> >

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 54

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 31 mai 2000
(Séance de 14 heures 30)

Présidence de M. Bernard Roman, président

SOMMAIRE

	pages
- Projet de loi relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées (n^os 2395 et 2413) (amendements)	2

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné sur le rapport de M. Jean-Pierre Dufau, les amendements au projet de loi relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées (n^os 2395 et 2413).

Article 2 : Accès des véhicules de transport de fonds :

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur, a rappelé qu'il s'était réservé la possibilité, à l'occasion de la précédente réunion de la Commission, de proposer, ultérieurement, une nouvelle rédaction de cet article, de façon à renforcer son caractère normatif. En conséquence, il a présenté un amendement qui précise, en particulier, que l'obligation de sécuriser l'accès de leurs locaux aux transporteurs de fonds ne pèse que sur les personnes qui ont recours « de façon habituelle » à de tels services, que le décret qui définira la nature des aménagements obligatoires devra être publié dans les six mois et que les locaux existants devront être adaptés avant le 1^er juillet 2002. La Commission a adopté cet amendement, l'amendement n° 1, présenté par M. Jean-Antoine Léonetti, devenant, en conséquence, sans objet.

Après l'article 2 : Sanctions en cas de non respect des obligations :

La Commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur, tendant à instituer des sanctions financières et administratives en cas de non respect des obligations prévues à l'article 2 du projet de loi.

---

© Assemblée nationale