C9900048 Compte rendu de la commission des lois

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 48

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 10 mai 2000
(Séance de 10 heures)

Présidence de Mme Christine Lazerges,
puis de M. Bernard Roman, président

SOMMAIRE

	pages
- Information relative à la Commission	2
- Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (n° 2341 rectifié) (nouvelle lecture)	2
- Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer (n° 2322) (amendements)	3

Information relative à la Commission

La Commission a désigné M. Alain Vidalies pour siéger, en qualité de titulaire, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, M. Jean-Pierre Michel ayant retiré sa candidature tout en s'étonnant que le groupe socialiste accapare toutes les nominations aux organismes dans lesquels siègent des députés.

* *

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Bernard Roman, le projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (n° 2341 rectifié).

A titre liminaire, M. Bernard Roman, rapporteur, a indiqué que le projet de loi simple sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 3 mai dernier, a été déféré au Conseil constitutionnel par soixante sénateurs.

Puis le rapporteur a rappelé que le projet de loi organique comportait initialement trois articles portant respectivement sur les élections à l'assemblée territoriale en Polynésie, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie ; il a ajouté que seules les dispositions portant sur ces deux dernières collectivités demeuraient en discussion, le Sénat ayant adopté le premier article dans le texte de l'Assemblée nationale issu de la rédaction d'un amendement de M. Emile Vernaudon, qui prévoit une parité sans obligation d'alternance des candidatures féminines et masculines pour la Polynésie française. Le rapporteur a proposé à la Commission de rétablir les deux articles restant en navette dans le texte adopté, en deuxième lecture, par l'Assemblée nationale qui impose, au contraire, une parité avec alternance, alors que le Sénat, après avoir écarté l'application de la parité à Wallis-et-Futuna en première lecture, s'est prononcé, en deuxième lecture, pour une parité sans alternance en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Intervenant en application de l'article 38, alinéa premier, du Règlement, M. Victor Brial a estimé que l'application du principe de parité se heurterait à de grandes difficultés à Wallis-et-Futuna et a donc proposé qu'il ne soit pas assorti d'une obligation d'alternance des candidatures, comme cela a été décidé pour la Polynésie. Par ailleurs, il s'est étonné que seule la commission permanente, et non l'assemblée locale en session plénière, ait été consultée sur le projet de loi organique, tout en soulignant que le texte proposé par le rapporteur n'était pas accepté localement, notamment par le milieu associatif. Le rapporteur a rappelé que la commission des Lois avait souhaité, à l'unanimité, qu'aucune exception ne soit apportée au principe de la parité, y compris pour Mayotte, alors que le Gouvernement avait initialement envisagé une dérogation pour cette collectivité territoriale. Par ailleurs, il a estimé que, dans un souci de cohérence et d'unité de la République, les collectivités d'outre-mer ne devaient pas faire l'objet d'un traitement particulier.

Puis, la Commission est passée à l'examen des articles du projet de loi organique.

Article 2 (art. 13-4 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961) : La parité à Wallis-et-Futuna :

Après avoir adopté un amendement du rapporteur tendant à préciser que chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, la Commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 3 (art. 192 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999) : La parité en Nouvelle-Calédonie :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur tendant également à imposer une stricte alternance des candidatures féminines et masculines en Nouvelle-Calédonie, puis cet article ainsi modifié.

La Commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi organique ainsi modifié.

* *

Statuant en application de l'article 88, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Jérôme Lambert, les amendements au projet de loi d'orientation pour l'outre-mer (n° 2332).

Article premier : Le développement des départements d'outre-mer, priorité de la nation :

La Commission a repoussé les amendements n° 488 de M. Bruno Bourg-Broc et n° 327 de M. André Thien Ah Koon.

TITRE I^ER

DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI

Chapitre I^er
Du soutien au développement de l'emploi

Article 2 (art. L. 752-3-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale) : Exonération de cotisations sociales patronales :

Au paragraphe I du nouvel article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, la Commission a accepté l'amendement n° 169 présenté par M. Michel Tamaya, rapporteur au nom de la commission des Affaires culturelles saisie pour avis, tendant à préciser que font l'objet d'une exonération totale de cotisations les gains et rémunérations définis à l'article L. 242-1 de ce code, versés au cours d'un mois civil, pour la part inférieure à un plafond fixé à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 30 %. Elle a repoussé, en conséquence, les amendements n° 20 de M. Léo Andy et n° 317 de Mme Christiane Taubira-Delannon.

Au paragraphe II, la Commission a accepté l'amendement n° 170 de M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis, tendant à compléter les critères de calcul de l'effectif définis par l'article L. 421-2 du code du travail afin d'atténuer les effets des variations conjoncturelles d'effectifs sur le bénéfice de l'exonération du paiement des cotisations à la charge des entreprises. Elle a également accepté l'amendement n° 172 du même auteur tendant à placer sur un même plan les employeurs et les organismes mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail, notamment les associations, pour le bénéfice de l'exonération. La Commission a ensuite accepté l'amendement n° 462 présenté par le Gouvernement tendant à viser, non pas les seules entreprises de production audiovisuelle, mais plus généralement le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Puis elle a repoussé les amendements n° 356 de M. Jacques Brunhes, n° 389 de Mme Huguette Bello, n° 21 de M. Léo Andy, ainsi que les amendements n^os 36 et 37 de M. Daniel Marsin. M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis a retiré son amendement n° 173, satisfait par l'amendement n° 462 du Gouvernement.

Après le paragraphe II, la Commission a accepté l'amendement n° 175 de M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis, tendant à étendre l'exonération des cotisations sociales aux employeurs de marins-pêcheurs assujettis au régime spécial des marins.

Au paragraphe III, la Commission a accepté l'amendement n° 176 de M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis, étendant le bénéfice de la majoration forfaitaire de l'allégement de cotisations patronales de sécurité sociale, liée à la réduction du temps de travail, aux entreprises ayant conclu un accord de réduction du temps de travail à 35 heures avant l'entrée en vigueur de la présente loi ou concluant un tel accord sur le fondement de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. Elle a également accepté l'amendement n° 177 du même auteur tendant à détailler le calcul des cotisations patronales de sécurité sociale prises en compte pour fixer le montant maximal de l'allégement de la charge des cotisations dues par l'entreprise ou l'établissement. La Commission a également accepté l'amendement n° 463 présenté par le Gouvernement afin d'ouvrir aux entreprises un droit d'option entre le dispositif mis en place par le paragraphe III et ceux prévus par les articles 21 et 23 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail dans l'hypothèse où ils seraient globalement plus favorables. Elle a, en revanche, repoussé l'amendement n° 243 de M. Ernest Moutoussamy.

Au paragraphe IV, elle a repoussé l'amendement n° 79 de M. Ernest Moutoussamy, M. Claude Hoarau ayant, par ailleurs, retiré son amendement n° 392 tendant à compléter ce paragraphe.

Après l'article 2 :

La Commission a accepté l'amendement n° 393 de Mme Huguette Bello précisant que les conditions d'accès à la profession de transporteur public routier relèvent, à la Réunion, d'un régime dérogatoire, notamment pour les artisans taxiteurs exploitant personnellement leur véhicule de taxi.

Article 3 (art. L. 756-4 à L. 756-6 [nouveaux] du code de la sécurité sociale) : Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants :

La Commission a accepté les amendements n^os 178 cor. et 179 cor. de M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis, tendant à étendre le bénéfice de l'exonération de cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse aux professions libérales. Elle a également accepté l'amendement n° 180 du même auteur prenant pour référence une période de vingt-quatre mois à compter de la création de l'activité, afin que les créations d'activités se poursuivent tout au long de chaque année civile et que les futurs créateurs d'activités ne soient pas tentés de reporter leur projet au début de l'année suivante pour bénéficier de la période d'exonération la plus longue possible. Puis la Commission a repoussé les amendements n^os 7 et 341 de M. Anicet Turinay, ainsi que les amendements n^os 241, 320 et 66 de Mme Christiane Taubira-Delannon.

Après l'article 4 :

La Commission a accepté l'amendement n° 184 de M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis, supprimant l'obligation faite aux professions agricoles d'être à jour de leurs cotisations sociales pour bénéficier d'exonérations de cotisations.

Article 5 : Plan d'apurement des dettes sociales :

La Commission a accepté l'amendement n° 185 présenté par M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis, élargissant les possibilités pour les entreprises de signer un plan d'apurement avec les caisses de congés payés, les caisses de retraite complémentaire et l'Assedic. Elle a, en revanche, repoussé l'amendement n° 39 de M. Daniel Marsin ainsi que l'amendement n° 22 de M. Léo Andy. Puis elle a accepté deux amendements identiques l'un n° 40 de M. Daniel Marsin et l'autre n° 186 de M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis, autorisant l'abandon partiel des créances des entreprises constatées au 31 décembre 1999. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 268 de M. André Thien Ah Koon ainsi que l'amendement n° 41 de M. Daniel Marsin. Elle a enfin accepté l'amendement n° 468 présenté par le Gouvernement étendant l'ensemble du dispositif de l'article aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, exerçant leur activité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche avant de repousser l'amendement n° 355 de M. Ernest Moutoussamy.

Article 6 : Plan d'apurement des dettes fiscales :

La Commission a accepté l'amendement n° 42 de M. Daniel Marsin avançant au 31 décembre 1999 la date de prise en compte des dettes fiscales pour la signature du plan d'apurement. Elle a également accepté un amendement n° 192 présenté par M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis, permettant le réexamen de la situation des entreprises faisant l'objet d'une taxation d'office en vue d'une imposition sur base réelle. Puis elle a repoussé l'amendement n° 269 de M. André Thien Ah Koon ainsi que l'amendement n° 321 de Mme Christiane Taubira-Delannon.

Après l'article 6 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 322 de Mme Christiane Taubira-Delannon concernant la procédure d'agrément des investissements dans le cadre du dispositif de défiscalisation outre-mer, M. Michel Tamaya ayant précisé qu'un texte sur ce dispositif était actuellement en cours d'élaboration.

Article 7 (art. L. 832-7 [nouveau] du code du travail) : Soutien au désenclavement des départements d'outre-mer :

La Commission a accepté l'amendement n° 195 de M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis, précisant explicitement que le dispositif de l'article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Après l'article 7 :

La Commission a accepté l'amendement n° 469 présenté par le Gouvernement prévoyant le dépôt d'un rapport sur le rapprochement des taux bancaires pratiqués dans les départements d'outre-mer avec ceux de la métropole. Puis, elle a repoussé l'amendement n° 270 de M. André Thien Ah Koon. M. Daniel Marsin a indiqué qu'il retirait son amendement n° 45. La Commission a ensuite été saisie d'un amendement n° 267 de M. Gérard Grignon prévoyant la possibilité d'étendre la compétence de la chambre de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon au secteur agricole. M. Michel Tamaya s'étant interrogé sur l'opportunité d'un tel élargissement de compétences, le rapporteur a observé qu'il n'existait pas de chambre d'agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon et estimé que cette initiative permettrait donc de combler cette lacune. M. Gérard Grignon a précisé que l'agriculture, bien qu'elle n'ait encore, dans l'archipel, que le caractère d'une activité subsidiaire, avait tendance à se développer, ajoutant que le conseil général, consulté sur cette mesure, avait émis un avis favorable. M. Louis Mermaz s'est interrogé sur la nécessité de donner une nouvelle dénomination à la chambre consulaire compte tenu de l'élargissement de ses compétences. Après que le président eut précisé qu'une rectification pourrait être apportée en ce sens à l'amendement, la Commission l'a accepté. Elle a, en revanche, repoussé l'amendement n° 109 de M. Ernest Moutoussamy. L'amendement n° 452 de M. Emile Blessig ainsi que l'amendement n° 497 présenté par M. Bruno Bourg-Broc et M. Philippe Chaulet ont été retirés.

Chapitre II
Des mesures propres à favoriser l'emploi des jeunes

Article 8 (art. L. 811-2 [nouveau] du code du travail, art. L. 161-22 et L. 754-5 [nouveau] du code de la sécurité sociale) : Développement des formations en alternance :

La Commission a accepté l'amendement n° 199 de M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis, étendant explicitement l'application du dispositif de l'article à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 360 de M. Jacques Brunhes, avant d'accepter l'amendement n° 471 présenté par le Gouvernement modifiant les qualifications requises des personnes pouvant être choisies comme parrain par un apprenti ou un salarié en contrat de qualification. Elle a également accepté l'amendement n° 470 présenté par le Gouvernement fixant à trente ans la limite d'âge pour l'apprentissage maritime dans les départements d'outre-mer.

Article 9 (art. L. 832-6 [nouveau] du code du travail) : Projet initiative-jeune :

La Commission a accepté deux amendements n^os 201 et 204 de M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis, le premier précisant que l'aide à un projet initiative-jeune est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, le second permettant au conseil régional de chaque département d'outre-mer de délivrer, dans un délai de quinze jours, une recommandation de conformité du projet initiative-jeune au schéma d'aménagement régional et au document unique de programmation.

Articles additionnels après l'article 9 :

La Commission a accepté deux amendements n^os 472 et 473 du Gouvernement, le premier reprenant le texte de l'amendement n° 71 de M. André Thien Ah Koon en supprimant la référence, qui ne peut être connue, au chiffre d'affaires total des ventes au détail alimentaire permettant le calcul de la part de marché d'une même enseigne dans le département, le second étendant le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles aux effets du vent des cyclones les plus importants. Puis elle a repoussé l'amendement n° 250 de M. Ernest Moutoussamy.

La Commission a ensuite été saisie d'un amendement n° 373 de M. Jean-Yves Caullet prévoyant que, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement sur la fonction publique servant dans les départements et territoires d'outre-mer comprenant, notamment, une évaluation du dispositif de la prime d'éloignement. Le rapporteur a observé que, à la différence de l'amendement n° 301 adopté par la Commission, cet amendement n'obligeait pas le Gouvernement à abroger la prime d'éloignement, mais lui demandait seulement de présenter un rapport sur les majorations de rémunération et la prime d'éloignement versées aux fonctionnaires servant outre-mer, ce qu'il a jugé plus raisonnable ; il a cependant proposé aux auteurs de l'amendement de rectifier cet amendement pour qu'il soit présenté après l'article 42 et fasse ainsi l'objet d'une discussion commune avec l'amendement n° 301 de la Commission. Soulignant que cet amendement avait un objet plus large que l'amendement n° 301 puisqu'il portait, non seulement sur la prime d'éloignement, mais également sur les surrémunérations, obligeant ainsi le Gouvernement à examiner dans son ensemble la situation de la fonction publique dans les départements d'outre-mer, M. Claude Hoarau a considéré qu'il risquait d'y provoquer une agitation sociale et syndicale. Son auteur a fait observer que cet amendement et l'amendement n° 301 n'avaient pas la même portée, le premier tendant uniquement à clarifier la situation de la fonction publique dans les départements d'outre-mer sous la forme d'un rapport, tandis que le second aurait pour effet de supprimer immédiatement la prime d'éloignement. Observant qu'au-delà de la question du maintien ou de la suppression de la prime d'éloignement, il existait des problèmes spécifiques d'emplois précaires dans la fonction publique des départements d'outre-mer, M. Bernard Roman, président, a réitéré sa proposition, qu'à l'occasion de la prochaine audition de M. Michel Sapin, ministre de la Fonction publique, une réunion spécifique ait lieu à ce sujet. Il a ajouté que les dispositions relatives à la fonction publique outre-mer devraient faire l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales. La Commission a alors repoussé l'amendement de M. Jean-Yves Caullet.

TITRE II
DE L'ÉGALITÉ SOCIALE ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION

Article 10 (art. L. 812-1 [nouveau] du code du travail) : Institution du titre de travail simplifié :

La Commission a accepté l'amendement n° 207 de M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis, appliquant à cet article, par cohérence avec les dispositions prévues à l'article 2, la référence à l'article L. 131-2, qui définit les entreprises susceptibles de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales. Elle a également accepté plusieurs amendements de M. Michel Tamaya : les n^os 314 et 315 qui obligent les entreprises à procéder à une déclaration préalable d'embauche afin de lutter contre les risques de travail dissimulé, le n° 316 qui précise que la rémunération portée sur le titre de travail simplifié tient compte des indemnités versées par les caisses de congés payés qui existent dans certaines professions, notamment dans le bâtiment et les travaux publics. Puis la Commission a repoussé deux amendements n^os 453 et 454 de M. Emile Blessig.

Article 11 (art. 3 de la loi n° 88-1088 du 1^er décembre 1988) : Alignement du RMI dans les départements d'outre-mer :

La Commission a repoussé les amendements n^os 81 et 111 de M. Ernest Moutoussamy et n° 17 de M. Anicet Turinay. Puis elle a été saisie d'un amendement n° 49 de M. Daniel Marsin précisant que l'aide de l'Etat et des collectivités locales en matière de logement, financée par la créance de proratisation, doit être maintenue dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. M. Ernest Moutoussamy a indiqué qu'il approuvait cet amendement permettant de maintenir le montant des ressources affectées au logement social. Le rapporteur a indiqué qu'il partageait les objectifs de cet amendement, mais jugeait que l'amendement n° 130 de la commission de la production ayant le même objet était plus satisfaisant. M. Daniel Marsin a, en conséquence, retiré son amendement.

Article additionnel après l'article 11 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 219 de Mme Christiane Taubira-Delannon.

Article 12 (art. 17-1, 42-7-1, 42-11 à 42-13 [nouveaux] de la loi n° 88-1088 du 1^er décembre 1988) : Renforcement de l'insertion et du contrôle :

La Commission a été saisie d'un amendement n° 330 de M. André Thien Ah Koon tendant à la suppression de cet article. M. Claude Hoarau a indiqué qu'en liant le bénéfice de l'allocation du RMI au suivi d'une démarche d'insertion, cet article contrevenait à l'article premier de la loi de 1988 instituant le RMI. Tout en déclarant approuver l'objet de cet amendement, il a observé qu'il existait des personnes inaptes au travail et jugé que leur supprimer le bénéfice du RMI serait, dès lors, inacceptable. Le rapporteur a souligné que les personnes inaptes au travail en raison de leur état physique ou mental bénéficiaient de l'allocation adulte handicapé et non du RMI. M. Bernard Roman, président, ayant fait remarquer que la Commission ne pouvait, en tout état de cause, accepter un amendement supprimant un article qu'elle avait précédemment adopté, l'amendement n° 330 a été repoussé. La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 252 de M. Ernest Moutoussamy, avant d'accepter l'amendement n° 210 de précision de M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis.

Article 13 (art. L. 832-8 [nouveau] du code du travail) : Institution de l'allocation de retour à l'activité :

La Commission a repoussé l'amendement n° 354 de M. Ernest Moutoussamy.

Article 14 (art. L. 755-18 du code de la sécurité sociale) : Alignement de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer :

La Commission a repoussé l'amendement n° 18 de M. Anicet Turinay.

Après l'article 14 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 374 de M. Léon Bertrand. L'amendement n° 50 de M. Daniel Marsin tendant à proroger jusqu'au 17 décembre 2002 l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique a été retiré, après que M. Bernard Roman, président, eut rappelé que des négociations étaient prévues pour favoriser la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique.

TITRE III
DU DROIT AU LOGEMENT

Avant l'article 15 :

La Commission a repoussé les amendements n^os 220 de Mme Christiane Taubira-Delanon et 223 de M. Pierre Petit.

Article 15 : Allocation logement :

La Commission a accepté l'amendement n° 475 du Gouvernement proposant une nouvelle rédaction des dispositions relatives à l'allocation de logement à caractère familial destinée aux personnels actifs et retraités de la fonction publique, afin de codifier ces dispositions dans le code de la sécurité sociale et de supprimer la référence à l'allocation de logement social dont le versement est déjà prévu par l'article L. 831-1 de ce code.

Après l'article 15 :

La Commission a accepté l'amendement n° 130 de M. Daniel Marsin, rapporteur de la commission de la production saisie pour avis, qui prévoit le maintien, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'aide de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de logement, jusqu'à présent financée par la créance de proratisation. En conséquence, elle a repoussé l'amendement n° 345 de M. Anicet Turinay.

Article 16 (art. L. 340-2 [nouveau] du code de l'urbanisme) : Fonds régional d'aménagement foncier et urbain :

La Commission a été saisie de l'amendement n° 423 de M. Claude Hoarau associant les maires à la gestion du fonds régional d'aménagement foncier et urbain. M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la production, s'est interrogé sur les modalités de cette association, et a exprimé sa préférence pour une simple consultation des élus municipaux. M. Elie Hoarau a jugé qu'une simple consultation serait inopérante, soulignant la nécessité d'une véritable cogestion des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain. Le rapporteur s'étant déclaré défavorable à l'amendement n° 423 dans sa rédaction actuelle, la Commission l'a repoussé.

TITRE IV
DU DÉVELOPPEMENT DE LA CULTURE ET DES
IDENTITÉS OUTRE-MER

Avant l'article 17 :

La Commission a accepté l'amendement n° 361 de M. Yves Durand faisant de l'éducation et de la formation une priorité de la politique d'égalité et de la lutte contre l'exclusion, grâce à la mise en place d'un programme pluriannuel.

Article 17 (art. 17 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989) : Création d'un IUFM en Guyane :

La Commission a été saisie de l'amendement n° 362 de M. Yves Durand liant la création d'un institut universitaire de formation des maîtres à celle d'une université autonome, cette dernière création devant intervenir au plus tard dans un délai de deux ans après la création de l'IUFM. Son auteur a fait valoir que cette disposition était une simple extension à l'outre-mer d'un principe applicable en France métropolitaine. Le rapporteur s'étant déclaré favorable au principe posé par l'amendement, tout en regrettant l'imprécision de sa rédaction, la Commission l'a accepté.

Article 18 : Valorisation des langues régionales des départements d'outre-mer :

Après le retrait de l'amendement n° 418 de Mme Huguette Bello, la Commission a repoussé l'amendement n° 127 de M. Ernest Moutoussamy.

Après l'article 18 :

La Commission a repoussé les amendements n^os19 de M. Anicet Turinay et 259 de M. Ernest Moutoussamy.

Article 19 (art. 10 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981) : Egalité du prix des biens culturels avec la métropole :

La Commission a accepté l'amendement n° 213 de M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis prévoyant que les mesures progressivement mises en place pour réduire les écarts de prix des biens culturels entre la métropole et les départements d'outre-mer concerneront, notamment les journaux et les publications périodiques. Elle a également accepté l'amendement n° 126 de M. Ernest Moutoussamy tendant à étendre ces mesures aux biens éducatifs et scolaires. En revanche, elle a repoussé l'amendement n° 272 M. André Thien Ah Koon.

Après l'article 19 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 128 de M. Ernest Moutoussamy.

Après l'article 21 : Diffusion en intégralité dans les départements d'outre-mer des programmes des chaînes publiques de télévision nationale :

La Commission a repoussé l'amendement n° 419 de M. Elie Hoarau, M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis, ayant rappelé qu'un amendement similaire avait déjà été adopté.

TITRE V
DE L'ACTION INTERNATIONALE DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE,
DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION DANS LEUR ENVIRONNEMENT RÉGIONAL

Article 22 (art. L. 3441-2 à L. 3441-6 du code général des collectivités territoriales) : Action internationale des départements d'outre-mer :

La Commission a accepté l'amendement n° 476 du Gouvernement, accordant aux présidents des conseils généraux les mêmes prérogatives que celles confiées aux présidents des conseils régionaux par l'amendement n° 59 de M. Camille Darsières et leur permettant de participer, au sein de la délégation française, aux négociations communautaires engagées sur les mesures d'application de l'article 299, paragraphe 2, du Traité instituant la Communauté européenne.

Article 23 (art. L. 4433-4-1 à L. 4433-4-6 du code général des collectivités territoriales) : Action internationale des régions d'outre-mer et création d'un fonds régional de coopération :

La Commission a repoussé l'amendement n° 312 de M. Camille Darsières, le rapporteur ayant précisé qu'il était incompatible avec l'amendement n° 60 déjà adopté par la Commission. En revanche, elle a accepté les amendements n^os 477 et 478 du Gouvernement instituant deux fonds de coopération régionale spécifiques, l'un pour la Guadeloupe, l'autre pour la Martinique.

TITRE VI
DE L'APPROFONDISSEMENT DE LA DÉCENTRALISATION

Chapitre I^er
De la consultation obligatoire des assemblées locales

Article 24 (art. L. 3444-1 à L. 3444-3, L. 4433-3-1 et L. 4433-3-2 du code général des collectivités territoriales) : Consultation des assemblées locales des départements d'outre-mer :

La Commission a repoussé les amendements n^os 260 et 261 de M. Ernest Moutoussamy, ainsi que l'amendement n° 439 de M. Elie Hoarau.

Après l'article 24 :

La Commission a repoussé l'amendement n^o 323 de Mme Christiane Taubira-Delannon, ainsi que l'amendement n° 443 de M. Elie Hoarau tendant à préciser que le conseil régional de la Réunion assiste de droit, avec voix délibérative, au conseil d'administration des Terres australes et antarctiques françaises, le rapporteur ayant toutefois considéré que cet amendement pourrait être accueilli favorablement s'il ne lui conférait pas une voix délibérative. La Commission a ensuite accepté l'amendement n° 442 de M. Elie Hoarau précisant que le Gouvernement adresse aux conseils régionaux des régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion un rapport, relatif à la problématique des échanges aériens, maritimes et des télécommunications, sous réserve d'une rectification suggérée par le rapporteur portant sa périodicité de un à deux ans. Enfin, la Commission a repoussé l'amendement n° 444 de M. Elie Hoarau, le rapporteur n'ayant pas jugé souhaitable de supprimer l'incompatibilité qui existe aujourd'hui entre la fonction de membre du bureau du conseil régional de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion et celle de président d'une agence de ces mêmes conseils.

Chapitre II
De l'exercice des compétences nouvelles

Article 25 (art. L. 4433-24-1 à L. 4433-24-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Transfert de compétences en matière de routes nationales :

La Commission a repoussé l'amendement n° 359 de M. Jacques Brunhes et accepté, en revanche, l'amendement n° 158 de M. Ernest Moutoussamy précisant que les personnels des services de l'Etat mis à disposition des régions dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1 du code général des collectivités territoriales continuent à bénéficier des garanties statutaires et des conditions de rémunération et d'emploi des personnels de l'Etat.

Article 28 (art. L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales) : Schéma d'aménagement régional :

La Commission a repoussé l'amendement n° 460 de M. Emile Blessig ainsi que l'amendement n° 428 de M. Claude Hoarau.

Article 29 (art. L. 4433-18 du code général des collectivités territoriales) : Plan énergétique régional pluriannuel :

La Commission a accepté l'amendement n° 139 de M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, prévoyant que les services de l'Etat peuvent être mis à disposition des régions dans le cadre de la mise en _uvre du plan énergétique régional. Puis, elle a repoussé l'amendement n° 332 de M. André Thien Ah Koon.

Article 30 (art. 14 et 14 bis [nouveau] de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964) : Office de l'eau :

La Commission a repoussé l'amendement n° 333 de M. André Thien Ah Koon. Puis elle a accepté l'amendement n° 334 du même auteur prévoyant que les représentants du département constituent au moins 60 % des représentants des collectivités locales dans le conseil d'administration de l'Office de l'eau.

Chapitre III
Des finances locales

Article 33 (art. L. 2563-2-1 du code général des collectivités territoriales) : Majoration de la dotation forfaitaire des communes :

La Commission a repoussé l'amendement n° 325 de Mme Christiane Taubira-Delannon ainsi que l'amendement n° 335 de M. André Thien Ah Koon.

Après l'article 33 :

La Commission a repoussé les amendements n^os 51 et 69 de M. Daniel Marsin ainsi que l'amendement n° 336 de M. André Thien Ah Koon.

Après l'article 34 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 337 de M. André Thien Ah Koon.

Après l'article 37 :

La Commission a accepté l'amendement n° 124 de M. Ernest Moutoussamy permettant aux communes classées stations balnéaires dans les départements d'outre-mer de percevoir une taxe sur le transport de passagers par voie maritime, le rapporteur s'étant cependant interrogé sur la pertinence d'instituer de telles taxes dans un environnement régional particulièrement concurrentiel en matière touristique.

TITRE VII
DE L'ÉVOLUTION DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Article 39 (art. L. 5911-1, art. L. 5912-1 à 5912-4, art. L. 5913-1 et 5913-2, art. L. 5914-1, art. L. 5915-1 à 5915-3, et art. L. 5916-1 du code général des collectivités territoriales) : Création d'un congrès dans les régions monodépartementales d'outre-mer :

La Commission a repoussé les amendements n^os 313, 305 à 308, 326, 309 et 310 de M. Camille Darsières ainsi que l'amendement n° 351 de M. Jacques Brunhes, M. Bernard Roman, président, ayant fait observer que les accepter serait contradictoire avec les décisions antérieures de la Commission.

TITRE VIII
DISPOSITIONS RELATIVES A SAINT-PIERRE ET MIQUELON

Article 40 : Application du projet de loi à Saint-Pierre-et-Miquelon :

La Commission a accepté l'amendement n° 30 de M. Gérard Grignon adaptant les dispositions relatives à l'allègement des cotisations sociales au plafond de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. M. Gérard Grignon a, par ailleurs, retiré son amendement n° 31.

Après l'article 40 :

La Commission a accepté les amendements n^os 483 et 485 du Gouvernement, le premier étendant à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés, le second prévoyant la compensation intégrale des exonérations totales ou partielles de cotisations de sécurité sociale à la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 41 : Désignation du bureau du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon - Pouvoirs des maires en matière d'urbanisme - Dispositions fiscales - Création d'une conférence des finances locales :

La Commission a repoussé les amendements n^os 302 et 387 de M. Gérard Grignon.

Après l'article 41 :

La Commission a accepté l'amendement n^o 33 rectifié de M. Gérard Grignon créant un observatoire de la fonction publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle a également accepté les amendements n^os 484 et 486 du Gouvernement, le premier étendant à l'archipel le régime d'assurance invalidité en vigueur en métropole, le second renvoyant à un décret le soin de définir les règles de coordination entre les différents régimes de sécurité sociale en vigueur en métropole, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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