C9900031 Compte rendu de la commission des lois

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 31

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 2 mars 2000
(Séance de 14 heures 30)

Présidence de M. François Colcombet

SOMMAIRE

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- Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (n° 2123) (amendements)	2

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de Mme Claudine Ledoux, les amendements au projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (n° 2123).

A l'article 8, concernant le principe de communication des documents administratifs, la Commission a été saisie de l'amendement n° 8 de M. Claude Evin tendant à soustraire du champ des documents communicables ceux établis par les établissements de santé préalablement à l'élaboration du rapport d'accréditation de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). L'auteur a, en effet, considéré que la publication de ces documents préparatoires pourrait nuire à une expression sincère des résultats de la démarche d'auto-évaluation réalisée par les établissements de santé. M. Claude Evin ayant précisé que les associations d'usagers n'étaient pas opposées à cette proposition et rappelé que l'ensemble du rapport d'accréditation serait naturellement rendu public, la Commission a accepté cet amendement.

A l'article 10, concernant la transparence des comptes des autorités administratives et organismes subventionnés, la Commission a accepté un amendement n° 5 présenté par M. François Colcombet, permettant de circonscrire l'obligation de publication des comptes d'affectation des subventions aux organismes de droit privé. La Commission a également accepté au même article un amendement n° 6 du même auteur ayant pour objet de substituer à la notion de compte d'emploi celle de compte rendu financier.

A l'article 14 concernant les modalités de transmission d'une demande à l'administration, la Commission a accepté un amendement n° 7 présenté par M. François Colcombet excluant du dispositif de certification de l'envoi d'une demande par le cachet de la poste, les dispositions régies par le code des marchés publics.

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