C9900040 Compte rendu de la commission des lois

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 40

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 4 avril 2000
(Séance de 14 heures 30)

Présidence de M. Arnaud Montebourg, secrétaire

SOMMAIRE

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- Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif à l'élection des sénateurs (n° 2255) (amendements)	2
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales (n° 1948) (amendements)	2
- Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n° 2199) (amendements)	3

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Marc Dolez, les amendements au projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif à l'élection des sénateurs (n° 2255).

La Commission a constaté qu'elle n'était saisie d'aucun amendement sur le projet de loi n° 2255.

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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. René Dosière, suppléant M. Jacky Darne, les amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales (n° 1948).

Articles additionnels après l'article 3 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jacky Darne, rapporteur, Mme Claudine Ledoux, M. René Dosière et M. Arnaud Montebourg, dont l'objet est de mettre en cohérence deux dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration. M. René Dosière, suppléant le rapporteur, a observé que l'Assemblée avait adopté deux dispositions qui, sans être contradictoires, manquaient de cohérence. Il a rappelé qu'aux termes du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration le mémoire d'un contribuable agissant devant les tribunaux à la place du conseil général serait examiné par le conseil général lors d'une réunion ordinaire alors qu'un tel mémoire, dans les autres collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale, serait examiné lors d'une réunion extraordinaire. Il a indiqué que le présent amendement se proposait d'unifier la procédure en prévoyant l'examen du mémoire lors de la réunion ordinaire la plus proche. Mme Claudine Ledoux s'est déclarée satisfaite du dépôt de cet amendement dont l'objet est triple : harmoniser les dispositions contenues dans le code général des collectivités territoriales ; répondre à la volonté du Sénat de ne pas alourdir les procédures ; apporter les garanties nécessaires aux contribuables. La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a ensuite adopté un amendement présenté par M. Jacky Darne, rapporteur, et M. René Dosière, opérant une coordination avec la loi limitant le cumul des mandats qui a augmenté les indemnités versées aux maires sans prévoir que cette augmentation ferait l'objet d'une imposition normale.

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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de Mme Nicole Feidt, les amendements au projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n° 2199).

Article 11 : Prix garanti :

La Commission a accepté l'amendement n° 28 de Mme Nicole Feidt autorisant à garantir un prix d'adjudication minimal les seules sociétés de ventes ayant passé avec un organisme d'assurance ou un établissement de crédit un contrat aux termes duquel celui-ci s'engage, en cas de défaillance de la société, à rembourser la différence entre le montant garanti et le prix d'adjudication, si le montant du prix garanti n'est pas atteint lors de la vente aux enchères. En conséquence, elle a décidé de retirer son amendement n° 2 et repoussé l'amendement n° 16 de M. Henri Plagnol précisant que, en cas de stipulation contraire du vendeur, la société de ventes n'est pas déclarée adjudicataire lorsque le montant du prix garanti n'est pas atteint à l'issue des enchères.

Article 33 : Conditions de retrait de l'agrément par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :

La Commission a repoussé l'amendement n° 27 de M. Patrick Bloche tendant à préciser qu'une condamnation pour faits contraires aux bonnes m_urs ne peut entraîner la radiation d'un expert agréé, la rapporteuse ayant considéré qu'il convenait de maintenir la référence à la notion de « bonnes m_urs », qui figure notamment dans l'article 6 du code civil.

Article 44 A : :Exemption des catalogues de vente du droit de reproduction :

La Commission a accepté l'amendement n° 18 du Gouvernement tendant à adapter la rédaction de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle afin de limiter aux seules ventes judiciaires l'exonération du droit de reproduction dont bénéficient aujourd'hui les officiers publics ou ministériels réalisant des ventes aux enchères. Par conséquent, elle a autorisé la rapporteuse à retirer l'amendement n° 14 adopté par la Commission, qui visait à supprimer l'article 44 A du projet de loi.

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