C9900024 Compte rendu de la commission des lois

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 24

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 8 février 2000
(Séance de 14 heures 30)

Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente,

SOMMAIRE

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- Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux (n° 1877) et projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives (n° 1878) (amendements)	2

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Bernard Roman, les amendements au projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux (n° 1877) et le projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives (n° 1878).

La Commission a d'abord examiné les amendements au projet de loi organique (n° 1877).

Article 2 (art. L.O. 141 et L.O. 141-1 du code électoral) : Interdiction du cumul d'un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale ou plus d'un mandat local :

La Commission a repoussé le sous-amendement n° 29 de M. Jean-Luc Warsmann à l'amendement n° 7 de la commission des Lois excluant le mandat de « simple » conseiller municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants de l'application des nouvelles dispositions sur le cumul des mandats.

Article 4 (art. L.O. 151-1 du code électoral) : Incompatibilité constituée pendant le mandat parlementaire :

La Commission a accepté le sous-amendement n° 28 présenté par M. Jean-Luc Warsmann à l'amendement n° 18 de la commission des Lois qui écarte l'application de la disposition obligeant les élus en situation de cumul à abandonner l'un des mandats précédemment acquis pour les personnes élues comme conseiller municipal dans les communes de moins de 2 500 habitants, le rapporteur ayant fait valoir que dans ces communes, une personne peut être élue, par surprise, sans avoir fait acte de candidature.

* *

La Commission a ensuite examiné les amendements au projet de loi (n° 1878).

Article premier (art. L. 46-1 du code électoral) : Limitation du cumul des mandats électoraux :

La Commission a accepté le sous-amendement n° 47 de M. Jean-Luc Warsmann permettant à une personne placée en situation d'incompatibilité, du fait de son élection comme membre d'un conseil municipal d'une commune dans laquelle le dépôt de liste n'est pas obligatoire, de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix. En conséquence, elle a repoussé l'amendement n° 45 du même auteur ayant le même objet. Puis, la Commission a repoussé le sous-amendement n° 46 de M. Jean-Luc Warsmann tendant à exclure le mandat de « simple » conseiller municipal de l'application des dispositions limitant le cumul des mandats. Enfin, la Commission a repoussé le sous-amendement n° 48 de M. Michel Hunault incluant le mandat de membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le champ de la limitation du cumul. Par ailleurs, M. Michel Hunault a indiqué qu'il avait déposé un amendement tendant à revaloriser de 50 % les indemnités de tous les élus n'exerçant qu'un seul mandat et a regretté qu'il ne soit pas soumis à la Commission. Le rapporteur, qui a émis des doutes sur la recevabilité de cette proposition au regard de l'article 40 de la Constitution, a précisé qu'en tout état de cause, cet amendement était soumis au contrôle de recevabilité exercé par le Président de la commission des Finances, ce qui expliquait qu'il n'ait pu être encore renvoyé à la Commission.

Article 3 quinquies (art. L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales) : Extension des dispositions relatives à la suspension du contrat de travail :

La Commission a été saisie d'un amendement n° 34 présenté par MM. Jean-Claude Perez et Gérard Fuchs accordant les dispositions relatives à la suspension du contrat de travail aux maires et aux adjoints au maire des communes de plus de 30 000 habitants. Après avoir précisé que le Sénat avait étendu ces dispositions à tous les maires et adjoints au maire sans condition de seuil et que la Commission avait retenu une version plus restrictive en n'accordant le bénéfice de ces dispositions qu'aux maires de communes de plus de 3 500 habitants et aux adjoints au maire de communes de plus de 30 000 habitants, le rapporteur a estimé que la rédaction proposée par l'amendement permettrait de parvenir à une proposition équilibrée, à condition, toutefois, que le seuil retenu pour l'application des dispositions aux adjoints au maire soit ramené à 20 000 habitants. Suivant le rapporteur, la Commission a accepté l'amendement.

Article 8 (art. 6-1 à 6-4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977) : Incompatibilité avec les mandats électoraux et les fonctions électives :

La Commission a repoussé l'amendement n° 44 de suppression de l'article présenté par M. Franck Dhersin, après que le rapporteur eut exprimé son opposition à toute disposition qui aurait pour objet d'exclure du champ des incompatibilités le mandat de représentant au Parlement européen.

Il a annoncé en conclusion qu'il proposerait en séance le retrait de l'amendement n° 20 adopté par la Commission conditionnant l'application de l'évolution de la grille indiciaire des rémunérations des maires à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi organique interdisant l'incompatibilité de mandat de député avec la fonction de maire. Mme Frédérique Bredin s'est félicitée de cette initiative, qui répond à une nécessité d'améliorer le statut de l'élu conjointement aux dispositions limitant le cumul des mandats. Mme Catherine Tasca a constaté que la Commission exprimait un avis favorable au retrait de l'amendement n° 20.