ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 28
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 24 février 2000
(Séance de 8 heures 45)
Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente
SOMMAIRE
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- Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (n° 2140) (amendements)
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- Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité (n° 2139) (amendements)
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de Mme Raymonde Le Texier, les amendements au projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (n° 2140).
Avant l'article premier :
La Commission a repoussé les amendements nos 31 et 32 de M. Jean-Jacques Weber.
Article premier : Schéma départemental d'accueil des gens du voyage :
La Commission a repoussé les sous-amendements nos 85 à son amendement n° 42, 86 à son amendement n° 44, 87 et 88 à son amendement n° 45 de M. Jean-Jacques Weber, les amendements nos 33 et 84 de M. Jean-Jacques Weber, 62 de M. Lionnel Luca, 34 et 35 de M. Jean-Jacques Weber, 63, 64 et 65 de M. Lionnel Luca, 36 de M. Jean-Jacques Weber, 76 de M. Gilbert Meyer, 25, 66 et 26 de M. Lionnel Luca, 37 de M. Jean-Jacques Weber.
Après l'article premier bis :
La Commission a repoussé l'amendement no 23 de M. Lionnel Luca.
Article 2 : Obligations des communes :
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 89 de M. Jean-Jacques Weber à son amendement n° 49 et les amendements nos 67, 68, 69, 70 et 24 de M. Lionnel Luca.
Article 4 : Participation financière de l'Etat à l'aménagement des aires d'accueil :
La Commission a repoussé l'amendement no 30 de M. Pierre Lasbordes et l'amendement n° 71 de M. Lionnel Luca.
Article 6 : Organisation des interventions sociales relatives aux gens du voyage :
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 90 de M. Jean-Jacques Weber à son amendement n° 54 .
Article 7 : Majoration de la population prise en compte au titre du calcul de la DGF :
La Commission a repoussé l'amendement no 74 de M. Pierre Lasbordes.
Article 8 : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme :
La Commission a repoussé le sous-amendement no 92 de M. Jean-Jacques Weber à son amendement n° 57.
Article 9 : Pouvoirs de police du maire - procédure d'expulsion :
La Commission a repoussé les sous-amendements nos 95, 97 et 98 de M. Jean-Jacques Weber, 96 de M. Yves Bur et 12 rect. de M. Patrice Martin-Lalande à son amendement n° 58. La Commission a également repoussé l'amendement n° 75 de M. François Goulard, les amendements nos 72 et 73 M. Lionnel Luca ainsi que les amendements nos 38, 39 et 99 de M. Jean-Jacques Weber et l'amendement n° 101 de M. Patrice Martin-Lalande.
Après l'article 9 :
La Commission a repoussé l'amendement no 100 de M. Yves Bur.
Article 9 bis A : Stationnement sur le domaine public de l'Etat :
La Commission a repoussé les amendements nos 27 et 28 de M. Lionnel Luca.
Après l'article 9 bis :
La Commission a repoussé l'amendement no 29 de M. Lionnel Luca.
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Bruno Le Roux, les amendements au projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité (n° 2139).
Article premier : Institution d'une commission nationale de déontologie de la sécurité :
La Commission a repoussé l'amendement n° 6 de M. Gilbert Gantier.
Article 2 : Composition du conseil et mandat de ses membres :
La Commission a repoussé l'amendement n° 7 du Gouvernement.
Article 5 : Pouvoirs d'investigation :
La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur.
Article 7 : Pouvoir d'avis, de recommandation et de publication d'un rapport spécial :
La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur.
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