ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 12
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 25 novembre 1999
(Séance de 9 heures 15)
Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente
SOMMAIRE
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- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, instituant un Médiateur des enfants (n° 1915) (amendements)
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de Mme Claudine Ledoux, les amendements à la proposition de loi, modifiée par le Sénat, instituant un Médiateur des enfants (n° 1915).
Article premier : Institution du Médiateur des enfants :
La Commission a repoussé deux sous-amendements nos 15 et 17 de M. Bernard Birsinger à l'amendement n° 2 de la Commission. Elle a, en revanche, accepté le sous-amendement n° 16 du même auteur, à son amendement n° 2.
Article 3 : Examen des réclamations et pouvoirs de recommandation :
La Commission a repoussé les sous-amendements nos 18 et 19 de M. Bernard Birsinger à l'amendement n° 4 de la Commission.
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