Accueil > Archives de la XIe législature > Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1999-2000)

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 13

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 30 novembre 1999
(Séance de 8 heures 45)

Présidence de M. Claude Goasguen

SOMMAIRE

 

pages

- Proposition de loi modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française (n° 1815) (amendements)


2

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Thierry Mariani, les amendements à la proposition de loi modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française (n° 1815).

Article premier :

La Commission a repoussé l'amendement n° 4 présenté par M. Claude Goasguen permettant à l'enfant mineur d'un légionnaire décédé après une blessure au combat de se voir conférer la nationalité française sans condition de résidence. Le rapporteur a contesté à la fois la place proposée pour une telle disposition dans le code civil, l'intitulé du chapitre « Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France » paraissant inapproprié, et le caractère automatique de l'acquisition de la nationalité française pour ces enfants mineurs, soulignant qu'ils devaient pouvoir la refuser.

Présentant un amendement ayant le même objectif et permettant aux enfants mineurs d'un légionnaire décédé d'acquérir la nationalité française, sans condition de résidence, le rapporteur a souligné que l'acquisition de la nationalité française proposée par cet amendement n'était pas automatique, l'enfant mineur devant présenter une demande. Il a ajouté que l'insertion de cette disposition dans le code civil au chapitre « Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique » paraissait également plus adéquate. La Commission a accepté cet amendement, ainsi que l'amendement n° 2 présenté par M. Robert Gaïa précisant que ce sont les enfants mineurs d'un légionnaire mort en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel qui peuvent obtenir la nationalité française.

Après l'article 3 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 3 de M. Claude Goasguen, en coordination avec l'amendement n° 4 présenté à l'article premier, visant à préciser les conditions d'acquisition de la nationalité française pour les enfants mineurs d'un légionnaire étranger décédé au combat.

Titre :

La Commission a repoussé l'amendement n° 1 présenté par M. Robert Gaïa, ayant pour objet de rédiger le titre de la proposition de loi.

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