Accueil > Archives de la XIe législature > Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1999-2000)

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 47

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 4 mai 2000
(Séance de 9 heures)

Présidence de M. Bernard Roman, président

SOMMAIRE

 

pages

- Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer (n° 2322) (suite de l'examen des articles)

2

La Commission a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Jérôme Lambert, du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer (n° 2322).

Article 23 (art. L. 4433-4-1 à L. 4433-4-6 du code général des collectivités territoriales) : Action internationale des régions d'outre-mer et création d'un fonds régional de coopération :

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, un amendement similaire de M. Philippe Chaulet se trouvant alors satisfait. Par coordination avec ses votes antérieurs, elle a ensuite rejeté un amendement de M. Léo Andy rendant obligatoire l'association ou la participation du président du conseil régional ou de son représentant aux négociations d'accords de coopération régionale dans les domaines de compétence de l'Etat, lorsque le président de l'assemblée régionale n'a pas reçu directement délégation pour signer cet accord, malgré l'opposition du rapporteur qui a fait valoir que cet amendement soulevait des problèmes constitutionnels.

La Commission a ensuite été saisie de l'amendement n° 59 de M. Camille Darsières donnant la possibilité au président des régions d'outre-mer de participer au sein de la délégation française aux négociations européennes relatives aux mesures spécifiques organisées en application de l'article 299-2 du Traité sur l'Union européenne. Tout en se déclarant favorable au principe posé par l'amendement, M. Jérôme Lambert a présenté un amendement prévoyant également la participation des présidents de conseils généraux. Malgré les réserves émises par M. Camille Darsières, qui a souligné l'importance de l'unicité de la représentation des régions d'outre-mer, la Commission a adopté cet amendement du rapporteur, rendant ainsi l'amendement n° 59 de M. Camille Darsières sans objet.

La Commission a ensuite été saisie de l'amendement n° 60 de M. Camille Darsières prévoyant que les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion pourraient, après en avoir simplement avisé les autorités de la République, être membres associés des organismes régionaux mentionnés à l'article L. 3441-3 du code général des collectivités territoriales. Son auteur a fait valoir que cet amendement permettrait aux régions d'être plus facilement membres associés, l'accord des autorités de la République prévu par le texte actuel risquant d'être difficile à obtenir, et leur assurerait d'être représentées par un seul interlocuteur dans les organismes internationaux. Le rapporteur a alors observé que l'amendement de M. Camille Darsières, en supprimant l'accord des autorités de la République, était contraire à la Constitution. La Commission a néanmoins adopté l'amendement n° 60, ainsi que l'amendement de coordination n° 58 du même auteur. Précisant qu'il ne souhaitait nullement mettre en cause l'auteur de l'amendement auquel il reconnaissait évidemment le droit de défendre sa position, M. Bernard Roman, président, a cependant regretté que la commission des Lois adopte des dispositions manifestement inconstitutionnelles, méconnaissant ainsi son rôle de gardienne de la loi fondamentale.

La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. Elie Hoarau proposant une nouvelle rédaction de l'article L. 4433-4-6 du code général des collectivités territoriales afin de prévoir la participation des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale aux agences régionales de l'action internationale. Tout en approuvant l'amendement, M. Camille Darsières a souhaité qu'il soit modifié afin de prévoir la création d'un fonds d'action régionale spécifique en Martinique. La Commission a alors adopté l'amendement de M. Elie Hoarau, rectifié afin de tenir compte de la proposition de M. Camille Darsières. L'amendement en ce sens présenté par ce dernier est donc devenu sans objet, de même que son amendement de coordination n° 62, ainsi que les deux amendements de M. Léo Andy tendant respectivement à modifier la composition du comité paritaire qui arrête la liste des opérations éligibles au fonds de coopération régionale et à prévoir que ce fonds est géré par un délégué à la coopération régionale nommé par le comité.

La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. Elie Hoarau donnant la possibilité aux sociétés d'économie mixte locales d'intervenir en matière de coopération régionale. Après avoir indiqué qu'il avait déposé un amendement similaire, M. Léon Bertrand a souhaité s'associer à l'amendement de M. Elie Hoarau. Le rapporteur ayant déclaré qu'il était favorable au dispositif proposé, sous réserve cependant des observations d'ordre technique que le Gouvernement pourrait être amené à formuler en séance, la Commission a adopté cet amendement. Puis elle a adopté l'article 23 ainsi modifié.

Après l'article 23 : Communication aux conseils généraux et régionaux des conventions fiscales :

La Commission a adopté un amendement de M. Philippe Chaulet précisant que le Gouvernement devra communiquer chaque année aux conseils régionaux et généraux de chaque région ultra-périphérique française les conventions fiscales conclues entre l'Etat et les pays de la zone géographique respective de chaque département d'outre-mer.

TITRE VI

DE L'APPROFONDISSEMENT DE LA DÉCENTRALISATION

chapitre Ier

De la consultation obligatoire des assemblées locales

Article 24 (art. L. 3444-1 à L. 3444-3, L. 4433-3-1 et L. 4433-3-2 du code général des collectivités territoriales) : Consultation des assemblées locales des départements d'outre-mer :

M. Léo Andy a retiré deux amendements précisant que les conseils généraux des départements d'outre-mer sont associés à la préparation des propositions d'actes de la communauté européenne concernant leur département, et non pas consultés par le ministre de l'outre-mer comme le prévoit le nouvel article L. 4433-3 du code général des collectivités territoriales. Le rapporteur a fait valoir que la rédaction proposée était plus imprécise, M. Jean-Yves Caullet estimant qu'elle pouvait même aller à l'encontre de l'objectif poursuivi, dans la mesure où l'obligation de consulter les conseils généraux imposait de formaliser l'avis recueilli tandis que l'association à des discussions présentait un caractère informel. En conséquence, M. Léo Andy a également retiré deux amendements procédant à la même modification sémantique dans l'article L. 4433-3-2 relatif à la consultation des conseils régionaux des régions d'outre-mer sur les propositions d'actes de la communauté européenne.

Le rapporteur lui ayant fait observer que le premier alinéa de l'actuel article L. 4433-3 prévoyait déjà cette faculté, M. Philippe Chaulet a retiré un amendement habilitant les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion à présenter des propositions de modifications des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de la région. M. Elie Hoarau a retiré un amendement prévoyant, en outre, que les conseils régionaux des régions d'outre-mer peuvent faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans la région, le rapporteur ayant précisé que le deuxième alinéa de l'article L. 4433-3 contenait déjà une telle disposition. M. Elie Hoarau a également retiré un amendement précisant que le Gouvernement, après avoir consulté les conseils régionaux d'outre-mer sur les propositions d'actes de la Communauté européenne concernant leur région, pris en application de l'article 299-2 du Traité sur l'Union européenne, est tenu d'informer le président du conseil régional de la position défendue par la France. Le rapporteur a, en effet, rappelé que l'amendement n° 59, adopté par la Commission à l'article 23, permettait aux présidents des régions d'outre-mer de participer, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne.

Sur l'avis favorable du rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. Elie Hoarau imposant à l'Autorité de régulation des télécommunications de consulter les conseils régionaux d'outre-mer avant toutes décisions relatives à l'attribution de licences ou d'autorisations d'exploitation de services locaux ou interrégionaux de télécommunications, comme le fait déjà le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Puis, elle a adopté l'article 24 ainsi modifié.

Après l'article 24 :

M.  Elie Hoarau a retiré un amendement imposant aux conseils régionaux d'adresser chaque année au Gouvernement un rapport sur les échanges aériens et maritimes et les télécommunications assorti de recommandations, le rapporteur ne jugeant pas utile de transformer cette faculté, dont disposent déjà les conseils régionaux, en obligation inscrite dans la loi. Puis la Commission a rejeté un amendement de M. Elie Hoarau habilitant les régions d'outre-mer à définir les modalités d'organisation des transports maritimes et aériens entre leur île et toutes destinations extérieures, en particulier en matière de desserte et de tarifs, le rapporteur s'étant déclaré défavorable à la création de cette nouvelle compétence. Enfin, la Commission a adopté un amendement de M. Elie Hoarau, imposant la consultation des conseils régionaux des régions d'outre-mer sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces régions, sous-amendé à l'initiative du rapporteur pour supprimer la référence inappropriée aux projets de décision.

Chapitre II

De l'exercice des compétences nouvelles

Article 25 (art. L. 4433-24-1 à L. 4433-24-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Transfert de compétences en matière de routes nationales :

Après que le rapporteur eut indiqué que, sauf exception, il proposerait à la Commission d'adopter les amendements présentés par M. Daniel Marsin, rapporteur au nom de la commission de la production saisie pour avis sur les articles 25 à 32, la Commission a adopté l'amendement n° 134 de M. Daniel Marsin tendant à préciser que le code visé dans le quatrième alinéa du I de l'article 25 est le code des marchés publics. Puis elle a adopté l'article 25 ainsi modifié.

Après l'article 25 :

La Commission a rejeté un amendement de M. Philippe Chaulet permettant aux régions d'outre-mer de mettre en place, au bénéfice des entreprises, des primes régionales visant à la création et à la modernisation de leurs équipements ne pouvant excéder 10 % du montant total de leurs investissements ou 20 millions de francs.

Article 26 (art. L. 4433-15 bis [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Transfert de compétences en matière de gestion et conservation des ressources biologiques de la mer :

La Commission a adopté les amendements nos 135 et 136 de M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production, le premier corrigeant une erreur matérielle, le second prévoyant que les régions d'outre-mer sont associées à l'élaboration et à la mise en _uvre de la politique commune des pêches ainsi qu'aux négociations internationales dans ce domaine. L'amendement n° 159 de M. Ernest Moutoussamy ayant le même objet s'est ainsi trouvé satisfait. La Commission a adopté l'article 26 ainsi modifié.

Article 27 : Inventaire minier en mer :

La Commission a adopté l'article 27 sans modification.

Article 28 (art. L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales) : Schéma d'aménagement régional :

La Commission a adopté l'amendement n° 137 de M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production, permettant à la région de déterminer, au sein du schéma d'aménagement régional, les implantations de tous les transports et non celles des seuls transports routiers comme le prévoit le texte du projet de loi, l'amendement n° 160 de M. Ernest Moutoussamy ayant le même objet étant ainsi satisfait. Puis la Commission a adopté l'amendement n° 138 de M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production, prévoyant que le conseil régional consulte le conseil général sur les implications des orientations du schéma d'aménagement régional sur la politique de l'habitat. Les amendements n° 160 de M. Ernest Moutoussamy, n° 227 de M. Pierre Petit et n° 216 de Mme Christiane Taubira-Delanon étant satisfaits, la Commission a adopté l'article 28 ainsi modifié.

Article 29 (art. L. 4433-18 du code général des collectivités territoriales) : Plan énergétique régional pluriannuel :

La Commission a adopté l'amendement n° 161 de M. Ernest Moutoussamy tendant à imposer que le prix de vente de l'énergie électrique aux consommateurs des départements d'outre-mer demeure identique à celui pratiqué en métropole, même dans l'hypothèse où l'électricité est produite localement. Puis elle a adopté l'article 29 ainsi modifié.

Article 30 (art. 14 et 14 bis [nouveau] de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964) : Office de l'eau :

La Commission a d'abord été saisie d'un amendement de M. Philippe Chaulet transférant à l'Office de l'eau la compétence, actuellement exercée par le conseil général, de la répartition des aides versées par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau. Son auteur ayant fait remarquer que l'Office de l'eau était dépourvu de moyens d'action en raison des prérogatives du conseil général en matière d'allocation des aides, le rapporteur a émis un avis favorable sur cet amendement, que la Commission a adopté. Après le retrait par M. Léo Andy de son amendement n° 26, la Commission a adopté plusieurs amendements de M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production : le n° 141 corrige une erreur matérielle ; le n° 142 anticipe, dans la composition du conseil d'administration de l'Office de l'eau, la création de deux départements à la Réunion ; le n° 143 prévoit que les représentants des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de gestion d'eau, représentent au moins 50 % des membres du conseil d'administration de l'Office de l'eau ; le n° 145 confie la présidence de cet office au président du conseil général ; le n° 144, enfin, prévoit que le directeur de l'Office de l'eau est nommé après l'avis du préfet, et non sur sa proposition, comme le prévoit le texte du projet de loi. Les amendements nos 27 de M. Léo Andy et 162 de M. Ernest Moutoussamy ayant le même objet ont ainsi été satisfaits. Puis la Commission a rejeté un amendement de M. Philippe Chaulet ajoutant aux ressources de l'Office de l'eau les aides versées par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, le rapporteur ayant fait observer qu'il ne serait pas satisfaisant que l'Office bénéficie de ressources dont il est, par ailleurs, chargé d'assurer l'affectation. La Commission a ensuite adopté l'article 30 ainsi modifié.

Après l'article 30 :

La Commission a rejeté un amendement de M. Philippe Chaulet instaurant, dans chaque département d'outre-mer, une agence de transport interurbain placée sous la tutelle conjointe de l'Etat, de la région et du département, le rapporteur ayant indiqué que cet amendement devrait être satisfait par l'amendement n° 148 de la commission de la production créant un Office des transports, actuellement soumis à l'examen de sa recevabilité financière.

Article 31 (art. L. 3444-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Programmation des aides de l'Etat au logement :

La Commission a adopté l'amendement n° 146 de M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production, prévoyant que le conseil général saisit pour avis le conseil régional avant de fixer les orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement, les amendements n° 228 de M. Pierre Petit et n° 217 de Mme Christiane Taubira-Delanon étant dès lors satisfaits. Elle a également adopté trois amendements identiques, n° 147 de M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production, n° 28 de M. Léo Andy, et n° 165 de M. Ernest Moutoussamy, conférant la présidence du conseil départemental de l'habitat au seul président du conseil général. La Commission a adopté l'article 31 ainsi modifié.

Après l'article 31 :

La Commission a rejeté un amendement n° 166 de M. Ernest Moutoussamy prévoyant que le dispositif actuel de transports terrestres de personnes en vigueur dans les départements d'outre-mer est prorogé, le rapporteur ayant indiqué que l'amendement n° 148 adopté par la commission de la production, actuellement soumis à l'examen de sa recevabilité financière, avait le même objet. Puis, la Commission a adopté l'amendement n° 29 de M. Léo Andy, rectifié par le sous-amendement n° 149 de M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production, créant, dans chaque département d'outre-mer, un observatoire des transports chargé de faire des propositions au conseil général en vue d'améliorer le droit au transport des populations concernées.

Article 32 (art. L. 2563-8 du code général des collectivités territoriales) : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et Saint-Barthélémy :

La Commission a rejeté un amendement de M. Philippe Chaulet tendant à permettre aux conseils municipaux de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy de demander le transfert des compétences de la région ou du département de la Guadeloupe en matière d'environnement, d'exploitation des ressources de la mer, de transports, de tourisme, d'urbanisme et d'aménagement du territoire et a adopté l'article 32 sans modification.

CHAPITRE III

Des finances locales

Article 33 (art. L. 2563-2-1 du code général des collectivités territoriales) : Majoration de la dotation forfaitaire des communes :

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Léo Andy tendant à porter de 40 à 250 millions de francs la majoration de la dotation forfaitaire des communes des départements d'outre-mer pour 2001. Son auteur a considéré que l'ampleur des besoins des départements d'outre-mer et l'importance des investissements que doivent y réaliser les communes justifiait une enveloppe d'environ 60 millions de francs par département. Exprimant de vives réserves sur cet amendement, le rapporteur a souligné que la majoration de la dotation au profit des départements d'outre-mer serait prélevé sur le montant de la dotation d'aménagement prévu à l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, ce qui aurait notamment pour effet de réduire la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale. M. Claude Hoarau a insisté sur la discrimination existant entre la métropole et les départements d'outre-mer dans le mode d'attribution de la dotation globale de fonctionnement et a ajouté que le fait de ne pas prendre en compte dès 2000 les nouvelles données démographiques résultant du recensement de la population de 1999 pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement, mais de lisser leurs effets sur trois ans, entraînait une perte financière considérable pour le département de la Réunion. Il a estimé qu'il serait très insuffisant d'abonder la dotation forfaitaire des communes de 40 millions de francs. M. Michel Tamaya a cependant précisé que cette augmentation n'était pas ponctuelle, mais serait intégrée, à compter de 2001, de façon définitive dans la dotation forfaitaire des communes des départements d'outre-mer. La Commission a adopté l'amendement de M. Léo Andy.

Puis elle a été saisie d'un amendement de M. Léon Bertrand tendant à préciser que la majoration de la dotation forfaitaire serait répartie entre les communes sur la base de leur isolement, de leurs besoins en équipements et de leur potentiel fiscal. Tout en indiquant qu'il comprenait les préoccupations de l'auteur de l'amendement, le rapporteur a estimé que les critères retenus pouvaient être difficiles à définir juridiquement et a donc suggéré à M. Léon Bertrand d'étudier une rédaction plus précise de son amendement avant l'examen du projet de loi en séance publique. Après s'être interrogé sur la possibilité de préciser par décret les critères définis dans la loi, M. Léon Bertrand a retiré son amendement. La Commission a adopté l'article 33 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 33 : Prélèvement sur le produit des jeux :

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Camille Darsières tendant à affecter au budget des communes un prélèvement de 7 % opéré sur les sommes engagées dans les départements d'outre-mer dans les courses et les jeux mentionnés aux articles 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts. La Commission a également été saisie de deux amendements, le premier de M. Léo Andy, visant à instituer au profit des conseils généraux de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane une taxe sur le produit des jeux perçu par l'Etat, le second de M. Ernest Moutoussamy, précisant que cette taxe serait affectée au financement du fonds autonome de développement de l'économie solidaire et au financement d'un plan de remise à niveau d'équipements publics. Après avoir précisé que le chiffre d'affaires réalisé par la Française des jeux avait atteint 234 millions de francs en 1998, M. Camille Darsières a fait observer que le prélèvement opéré sur ces jeux au profit du fonds national pour le développement du sport ne concernait aujourd'hui que la métropole. Exprimant son accord sur le principe de ces trois amendements, le rapporteur a suggéré que la Commission adopte l'amendement de M. Camille Darsières, sous réserve de certaines modifications rédactionnelles qu'a acceptées l'auteur. M. Michel Tamaya s'est interrogé sur la nature, l'affectation et les modalités d'utilisation du prélèvement qui serait réalisé. M. Claude Hoarau a approuvé l'amendement de M. Camille Darsières, tout en exprimant des réserves sur l'affectation du prélèvement au budget des communes, la proposition de M. Ernest Moutoussamy de l'affecter au fonds autonome de développement de l'économie solidaire et au financement des équipements publics lui paraissant préférable compte tenu des importantes difficultés économiques que connaissent les départements d'outre-mer. M. Jean-Yves Caullet a également approuvé le principe de cette taxe sur le produit des jeux mais a souligné l'importance de ne pas créer de discrimination entre la métropole et les départements d'outre-mer sur le niveau du prélèvement effectué, au risque de donner à celui-ci une connotation morale. M. Bernard Roman, président, a suggéré que la Commission adopte l'amendement de M. Camille Darsières, quitte à le modifier avant son examen en séance publique, afin de répondre aux interrogations légitimes que suscite son dispositif. La Commission a donc adopté l'amendement de M. Camille Darsières, rectifié à l'initiative du rapporteur, et rejeté, en conséquence, les amendements de MM. Léo Andy et Ernest Moutoussamy.

Article 34 (art. 18 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992) : Affectation des ressources du fonds régional pour le développement et l'emploi :

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Léon Bertrand tendant à supprimer progressivement le prélèvement de 35 % que perçoit le département de la Guyane sur le produit des droits d'octroi de mer, son auteur ayant précisé que cette mesure, instituée à titre provisoire pour assainir les finances du conseil général guyanais, pénalisait aujourd'hui lourdement l'ensemble des communes de ce département ; il a ajouté qu'il avait déjà proposé, à plusieurs reprises, sans succès, la même disposition. Le rapporteur a estimé que l'adoption de cet amendement menacerait l'équilibre financier du conseil général de Guyane qui connaît des difficultés financières persistantes. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Ernest Moutoussamy prévoyant que les ressources du fonds régional pour le développement et l'emploi sont affectées aux communes selon le seul critère de leur population. La Commission a adopté l'article 34 sans modification.

Après l'article 34 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Camille Darsières tendant à affecter une fraction des ressources du Fonds d'intervention régional pour les transports (FIRT) au financement des transports publics des communes de plus de 25 000 habitants engagées dans un plan de développement urbain (PDU). M. Camille Darsières a regretté que l'essentiel des moyens de ce fonds, qui proviennent du produit d'une taxe additionnelle sur les carburants, soit encore consacré au financement d'investissements routiers, dont il a, par ailleurs, contesté l'utilité. Il a illustré son propos en indiquant que la commune de Fort-de-France ne perçoit, pour ses transports en commun, que 4 millions de francs au titre du FIRT, alors que le coût de son réseau public, pourtant insuffisant, est de l'ordre de 60 millions de francs. Après avoir constaté que le problème de l'organisation des transports en commun d'outre-mer était soulevé de façon récurrente, M. Emile Blessig a considéré qu'il serait utile que les parties concernées se concertent pour tenter de lui apporter des solutions réelles et pérennes. M. Ernest Moutoussamy a jugé totalement inopportun de réduire les moyens des communes en matière d'investissements routiers, alors que celles-ci ont déjà du mal à entretenir le réseau existant. M. Elie Hoarau s'est également prononcé contre cet amendement et, en s'appuyant sur l'exemple de l'île de la Réunion, a préconisé un recours accru à la coopération intercommunale en matière de transports en commun. M. Philippe Chaulet a défendu les modalités de fonctionnement du FIRT, qu'il a présenté comme un instrument à la fois utile et souple d'utilisation, puisque les communes disposent d'une grande latitude pour répartir ses ressources entre fonctionnement et investissement. M. Claude Hoarau a également récusé toute réduction des moyens affectés aux investissements routiers et a invité les élus de Fort-de-France à recourir au « versement transport », qui est susceptible de leur apporter les moyens financiers qui semblent leur faire défaut. Le rapporteur s'est interrogé sur l'impact et les modalités du dispositif proposé et a finalement émis un avis défavorable sur cet amendement, que la Commission a rejeté.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Elie Hoarau tendant à prévoir la titularisation, au sein de la fonction publique territoriale, de l'ensemble des agents des communes de la Réunion, aux mêmes conditions statutaires et de rémunération que leurs collègues de métropole. M. Elie Hoarau a estimé que la précarité de la situation d'environ 80 % des personnels communaux d'outre-mer, qui contraste avec le statut privilégié des 20 % restants, était un problème complexe et grave. Il a considéré qu'il était impensable de ne pas l'aborder dans le cadre de la loi d'orientation pour l'outre-mer et a souhaité que l'Etat s'engage à mettre fin à cette situation, qui dure depuis cinquante ans, mais n'est plus acceptée. Le rapporteur a reconnu la réalité du problème soulevé et a précisé à la Commission qu'il avait personnellement reçu, sur ce sujet, dans le cadre de la préparation de son rapport, une délégation intersyndicale de la Réunion. Il a estimé que cette question pourrait être utilement évoquée en séance mais a néanmoins observé que l'amendement proposé représentait une dépense supplémentaire, sa recevabilité au regard de l'article 40 de la Constitution lui semblant, en conséquence, très douteuse. Le président a jugé que ce débat devait être abordé de façon globale, en termes de statut, de précarité et de maîtrise de la masse salariale. Il a rappelé que la lutte contre la précarité dans la fonction publique faisait partie, précisément, des chantiers prioritaires du Gouvernement. Après avoir indiqué que le ministre de la fonction publique serait prochainement auditionné par la Commission, il a proposé que la situation des agents publics d'outre-mer fasse l'objet, à cette occasion, d'un examen spécifique, en association avec les élus d'outre-mer et le rapporteur du projet de loi d'orientation. La Commission a approuvé sa proposition et a rejeté l'amendement de M. Elie Hoarau.

Article 35 (art. 268 du code des douanes, art. 572 et 575 du code général des impôts) : Fixation du taux du droit de consommation sur les tabacs :

La Commission a adopté un amendement de précision présenté par le rapporteur et l'article 35 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 35 (art. 1519-II du code général des impôts) : Taux de la redevance communale des mines pour les gîtes géothermiques :

La Commission a adopté un amendement présenté par M. Philippe Chaulet établissant le tarif de la redevance communale des mines applicable aux gîtes géothermiques, de façon à permettre à la commune guadeloupéenne de Bouillante, en particulier, d'assujettir à cette taxe la centrale géothermique située sur son territoire.

Article 36 (art. L. 2563-7 du code général des collectivités territoriales et 1585-I du code général des impôts) : Ressources fiscales de la commune de Saint-Barthélémy :

La Commission a adopté un amendement de précision présenté par le rapporteur, puis l'article 36 ainsi modifié.

Article 37 (art. L. 2562-1 du code général des collectivités territoriales) : Contribution des communes à la numérotation des habitations :

La Commission a adopté l'article 37 sans modification.

Après l'article 37 :

La Commission a rejeté deux amendements identiques présentés, respectivement, par MM. Léo Andy et Ernest Moutoussamy, tendant à modifier les modalités de répartition des ressources du FIRT. Elle a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Ernest Moutoussamy prévoyant que les contributions financières de l'Union européenne accordées dans le cadre du document unique de programmation (DOCUP) et des programmes d'initiative communautaire (PIC) seraient dorénavant directement attribuées aux collectivités d'outre-mer.

CHAPITRE IV

De la création de deux départements à la Réunion

Article 38 : Création de deux départements à la Réunion :

La Commission a examiné deux amendements portant sur la création d'un second département à la Réunion : le premier présenté par M. Emile Blessig tendant à supprimer l'article 38, le second de M. Elie Hoarau prévoyant, à l'inverse, la création immédiate de ces deux départements. M. Emile Blessig a déclaré qu'il se faisait le porte-parole de ceux qui, à la Réunion, s'étaient engagés contre la création d'un second département. S'interrogeant sur l'efficacité d'une démarche qui consisterait à essayer de développer un territoire en se fondant principalement sur des mesures d'ordre institutionnel, il a considéré qu'il fallait en appeler à d'autres formes de dynamique, en particulier économique. Il a jugé que la création d'un second département à la Réunion présentait trois risques majeurs, en suscitant des conflits entre les collectivités sur les objectifs à long terme pour le développement de l'île, en créant des blocages institutionnels alors qu'il est essentiel de favoriser l'unité et la cohésion des territoires ultra-périphériques, en induisant, enfin, des coûts supplémentaires inhérents à une telle mesure. Il a constaté que l'article 38 du projet de loi suscitait encore des débats à la Réunion, faisant état d'un sondage, commandé par le Gouvernement, qui montre que la moitié des Réunionnais sont opposés à cette réforme. Admettant qu'une enquête d'opinion devait être appréhendée avec précautions, il a cependant estimé qu'un tel résultat amenait à s'interroger sur la pertinence de cette mesure, rappelant, en outre, qu'une manifestation avait réuni 20 000 personnes dans l'île contre la bidépartementalisation. Enfin, observant que le projet soumis aux autorités locales était différent de celui qui est aujourd'hui présenté au Parlement, il a souhaité que ces consultations soient menées dans le respect des assemblées locales et ne fassent pas figure de simple alibi.

Défendant l'amendement présenté par M. Elie Hoarau, M. Claude Hoarau s'est inscrit en faux contre les propos tenus par M. Emile Blessig, en rappelant que les parlementaires de l'île s'étaient exprimés unanimement pour la création d'un second département. Il a jugé que la population réunionnaise, de plus de 700 000 personnes aujourd'hui et qui devrait dépasser un million dans vingt-cinq ans, justifiait amplement la création d'une telle entité. Il a constaté que les rares départements métropolitains qui comptaient un nombre équivalent d'habitants, étaient généralement organisés autour d'une conurbation et ne connaissaient pas les difficultés auxquelles la Réunion est confrontée en termes d'aménagement du territoire. Rappelant, à ce titre, que l'île était caractérisée par des agglomérations très dispersées, avec une forte concentration des activités, notamment de services, dans le Nord, il a évoqué les problèmes que soulevait une telle organisation du territoire, insistant notamment sur le fait que 30 000 automobiles se rendaient chaque matin à Saint-Denis, un tiers d'entre elles venant du Sud de l'île, ce qui induit des charges publiques considérables. Il a donc considéré que loin d'aggraver les dépenses des collectivités, la création d'un second département pourrait, au contraire, susciter des économies. Il a estimé également que les assemblées départementales et régionales étaient aujourd'hui maintenues dans un face à face contreproductif.

Concernant le sondage évoqué par M. Emile Blessig, M. Claude Hoarau a précisé qu'il avait été mené avant que le débat ne s'ouvre réellement sur cette question, ajoutant que les parlementaires et la très grande majorité des élus locaux s'exprimaient en faveur de la bidépartementalisation. Il a souligné, en outre, que si le conseil général de la Réunion s'était opposé à la rédaction de l'avant-projet du Gouvernement, il s'était cependant exprimé en faveur de la création du second département. Il a donc salué le fait que la nouvelle proposition contenue dans le projet de loi ait ainsi pris en compte la préoccupation des élus de l'île. Il a ensuite contesté les chiffres évoqués par M. Emile Blessig concernant le nombre de manifestants contre la bidépartementalisation, estimant que ceux-ci étaient, en fait, bien moins nombreux. Tout en admettant que la manifestation avait démontré qu'il existait un débat sur cette question à la Réunion, il a considéré qu'il était aujourd'hui impossible d'affirmer que la population réunionnaise s'opposait à cette réforme. Observant d'ailleurs que les maires s'étaient engagés en sa faveur peu de temps avant le renouvellement de leur mandat, il a souligné que cette prise de position prouvait que la réforme n'était pas aussi impopulaire que ce que certains le laissent entendre. Enfin, il s'est étonné que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur l'opportunité même de la réforme, se départissant ainsi du rôle qui doit être normalement le sien.

Après s'être déclaré défavorable à l'amendement de suppression de M. Emile Blessig, M. Elie Hoarau a indiqué qu'il retirait son propre amendement. M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis, a également exprimé son désaccord avec la position défendue par M. Emile Blessig, estimant que la bidépartementalisation était nécessaire et jugeant que l'article 38 du projet de loi l'organisait à bon escient. Rappelant son appartenance à la majorité présidentielle, M. André Thien Ah Koon n'en a pas moins indiqué que le débat sur la création d'un second département était lié à une lutte d'influence entre les deux principales formations politiques de droite dans l'île. Il s'est étonné que certains élus, qui s'étaient clairement exprimés en faveur de cette réforme, il y a quelques années, prennent aujourd'hui la tête du mouvement contre la bidépartementalisation. Il a estimé que la création de cette nouvelle entité était essentielle pour remédier aux problèmes d'aménagement du territoire que connaît aujourd'hui la Réunion, constatant que 75 % de la population y était favorable, ainsi que l'immense majorité des maires. M. Jérôme Lambert, rapporteur, s'est exprimé en faveur de l'adoption de l'article 38 en l'état. A l'issue de ce débat, la Commission a rejeté l'amendement de M. Emile Blessig tendant à la suppression de l'article 38 du projet de loi. M. André Thien Ah Koon a ensuite retiré son amendement n° 150 dénommant les deux nouveaux départements de la Réunion.

Puis la Commission a rejeté un amendement de M. Léon Bertrand tendant à créer, dans la région Guyane, deux départements. M. Léon Bertrand a rappelé que la Guyane avait un territoire aussi grand que celui de l'Autriche et du Portugal, et qu'une grande partie de ce territoire était nettement sous-administrée, l'essentiel des services étant concentré à Cayenne. Il a souhaité que, dans l'hypothèse où son amendement ne serait pas adopté, le Gouvernement engage néanmoins une expertise aux fins de mieux répartir les services publics sur l'ensemble du territoire guyanais. M. Elie Hoarau a fait part de son souhait de mieux connaître les éléments du débat qui a eu lieu sur ce sujet en Guyane. Il a jugé utile que le Gouvernement soit interrogé sur ce point. M. Jérôme Lambert, rapporteur, a déclaré qu'il partageait les préoccupations de M. Léon Bertrand, considérant cependant qu'il fallait, pour l'heure, engager le renforcement des moyens administratifs en Guyane. La Commission a ensuite adopté l'article 38 sans modification.

Avant l'article 39 :

La Commission a adopté un amendement présenté par M. Camille Darsières tendant à intituler le titre VII du projet de loi : « De la démocratie locale et de l'évolution des départements d'outre-mer ».

TITRE VII

DE L'ÉVOLUTION DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Article 39 (art. L. 5911-1, art. L. 5912-1 à 5912-4, art. L. 5913-1 et 5913-2, art. L. 5914-1, art. L. 5915-1 à 5915-3, et art. L. 5916-1 du code général des collectivités territoriales) : Création d'un congrès dans les régions monodépartementales d'outre-mer :

Après avoir rejeté un amendement de M. Michel Buillard tendant à supprimer cet article, la Commission a examiné l'amendement n° 65 de M. Camille Darsières en proposant une nouvelle rédaction. M. Camille Darsières a rappelé la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, en 1982, a annulé les dispositions de la loi instituant une assemblée unique dans les départements d'outre-mer. Il a notamment souligné que, bien qu'à l'époque, le Conseil d'Etat n'ait pas considéré a priori le dispositif de l'assemblée unique contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel n'avait pas cependant hésité à l'annuler. Au vu de ce précédent, il a exprimé ses craintes de voir l'article 39, créant le congrès, censuré par la haute juridiction, soulignant qu'il jugeait cependant utile que soit institué un lieu de rencontre entre les élus des conseils généraux et régionaux. C'est pourquoi il a proposé de modifier substantiellement le dispositif de l'article 39 pour en limiter le risque d'inconstitutionnalité. Il a considéré, en effet, que le congrès institué par le projet de loi présentait encore les caractéristiques d'une troisième assemblée territoriale, en particulier parce que ses membres y disposeraient d'un statut et que cette instance adopterait un règlement intérieur. Il s'est, par ailleurs, étonné que les membres du congrès puissent discuter d'une motion sans avoir la possibilité de la voter ensemble. Il a souhaité revenir à un instrument qui existait avant les lois de décentralisation, en reprenant la structure des conférences interdépartementales.

M. Jérôme Lambert, rapporteur, a exprimé son désaccord sur l'amendement et l'argumentation de M. Camille Darsières, considérant que le dispositif de l'article 39 ne présentait pas de risque d'inconstitutionnalité. Il a notamment observé que le congrès ne serait pas réuni en session, qu'il serait convoqué à l'initiative des autres assemblées et que les motions qu'il présenterait passeraient par le filtre des conseils généraux et régionaux. Il a estimé que l'amendement de M. Camille Darsières soulevait, en revanche, plusieurs difficultés d'ordre constitutionnel. Il a notamment remarqué que les délibérations de la conférence interconseils, proposée par M. Camille Darsières, seraient directement adressées au Gouvernement, sans transiter par les assemblées locales et que la consultation des populations se ferait sur la base du texte adopté par cette conférence, ce qui n'est pas le cas dans le dispositif instituant le congrès. A l'issue de ce débat, la Commission a rejeté l'amendement n° 65 de M. Camille Darsières.

La Commission a également rejeté deux autres amendements de M. Camille Darsières, l'un affirmant que le droit des habitants des départements et des régions d'outre-mer à être consultés était un principe essentiel de la démocratie locale, l'autre de coordination. Elle a, en revanche, adopté un amendement du même auteur, modifiant le titre du livre IX du code général des collectivités territoriales. Puis la Commission a rejeté deux amendements de M. Camille Darsières, l'un intitulant le dispositif de l'article 39 « Conférence interconseils », l'autre modifiant le titre du chapitre Ier.

-  Art. L. 5911-1 du code général des collectivités territoriales : Composition du congrès :

La Commission a rejeté un amendement de M. Camille Darsières prévoyant les modalités de réunion de la conférence interconseils ainsi qu'un amendement de M. Philippe Chaulet donnant aux parlementaires siégeant au congrès une voix délibérative et non pas simplement consultative.

-  Art. L. 5912-1 à L. 5912-4 du code général des collectivités territoriales : Convocation et réunion du congrès :

La Commission a rejeté deux amendements de M. Camille Darsières tendant respectivement à modifier l'intitulé et le contenu du chapitre II afin de remplacer le congrès par une conférence interconseils. Elle a également rejeté l'amendement de M. Léo Andy précisant que le congrès se réunit sur convocation de son président à la suite de la demande écrite de quinze de ses membres, avant d'adopter deux amendements du rapporteur qui, d'une part, donne au conseil général ou au conseil régional qui demande la convocation du congrès le pouvoir de définir l'ordre du jour de cette instance et, d'autre part, confie au président de l'assemblée concernée le soin d'effectuer cette convocation. Elle a également adopté un amendement de M. Ernest Moutoussamy précisant que les membres du congrès qui appartiennent à la fois au conseil régional et au conseil général ne disposent que d'une seule voix délibérative. M. Ernest Moutoussamy a ensuite retiré un amendement précisant que lorsque le quorum n'est pas atteint lors de la première convocation, le congrès délibère de plein droit sur le même ordre du jour lors de la deuxième convocation, le rapporteur ayant observé que cette disposition, relevant plutôt du règlement intérieur de cette instance, risquait d'enlever la souplesse nécessaire au fonctionnement du congrès. La Commission a ensuite rejeté un amendement du même auteur prévoyant une consultation obligatoire du conseil économique et social régional, du comité de la culture et de l'association des maires avant toute délibération du congrès. Elle a enfin adopté un amendement du rapporteur donnant compétence au congrès pour délibérer sur son ordre du jour.

-  Art. L. 5913-1 et 5913-2 du code général des collectivités territoriales : Président du congrès :

Après avoir rejeté deux amendements de M. Camille Darsières modifiant l'intitulé du chapitre III et proposant une nouvelle rédaction de ce dernier déterminant les règles de fonctionnement de la conférence interconseils, la Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur.

-  Art. L. 5914-1 du code général des collectivités territoriales : Dispositions statutaires :

La Commission a rejeté deux amendements de M. Camille Darsières proposant une nouvelle rédaction de l'intitulé et du contenu du chapitre IV afin de fixer de nouvelles modalités d'organisation de la consultation des populations.

-  Art. L. 5915-1 à 5915-3 du code général des collectivités territoriales : Rôle du congrès :

Après avoir rejeté deux amendements de M. Camille Darsières proposant une nouvelle rédaction de l'intitulé et du dispositif du chapitre V tendant à encadrer strictement les préparatifs de la consultation des populations, la Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que le congrès délibère des propositions d'évolution institutionnelle, des propositions relatives au transfert des compétences de l'Etat vers le département et la région concernée et des propositions de modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales. Un amendement ayant un objet similaire de M. Ernest Moutoussamy a alors été considéré comme satisfait.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Léo Andy prévoyant que les délibérations du congrès sont directement transmises au Premier ministre, celui-ci devant en accuser réception dans un délai de quinze jours et y apporter une réponse dans les trois mois, après que le rapporteur eut rappelé que le Conseil constitutionnel avait déjà censuré une disposition similaire qui imposait un délai au Gouvernement pour répondre aux délibérations d'une collectivité territoriale. Elle a, en revanche, adopté un amendement de M. Ernest Moutoussamy fixant un délai de quinze jours pour la transmission des propositions du congrès au conseil général et au conseil régional, rectifié à la demande du rapporteur afin de préciser que le délai visé est un délai de quinze jours francs.

Puis la Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que les délibérations des assemblées locales sur les propositions du congrès sont transmises au Premier ministre par le président de l'assemblée locale concernée. En conséquence, un amendement similaire de M. Ernest Moutoussamy a été considéré comme satisfait. Elle a enfin adopté un amendement du rapporteur disposant que le Premier ministre doit informer le président de l'assemblée locale intéressée du délai dans lequel il apportera une réponse à la délibération de cette assemblée.

-  Art. L. 5916-1 du code général des collectivités territoriales : Consultation des populations :

La Commission a rejeté deux amendements de M. Camille Darsières modifiant l'intitulé et le contenu du chapitre VI afin de préciser les dispositions applicables au scrutin. Elle a également rejeté un amendement de M. Ernest Moutoussamy, jugé contraire à la Constitution par le rapporteur, proposant une nouvelle rédaction de l'article L. 5916-1 du code général des collectivités territoriales qui impose au Gouvernement, de déposer dans les six mois suivant la délibération des assemblées locales, un projet de loi organisant une consultation de la population du département concerné, ainsi qu'un amendement de M. Léo Andy rendant obligatoire le dépôt d'un projet de loi organisant cette consultation de la population.

M. Philippe Chaulet s'est interrogé sur les modalités de vote pour demander la convocation du congrès d'un élu cumulant les fonctions de conseiller régional et de conseiller général. Le Président a reconnu qu'une précision sur le sujet s'imposait et suggéré que la question soit soulevée en séance.

Puis la Commission a rejeté l'article 39.

Après l'article 39 :

La Commission a examiné l'amendement n° 153 de M. Michel Tamaya prévoyant un cadre législatif pour l'intégration des agents communaux non titulaires. Le rapporteur ayant rappelé qu'un amendement identique avait été rejeté par la Commission, son auteur l'a retiré.

TITRE VIII

DISPOSITIONS RELATIVES A SAINT-PIERRE ET MIQUELON

Article 40 : Application du projet de loi à Saint-Pierre-et-Miquelon :

La Commission a adopté l'amendement n° 32 présenté par M. Gérard Grignon étendant à Saint-Pierre-et-Miquelon l'article 21 du projet créant un fonds destiné à promouvoir les échanges culturels, éducatifs et sportifs. Puis, elle a adopté l'article 40 ainsi modifié.

Article 41 : Désignation du bureau du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon - Pouvoirs des maires en matière d'urbanisme - Dispositions fiscales - Création d'une conférence des finances locales :

La Commission a adopté l'article 41 sans modification.

TITRE IX

DE LA TRANSPARENCE ET DE L'ÉVALUATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES

Article 42 : Commission des comptes économiques et sociaux :

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Philippe Chaulet intégrant le président de l'Association des parlementaires de l'outre-mer, ainsi que des représentants des départements et des régions d'outre-mer dans la composition de la commission chargée du suivi de la loi d'orientation. Elle a, en revanche, adopté un amendement présenté par le rapporteur intégrant dans cette composition des représentants de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle a également adopté un amendement présenté par M. Philippe Chaulet imposant le dépôt du rapport d'évaluation de la commission de suivi devant le Parlement. Elle a ensuite été saisie d'un amendement présenté par M. Elie Hoarau précisant que le contenu du rapport d'évaluation devrait aborder tout particulièrement l'impact des mesures d'exonération des charges sociales, M. Claude Hoarau a précisé que cet amendement s'inscrivait dans le prolongement d'une précédente discussion intervenue à l'article 2 sur un amendement qu'il avait présenté. Le rapporteur a exprimé sa préférence pour l'amendement suivant, n° 154 de M. Michel Tamaya, dont la rédaction, plus large, permettrait au rapport d'aborder l'ensemble des questions relatives aux aides à l'emploi. La Commission a, en conséquence, rejeté l'amendement de M. Elie Hoarau et adopté l'amendement n° 154 et l'article 42 ainsi modifié.

Après l'article 42 :

La Commission a été saisie d'un amendement présenté par M. Ernest Moutoussamy prévoyant, pour les élections européennes, des circonscriptions particulières pour les départements et territoires d'outre-mer, son auteur ayant précisé que le scrutin actuel, fondé sur une circonscription nationale unique, était particulièrement défavorable aux élus des départements et territoires d'outre-mer ; il a déploré cette déficience de représentation au Parlement européen, qui contraste avec l'importance des aides européennes attribuées à ces régions. Rappelant que le groupe socialiste avait déjà engagé la réflexion sur le mode de scrutin des élections européennes, avec l'objectif de parvenir à un scrutin qui permettrait d'accroître la légitimité des élus européens, le rapporteur a néanmoins exprimé son opposition à une réforme partielle qui ne concernerait que l'outre-mer. M. Elie Hoarau a émis le souhait que le débat puisse être abordé en séance lors de l'examen de la loi d'orientation. Rejoignant les propos de M. Elie Hoarau, le président a observé que le rejet d'amendements en commission n'empêchait en aucune façon le débat en séance publique sur des sujets, qui, comme celui du scrutin aux élections européennes, soulevaient de réelles difficultés. La Commission a rejeté l'amendement de M. Ernest Moutoussamy.

Articles additionnels après l'article 42 :

-  Création d'un observatoire des prix à la Réunion :

La Commission a adopté un amendement de M. Elie Hoarau créant un observatoire des prix et des revenus à la Réunion.

-  Modification du décret du 22 décembre 1953 :

La Commission a été saisie d'un amendement présenté par M. Elie Hoarau enjoignant au Gouvernement, dans un délai de trois mois, de modifier le décret du 22 décembre 1953 relatif aux primes d'éloignement attribuées aux fonctionnaires servant dans les départements et territoires d'outre-mer. Le rapporteur a réitéré son opposition à une modification sans concertation du dispositif des primes d'éloignement. Constatant que cette question pesait fortement sur l'organisation de la fonction publique outre-mer, et que l'urgence d'une réforme semblait faire l'unanimité des parlementaires outre-mer, le président a suggéré que le débat puisse être repris avec le ministre de la fonction publique. La Commission a adopté l'amendement de M. Elie Hoarau.

La Commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

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