de la commercialisation des bananes antillaises, en lui demandant de relayer ses préoccupations auprès du Conseil des ministres afin que celui-ci prenne une position claire sur ce sujet vis-à-vis de la commission européenne. Estimant que le système de compensation mis en _uvre par l'Union européenne était injuste dans la mesure où il ne tenait pas compte de la différence des coûts de transport entre les bananes produites aux Canaries et à Madère et les bananes antillaises, il a souhaité que les aides européennes soient régionalisées. Il a, par ailleurs, jugé qu'il serait nécessaire de créer une taxe sur les bananes produites dans les pays d'Amérique latine, afin de financer la création de systèmes de protection sociale dans cette zone et d'égaliser les prix avec ceux pratiqués aux Antilles. Rappelant qu'il y avait 35 % de chômeurs en Martinique, il s'est ensuite interrogé sur la sortie du dispositif des emplois-jeunes qui a été massivement mis en _uvre dans ce département, en l'absence de contrôles poussés de l'administration. Il a considéré qu'il était indispensable d'assurer une formation aux jeunes bénéficiant de cette mesure en vue de préparer leur entrée sur le marché du travail, soulignant qu'il convenait, en conséquence, de développer les contrôles dans ce domaine. Il a ensuite fait remarquer que les écoles primaires, dont certaines datent du XIXe siècle, nécessitaient des investissements lourds. Il a, par ailleurs, suggéré la suppression de la prime d'éloignement, observant que la jurisprudence du Conseil d'Etat créait des déséquilibres au détriment des fonctionnaires originaires d'outre-mer souhaitant quitter la métropole pour retourner dans les îles et favorisait ainsi l'arrivée de métropolitains outre-mer. Il a ensuite considéré que la volonté d'aligner le RMI versé dans les DOM sur celui versé en métropole ne devait pas remettre en cause le mécanisme de la créance de proratisation permettant de financer les actions d'insertion et le logement social. Evoquant les demandes de l'administration à propos des cinquante pas géométriques en vue d'exiger de leurs occupants la production de contrats de cession, il s'est interrogé sur la régularité de cette procédure en l'absence de plans parcellaires et de titres de propriété en bonne et due forme. Il a également fait remarquer que de nombreuses maisons avaient été construites par leurs habitants sur des matériaux qu'ils avaient eux-mêmes apportés dans la zone des cinquante pas, ce qui nécessite un dédommagement spécifique qui n'a pour l'instant pas été prévu. Après avoir formulé ces remarques, il a enfin tenu à indiquer qu'il considérait que le budget présenté pour l'exercice 2000 était très bon.

Intervenant au titre de l'article 38 précité, M. Gérard Grignon s'est élevé contre la forte augmentation des tarifs aériens pratiqués par Air France sur les liaisons Saint-Pierre-et-Miquelon/Paris. Rappelant qu'il n'y avait pas de vol direct, il a indiqué que le nombre de places offertes à des tarifs réglementés financés pour deux tiers par l'Etat et pour un tiers par la collectivité territoriale était en forte baisse. Il a regretté que, malgré les investissements lourds effectués par l'Etat en termes d'infrastructures aéroportuaires, Air France ait décidé de pratiquer des tarifs prohibitifs, deux à trois fois supérieurs au tarif dit « gouvernemental ».

Intervenant sur cette question, Mme Catherine Tasca, présidente, a considéré qu'il était nécessaire d'aborder ce sujet avec la compagnie Air France, estimant que la stratégie commerciale de cette entreprise ne devaient pas nuire au développement et aux conditions de vie des habitants de l'outre-mer.

En réponse aux différents intervenants, le Ministre a apporté les précisions suivantes.

S'agissant des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte :

-  Le Premier ministre, lors de son récent voyage aux Antilles, a estimé que la question de la surrémunération, dont la modification relève du domaine réglementaire, ne présentait pas de caractère d'urgence ; le pourcentage important de non-titulaires parmi les agents des collectivités locales, avoisinant en moyenne les 65 % dans les DOM, paraît davantage préoccupant. Des négociations permettant de trouver une issue au problème doivent être engagées.

-  Concernant le secteur de la banane, la crise que connaît actuellement le marché provient essentiellement d'une baisse des cours en Europe et d'un surapprovisionnement. Le ministre de l'agriculture, présent lors du récent déplacement du Premier ministre aux Antilles, a annoncé l'octroi d'une avance sur les aides compensatoires d'un montant de 120 millions de francs. A ce montant viendra s'ajouter une somme avoisinant les 60 millions de francs afin de prendre en compte les difficultés spécifiques du secteur. Quant à la remise en cause de l'organisation commune du marché de la banane dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce, il convient de défendre les mécanismes qui n'ont pas fait l'objet de condamnation par le panel de l'OMC, à savoir le système du contingentement. Les commissaires européens qui se réunissent aujourd'hui même sur le sujet, semblent émettre une préférence pour le choix d'un système tarifaire ; si cette perspective était retenue, la question du maintien des contingents, à titre provisoire, se poserait. Les aides compensatoires doivent permettre, dans le cadre de cette réforme, de mieux prendre en compte les difficultés des planteurs, dont le nombre avoisine aujourd'hui les 20 000. Les conséquences, en terme d'emploi, d'environnement et d'aménagement du territoire, en cas d'effondrement du secteur, seraient désastreuses.

-  S'agissant de la crise des finances locales, la situation est différente selon le niveau de collectivités locales ; les conseils régionaux, grâce à l'octroi de mer, restent peu endettés ; les conseils généraux, en revanche, notamment ceux de Guyane et de Guadeloupe, connaissent des situations difficiles, qui contribuent à freiner leurs investissements. Plusieurs actions ont été entreprises, ponctuelles, telles que la mise en place d'un plan de redressement pour la ville de Cayenne, qui s'achève en 1999, ou plus générales, telles que la prise en compte des résultats du recensement de 1999 dans les dotations de l'Etat, permettant notamment de répondre à la croissance démographique que connaît la Guyane.

-  Les fonds structurels européens connaissent des difficultés de mise en _uvre révélées par l'importance des crédits non consommés. Le taux d'engagement des crédits s'est néanmoins amélioré et avoisine les 80 %. Certains projets financés par des fonds européens ont pu être retardés du fait de difficultés dans les procédures d'appel d'offres ; le problème réside davantage dans la capacité technique et juridique exigée pour mettre sur pied les projets que dans la nécessité pour les collectivités territoriales de participer à leur financement. Le financement de ces projets, au travers des contrats de plan, exige cependant une contrepartie des collectivités locales de l'ordre de 15 à 20 %. Il faudrait, par ailleurs, ne pas se limiter aux investissements lourds, mais orienter davantage les projets en direction du soutien à l'économie. Les présidents des régions d'outre-mer rencontreront, à cet effet, avec le secrétaire d'Etat, le président de la Commission européenne, dans les jours à venir.

-  S'agissant de la loi d'orientation, une lettre à l'ensemble des personnalités institutionnelles concernées, présidents de conseils régionaux et généraux, députés, préfets, sera envoyée dans le courant de la semaine prochaine. Les grandes lignes de la loi seront discutées à l'échelon local puis il sera procédé à la rédaction formelle au début de l'année prochaine ; les consultations des assemblées auront lieu ensuite, de telle sorte qu'un premier examen par le Parlement pourrait intervenir au cours du premier semestre 2000.

-  La question des transports aériens est effectivement préoccupante, que ce soit la desserte de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte ou l'insuffisance et la pratique de surbooking caractérisant les vols vers les Antilles à certaines périodes ; une action concertée des parlementaires en direction de la compagnie Air France permettrait peut-être de faire évoluer les choses.

-  La faiblesse des moyens de la cour d'appel de Guyane et ses conséquences sur la mise à disposition d'interprètes et traducteurs a déjà été signalée à la ministre de la justice. La Guyane n'est cependant pas la seule concernée par ces difficultés rencontrées, également dans les territoires d'outre-mer.

-  L'ordonnance concernant le nouveau statut de l'IEDOM sera publiée en début d'année.

-  Le nombre important d'emplois jeunes ne doit pas masquer le dynamisme et l'esprit d'entreprise dont font preuve les sociétés outre-mer, et notamment les jeunes ; dans le cadre des défis-jeunes, dispositif national créé pour aider les jeunes à démarrer dans la vie, 80 % des lauréats outre-mer créent leur entreprise contre seulement 30 % en métropole.

-  En ce qui concerne le problème de l'occupation de la zone des cinquante pas géométriques, un décret devrait paraître prochainement pour mettre en place l'aide aux familles, certaines d'entre elles connaissant une situation de précarité qui ne leur permet pas de procéder au rachat de leur terrain.

-  La question du retour dans les DOM des fonctionnaires apparaît particulièrement sensible dans la mesure où les demandes de mutation sont bien supérieures aux offres ; l'administration de la Poste a ainsi reçu plus de 9 000 demandes pour une affectation dans les DOM alors qu'elle ne peut offrir que 3 500 postes.

-  S'agissant de la créance de proratisation, il ne faudrait pas qu'un alignement du RMI sur celui de la métropole ne se traduise par une diminution des crédits alloués au logement.

-  Pour Mayotte, le Gouvernement espère qu'un consensus pourra se dégager prochainement sur la question statutaire.

S'agissant des territoires d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie :

-  Dans le cadre de la mise en place des institutions de la Nouvelle-Calédonie, le gouvernement local a été installé en juin dernier. Si quelques tensions entre les principales formations politiques ont pu apparaître dans les premières semaines qui ont suivi cette installation, on aborde aujourd'hui une période de rodage, les différentes parties étant à la recherche d'un nouvel équilibre institutionnel et politique. C'est aux Calédoniens qu'il appartient, en tout état de cause, de se saisir de ces questions et de faire l'apprentissage de la gestion en commun du territoire.

-  Le redéploiement des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie est actuellement en cours. Comme l'a prévu la loi organique du 19 mars 1999, les personnels non titulaires, employés par ces services, pourront être intégrés dans la fonction publique d'Etat. Ainsi, le projet de loi de finances prévoit la création de 87 emplois avec, en parallèle, la suppression de 66 postes d'agents contractuels, pour un coût de 4,7 millions de francs.

-  La première loi du pays a été votée par le Congrès de Nouvelle-Calédonie et plusieurs autres projets sont actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat, conformément à la procédure établie par la loi organique.

-  La formation des cadres mélanésiens en Nouvelle-Calédonie demeure un enjeu important. Si elle est, aujourd'hui, de la compétence de la Nouvelle-Calédonie, il appartient néanmoins à l'Etat d'apporter sa contribution à la réalisation de cet objectif essentiel.

-  La réforme du statut de la Polynésie française devrait être soumise au Parlement, au deuxième trimestre de l'année 2000, après la révision constitutionnelle qui interviendra le 24 janvier prochain. Il est probable que le projet de loi organique portant statut de la Polynésie française se présente sous la forme de modifications apportées au statut précédent. En tout état de cause, il sera soumis à l'Assemblée de la Polynésie française pour avis.

-  La réforme du statut des communes polynésiennes est actuellement suspendue à l'adoption du nouveau statut de ce pays d'outre-mer. Il serait souhaitable qu'elle aboutisse avant la fin de l'année prochaine de manière à être applicable aux prochaines élections municipales en Polynésie française en 2001.

-  La renégociation de la décision d'association des PTOM à l'Union européenne devrait aboutir à la fin du premier semestre 2000. 20 PTOM sont concernés ainsi qu'en dehors de la France, le Royaume-Uni, le Danemark et les Pays-Bas.

-  Aucun projet de modification du statut de Wallis-et-Futuna n'est actuellement envisagé. En revanche, les actions en matière de développement sont menées dans ce territoire, dans le cadre de conventions entre l'Etat et la collectivité. D'ici le 31 mars 2000, devrait être signée la Convention entre Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie, conformément aux dispositions de la loi organique du 19 mars 1999.

-  La situation de la France dans le Pacifique est aujourd'hui plus favorable qu'elle ne l'était il y a encore quelques années,. Le règlement de la question calédonienne et la fin des essais nucléaires ont apaisé les tensions qui avaient pu exister entre la France et les autres pays de la zone comme, par exemple, la Nouvelle Zélande. La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont de mieux en mieux intégrées dans cette région du monde, notamment par leur participation aux organisations régionales comme la Commission du Pacifique Sud qui se réunira à Papeete en décembre prochain. Des efforts sont également menés pour ouvrir les universités calédoniennes et polynésiennes aux pays voisins. Ainsi, en Nouvelle-Calédonie, se construit actuellement une maison du Vanuatu destinée à accueillir des étudiants originaires de cet Etat, dans lequel 40 % de la population est francophone.

Après le départ du ministre, la Commission a procédé à l'examen pour avis des crédits du ministère de l'outre-mer pour 2000.

M. Jérôme Lambert, rapporteur pour avis des crédits des départements d'outre-mer, a fait état des changements de nomenclature et de définition des agrégats caractérisant le nouveau bleu budgétaire, rendant difficile les comparaisons d'une année sur l'autre. Se félicitant d'une hausse de crédits de l'ordre de 13,6 % par rapport à l'année précédente, le rapporteur a cependant reconnu qu'une part importante de cette hausse devait être attribuée à des transferts de crédits provenant d'autres ministères ; il a considéré pour autant que ces transferts permettraient au secrétariat d'Etat à l'outre-mer de concentrer une grande partie des crédits affectés à l'outre-mer et de mieux en contrôler leur utilisation.

Précisant que l'avis budgétaire avait été l'occasion de faire un compte-rendu des deux missions parlementaires menées aux Antilles et en Guyane, ainsi que dans l'océan Indien, il a ajouté que, s'appuyant sur les rencontres et témoignages recueillis lors de ces missions, l'avis budgétaire avançait également quelques pistes de réflexion dans le cadre de la préparation de la loi d'orientation.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis des crédits des terrritoires d'outre-mer, a souligné que les crédits du secrétariat d'Etat à l'outre-mer consacrés aux territoires étaient en augmentation. Il a jugé qu'ainsi, l'Etat respectait ses engagements en matière de poursuite du développement de ces territoires et de transferts des compétences. Il a noté que l'effort budgétaire et financier de l'Etat pour les territoires d'outre-mer connaissait une augmentation de 7 % et que les crédits du secrétariat d'Etat affectés à ces territoires passaient de 1 à 1,4 milliard de francs pour 2000. Rappelant l'évolution récente des statuts calédonien et polynésien, il a considéré qu'elle avait permis à la France de renforcer sa position dans la zone pacifique. Il a souhaité que le soutien au développement économique, social et culturel de ces territoires soit maintenu afin de les rapprocher autant que possible du niveau métropolitain. Il a insisté sur le fait qu'à Wallis-et-Futuna la question du développement pourrait, à terme, conduire à des réflexions nouvelles sur le statut de ce territoire. Il a également estimé que la présence des territoires et des pays d'outre-mer, dans leur diversité statutaire, permettait à la France, mais aussi à l'Europe, de faire entendre leur voix dans le Pacifique. Il a salué le cercle vertueux mis en place par le Gouvernement, dans lequel sont associés les évolutions statutaires et les progrès en terme de développement.

Conformément aux conclusions de ses rapporteurs pour avis, MM. Jérôme Lambert, pour les départements d'outre-mer, et Jean-Yves Caullet, pour les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du secrétariat d'Etat à l'outre-mer pour 2000 : départements d'outre-mer, et territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie.

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