ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 55
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 6 juin 2000
(Séance de 9 heures)
Présidence de M. Bernard Roman, président
SOMMAIRE
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- Proposition de loi relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours (n° 2374) (rapport)
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- Information relative à la Commission
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La Commission a examiné, sur le rapport de M. Jacques Fleury, la proposition de loi relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours (n° 2374).
M. Jacques Fleury, rapporteur, a observé que la proposition de loi soumise à la Commission avait pour objet de remédier à une imperfection technique de la loi du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d'incendie et de secours qui a prévu une durée fixe de trois ans pour le mandat des membres des conseils d'administration de ces établissements publics. Rappelant que ces conseils d'administration avaient été élus à des dates échelonnées dans le temps, il a indiqué qu'en conséquence leur renouvellement devrait intervenir, pour la majorité d'entre eux, avant les élections cantonales et municipales de mars 2001, alors même qu'ils représentent le département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Pour cette raison, a-t-il expliqué, la proposition de loi tend à proroger le mandat des membres des conseils d'administration afin de permettre qu'ils soient renouvelés après les élections de mars 2001, et garantir ainsi leur représentativité. Il a toutefois jugé préférable de mettre en place un dispositif général supprimant la durée fixe du mandat des membres des conseils d'administration et prévoyant leur renouvellement dans les quatre mois suivant l'organisation des élections cantonales ou municipales quelle que soit leur date. Concluant son propos, il a ajouté que le rapport de la commission d'évaluation de la réforme de 1996, dont il a la charge, serait publié prochainement et indiqué qu'il y ferait de plus amples propositions.
Intervenant dans la discussion générale, M. Jérôme Lambert a considéré que la proposition de loi visait à résoudre un problème important affectant le fonctionnement des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours. Il a, en outre, souscrit au texte proposé par le rapporteur supprimant la durée fixe du mandat des membres et du président de ces conseils d'administration, rappelant qu'en certaines occasions les élections cantonales ou municipales avaient pu être repoussées d'un an du fait de l'organisation d'autres opérations électorales.
La Commission a adopté le texte proposé par le rapporteur, tel qu'il résulte de la proposition n° 2374.
Information relative à la Commission
La Commission a désigné Mme Catherine Picard, rapporteuse pour la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements constituant, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine (n° 2034), et pour les propositions de loi nos 2435 et 1295 de Mme Catherine Picard, 2213 de M. Jean Tiberi, 2291, 2156 et 1511 de M. Eric Doligé, 2151, 842 et 402 de M. Jean-Pierre Brard, et 376 de M. Pierre Albertini relatives aux sectes.
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