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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 2

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 3 octobre 2000
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. André Lajoinie, président

SOMMAIRE

 

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- Audition de Mme Dominique VOYNET, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les crédits de son département pour 2001

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La commission a entendu Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, sur les crédits de son département pour 2001.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, a souligné que le projet de loi de finances pour 2001 conforte la politique voulue par le Gouvernement dès 1998 dans les domaines de l'aménagement du territoire et de l'environnement : ainsi, le budget de l'environnement progressera en 2001 de 30 % en moyens d'engagement (compte tenu notamment de l'extension des compétences de son ministère en matière de protection et de sûreté nucléaire), et de 9 % en crédits de paiement, alors que le budget de l'aménagement du territoire enregistre pour sa part une croissance de 13,4 % en moyens d'engagement - et une diminution de 9,8 % en crédits de paiement, du fait du seul ajustement technique des crédits au rythme réel d'exécution des diverses interventions. Si ces éléments confortent dans la durée les avancées opérées dans le cadre de ces politiques et la priorité que le Gouvernement y accorde, ils doivent toutefois être relativisés au regard des sommes en jeu : le budget du ministère de l'environnement ne représente toujours que 0,26 % du budget de l'Etat, tandis que celui de la DATAR plafonne à 0,12 % de celui-ci.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, a tout d'abord détaillé les crédits affectés à l'environnement. Le transfert du financement de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) du ministère de l'industrie à celui de l'environnement en 2001, pour un montant de 1 334 millions de francs, marque une extension du champ d'action du ministère dans ce domaine - puisque l'IPSN sera désormais placé sous sa cotutelle. Cette extension est intégrée dans la progression globale de 9 % des crédits de paiement, qui porte le budget de l'environnement à 4 692 millions de francs, sans toutefois l'expliquer à elle seule.

L'accroissement total des moyens résulte en effet de mouvements croisés : le transfert du budget de l'IPSN est partiellement compensé par une baisse des crédits de paiement de l'ADEME, ramenés de 1,7 milliard de francs en 2000 à 500 millions de francs pour 2001. La ministre a rappelé que l'ADEME dispose, depuis plusieurs années, d'une trésorerie abondante ; celle-ci procède de certaines difficultés de mise en _uvre de ses politiques qu'elle a pu connaître avant 1998, mais aussi des modalités de financement retenues à l'occasion de la création de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui ont conduit à accorder à l'agence des moyens de paiement supérieurs au rythme normal de leur consommation. Le projet de loi de finances pour 2001 normalise la situation, en ajustant les crédits de l'ADEME à ses prévisions réelles de dépenses sans pénalisation de ses moyens effectifs. Si l'on ne tient pas compte de l'ADEME et du transfert des crédits de l'IPSN, le socle du budget de l'environnement - c'est-à-dire l'ensemble de ses politiques propres - progresse à structure constante de 10,8 % entre 2000 et 2001.

Au-delà de ces chiffres, qui n'ont de valeur que très relative, la ministre a insisté sur la continuité des efforts et de la politique conduite par le Gouvernement depuis trois ans, qui ont permis de transformer profondément le ministère afin qu'il soit capable d'assumer les missions qui lui sont confiées. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement que dessine le projet de loi de finances pour 2001 est en effet bien différent de celui de 1997. Les changements opérés au cours des dernières années dans sa structure et son périmètre d'intervention répondent à l'évolution des attentes des citoyens. Ses effectifs ont progressé de près de 30 % depuis 1997, chiffre à rapprocher de la croissance limitée à 2 % observée sur les exercices 1994 à 1997. Avec la création de près de 700 emplois en quatre exercices budgétaires (dont 300 en 2001) et de 880 postes dans les établissements publics, ce sont plus de 1 500 agents supplémentaires qui mettent leurs compétences au service de la mise en _uvre des politiques environnementales. Sortant d'une situation de sous-effectif dramatique, le ministère acquiert progressivement les moyens de répondre aux sollicitations et attentes que génère le développement des politiques publiques en matière d'environnement.

Soulignant que l'efficacité d'une intervention publique ne peut se mesurer à la seule aune des moyens humains et financiers qui lui sont consacrés, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, a rappelé l'attention qu'elle porte à la qualité des politiques conduites et donc au renforcement des capacités d'expertise et d'évaluation. C'est ainsi qu'une nouvelle direction d'administration centrale - la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale - a été créée au cours de cette année : il s'agit de disposer des moyens d'évaluer les conséquences économiques et l'impact environnemental des politiques de chacun des ministères. De même, un service d'inspection générale de l'environnement a été installé, afin d'apprécier l'efficacité et la rigueur des agents publics dans la mise en _uvre des politiques définies par son ministère.

Un institut de formation de l'environnement sera créé en 2001, destiné à former l'ensemble des agents des administrations ayant à intervenir dans ce domaine. Par ailleurs le projet de loi de finances anticipe la mise en place effective de la future agence de sécurité sanitaire environnementale, établissement public national placé sous la cotutelle des ministères de l'environnement et de la santé, en prévoyant une dotation prévisionnelle de 40 millions de francs pour les deux ministères.

Ces évolutions ont fait passer le budget du ministère de moins de 2 milliards de francs en 1997 à 4,7 milliards de francs pour 2001 - et même 5,2 milliards de francs si l'on ajoute la contribution au Fonds national de solidarité pour l'eau.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, s'est félicitée que cette consolidation des moyens ait permis de faire avancer d'importants chantiers depuis 1997, qu'il s'agisse de l'implication du ministère dans le programme « Nouveaux services-nouveaux emplois » (embauche de 26 000 jeunes dans le secteur de l'environnement), du soutien accru au monde associatif, de la réorientation de la politique des déchets et le renforcement des crédits de l'ADEME consacrés à cette politique, de la lutte contre la pollution de l'air - illustrée de manière symbolique par la journée « En ville sans ma voiture » - ou de la modernisation du droit de la chasse.

Une nouvelle étape a été franchie cette année, qui doit permettre de constater au cours des sept années à venir l'intégration des préoccupations environnementales au sein des contrats de plan Etat-régions. Les crédits contractualisés du ministère sont passés de 1,3 à 3,2 milliards de francs sur la période, auxquels s'ajoutent les 3,3 milliards de francs de l'ADEME. L'effort apparaît encore modeste - puisqu'il ne représente encore que 3 % des crédits contractualisés -, mais il s'agit d'une inflexion de long terme des politiques sectorielles, dont les premières incidences se manifestent dans le projet de loi de finances pour 2001.

Parallèlement à la consolidation des politiques fondamentales du ministère, le projet de loi de finances pour 2001 engage un effort très significatif en faveur du renforcement de la politique de prévention des risques et des inondations et de la lutte contre les nuisances.

La politique de prévention des risques naturels et des inondations constitue un axe important du volet environnemental des contrats de plan Etat-régions. Une attention particulière sera ainsi portée aux politiques de prévention dans la lutte contre les risques naturels, industriels ou technologiques et contre les pollutions de toutes origines.

L'objectif de mise en place de 5 000 plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) à l'horizon 2005 dans les communes les plus exposées, demeure d'actualité. Au 1er août 2000, on recensait 2 344 plans approuvés, auxquels s'ajoutent 2 638 documents prescrits et en cours de réalisation. Dans cette perspective, les moyens financiers consacrés à l'élaboration de ces plans et des documents d'information préventive des citoyens ont doublé depuis 1997. Par ailleurs, la possibilité ouverte depuis 1999 de financer les études préalables à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles par l'intermédiaire du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, permet d'accroître significativement les moyens budgétaires que l'État affecte à cet objectif.

La ministre a ajouté que le budget de la politique de prévention des inondations sera sensiblement renforcé, afin d'assurer le financement des actions contractualisées avec les régions - notamment dans le cadre des avenants aux contrats de plan Etat-régions conclus à la suite des événements de décembre 1999. Les moyens de la direction de l'eau seront renforcés de 60 millions de francs en autorisations de programme en 2001 - dont 40 millions de francs de subventions accordées aux collectivités territoriales pour l'amélioration des ouvrages de protection des villes contre les inondations fluviales - pour atteindre 274 millions de francs en moyens d'engagement à cette date.

Les moyens de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) progresseront fortement en 2001, avec un accroissement de 20 millions de francs de ses crédits de fonctionnement autorisant la création d'une vingtaine d'emplois et une progression de 17 millions de francs de sa subvention d'investissement (+ 39 %).

Dans le cadre de la lutte contre les nuisances de proximité, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, a rappelé que la pollution sonore constitue la première gêne identifiée par les Français. Afin d'en prévenir les effets, la lutte contre le bruit bénéficiera de 100 millions de francs en autorisations de programme en 2001, destinés à assurer le financement de l'insonorisation des façades des bâtiments au voisinage de points noirs du bruit dus aux transports terrestres. Parallèlement, la mesure exceptionnelle de 75 millions de francs d'autorisations de programme obtenue en 2000 au titre de la lutte contre le bruit au voisinage des aérodromes, se trouve consolidée dans le budget 2001 de l'ADEME. L'agence verra de surcroît son budget de fonctionnement renforcé à hauteur de 10 millions de francs.

S'agissant du budget de l'aménagement du territoire, Mme Dominique Voynet a souligné qu'après deux années de conception et de redéfinition des instruments d'intervention en matière d'aménagement du territoire - marquées par la promulgation de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT), la négociation d'une nouvelle génération de contrats de plan Etat-régions, la révision du zonage de la prime à l'aménagement du territoire (PAT) et la réforme des fonds structurels européens et l'établissement de leur nouvelle cartographie -, l'année 2001 sera consacrée à la mise en _uvre pleine et entière de ces nouvelles orientations : avec la publication des textes d'application de la LOADDT et l'approbation des schémas de services collectifs, l'ensemble des outils nécessaires à la conduite d'une politique d'aménagement du territoire rénovée sera en effet opérationnel l'année prochaine.

Les décrets d'application de la loi, relatifs aux instances de concertation (conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire et schéma régional d'aménagement et de développement du territoire) et aux pays ont été publiés le 20 septembre dernier. Le conseil national de l'aménagement et du développement du territoire et les conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire dans leurs nouvelles conformations seront réunis avant la fin de l'année.

Les neuf projets de schémas de services collectifs, qui définissent les choix stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire pour les vingt prochaines années dans les principaux domaines d'intervention publique, seront soumis à consultation locale au cours du dernier trimestre de cette année.

Les contrats de plan Etat-régions pour la période 2000-2006 sont désormais signés et la ministre a rappelé que l'État y contribuera à hauteur de 120 milliards de francs, au côté des collectivités territoriales (pour un montant de 116 milliards de francs) et de l'Union européenne. C'est pourquoi il apparaît souhaitable que priorité soit donnée en 2001 au soutien financier de ces contrats, dans l'affectation des crédits de la DATAR : c'est ainsi qu'avec 13,4 % de croissance par rapport à 2000 et 2 406 millions de francs de moyens d'engagement en 2001, le budget de celle-ci connaît une hausse très substantielle.

Par ailleurs, cette orientation trouve sa traduction financière dans la progression des moyens d'engagement du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), qui passent de 1 653 millions de francs en 2000 à 1 883 millions de francs en 2001 - soit un accroissement de 230 millions de francs (+ 14 %). L'engagement du FNADT dans la politique contractuelle se mesure également à la progression considérable de la part de ses crédits contractualisés, qui atteindront 8,6 milliards de francs sur la période 2000-2006 - à comparer aux 4,7 milliards de francs consacrés à la précédente génération de contrats de plan 1994-1999.

Au 30 juin 2000, plus de 250 pays constitués ou en cours de constitution étaient répertoriés au plan national et attendaient une reconnaissance officielle. Au-delà de l'opération pilote conduite en 2000 sur quatorze agglomérations, une centaine d'agglomérations susceptibles de se constituer dans les prochains mois ont également été identifiées et la progression en 2001 des moyens du FNADT doit pouvoir soutenir la dynamique ainsi enclenchée.

L'augmentation des moyens de soutien à la localisation des activités et à la création d'emplois constitue le second volet de l'action de la DATAR. A cet effet, les crédits dévolus à la prime d'aménagement du territoire (PAT) progresseront de 50 millions de francs en autorisations de programme, pour s'établir à 400 millions de francs (+ 14 %). Cette augmentation significative doit permettre d'épauler la réforme des emplois de la PAT et de son zonage, qui procède de la révision communautaire de la carte des aides à finalité régionale.

Pour conclure, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, a souligné les progrès accomplis ce dernières années en perspective des priorités identifiées pour l'exercice 2001.

M. Félix Leyzour, rapporteur pour avis des crédits de l'aménagement du territoire, a tenu au préalable à faire une remarque générale sur le budget du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans son ensemble. Il a souligné que, si les crédits du budget de l'environnement augmentaient sensiblement, il fallait garder à l'esprit que cette forte progression était due essentiellement au rattachement au ministère de l'environnement de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN), et qu'une analyse de la progression des crédits d'une année sur l'autre n'avait de sens qu'à structure constante.

S'agissant des crédits de l'aménagement du territoire, il a relevé que si les autorisations de programme connaissaient une progression de 13,4  %, les crédits de paiement seraient en diminution de 9,8  %. Notant que Mme Dominique Voynet avait indiqué que cette diminution des crédits de paiement résultait du seul ajustement technique des crédits au rythme d'exécution réel des politiques, il s'est inquiété de savoir si cette évolution ne traduisait pas également le manque de moyens de la DATAR pour assurer ses missions croissantes de gestion. Cette préoccupation sur les conditions de fonctionnement de la DATAR est récurrente et a déjà été évoquée l'année dernière, la Cour des comptes ayant d'ailleurs récemment souligné la sous-administration de la DATAR.

En ce qui concerne l'application de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, si ses premiers décrets d'application ont été publiés, de nombreux autres ne sont pas encore parus tels celui approuvant les schémas de services collectifs, celui relatif aux agglomérations ou celui relatif au maintien des services publics sur le territoire. Il a donc souhaité des précisions sur leur stade de préparation.

Pour la prime d'aménagement du territoire (PAT), les crédits de paiement reculent de 28,6 %, passant de 420 millions de francs à 300 millions de francs et les autorisations de programme progressent de 14,3 %, 400 millions de francs étant inscrits pour 2001 au lieu de 350 millions l'année précédente.

Le décret du 6 février 1995 régissant cette prime n'est plus en vigueur et le décret qui devait lui être substitué à compter du 1er janvier 2000 n'a pas été publié ; quelle est actuellement la base juridique pour l'attribution de cette aide ? Cette situation explique-t-elle l'évolution des crédits de paiement ?

En ce qui concerne les crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) qui financent notamment les contrats de plan, les dépenses ordinaires et les crédits de paiement reculent (- 5,5 % avec 1 402 millions de francs contre 1 325 millions de francs en 2000) et les autorisations de programme passent de 1 193 millions de francs à 1 335 millions de francs (+ 11,9 %). La progression des autorisations de programme constitue un rattrapage intéressant après leur recul cette année. La baisse des crédits de paiement a été présentée comme de peu d'importance en raison des reports de crédits des années précédentes qui traduisent toutefois une sous-consommation des dotations. Comment celle-ci s'explique-t-elle alors que nous sommes dans la première année d'exécution du 12e plan et qu'il importe de ne pas prendre de retard dès le début de l'exécution de celui-ci ?

M. Stéphane Alaize, rapporteur pour avis des crédits de l'environnement, a estimé ce projet de budget en trompe-l'_il, même si les volumes financiers sont importants. Il a noté qu'en apparence les crédits augmentent considérablement, passant de 4,303 milliards de francs en 2000 à 4,691 milliards de francs pour 2001, soit une progression de 9,02 %. Mais à périmètre constant, son évolution est négative puisque l'intégration du budget de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) représente environ 28,5 % du budget total de l'environnement, soit 1,335 milliard de francs. L'évolution du budget de l'environnement hors IPSN est donc négative. Cette baisse sensible des crédits est principalement liée à la réduction du budget de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Si les subventions qui lui sont accordées au titre IV augmentent de 6,2 %, soit 10 millions de francs, les crédits de paiement inscrits au titre VI chutent de façon spectaculaire (- 71,37 %) passant de 1,717 milliard de francs à 491,7 millions de francs.

Les autorisations de programme augmentent certes de 130 millions de francs, mais si l'on totalise l'ensemble des crédits attribués à l'ADEME (titre IV et titre VI), le budget de l'agence passe de 1,879 milliard de francs en 2000 à 663,2 millions de francs pour 2001.

M. Stéphane Alaize, rapporteur pour avis des crédits de l'environnement, a rappelé que Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, avait précisé que l'ADEME avait depuis des années un stock de trésorerie résultant pour son activité antérieure à 1998, de difficultés réelles de mise en _uvre de ses politiques mais surtout de la création de la taxe générale sur les activités polluantes. Il a également indiqué qu'au cours du premier semestre 2000, l'Inspection générale des finances avait procédé à un audit de l'organisation de l'agence et de ses modalités de gestion. Il a souhaité obtenir des éléments d'information sur ce point et a demandé pour quelles raisons l'ADEME avait bénéficié de crédits manifestement excessifs ainsi que des précisions sur le montant de sa trésorerie. Il a en outre estimé nécessaire de disposer d'un inventaire précis des actions conduites par l'agence en matière de lutte contre le bruit aérien, sujet particulièrement préoccupant, ainsi qu'en matière de gestion des déchets, question extrêmement sensible à l'approche de l'échéance de juillet 2002, date à laquelle les installations devront être mises en conformité.

Il a toutefois jugé que cette fausse note budgétaire, qui doit absolument disparaître puisqu'elle est évoquée depuis deux ans, ne devait pas cacher une progression de 11,13 % du budget de l'environnement, hors IPSN et hors ADEME ; il a souligné que cette évolution était variable selon les principaux agrégats.

Concernant l'agrégat relatif à la protection de la nature et des paysages, la baisse des dépenses ordinaires et en capital s'accompagne d'une augmentation des subventions de fonctionnement et d'investissement aux établissements publics. Il convient cependant de s'interroger sur la baisse des moyens affectés au Fonds de gestion des milieux naturels (FGMN). Par ailleurs, le développement du réseau d'espaces naturels semble se réaliser essentiellement au moyen de créations d'emplois (7 pour le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, 16 pour les parcs nationaux) ou de hausse des crédits de fonctionnement (+ 0,7 million de francs pour les réserves naturelles, 10,95 millions de francs pour les parcs nationaux à l'étude, 1,99 million de francs pour les instances consultatives). Cela ne risque-t-il pas de freiner la politique d'acquisition essentielle à la mise en _uvre d'un vrai réseau d'espaces naturels ?

En outre, il serait intéressant d'obtenir des précisions sur le groupement d'intérêt public « atelier technique des espaces naturels » (GIP-ATEN), doté de 7,17 millions de francs. Enfin, la politique de préservation des sites et paysages reposant elle aussi sur des moyens de fonctionnement qui ne laissent que peu de crédits disponibles pour des actions concrètes, il a souhaité des explications sur ce point.

S'agissant de l'agrégat relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques, M. Stéphane Alaize, rapporteur pour avis des crédits de l'environnement, a souligné les efforts budgétaires entrepris pour la lutte contre la pollution marine. Il a toutefois demandé des précisions sur l'utilisation des crédits du Fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE) en 2000 et sur la baisse sensible des crédits proposés pour la police des eaux.

Abordant l'agrégat relatif à la prévention des pollutions et des risques, il a souligné une augmentation importante des crédits, essentiellement pour les crédits déconcentrés. Il a demandé des éclaircissements sur les points suivants :

- la création de 54 emplois au sein de l'IPSN ;

- le rôle du Comité interministériel de la prévention des risques majeurs ;

- l'absence de programme ministériel spécifique de lutte contre la pollution atmosphérique, alors que celle-ci est présentée comme une priorité par le Gouvernement ;

- les suites qui seront éventuellement données au rapport de M. Yves Cochet intitulé « Stratégie et moyens de développement de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables en France » qui présente 137 propositions, auxquelles il faudrait ajouter celles relatives aux véhicules à deux-roues motorisés ;

- l'état d'avancement de la réflexion au sein du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur un plan global d'économie d'énergie. En effet, M. Lionel Jospin, Premier ministre, a indiqué dans le cadre de son allocution lors de la conférence préparatoire à la sixième session de la convention sur les changements climatiques du 11 septembre 2000, qu'il souhaitait que soit mis sur pied avant la fin de cette année un plan d'économie d'énergie qui touche l'ensemble des secteurs d'activité, à la suggestion de Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;

- l'utilisation du milliard de francs consacré aux recherches sur le climat dont M. Lionel Jospin, Premier ministre, a fait mention dans la même allocution.

Concernant l'agrégat relatif au soutien aux politiques environnementales, l'augmentation de ses moyens est considérable. Pour autant, les 300 créations d'emplois méritent des éclaircissements tant pour les services déconcentrés que pour l'administration centrale. Ainsi on constate la création de nouvelles structures qui proviennent parfois de la redéfinition fonctionnelle de services internes, comme c'est le cas par exemple pour la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale et pour la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales. Par ailleurs, certaines de ces nouvelles structures peuvent résulter également parfois d'initiatives parlementaires (Agence française de sécurité sanitaire environnementale), d'autres encore sont d'origine interministérielle (Comité interministériel de la prévention des risques majeurs). Pourquoi tant de nouvelles structures et comment vont-elles fonctionner et seront-elles coordonnées ?

M. Stéphane Alaize, rapporteur pour avis des crédits de l'environnement, a par ailleurs insisté sur les crédits dédiés à l'action internationale qui s'élèvent à 20 millions de francs. Dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne et de la préparation de la conférence de La Haye, ce montant semble insuffisant.

En conclusion, il s'est réjoui de constater une progression de l'écologie et la montée en puissance du ministère chargé de l'environnement. Pour autant, il a estimé qu'il restait à construire un véritable service public de l'environnement, le ministère ne devant pas se limiter à un groupement d'experts.

Indiquant qu'elle intervenait sur le budget de l'aménagement du territoire, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont a souligné l'accroissement sensible des engagements budgétaires pour 2001, en cohérence avec les orientations précédemment retenues par la ministre. Ceci est particulièrement marqué pour les autorisations de programme, cependant que l'évolution à la baisse parfois observée pour les crédits de paiement est due en réalité à des retards dans la consommation des crédits que la simplification des procédures devrait permettre de résorber. Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont a noté que les dotations du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire enregistrent une augmentation réelle, mais elle a souhaité que l'aide à l'ingénierie de projets fasse dans l'avenir appel non plus seulement à des agents extérieurs, mais aussi aux nombreux agents régionaux compétents, dont les qualités doivent être mobilisées.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont a exprimé ensuite son inquiétude sur le nouveau zonage retenu pour la prime d'aménagement du territoire (PAT). Si l'on peut, en effet, souligner son élaboration sur la base de critères objectifs, on peut toutefois craindre que son application se révèle délicate, en particulier par rapport à d'autres zonages.

Jusqu'à maintenant, en effet, les zonages de l'objectif 5b des fonds structurels, les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) et le zonage de la prime d'aménagement du territoire étaient cohérents ; avec la réforme prévue, des territoires ruraux de développement prioritaire ne seraient plus éligibles à la PAT. Il importe toutefois d'éviter que la réforme des zones de revitalisation rurale et des territoires ruraux de développement prioritaire n'entraîne une harmonisation « vers le bas ». Il faut enfin, a précisé Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, prendre garde à certains effets collatéraux de la non éligibilité à la prime d'aménagement du territoire ; la réduction d'avantages fiscaux liés à l'éligibilité à cette prime pourrait mettre ainsi en question la poursuite de certains investissements. Le seuil d'éligibilité à la prime d'aménagement du territoire demeure en outre trop élevé et il est regrettable qu'une « micro-PAT » n'ait pu être mise en place. Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont a conclu sur la nécessité, vitale pour certains territoires, de faire en sorte que la perte de l'éligibilité à la PAT n'entraîne pas en outre la perte des autres aides qui sont liées à l'heure actuelle à cette prime.

M. Philippe Duron s'est félicité de la progression sensible des crédits de l'environnement et de l'aménagement du territoire pour 2001. Il a souligné l'effort important prévu par le projet de budget pour la structuration de ce ministère notamment par le recrutement de nouveaux agents. Il a également fait remarquer qu'un important programme de formation était prévu notamment au sein de l'Institut des hautes études de développement et d'aménagement du territoire et l'Institut de formation à l'environnement. De tels sujets ne relèvent pas, en effet, d'un seul ministère et doivent être abordés par les autres administrations.

Abordant ensuite la question de l'application de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, M. Philippe Duron a observé que la « recomposition » des territoires prévue par ce texte est actuellement en cours, puisque 250 pays et 100 agglomérations se mettent aujourd'hui en place. Ceci rend d'autant plus nécessaire une publication des décrets d'application, notamment de celui qui concerne les agglomérations.

S'agissant de la logique de projet promue par cette loi, l'augmentation prévue des dotations du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire permettra d'accompagner les démarches menées par les pays et les agglomérations en matière notamment d'ingénierie.

M. Philippe Duron a interrogé ensuite la ministre sur la validation des documents uniques de programmation (DOCUP). Il a rappelé que la Commission européenne avait au mois de juillet lié cette validation au respect par la France des directives européennes relatives à l'environnement.

Enfin, M. Philippe Duron a fait remarquer qu'après la décision d'implantation en Ile-de-France du projet « Soleil » qu'il avait été envisagé d'installer dans le Nord ou la Basse-Normandie dans un souci d'aménagement du territoire, se profile un nouveau grand projet, celui d'un troisième aéroport. Il a demandé à la ministre si le site correspondant serait choisi en fonction de considérations d'aménagement du territoire.

M. Robert Galley s'est inquiété de l'avenir de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire : la cotutelle sur cet organisme, instituée pour renforcer son indépendance modifiera-t-elle les missions de cet institut qui accomplit un travail de qualité sous la tutelle du ministère chargé de l'industrie ? Il a en outre demandé des précisions sur les ministères qui exerceront cette cotutelle.

M. Robert Galley a ensuite regretté la diminution des crédits de l'ADEME, alors que, dans le passé, des contrats conclus par l'agence n'ont pu être honorés, par manque de moyens financiers. Il a estimé que les objectifs prévus en matière de déchets pour 2002 pourraient ne pas être respectés.

Abordant ensuite les problèmes posés par les inondations, il a jugé que ceux-ci devaient être pris en compte sur l'ensemble d'un bassin et a demandé si le futur projet de loi sur l'eau comporterait des dispositions en ce sens. S'agissant enfin du Fonds national de solidarité pour l'eau, M. Robert Galley s'est félicité de l'augmentation des crédits prévus, qui passent de 500 à 512 millions de francs, notant que la ministre avait respecté l'engagement pris, mais il s'est interrogé sur la pérennité de cet effort dans l'avenir.

M. Jean Launay s'est attaché aux questions que pose la gestion des cours d'eau. S'interrogeant sur les critères d'attribution des crédits du Fonds national de solidarité pour l'eau, il a estimé que les fleuves et cours d'eau relevant du domaine public n'avaient pas fait l'objet de l'attention nécessaire ; des problèmes significatifs s'y posent, en effet, s'agissant d'inondations, de pollutions ou encore de préservation d'espèces de poissons migrateurs en voie de disparition, telles que l'esturgeon. M. Jean Launay a fait remarquer ensuite que les agences de l'eau n'avaient pas de gestion stratégique des fleuves et que les collectivités locales conduisaient des actions au niveau des bassins mais sans disposer des ressources nécessaires et ce, alors que de telles compétences relèvent normalement de l'Etat. Cette situation pourrait créer de réels problèmes si, dans l'avenir, les départements et les régions délaissaient la politique qu'ils conduisent en matière d'entretien des cours d'eau.

De nombreux fleuves et rivières étant aujourd'hui en déshérence, ne faudrait-il pas imaginer de nouveaux modes d'organisation sous l'angle notamment d'une gestion intégrée ? Enfin, à l'imitation de la loi n° 86-2 du 3 février 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ne conviendrait-il pas de prévoir une loi sur les fleuves et rivières ou, à tout le moins, la constitution sur ce sujet d'une mission d'information parlementaire ?

M. François Brottes, rappelant que les fortes tempêtes de décembre dernier avaient accru les stocks de bois destinés à la production d'énergie, a demandé si des dispositions particulières étaient envisagées dans l'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en faveur des énergies renouvelables. Il a également souhaité savoir comment l'ADEME entendait promouvoir l'utilisation du bois-énergie.

S'il s'est réjoui de la publication de plusieurs décrets d'application de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, il s'est en revanche étonné que certains préfets se préoccupent plus activement de la mise en _uvre dans leur département des dispositions de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, au détriment de la première.

Il a ensuite évoqué les difficultés rencontrées sur le terrain pour faire procéder à la dépollution des sites industriels après le dépôt de bilan des entreprises qui les exploitaient et a espéré que le ministère adoptera une attitude plus offensive dans ce domaine.

Abordant enfin le problème de la régulation de la présence du loup dans les Alpes, il a fait état de difficultés dans la mise en _uvre des circulaires conjointes des ministères de l'agriculture et de l'environnement, s'agissant notamment de l'indemnisation des brebis égorgées alors qu'elles portent des agneaux quasiment arrivés à terme.

M. Patrick Rimbert a évoqué la croissance du bruit générée par le développement de la circulation automobile, tant à la périphérie des agglomérations que sur les axes de liaisons interurbaines. Regrettant le manque de coordination entre ministères en ce qui concerne leurs interventions dans ce domaine, il a suggéré qu'à l'exemple des comités de bassin pour la gestion de l'eau, des structures de coopération soient mises localement en place afin de contribuer à résoudre ce problème majeur.

Rappelant que les départements maritimes prélevaient une taxe spécifique pour financer l'acquisition de terrains par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, il a constaté que, faute de politique d'aménagement dans ce domaine, certaines collectivités, dont le département de la Loire-Atlantique, préféraient réduire le taux de cette taxe plutôt que d'en améliorer l'utilisation. Il a également relevé à ce sujet que la coopération entre collectivités sur un même projet permettrait d'éviter certaines aberrations.

M. Jean-Marie Morisset a fait part, comme d'autres intervenants, de son inquiétude face à l'attitude de certains préfets qui appliquent les dispositions de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale sans tenir compte de l'existence de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Il a également craint que les procédures de consultation préalables à l'élaboration des décrets d'application de cette loi retardent leur publication. Les problèmes de compatibilité entre les différentes lois risquent en outre de soulever de sérieuses difficultés notamment pour ce qui concerne les documents d'urbanisme. Evoquant le volet territorial des contrats de plan, il s'est ensuite inquiété du décalage risquant d'apparaître entre la contractualisation entre des territoires de projet et des régions, d'une part, et entre ces territoires et l'Etat, d'autre part. Il a enfin souhaité que des précisions soient apportées sur le volet territorial des contrats de plan Etat-régions.

M. François Patriat a souligné que les crédits sollicités par le ministère dans le projet de loi de finances pour 2001 affichaient clairement une volonté politique. Il a cependant considéré que des explications plus précises devaient être données aux citoyens pour leur montrer la cohérence de ce projet, certains éléments pouvant à tort apparaître contradictoires, comme la concomitance d'une augmentation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la baisse sensible des crédits de l'ADEME.

Déclarant s'inscrire pleinement dans la politique de mise en place des « pays », il a mis à la fois en garde contre les difficultés d'élaboration de certains décrets d'application de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et la tendance à prolonger inutilement des démarches infécondes d'ingénierie territoriale quand c'est la mise en place des projets qui est désormais à l'ordre du jour. Il a souhaité à cet égard que ceux-ci soient fondés à la fois sur une volonté de contractualisation et de différenciation des projets.

M. Jean-Claude Daniel s'est réjoui de la création de l'Institut français de l'environnement et souhaité que soit également créé dès l'an prochain un observatoire permettant de partager les expériences acquises au cours des différentes études d'ingénierie locale préalables à l'élaboration des chartes de territoire, afin d'éviter une dépendance à l'égard de certains cabinets d'étude généralistes qui apportent les mêmes réponses à toutes les situations.

Il a également suggéré qu'une certaine souplesse dans la présentation des crédits budgétaires permette aux préfets de financer de petits projets d'initiative et de coopération intercommunales au service du public, avant même la constitution de la structure de coopération.

Il s'est aussi réjoui de la création de l'Agence française pour les investissements internationaux et souhaité que les interventions à l'étranger des postes de la DATAR et de la DREE soient à l'avenir mieux coordonnées.

Il s'est enfin prononcé en faveur de la mise en place d'un système plus efficace de prévention et de garantie contre les risques naturels, évoquant notamment le problème de l'assurance des récoltes.

M. Eric Doligé a appelé l'attention de la ministre sur le problème des autoroutes en général et du tracé de l'A19 en particulier. La prolongation des concessions autoroutières fait l'objet d'une négociation entre la Commission européenne et le Gouvernement français. Le projet de loi habilitant le Gouvernement à transposer par ordonnances des directives communautaires devrait permettre la prolongation desdites concessions sans recourir à la garantie de l'État. Il a souhaité savoir en conséquence quand ce projet de loi sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

S'agissant des zonages, il a indiqué que la difficulté venait de leur superposition et s'est demandé de ce fait s'il n'y avait pas trop de ministères s'intéressant à l'aménagement du territoire.

Concernant l'éventuelle création d'un troisième aéroport dans le grand Bassin parisien, il a indiqué que la presse évoquait une prise de décision sur ce point pour le 11 octobre. Ne s'agira-t-il pas d'un enterrement de ce projet par une relance des études ?

En matière de lutte contre le bruit, il a souligné la nécessité de prendre des mesures à l'encontre des nuisances sonores des vélomoteurs.

Il s'est par ailleurs inquiété de la faible traduction sur le terrain des dispositions portant sur les inondations prévues par les contrats de plan État-régions ou faisant l'objet d'un contrat de plan spécifique interrégional.

Il a enfin souhaité que le problème de la gestion intégrée des fleuves soit abordé dans le prochain projet de loi sur l'eau.

Pour M. Léonce Deprez, la progression des crédits de l'aménagement du territoire doit déboucher sur une politique plus volontariste incitant à la création de pays, de communautés de communes et de communautés d'agglomérations. Il a estimé que la création de 200 pays était notoirement insuffisante à l'échelle de la France et ne permettait pas de jeter les bases d'une nouvelle politique d'aménagement du territoire.

Il s'est enfin insurgé contre le pouvoir dont disposent les préfets leur permettant d'éliminer la candidature de communes souhaitant entrer dans des structures intercommunales et a souhaité que les crédits de l'Etat soient davantage concentrés sur des actions volontaristes.

M. Claude Billard a rappelé que l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) devait en 2001 être étendue aux consommations intermédiaires d'énergie. Il a demandé à la ministre de confirmer les informations parues fin septembre sur le site internet de son ministère selon lesquelles le dispositif envisagé consistait en une taxe uniforme de 150 francs par tonne de carbone émise applicable à l'ensemble des entreprises. Il a également souhaité savoir si les entreprises les plus consommatrices d'énergie et les plus exposées à la concurrence internationale feront l'objet d'un traitement spécifique et quelles seront les conséquences de cette taxe sur les prix des carburants, de l'électricité et des transports collectifs. Il a enfin interrogé la ministre sur l'affectation du produit de la TGAP.

M. Yves Coussain s'est souvenu que les schémas de services collectifs, éléments centraux de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire devaient être achevés avant le début de l'année 2000 pour être en cohérence avec les contrats de plan État-régions. Ayant entendu un responsable de la DATAR annoncer que ces schémas seraient « bientôt » prêts, il a demandé quelle acception la ministre donnait à l'adverbe « bientôt » et si elle pensait que ces schémas pourraient être appliqués avant la fin de la présente législature.

Il a ensuite souligné les incohérences et les aberrations du nouveau zonage envisagé pour la PAT qui conduit à maintenir l'éligibilité de territoires où cette prime n'est pas utilisée et à remettre en cause celle de territoires où elle est en revanche utile.

Il a souhaité en outre que soient mieux pris en compte les effets collatéraux de la perte de l'éligibilité à la prime à l'aménagement du territoire en insistant sur la nécessité de dissocier les aides.

M. Daniel Marcovitch s'est interrogé sur les conséquences de la transposition en droit interne des dispositions des directives européennes portant sur la teneur en plomb des eaux de boisson. Il a demandé si le coût du remplacement des canalisations de distribution d'eau avait été évalué et si les particuliers allaient bénéficier d'aides pour mener à bien ce type de travaux.

Abordant le problème des boues des stations d'épuration, il a soulevé la question de la garantie des risques en cas d'épandage.

Après avoir marqué sa satisfaction quant au nouveau statut de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, M. François Dosé a souhaité savoir si les crédits de cet organisme seront à la hauteur de ses dotations passées.

Usant de la faculté offerte par l'article 38 du règlement de l'Assemblée nationale et intervenant en tant qu'ancien rapporteur pour avis du budget de l'environnement et en tant que président du Conseil national du bruit, M. Jean-Pierre Blazy s'est félicité de l'évolution des crédits du ministère de l'environnement pour 2001, celui-ci accédant désormais au statut de ministère de plein exercice mais a regretté que la politique de lutte contre le bruit soit éclatée entre plus d'une dizaine de ministères comme en atteste la représentation de l'Etat au Conseil national du bruit. Si les moyens budgétaires alloués à la lutte contre le bruit sont en progression, ils demeurent encore modestes au regard de la perception qu'ont les Français de cette nuisance. Il s'est demandé selon quelles modalités seront consommés les 100 millions de francs nécessaires à la résorption des points noirs affectés par le bruit des transports terrestres. S'agissant du bruit au voisinage des aéroports, la progression de l'enveloppe de l'ADEME risque de ne pas être suffisante en raison de l'augmentation du nombre des ayants droit. Par ailleurs, il s'est montré préoccupé par le retard pris cette année par l'ADEME dans l'instruction des dossiers d'aide à l'insonorisation.

M. Jean-Michel Marchand a abordé la question de la mise en _uvre des schémas départementaux d'élimination des déchets ménagers. Afin d'éviter la multiplication d'incinérateurs classiques posant de graves problèmes de pollution atmosphérique, soulignés par une récente étude médicale, il a estimé que l'ADEME devait valider rapidement des technologies nouvelles telles que la pyrolyse ou la thermolyse.

Répondant aux rapporteurs pour avis et aux différents intervenants, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, a apporté les précisions suivantes :

- en ce qui concerne l'évolution des crédits de l'aménagement du territoire, M. Félix Leyzour a jugé que le décalage entre le rythme souhaité et le rythme réel d'exécution des politiques était lié à l'insuffisance des moyens de la DATAR. Il est vrai que les moyens de cette administration qui ne dispose que de 141 postes budgétaires ne sont pas suffisants ce qui rend d'autant plus appréciable le dévouement de ses agents. Toutefois, il a enfin été mis un terme au plan pluriannuel de réduction des effectifs de cette administration et pour la première fois depuis six ans de nouveaux emplois, trois, sont créés et un effort est consenti quant au régime indemnitaire des personnels. Il est indispensable de faire davantage.

Néanmoins, le décalage constaté dans l'exécution des politiques est surtout lié à l'irrégularité des flux d'arrivée des dossiers de projets. Ainsi, les demandes de PAT ont été particulièrement nombreuses à la fin de l'année 1999. Le rythme des dépenses du FNADT s'est pour sa part ralenti avec le début de la nouvelle génération de contrats de plan État-régions. Il n'y a pas de difficultés de paiement du fait de l'insuffisance de moyens de la DATAR ;

- en ce qui concerne la publication des décrets d'application de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, les retards constituent le prix de la concertation prévue par la loi. Quatre décrets sont d'ores et déjà parus, le projet de décret relatif aux agglomérations et celui relatif aux services publics sont actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État. Pour les schémas de services collectifs, l'objectif est que les neuf soient finalisés conjointement avec un document d'ensemble assurant leur cohérence. Le travail réalisé a été important et des arbitrages doivent être rendus en octobre bien que la date du 11 octobre annoncée par la presse ne corresponde à rien. Les consultations sur les projets de décrets prévues par la loi commenceront avant la fin octobre. Il était envisagé que leur synthèse soit communiquée au CNADT et aux délégations parlementaires à l'aménagement du territoire avant la fin de l'année mais, compte tenu des demandes locales pour prolonger la concertation, le premier ministre pourrait décider de reporter la publication du décret après les élections municipales ;

- en ce qui concerne la PAT le projet de décret est en cours d'examen par le Conseil d'État. Beaucoup de temps a été consacré à faire valoir le point de vue français auprès des services de la Commission européenne ce qui a permis de les convaincre de la pertinence de retenir des zones plus petites que les zones d'emploi dans des agglomérations à fort taux de chômage ou connaissant des restructurations liées à l'industrie minière. La Commission a donc accepté que la France retienne à titre dérogatoire quatorze zones d'emploi partiellement.

A l'heure actuelle, dans l'attente du nouveau décret, il n'existe plus de base juridique pour l'attribution de la PAT. Les procédures ne sont toutefois pas bloquées et, depuis le début de l'année, 41 millions de francs ont été attribués pour des dossiers déposés en 1999. Environ soixante-dix dossiers déposés cette année ont été jugés éligibles à la PAT qui leur sera attribuée dès que le nouveau décret sera paru ;

- en ce qui concerne le FNADT, il est normal que dans une première phase l'effort porte sur les crédits inscrits au titre IV qui permettent d'aider à l'émergence de projets de qualité avant que ne montent en puissance les crédits inscrits au titre VI au fur et à mesure de la finalisation des projets. Les crédits finançant l'ingénierie des projets sont délégués aux préfets de région qui en déterminent l'affectation, celle-ci ne devant pas être exclusivement réservée à des cabinets de conseil ;

- s'agissant du problème des zones qui, perdant leur éligibilité à la PAT, risquent de perdre également le bénéfice des aides liées à cette prime, deux principaux outils de substitution sont envisagés. D'une part, il est prévu un renforcement du dispositif d'aide à l'emploi au niveau régional grâce à une nouvelle prime régionale à l'emploi dont les facultés d'utilisation seront étendues pour les PME. Ce dispositif ne reposera plus sur la limitation en nombre d'employés concernés mais sur une limitation en équivalents subventions égale à 20  % de la masse salariale des trois premières années. D'autre part, la faculté d'exonération de taxe professionnelle sera maintenue pour les territoires perdant l'égibilité à la PAT et qui ne sont pas par ailleurs des territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP), des zones de revitalisation rurale (ZRR) ou des zones de redynamisation urbaine (ZRU), par extension du zonage TRDP à leur bénéfice.

En outre, trois aides peuvent être attribuées sans restriction du zonage PAT. Il s'agit des aides de la PAT dite « tertiaire » au bénéfice des services à l'industrie et des projets de recherche. Cette PAT sera soumise dans le futur décret à l'encadrement communautaire des aides à l'emploi et des aides à la recherche et au développement. L'aide à l'immobilier d'entreprise peut être attribuée hors du zonage PAT pour les petites et moyennes entreprises dans la limite d'un plafond de 900 000 francs. Enfin, l'aide à l'investissement mobilier, immobilier et immatériel des PME est autorisée dans la limite d'un plafond de 100 euros sur trois ans ou dans le cadre du respect de l'encadrement PME, correspondant à 7,5  % et 15  % de l'investissement suivant la taille de la PME concernée ;

- le budget de l'environnement ne peut être qualifié de « trompe-l'_il ». Sa progression, si l'on prend en compte les crédits alloués à l'IPSN et à l'ADEME, est de 9 %. Elle est de 11 % hors IPSN et hors ADEME ;

- la baisse des crédits de l'ADEME est liée au montant de trésorerie inutilisée de cette dernière. Cette situation résulte des difficultés de mise en _uvre des politiques de traitement des déchets et de maîtrise de l'énergie. Lors de la création de la TGAP, le Gouvernement s'était en outre engagé à ne pas réduire les moyens de l'ADEME. La trésorerie de l'agence s'élevant à 2 154 millions de francs, elle ne manque donc pas de crédits de paiement mais a besoin d'autorisations de programme. Ainsi, il faut noter que l'agence a bénéficié de 400 millions de francs supplémentaires dans le projet de loi de finances pour 2000. Enfin, il est prévu de reconduire en 2001 deux mesures exceptionnelles adoptées dans la loi de finances pour 2000, à savoir une dotation de 159 millions de francs en autorisations de programme pour la politique de lutte contre le bruit et une dotation de 325 millions de francs pour les déchets, à laquelle s'ajoute une mesure nouvelle de 55 millions de francs ;

- concernant le Fonds de gestion des milieux naturels, la baisse de ses crédits (en crédits de paiement et dépenses ordinaires) correspond au rythme de dépenses lié à la mise en place des sites « Natura 2000 ». Il convient en outre de prendre en compte les reports de crédits de l'année 2000 sur l'année 2001, ainsi que de nombreux crédits communautaires ;

- la création du Comité interministériel de prévention des risques majeurs ne peut être invoquée comme élément de la multiplication des structures dans le domaine de l'environnement. Sa mise en place répond à une exigence de transversalité ;

- les documents uniques de programmations (DOCUP) ont été transmis à la Commission européenne le 30 avril 2000 et ont été estimés recevables. Les DOCUP pour l'objectif 1 ainsi que les DOCUP de transition de sortie de l'objectif 1 seront approuvés dans un mois ; les documents pour l'objectif 2 ont donné lieu à des négociations aujourd'hui achevées et seront approuvés d'ici à la fin de l'année ;

- les liens entre l'application de la directive « Natura 2000 » et l'attribution de fonds structurels communautaires ont donné lieu à une opposition entre, d'une part, Mme Margot Wallström, commissaire chargée de l'environnement et, d'autre part, M. Michel Barnier, commissaire chargé de la politique régionale. En effet, Mme Wallström s'est opposée à l'attribution de fonds structurels en l'absence de transmission de la liste des nouveaux sites « Natura 2000 », de crainte que ces fonds ne soient utilisés à l'encontre des objectifs de la directive, par exemple sans prendre en compte le maintien de la biodiversité. Cette préoccupation, certes compréhensible, pénalise toutefois la France. Il semblerait cependant que les deux commissaires soient parvenus à un accord pour dissocier le problème des sites Natura 2000 et celui de l'attribution des fonds structurels ;

- s'agissant du programme « SOLEIL », la décision d'implanter le synchrotron de nouvelle génération dans le département de l'Essonne s'explique par l'offre scientifique de ce dernier. Toutefois, il faut également veiller à équilibrer l'offre scientifique sur le territoire et accepter de mettre en _uvre une mobilité des équipes scientifiques ;

- sur la question du troisième aéroport, force est de constater l'explosion du trafic aérien, qui entraîne baisse de la qualité de vie des riverains d'aérodromes et pollution. Il est donc nécessaire de raisonner en termes d'aménagement du territoire. Cela passe par une politique cohérente de régulation de la demande et de coordination internationale pour restaurer les conditions de la concurrence entre les différents modes de transport, notamment pour le transport de fret ; à cet égard, une réflexion sur une taxe sur le kérosène devrait être engagée. Néanmoins, cette réponse ne suffit pas pour satisfaire les attentes des riverains de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. Si l'on envisage de créer un nouveau point d'arrivée du trafic aérien sur le territoire européen, il conviendra d'engager des discussions avec la Belgique et l'Allemagne, afin de partager les frais, les nuisances, mais également les retombées économiques liés à une telle infrastructure. S'il s'agit de mieux répartir le trafic interrégional ou européen, une meilleure utilisation des plates-formes régionales existantes de Lyon, Nantes, Toulouse ou Lille serait alors nécessaire. La question du troisième aéroport ne se limite donc pas au choix d'un site : il faut avant tout élaborer une stratégie aéroportuaire ;

- la prise en charge de l'IPSN par le ministère chargé de l'environnement s'accompagne d'une cotutelle de cet organisme avec le ministère chargé de l'industrie. La qualité du travail fourni par l'institut ne devrait pas avoir à en souffrir. L'objectif est de transformer, à terme, cet organisme en un établissement public doté de moyens importants. Il est à noter que la prise en charge d'une structure par le ministère chargé de l'environnement n'a pas pour conséquence une baisse des moyens qui lui sont alloués, comme en témoignent les 500 millions de francs affectés à la relance de la recherche sur l'énergie. Ainsi, dès l'année 2001, l'IPSN bénéficiera de la création de 54 emplois, ce qui devrait lui permettre de travailler dans de bonnes conditions ;

- concernant la prévention des inondations, il a été demandé à M. Robert Galley d'étudier les possibilités d'intervention des agences de l'eau en la matière. Le ministère chargé de l'environnement a engagé une réflexion sur ce thème dans la perspective du futur projet de loi sur l'eau ;

- un débat sur l'utilisation des crédits du Fonds national de solidarité pour l'eau est nécessaire, en prenant en compte les préoccupations des comités de bassins ;

- les crédits du FNSE consacrés à des actions de solidarité entre les bassins ou d'intérêt commun à plusieurs agences de l'eau ont permis notamment de lutter contre les pollutions diffuses d'origine agricole, de conduire des actions spécifiques outre-mer, de réaliser des économies d'eau dans l'habitat collectif social et de conduire des études.

On ne peut pas parler, comme l'a fait M. Jean Launay, de « fleuves en déshérence ». Si les collectivités locales ont réalisé des efforts inégaux et dans l'ensemble largement insuffisants - seuls deux schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau ayant été mis en place - l'Etat consent des efforts importants notamment dans le cadre des contrats de plan Etat-régions. Des programmes de grande ampleur ont ainsi été conduits sur le Rhône, la Loire et le Rhin. Globalement, la qualité des eaux des fleuves et des rivières s'améliore d'ailleurs et c'est la qualité des eaux du « petit chevelu » qui se dégrade, essentiellement en raison des pollutions diffuses d'origine agricole. En ce qui concerne le plan « Loire grandeur nature », 705 millions de francs sont consacrés dans le cadre du volet interrégional des contrats de plan Etat-régions au programme alternatif du barrage de Chambonchard. En incluant l'ensemble des dépenses liées à l'entretien du fleuve, l'Etat versera 800 millions de francs sur la période 2000-2006 contre 400 millions sur la période 1994-1999 pour l'application du plan « Loire grandeur nature » ;

- les services du ministère chargé de l'environnement bénéficient de la création de 300 emplois, hors établissements publics. Ces créations se répartissent en 108 nouveaux postes en administration centrale, essentiellement destinés à pourvoir la nouvelle direction des études économiques et de l'évaluation environnementale, 137 pour les directions régionales de l'environnement (DIREN), 50 pour les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), 5 pour les directions des services vétérinaires (DSV). En outre, les établissements publics bénéficieront de la création de 104 emplois ;

- le GIP-ATEN (groupement d'intérêt public « atelier technique des espaces naturels ») est destiné à former les agents du ministère chargé de l'environnement, notamment pour l'animation des parcs. L'Institut de formation à l'environnement a, quant à lui, vocation à offrir une formation tant au personnel du ministère chargé de l'environnement qu'à celui d'autres ministères ayant à traiter de sujets environnementaux ;

- le plan national de maîtrise de l'énergie donnera lieu à l'inscription de mesures dans le collectif budgétaire. Le Premier ministre a demandé que lui soit communiqué le programme de ce plan à la fin du mois d'octobre. Toutefois, des crédits relatifs à la maîtrise de l'énergie sont d'ores et déjà inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001, notamment au budget du ministère chargé du logement, par exemple concernant la politique d'isolation thermique des logements ;

- s'agissant des énergies renouvelables, l'ADEME a bénéficié en 1999 d'une dotation de 500 millions de francs, reconduite en 2000. Reste qu'un soutien est nécessaire pour négocier une réduction de la TVA sur les énergies renouvelables dans les instances communautaires ;

- il est effectivement difficile de faire procéder à la dépollution de sites industriels délaissés par des entreprises ayant déposé leur bilan. Sur ce point, le ministère chargé de l'environnement a peu progressé ;

- certes, la politique de lutte contre le bruit repose sur l'intervention de nombreux ministères, ce qui suppose la coordination de leurs actions respectives. Il convient de noter que cette politique s'inscrit surtout pour le moment dans une logique de réparation des préjudices subis par les victimes des nuisances sonores, car il est le plus souvent difficile de supprimer le bruit ou de mener de simples politiques de prévention. La mise en _uvre dans le cadre de la politique de lutte contre le bruit, d'une démarche similaire à celle adoptée dans le domaine de l'eau avec la création d'agences spécialisées pourrait être intéressante et il convient d'y réfléchir. Les crédits destinés à la politique de lutte contre le bruit s'élèvent à près de 133 millions de francs dans le projet de loi de finances, soit 3 millions de francs pour une politique d'information, 16 millions de francs pour le recensement de zones de bruit, 13,5 millions de francs pour les subventions aux collectivités locales et 100 millions de francs destinés à permettre le financement d'une aide à l'insonorisation des façades des bâtiments publics sensibles et des logements concernés par ces nuisances ;

- s'agissant de la politique d'acquisition du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, il n'est pas possible de souscrire à l'analyse qui en est donnée par le rapporteur pour avis des crédits de l'environnement. En effet, de nombreux sites acquis ont dû être confiés à des partenaires n'en assurant pas une bonne gestion. Le problème se situe donc à ce niveau. En outre, la multiplication des contrats durables conclus avec des collectivités locales soucieuses de s'engager dans ce domaine a pour conséquence une moindre nécessité de procéder à l'acquisition de sites ;

- si l'application de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale paraît plus rapide que celle de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT), cela résulte du fait que la constatation des communautés d'agglomération par les préfets s'est faite pour l'essentiel par la transformation de districts existants qu'encourageait une incitation financière. L'esprit de la LOADDT était de veiller à ce que les pays soient des territoires de projets et non de nouveaux échelons administratifs ce qui implique l'émergence de projets de qualité à l'initiative des acteurs locaux ;

- il n'est pas possible de conduire efficacement une politique de recomposition des territoires contre les élus locaux quel que soit le volontarisme des autorités de l'Etat. La section locale du FNADT rassemble 200 millions de francs de crédits libres d'emploi pour financer des projets mais ils ne pourront être utilisés pour la recomposition territoriale que dans la mesure où les préfets ne seront pas sollicités pour financer les projets exceptionnels urgents pour lesquels se mobilisent plus facilement les acteurs de terrain ;

- la complexité des procédures prévues par les décrets d'application de la LOADDT n'est que la traduction des dispositions de la loi que des amendements nombreux ont enrichie pour garantir de multiples concertations. Le Gouvernement ne peut pas ne pas appliquer la loi. En outre, ces dispositifs fonctionnent en général de manière satisfaisante sur le terrain lorsque la volonté d'aboutir existe. En ce qui concerne le marais poitevin, l'idée de renouer avec une politique volontariste permettant de mériter à nouveau le label de parc naturel régional est séduisante et cohérente avec le projet d'agglomération de Niort ;

- l'idée d'une structure de mise en commun des expériences locales évoquée par M. Jean-Claude Daniel est intéressante et il convient en tout cas de renforcer les coopérations entre les réseaux de développement local ;

- la création d'une Agence française pour les investissements internationaux (AFII) permettra d'éviter l'excessif émiettement de la présence française que l'on constate parfois dans certaines grandes villes étrangères. Cette création sera consacrée par le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques ;

- en ce qui concerne la simplification et la mise en cohérence des zonages, une mission a été confiée par le Premier ministre à Mme Geneviève Perrin-Gaillard et à M. Philippe Duron. Ils rendront prochainement leur rapport qui concerne à la fois les zonages d'aménagement du territoire et ceux liés à l'environnement ;

- le bruit excessif créé par la circulation des vélomoteurs doit être encadré par les maires dans le cadre de l'exercice de leurs pouvoirs de police municipale. La répression remporte peu de succès et il ne paraît donc pas opportun de rendre plus rigoureuses des normes qui, de toute façon, ne sont pas appliquées. Le ministère de l'environnement avait envisagé d'organiser une concertation sur ce thème mais celle-ci n'a pu être engagée faute d'organisations représentatives des usagers de vélomoteurs ;

- concernant les plans de prévention des risques naturels prévisibles, la volonté de leur mise en _uvre effective existe. Reste que comme toute politique, elle dépend également de l'engagement des élus locaux ;

- une note commune au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sera communiquée aux membres de la commission de la production et des échanges ; elle expose le mécanisme d'extension de la TGAP aux consommations intermédiaires d'énergie, conformément au programme national de lutte contre l'effet de serre, en prenant en compte les besoins des entreprises. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement était favorable à une taxe à l'assiette large mais au taux modeste, afin de ne pas pénaliser les entreprises soumises à une concurrence internationale intense.

Le choix qui a été fait est celui d'une taxation élargie, en exonérant les entreprises dont la consommation d'énergie est inférieure à 100 tonnes d'équivalent pétrole par an. Sont également exonérées les activités agricoles, sylvicoles, piscicoles et halieutiques. Des abattements à la base, allant de 50 % à 95 % ont également été prévus pour les entreprises dont la consommation en énergie est très intense. Enfin, des entreprises pourront être exonérées de la taxe si elles contractent des engagements de réduction avec l'administration ;

- s'agissant du coût d'une transformation des installations de distribution d'eau, des chiffres parfois fantaisistes ont pu être émis. Une recommandation de l'Organisation mondiale de la santé fixe à 10 microgrammes la quantité maximale de plomb par litre d'eau potable. Dès lors, la baisse de la teneur en plomb de l'eau potable passe par deux phases. La première est caractérisée par un seuil de 25 microgrammes par litre, ce qui correspond à un traitement de l'eau par correction de son Ph. La deuxième est définie par le seuil de 10 microgrammes par litre et suppose le remplacement des conduites en plomb.

Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement estime le coût d'une telle transformation pour les réseaux public et privé à près de 50 milliards de francs sur trois ans, soit environ 3 milliards de francs par an sur quinze ans, ce qui représente 2 % du coût total des travaux d'aménagement des logements. Le coût de la mise en _uvre de ces mesures sur le réseau public de distribution d'eau est estimé à 18 milliards de francs sur quinze ans ;

- une étude épidémiologique a récemment conclu à un impact sanitaire (sarcomes et lymphosarcomes) à proximité d'un incinérateur d'ordures ménagères à Besançon. Il serait dès lors utile de mener une étude sur le personnel des usines d'incinération, ainsi qu'une étude sur la contamination des jardins familiaux situés dans des villes supportant de telles nuisances ; de même, une analyse systématique des dioxynes et des furanes chez les personnes touchées par les sarcomes et lymphosarcomes permettrait d'étudier les corrélations possibles. On peut noter que le ministère chargé de l'environnement a mené des études sur les émissions polluantes des usines sidérurgiques et métallurgiques. Ces dernières ont souscrit des engagements pour réduire leurs émissions et ceux-ci sont aujourd'hui respectés sans coût pour la collectivité.

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