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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 5

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 11 octobre 2000
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Patrick Rimbert, secrétaire

SOMMAIRE

 

pages

- Audition de M. Jean GLAVANY, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur les crédits de son département pour 2001


2

- Examen pour avis des crédits pour 2001 :

 

Agriculture (M. Joseph PARRENIN, rapporteur),

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Pêche (M. René LEROUX, rapporteur)

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- Informations relatives à la commission

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La commission a entendu M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur les crédits de son département pour 2001.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, a souhaité présenter, en préambule, les avantages fiscaux que retireront les agriculteurs, au même titre que tous les citoyens, des mesures générales de baisses d'impôts et de charges proposées par le Gouvernement dans la première partie du projet de loi de finances pour 2001. Par les mesures de baisse de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, de détaxation du fioul domestique et d'exonération de CSG sur les bas salaires, les agriculteurs bénéficieront d'un allégement de charges d'environ 2,2 milliards de francs en 2001 et ce, sans tenir compte du coût budgétaire de la mesure concernant les carburants qui atteint 480 millions de francs.

Concernant les dépenses du ministère, le ministre a indiqué que les crédits seraient en hausse de 2  % en 2001, ou 0,6  % à périmètre budgétaire constant, sachant que l'objectif de progression globale de la dépense publique est de 0,3  %.

Le projet de budget du ministère de l'agriculture et de la pêche est marqué par une forte priorité en faveur des actions pour la qualité et la sécurité sanitaire des aliments. Les dotations budgétaires correspondantes augmentent de 14  %, 20 créations d'emplois sont prévues dans ce secteur où 44 emplois seront également déprécarisés ; 40 emplois supplémentaires seront créés au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).

Le projet de budget propose également une consolidation des moyens de l'agriculture multifonctionnelle. Celle-ci bénéficiera, au travers du programme de développement rural national, de près de 13 milliards de francs, dont 5,2 milliards proviendront de la Communauté européenne (FEOGA-garantie). Concernant les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) dont la dotation passera de 950 millions de francs en 2000 à 400 millions en 2001, le ministre a fait valoir que le ministère bénéficiera, en 2001, d'un report intégral des crédits non consommés en 2000 qui s'élèvent à environ 800 millions de francs. En 2001, environ 1,2 milliard de francs seront donc disponibles pour financer les CTE, dont plusieurs dizaines de milliers pourront être ainsi conclus en 2001. A ce jour, environ 2 500 CTE ont été validés en commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et 1 500 ont été signés.

Le projet de budget organise également un effort de consolidation des filières. La part nationale de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) augmente de 14 % en 2001. Par ailleurs, les crédits consacrés à la politique industrielle et à la prime d'orientation agricole augmenteront de 4,6 %.

Le Gouvernement réalise, par ailleurs, un gros effort budgétaire en faveur de la forêt. Après le plan national pour la forêt mis en place en 2000 à la suite des tempêtes, les crédits consacrés à la forêt pour 2001 augmenteront de 31 % dans le but, notamment, de soutenir la replantation après nettoyage des chablis. Le Gouvernement s'était engagé à mettre en place un financement de 6 milliards de francs sur dix ans en faveur de la forêt ; le projet de budget pour 2001 accorde 563 millions de francs supplémentaires, respectant ainsi cet engagement après la publication de la circulaire sur la replantation à la fin août 2000.

Le projet de budget est également marqué par un effort important en faveur de l'emploi. La création de 300 emplois est prévue et la déprécarisation de 600 autres emplois est proposée. Dans le secteur de l'enseignement agricole, 200 emplois seront créés, dont 60 emplois des filières administrative, technique, ouvrière, de service et de santé (ATOSS) ; les crédits du secteur augmenteront de 5,5  % en 2001.

Concernant le secteur de la pêche, le ministre a indiqué que les crédits augmenteront de 8 % en 2001, indépendamment des crédits finançant les mesures de détaxation des carburants.

En dernier lieu, il a rappelé la mise en _uvre du plan quinquennal de revalorisation des retraites agricoles : un financement de 1,2 milliard de francs est ouvert dans le budget pour 2001, soit 1,6 milliard en année pleine. L'objectif pour 2002 d'un niveau correspondant aux minima vieillesse sera réalisé. Par ailleurs, le ministre a fait observer que les mesures générales en faveur des retraites décidées par le Gouvernement bénéficieront également aux retraites agricoles pour un coût budgétaire supplémentaire de 274 millions de francs.

M. Joseph Parrenin, rapporteur pour avis des crédits de l'agriculture, a estimé que le budget de l'agriculture pour 2001 présentait une cohérence certaine, en même temps qu'il dégageait des priorités. Les crédits de l'enseignement agricole en particulier sont largement préservés ; certaines dotations telles que les subventions aux SAFER, à l'INAO, au CEMAGREF s'accroissent sensiblement, ce qui n'est pas sans intérêt.

Le rapporteur pour avis a néanmoins souhaité faire part au ministre de plusieurs interrogations. S'agissant de l'installation des jeunes, il a souligné la volonté et l'ambition dont savait faire preuve le Gouvernement et demandé au ministre si la commission pouvait disposer de données statistiques comparant l'évolution des départs et des installations en agriculture depuis dix ans. Il lui a paru notamment souhaitable de mesurer ainsi l'impact de la création de la préretraite agricole.

En ce qui concerne les contrats territoriaux d'exploitation, il est essentiel de noter que la non consommation de crédits en l'an 2000 explique la diminution de la dotation prévue pour 2001. M. Joseph Parrenin a également demandé au ministre si la diminution des crédits agri-environnementaux prévus dans le projet de budget pour 2001 avait un lien avec la mise en place de la technique du contrat territorial d'exploitation. Il a souhaité savoir ensuite quelle était l'évolution prévue pour les crédits du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) et les aides à l'investissement dans les zones de montagne.

Notant que les crédits des calamités agricoles étaient reconduits à 50 millions de francs, le rapporteur pour avis a interrogé le ministre sur les perspectives existantes en matière d'instauration d'un mécanisme d'assurance récolte. Il a demandé également des précisions sur les perspectives de réforme de plusieurs organisations communes de marché devant s'opérer sous la présidence française ainsi que sur le détail des mesures de réduction des charges prévues dans la loi de finances au profit des agriculteurs. Traitant enfin de la politique sociale, M. Joseph Parrenin a noté que le programme pluriannuel de revalorisation de retraites était poursuivi, ce qui permettrait des hausses significatives de pension pour les chefs d'exploitation, leurs conjoints ainsi que pour les veuves. Il a souhaité savoir quelles mesures seraient retenues en matière de création d'un régime obligatoire de retraites complémentaires ainsi que de couverture des accidents du travail. Il s'est demandé enfin s'il n'était pas souhaitable qu'intervienne, après la loi de modernisation agricole, une loi sociale en agriculture.

M. René Leroux, rapporteur pour avis des crédits de la pêche, a rappelé tout d'abord que la France dispose de la plus grande façade maritime et du plus grand nombre de ports de pêche au sein de l'Union européenne. Il a salué l'esprit de dialogue dont le ministre avait su faire preuve avec les professionnels de la mer face à la forte hausse du prix des carburants et estimé que les mesures prises prouvaient leur efficacité. Il a remarqué ensuite que la loi du 18 novembre 1997 d'orientation pour la pêche maritime et les cultures marines avait mis en place certaines réformes capitales pour le développement de toute la filière et qu'il convenait désormais d'accompagner ces mesures au plan budgétaire.

Le budget de la pêche pour 2001 enregistre, a rappelé M. René Leroux, une hausse de 7,9 %, cependant que les crédits d'intervention en faveur des entreprises de pêche et d'aquaculture s'accroissent de 21,5 %.

Quant aux crédits de l'Office interprofessionnel des produits de la mer (l'OFIMER), ils s'accroissent de 0,2 %, s'élevant à 95,8 millions de francs. Enfin, les crédits d'investissement diminuent en autorisations de programme de 44,4 à 34,4 millions de francs, mais d'importants reports de crédits vont être mobilisés.

M. René Leroux a demandé au ministre si la faible augmentation de subventions prévues au bénéfice de l'OFIMER ne conduirait pas à faire douter de la volonté du Gouvernement de mettre en place un véritable office des produits de la mer. Il a souhaité avoir ensuite des précisions sur la future politique communautaire de la pêche maritime qui doit être mise en place en 2002 ainsi que sur l'état d'application du quatrième programme d'orientation pluriannuel, le POP IV.

M. René Leroux a souhaité connaître ensuite les mesures prises pour favoriser la traçabilité et l'identification des produits, notamment pour améliorer la distinction entre les poissons d'élevage et les poissons pêchés. Il a également souhaité connaître les efforts prévus en matière d'installation des jeunes à la pêche et de formation et savoir si des contrats territoriaux d'exploitation avaient été conclus dans le secteur de la conchyliculture. Il a rappelé enfin les difficultés des ostréiculteurs sur le littoral atlantique suite au naufrage de l'Erika ainsi que la situation des producteurs de sel de l'Atlantique, les paludiers qui, au titre de la précaution sanitaire, n'ont pas produit de sel en l'an 2000 suite à la catastrophe de l'Erika et qui demandent des aides de l'État.

Tout en saluant la progression de 30 % des moyens affectés à la forêt, M. Pierre Micaux a souligné que des incertitudes pèsent sur l'utilisation des crédits déjà ouverts et sur leur emploi dans les différentes régions affectées par la tempête. De ce point de vue, l'organisation d'une réunion d'information au bénéfice des élus apparaît souhaitable.

Le niveau modeste des retraites agricoles constitue un élément de préoccupation récurrent. Face aux 2,2 % de croissance des retraites du régime général, il a estimé qu'un effort devait être consenti en faveur des agriculteurs - puisque la retraite de base se situe aujourd'hui à une valeur très faible. Une augmentation de 0,5 % pourrait être ainsi proposée par le Gouvernement lors du débat budgétaire.

La lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) conduit à l'abattage de troupeaux, toujours douloureusement ressenti, même s'il s'avère nécessaire sur le plan de la santé publique. L'aide versée par l'Etat est appréciable mais une réflexion sur les incidences fiscales de ces abattages sur le revenu du chef d'exploitation serait néanmoins bienvenue.

Il a enfin souhaité que le ministre sache défendre les intérêts de la France dans les négociations au sein de l'Union européenne sur la réforme des quotas dans le secteur sucrier.

M. Félix Leyzour a souligné que l'effort national en faveur de l'agriculture dépasse les simples crédits du ministère de l'agriculture et que l'ensemble des concours publics à l'agriculture (crédits du ministère, subvention d'équilibre au BAPSA et aides de l'Union européenne) représentera environ 174 milliards de francs en 2001.

Il a rappelé son accord sur les priorités affichées par le Gouvernement en matière de promotion d'une agriculture de qualité, de développement rural, de protection de la forêt et de soutien à l'enseignement agricole.

S'agissant des contrats territoriaux d'exploitation (CTE), qui doivent permettre d'améliorer la qualité de la production agricole dans le respect de l'environnement, le débat idéologique entre ses tenants et ses adversaires lui paraît stérile. Le caractère novateur de cette approche explique sa relative complexité et donc le retard observé dans la consommation des crédits pour 2000. Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit 400 millions de francs de crédits à ce titre contre 950 millions de francs en 2000. Il a donc souhaité que les crédits pour 2002 ne soient pas fixés par référence à la valeur projetée pour 2001 et qu'une régulation budgétaire par une loi de finances rectificative ne vienne pas les diminuer dans le courant de l'année.

En matière de retraites, le plan pluriannuel de revalorisation mis en place en 1997 est en cours d'application. Le montant des prestations demeure néanmoins faible, créant des difficultés pour de nombreux retraités. Le système est devenu d'une grande complexité et devient même illisible pour ceux qui en sont les gestionnaires : ainsi, le jeu des coefficients de minoration apparaît très compliqué ; de même, le mécanisme de compensation entre la croissance de la retraite de base et la diminution concomitante de l'allocation du FNS conduit à laisser inchangées les ressources du bénéficiaire. Il a donc demandé si des évolutions conformes à la justice sociale apparaissent possibles sur ce point.

Il a également remarqué que la partie de l'actif successoral non soumis à récupération se situe aujourd'hui à 250 000 francs, alors que certains calculs le situeraient plutôt à 400 000 francs.

S'agissant enfin de la contribution sociale généralisée (CSG), il s'est interrogé sur la possibilité d'en exempter les retraites modestes dans le cadre du plan général d'allégement de la fiscalité présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Daniel Marcovitch s'est tout d'abord interrogé sur les suites données au rapport récemment publié sur le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), dont les conclusions ont été mal ressenties par les professionnels. Les modifications envisagées ne sont pas encore entrées en vigueur. La définition d'un calendrier d'application apparaît donc souhaitable.

S'agissant de la question des boues des stations d'épuration, il s'est également fait l'écho de l'inquiétude des exploitants agricoles sur la politique suivie et sur les moyens qui seront dégagés pour les aider à faire face aux investissements nécessaires.

M. Christian Jacob s'est déclaré surpris par la présentation du budget faite par le ministre car la situation actuelle est particulièrement préoccupante. Ainsi on constate une évolution inquiétante du nombre d'installations de jeunes agriculteurs au cours des trois dernières années : on observe une chute de celles-ci de 30 % durant cette période ce qui constitue un phénomène extrêmement préoccupant. Les raisons de cette situation sont à chercher dans le manque de clarté de la politique suivie et dans l'absence de moyens et d'actions spécifiques.

De même, la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation constitue un échec cinglant. Au regard de l'objectif de 50 000 CTE affiché par le Premier ministre le 21 octobre 1999, on ne dénombre aujourd'hui que 1 430 contrats signés ou 2 300 si on décompte les contrats collectifs. Cet insuccès révèle que les choix effectués ne correspondent pas aux attentes des agriculteurs, alors que le mécanisme de la modulation des aides prévue pour le financement des contrats se traduit par un prélèvement de 1 milliard de francs sur les revenus des intéressés, particulièrement sensible pour les exploitants aux revenus modestes. Des agriculteurs disposant de revenus inférieurs au SMIC peuvent, a précisé M. Christian Jacob, être concernés par ces mesures de modulation.

Les mesures prises par le Gouvernement apparaissent comme une erreur manifeste et marquent une rupture très claire avec la politique agricole précédemment suivie. Il importe donc de corriger de telles erreurs.

M. François Sauvadet a indiqué que ce budget censé répondre aux attentes de la société ainsi que l'avait souligné le ministre, ne répondait en fait pas aux attentes des agriculteurs. S'agissant des contrats territoriaux d'exploitation, il a souhaité savoir combien de CTE avaient été signés à ce jour, combien étaient en préparation et seraient conclus avant la fin de l'année et quels financements ils avaient effectivement mobilisés. Il a estimé que s'il était avéré que 1 400 contrats avaient été signés à ce jour, on ne pouvait parler de « décollage » des CTE, car ce chiffre correspond environ à 14 CTE par département. Il a également interrogé le ministre sur la répartition par département de la modulation des aides.

Abordant le problème de la tempête de la fin 1999, il a demandé quel était le montant des fonds qui avaient été réellement mobilisés en faveur des communes forestières et des propriétaires forestiers privés.

Pour M. François Sauvadet, la politique suivie en matière d'installation des jeunes exploitants agricoles s'assimile à une politique d'acceptation de la décroissance alors qu'il importe d'analyser les causes de la baisse du nombre d'installations. Il a demandé au ministre combien de jeunes agriculteurs s'étaient installés au cours des neuf derniers mois.

La formation doit demeurer au c_ur de notre politique agricole. Cette dernière ne doit pas délaisser l'enseignement privé et la formation par alternance.

S'agissant de la sécurité sanitaire, M. François Sauvadet s'est déclaré préoccupé par l'annonce récente de l'interdiction d'utilisation des boyaux de bovins. Ce type de mesure peut poser des problèmes graves à certaines entreprises du secteur agro-alimentaire. Il importe en conséquence de prévoir des dispositifs d'accompagnement en faveur des entreprises confrontées à ce type de problème. Il a également demandé si, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, des initiatives avaient été prises pour harmoniser la réglementation européenne en matière de sécurité sanitaire et éviter ainsi des distorsions de concurrence.

S'agissant du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) qui a fait l'objet d'un rapport récent, M. François Sauvadet a indiqué que les agriculteurs se trouvaient actuellement dans une situation d'attente particulièrement pénalisante, car celle-ci pouvait déboucher sur des contrôles et des sanctions. Il importe donc que la position du Gouvernement sur ce sujet soit clarifiée et que la mise en place de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ne soit pas le prétexte à un désengagement budgétaire de l'État.

Il a ensuite souhaité obtenir des éléments d'information sur l'évolution des revenus agricoles, sur les mesures de réduction des charges, sur l'assurance récolte et sur les conséquences du changement de nature de l'aide attribuée dans le cadre des indemnités compensatoires de handicaps naturels.

M. François Patriat a relevé les contradictions existant dans l'attitude des députés de l'opposition qui, après avoir prôné un libéralisme sans contraintes et encouragé l'agrandissement des exploitations, s'étonnent de voir les jeunes agriculteurs confrontés à des difficultés d'installation. Seuls des CTE adaptés peuvent permettre de lever cette difficulté. Or, la technique du contrat territorial d'exploitation s'est heurtée à une opposition systématique des députés de l'opposition. Le CTE souffre d'ailleurs en outre de deux difficultés, la première liée à la désinformation entourant les contrats, la seconde provenant d'une forme de sur-administration. Il a souhaité savoir également où en était la réflexion menée sur la dégressivité des aides.

Par ailleurs, l'effort financier public en faveur de l'agriculture loin de baisser cette année, augmente. Les agriculteurs connaissent certes des difficultés liées notamment à la mise en place de la taxe générale sur les activités polluantes, au coût de l'énergie et des engrais et à la mise en place du dispositif relatif au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Certains aspects de la modulation qui touche des zones intermédiaires pénalisées de ce fait ne sont pas satisfaisants, mais il est étonnant que des élus libéraux s'inquiètent du sort d'installations touchant 400 000 francs par an d'aides publiques directes et ne générant pour leur exploitant qu'un revenu inférieur au SMIC au lieu de s'interroger sur la viabilité d'activités à ce point financées.

Une loi sociale agricole est nécessaire. Le Gouvernement a pris des engagements en ce qui concerne les retraites et les tiendra. La réalité est que les revenus de 800 000 des 2,2 millions de retraités agricoles augmenteront. Beaucoup ne profiteront pas de l'augmentation du point. Une vraie réflexion s'impose donc sur le revenu des agriculteurs retraités. Elle devra notamment porter sur la retraite des conjoints car il est anormal qu'il soit possible de toucher une retraite inférieure en ayant choisi ce statut à celui d'une personne n'ayant jamais cotisé. La question du bénéfice du FNS ainsi que celle des effets de seuil entraînés par la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) doivent également être posées. Il serait souhaitable enfin de mettre en place une retraite complémentaire par répartition.

M. Jacques Rebillard, après s'être félicité de la progression du budget, a souhaité qu'un budget consolidé intégrant les concours européens puisse être communiqué aux parlementaires, en notant qu'un tel instrument permettrait de mettre en évidence les efforts du Gouvernement pour défendre au niveau européen les agriculteurs français.

Évoquant le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, il a indiqué que le décret fixant les règles de financement prévues était très attendu et il a souhaité que le ministre puisse préciser la date de sa publication.

En ce qui concerne les contrats territoriaux d'exploitation, M. Jacques Rebillard a estimé qu'il existait une forte attente des agriculteurs dont témoignaient les réunions conduites sur ce sujet dans son département. Les difficultés sont essentiellement liées aux lenteurs administratives contre lesquelles il convient de lutter en mobilisant tant les chambres d'agriculture que les directions départementales de l'agriculture.

L'effort du Gouvernement pour revaloriser les retraites agricoles est appréciable. Leur mensualisation est très attendue mais coûterait plus de 8 milliards de francs. Il serait moins coûteux de relever substantiellement le plafond mensuel d'ouverture des comptes courants à la Mutualité sociale agricole, ce qui représenterait une charge de frais financiers d'environ 250 millions de francs, en le ramenant ultérieurement à son niveau actuel.

L'affectation du produit de la taxe générale sur les activités polluantes au financement des 35 heures a été peu appréciée par la profession agricole. L'intégration dans l'assiette de cette taxe des produits phytosanitaires est bienvenue mais celle-ci pourrait contribuer au financement des frais financiers.

M. Alain Gouriou a tout d'abord évoqué la situation des enseignants de l'enseignement agricole privé. Le projet de budget pour 2001 reflète un effort réel en faveur de la formation avec la création d'emplois et la résorption de la précarité dans l'enseignement public agricole. La situation au regard des retraites des enseignants de l'enseignement privé agricole est préoccupante. Le Conseil d'Etat a estimé en juin dernier qu'il convenait d'utiliser la voie législative pour régler ce problème. Il conviendrait que le ministre éclaire la commission sur les suites qu'il entend donner à ce dossier.

En ce qui concerne la situation des bassins légumiers du nord de la Bretagne qui produisent des pommes de terre, le scénario pourtant catastrophique est, année après année, identique. Différents facteurs concourent à cette situation : données climatiques, concurrence internationale, fragilité des cours. Les mesures prises par le Gouvernement cet été ont permis d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise. Il conviendrait maintenant de mettre en place un dispositif préventif sur une base pérenne à définir au terme d'une concertation avec les organisations professionnelles agricoles.

En réponse aux rapporteurs pour avis et aux différents intervenants, M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, a apporté les précisions suivantes :

- la faible augmentation des dotations de l'Office interministériel des produits de la mer peut s'expliquer par la situation financière favorable de cet organisme et par la difficulté, en toute hypothèse, de prévoir au début de l'exercice les crédits nécessaires, ceux-ci seraient toutefois abondés en cours d'année si nécessaire. Des contrats territoriaux d'exploitation ont été mis en place dans les secteurs de la conchyliculture. En novembre 1999, la France a par ailleurs obtenu que soit reconnu le principe d'aides à l'installation dans le secteur de la pêche maritime. En ce qui concerne la politique des totaux autorisés de capture (TAC) et des quotas, le ministre a estimé qu'elle devait être élargie à de nouvelles espèces de poissons, être mieux contrôlée et fonctionner sur une base pluriannuelle. La Commission européenne semble d'ailleurs approuver ces orientations. Quant au programme d'orientation pluriannuel, le POP IV, le ministre l'a jugé difficile à gérer, assez inefficace et impopulaire auprès des pêcheurs ; étant donné l'impossibilité de parvenir à sa suppression, il importe de chercher à le faire évoluer. Un mémorandum sur la politique commune de la pêche enfin a été élaboré par le Gouvernement français ;

- les difficultés observées en matière d'installation des jeunes sont dues en partie à la réduction du nombre des départs d'exploitants en retraite et au fait qu'il existe ainsi moins de cession d'exploitations permettant des installations de jeunes. On dénombre 15 000 départs aujourd'hui au lieu de 30 000 il y a dix ans. Il a jugé ensuite que le nombre d'installations constatées pour cette année, 6 500 à 7 000 environ, était effectivement insatisfaisant. La volonté du Gouvernement d'encourager l'installation ne peut à cet égard être mise en doute, le ministre ayant fait part de son accord récent avec seize mesures préconisées par le CNJA. L'insuffisance des financements ne peut par ailleurs être suspectée puisque les crédits prévus permettraient le financement de 8 000 installations et que la ligne budgétaire du Fonds d'installation en agriculture (FIA) est maintenue en 2001. Le ministre a estimé que les discours des nombreux responsables insistant sur les difficultés de l'agriculture en France pouvaient avoir pour les jeunes un caractère démotivant ; en toute hypothèse, M. Jean Glavany s'est déclaré préoccupé par cette situation, mais il a estimé que la réponse à apporter ne peut être que complexe ;

- les mesures agri-environnementales voient leur importance diminuer, notamment avec l'instauration des contrats territoriaux d'exploitation qui poursuivent des objectifs comparables et il existe sans doute un certain conditionnement à conclure des CTE pour bénéficier des financements ouverts dans le cadre des mesures agri-environnementales ;

- le contrat territorial d'exploitation constitue indéniablement une mesure permettant de remodeler la politique agricole et d'organiser une véritable réorientation des aides. Mais, s'agissant d'un nouvel outil, qui marque une rupture culturelle importante avec les politiques antérieures, qui a l'ambition de construire sur une base pluriannuelle des données nouvelles en concertation avec les agriculteurs et qui fait avant tout appel à l'intelligence de ces derniers, il est inévitable que sa mise en place marque quelque peu le pas. Le ministre a déclaré ne pouvoir croire que MM. François Sauvadet et Christian Jacob combattaient le CTE. Il a reconnu qu'il existait dans ce domaine une certaine tendance à la sur-administration et qu'il était souhaitable de parvenir aux simplifications nécessaires. Au 10 octobre 2000, 1 534 CTE avaient été signés et 2 418 avaient fait l'objet d'une validation par les commissions départementales d'orientation agricole (CDOA). Le ministre a cependant fait observer que 50 000 agriculteurs travaillaient à la fin du mois de septembre sur un CTE. Il s'est déclaré impatient, mais pas pessimiste ;

- les dotations du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) se sont élevées pour l'exercice 2000 à 150 millions de francs, cependant que celles qui concernent l'aide aux investissements dans les bâtiments d'élevage atteignaient 74 millions de francs ; le rapport établi par l'Inspection des finances sur la mise en _uvre du PMPOA a suscité effectivement des réactions de méfiance chez les professionnels ; il serait souhaitable aujourd'hui d'ouvrir ce programme plus largement à de petits élevages ;

- en matière d'assurance récolte, le Gouvernement prendra connaissance dans un délai rapproché des conclusions du rapport présenté par M. Christian Babusiaux ;

- en ce qui concerne la réforme de l'organisation commune du marché du sucre, la France est totalement hostile aux suggestions présentées par la Commission européenne, qui affiche une attitude peu respectueuse de l'esprit des accords de Berlin qui prévoyaient que les modifications envisagées pourraient intervenir sur une période de cinq années ;

- les mesures inscrites dans le budget pour 2001 en matière de charges portent sur 2,2 milliards de francs et ce, indépendamment des réductions prévues d'une manière plus générale dans le domaine de l'impôt sur les sociétés, la CSG et la vignette automobile. Ainsi, pour la TIPP, il s'agit de 480 millions de francs et de 900 millions de francs au titre de l'impôt sur le revenu. Les mesures inspirées par le rapport présenté par Mme Béatrice Marre et M. Jérôme Cahuzac et reprises dans le projet de budget portent, quant à elles, sur 350 millions de francs ;

- la revalorisation des pensions de retraite agricole présentera un coût de 1,2 milliard de francs dans le budget 2001 correspondant à 1,874 milliard de francs en année pleine. Les objectifs que se fixe le Gouvernement dans ce domaine sont d'abord l'achèvement du plan de revalorisation en 2002, ce qui permettra d'élever ces pensions au niveau des minima vieillesse, d'instaurer un régime obligatoire de retraite complémentaire, point sur lequel une négociation a commencé avec les organisations professionnelles agricoles et enfin de lutter contre les effets pervers de seuil, notamment pour le bénéfice de l'allocation du Fonds de solidarité vieillesse. En toute hypothèse, il faut noter que la revalorisation aura porté sur un montant de 28 milliards de francs sur une période de cinq années et qu'aucun gouvernement n'aura accompli un effort comparable dans le domaine des retraites agricoles ;

- les crédits affectés à la reconstitution forestière n'ont quasiment pas été consommés, ce qui est normal, la circulaire étant parue il y a seulement un peu plus d'un mois, à la fin du mois d'août 2000 ; ces crédits s'élèvent à 600 millions de francs. Il convient de noter que l'Office national des forêts ne souhaite pas agir dans la précipitation, notamment afin de tester les reconstitutions naturelles ;

- s'agissant de l'ESB et en particulier du problème de l'imposition des indemnisations attribuées lorsque les troupeaux sont abattus, une réponse sera apportée par le Gouvernement dans les prochains jours ;

- les concours publics à l'agriculture française s'élèvent à 173,5 milliards de francs, dont 32,8 milliards proviennent du budget de l'Etat et 73,5 milliards du budget annexe des prestations sociales agricoles ; les autres concours sont d'origine européenne, à hauteur de 67 milliards de francs environ. Le principe d'une agriculture française subventionnée ne doit pas être mis en cause, mais on constate que 20 % des agriculteurs reçoivent 80 % des aides, il est donc nécessaire d'assurer une juste répartition des crédits, ce qui passe par leur éventuelle réorientation pour répondre aux attentes de la société. Une gestion rigoureuse de ces fonds est également nécessaire ;

- l'utilisation des boues des stations d'épuration ne crée plus de véritable opposition ; on est donc parvenu, sur ce point, à un accord. Toutefois, des problèmes ponctuels peuvent apparaître, notamment avec certains intervenants dans le secteur de l'industrie agro-alimentaire ou de la distribution, qui refusent parfois de passer des contrats avec des agriculteurs, au motif que ceux-ci utiliseraient de telles boues ;

- s'agissant de la modulation, sur 680 000 exploitants, 57 000 seront touchés par ce dispositif, soit moins de 10  % de la profession. Pour 55 000 d'entre eux, la baisse du chiffre d'affaires liée à la modulation sera inférieure à 5 %. Il convient de noter qu'en moyenne, pour ces 55 000 exploitants, la modulation entraînera une baisse des aides de 13 000 francs alors que le chiffre d'affaires moyen de ces exploitants est de 1,3 million de francs et que leur revenu disponible avant la modulation est de 226 000 francs par travailleur familial. On ne peut donc pas dire que la modulation touchera des personnes dont le revenu est limité au SMIC.

Par ailleurs, la modulation est mise en _uvre à partir d'un seuil de 200 000 francs d'aide au titre de la prime PAC. Si des agriculteurs qui touchent 200 000 francs d'aides ne percevaient effectivement qu'un revenu égal au SMIC, à savoir environ 65 000 francs par an, ce que le ministre estime ne pas être vrai, il faudrait que la société et eux-mêmes s'interrogent. Il est préférable de dire « on arrête tout » et de leur verser une aide de 100 000 francs par an pour qu'ils s'orientent vers une autre activité.

La modulation doit être perçue comme un nécessaire outil pédagogique, car les aides directes à l'agriculture sont menacées à la fois du fait de l'Organisation mondiale du commerce et du fait de l'évolution de la Communauté européenne, notamment sur le plan budgétaire. Elle doit permettre de réduire la dépendance des agriculteurs vis-à-vis de ces aides. Cette dépendance ne fait d'ailleurs qu'accroître la fragilité de leur situation, qui est révélée par la modulation ;

- le rendement du dispositif de modulation a été estimé à 950 millions de francs. Le montant exact ne sera connu que lorsque le prélèvement aura eu lieu, vers la mi-novembre. Il est probable que le rendement sera inférieur à ce montant, compte tenu de la capacité d'adaptation de certains agriculteurs aux nouveaux dispositifs. Les sommes perçues par le biais de la modulation pourraient être utilisées pour encourager la montée en puissance des CTE, mais aussi pour réorienter certaines aides ;

- la réforme des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) doit permettre de renforcer la politique menée en faveur de la montagne et d'accroître ainsi le montant des aides qui y sont liées. Cela reste l'objectif du ministère. Toutefois, cet été, a eu lieu la négociation du plan de développement rural national avec la Commission européenne qui a exigé que soient mises en place de « bonnes pratiques agricoles », en contrepartie des ICHN, en l'espèce certains taux de chargement. La France a donc accepté, sous la pression de la Commission, d'étudier un tel dispositif, où le taux de chargement retenu serait inférieur à 0,2. La pertinence d'un tel mécanisme est contestable. En tout état de cause, une part des sommes perçues par le biais de la modulation pourrait être attribuée au renforcement de la politique de la montagne ;

- les crédits affectés au plan tempête ont été consommés ; c'est le cas par exemple des 700 millions de francs prévus pour les opérations de transport. Le dispositif est donc plus satisfaisant qu'on le dit ;

- concernant l'enseignement agricole, l'équilibre entre enseignement public et enseignement privé résulte du choix du législateur (loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public dite « loi Rocard ») ; il convient donc de le respecter ;

- s'agissant du problème du retrait des intestins de bovins du marché, un accompagnement doit être trouvé. Il peut s'agir soit de l'utilisation d'intestins artificiels, mais les consommateurs y seront probablement défavorables, soit de l'importation d'intestins. Cette dernière solution n'est envisageable qu'à la condition que les pays exportant leurs produits soient sans risque. Une négociation avec la profession des charcutiers devrait permettre de régler le problème ;

-le revenu agricole pour 2000 n'est pour l'instant pas connu. Il sera probablement plus élevé que l'année dernière ;

- la dégressivité des aides attribuées dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation a été mise en _uvre pour les cultures biologiques. Cela n'est pas prévu pour les mesures agri-environnementales, les dispositifs existants étant pour l'instant suffisants ;

- le coût de la mensualisation des retraites devrait s'élever à 8,3 milliards de francs. M. Germinal Peiro a d'ailleurs récemment présenté un rapport sur ce sujet ;

- appliquer la TGAP aux produits phytosanitaires constitue une bonne mesure. Les recettes étaient estimées à 300 millions de francs mais elles s'élèveront probablement à moins de 100 millions de francs. Cela est donc le signe que la consommation s'est orientée vers des produits moins toxiques, ce qui est positif. Par ailleurs, aucun arbitrage n'a pour l'instant été rendu sur ce que sera la future TGAP ;

- le problème des retraites des personnels de l'enseignement agricole privé devra être traité dans une loi ;

- concernant la crise apparue dans le secteur de la pomme de terre, il faut être conscient que des plans de restructuration pourraient être plus utiles que des solutions de court terme ;

M. Jean Launay a attiré l'attention du ministre sur les problèmes de l'élevage ovin. Il s'est fait l'écho de la forte sensibilisation des professionnels à l'enjeu que représente le maintien d'un élevage performant sur notre territoire. A cette fin, l'ensemble des outils existants (notamment les CTE et la dotation aux jeunes agriculteurs) doit être utilisé. Il a donc souhaité connaître les instruments disponibles dans le contexte de la réforme des indemnités compensatoires des handicaps naturels (ICHN) et demandé des précisions sur les perspectives de réforme de l'organisation commune du marché ovin.

M. Patrick Lemasle s'est interrogé sur les mesures éventuellement prévues dans le budget pour 2001 au profit des surveillants titulaires et sur la reconduction des mesures en faveur des producteurs de soja.

M. François Brottes a souligné qu'il ne partageait pas le scepticisme de certains commissaires sur le fonctionnement du contrat territorial d'exploitation comme sur la modulation des aides et qu'il était attentif au risque d'une utilisation inappropriée des indemnités compensatoires des handicaps naturels.

Il s'est dit satisfait de la croissance de 31 % des crédits de la forêt dans le projet de loi de finances pour 2001, dont les premiers signes étaient perceptibles dès le projet de loi de finances pour 2000 et qui conforte les avenants signés aux contrats de plan État-régions. Le Gouvernement a pris récemment une série de mesures fiscales intéressantes, comme l'abaissement à 5,5 % du taux de la TVA sur les travaux forestiers ou la suppression en 1999 des taxes alimentant le Fonds forestier national (FFN).

La mise en _uvre du « plan forêt » s'effectue progressivement, en dépit des réticences observées dans certains services déconcentrés de l'État. Il apparaît néanmoins regrettable que l'inégale mobilisation des acteurs intéressés se traduise par une sous-consommation des crédits disponibles.

Les réflexions interministérielles sur la promotion de l'investissement forestier sont attendues avec impatience et suscitent une forte mobilisation au sein du Parlement.

Il a ensuite souhaité savoir :

- si la prochaine loi de finances rectificative prendra en compte l'impact de la loi d'orientation sur la forêt et si cette dernière sera promulguée d'ici à la fin 2001 ;

- si l'aide au transport du bois détruit par la tempête sera prolongée ;

- s'il ne conviendrait pas d'inscrire l'action de l'Office national des forêts (ONF) dans le cadre d'une programmation pluriannuelle, la reconduction du versement compensateur ne pouvant occulter le déficit structurel dont souffre cet établissement ;

- si le groupe d'études de l'Assemblée nationale sur la filière bois pourra obtenir rapidement des services du ministère un bilan précis des conséquences de la tempête de 1999.

M. Eric Doligé s'est fait l'écho de l'inquiétude des professionnels au sujet des menaces qui pèsent sur l'organisation commune du marché du sucre. La remise en cause des choix du Conseil européen par la Commission apparaît en effet inacceptable.

La diminution du nombre d'installations de jeunes agriculteurs pose problème. Pour remédier à l'insuffisance de l'offre foncière, une réflexion approfondie sur les allégements fiscaux ou les exonérations dont pourraient bénéficier les agriculteurs âgés désireux de céder leurs terres, serait bienvenue.

Il a estimé que les difficultés rencontrées pour enrayer la propagation de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) révèlent un manque de préparation des autorités sanitaires et s'est prononcé pour un plan fiscal en faveur des éleveurs contraints d'abattre leur troupeau.

S'agissant du programme d'allégement global des impôts, dont le principe apparaît difficilement contestable, il a souligné qu'il prenait insuffisamment en compte la situation préoccupante des agriculteurs à revenus modestes. Il a estimé que le fait pour les agriculteurs de disposer d'un niveau de revenu inférieur à celui de leurs primes était malheureusement en réalité assez fréquent, soulignant que toute diminution du chiffre d'affaires était catastrophique. Le problème de fond posé résulte du fait que les agriculteurs veulent vivre de leur production et donc des prix.

M. Patrick Ollier a estimé que le mécanisme du contrat territorial d'exploitation appelle des précisions et a déploré la position floue adoptée à son propos par le Gouvernement : la faiblesse du nombre de signatures enregistrées révèle les carences de fond de ce dispositif et le Gouvernement ne saurait se défausser sur les organisations professionnelles de son échec manifeste.

S'agissant des indemnités compensatoires des handicaps naturels, il s'est fait l'écho de l'inquiétude de nombreux professionnels des Hautes-Alpes, qui craignent que l'aménagement des règles applicables n'entraîne la mise à l'écart de certains espaces montagneux.

De même, si l'attention désormais portée à la qualité de la production suscite l'adhésion, la prise en compte de la situation spécifique des petites filières agricoles en montagne apparaît insuffisante.

Enfin, l'évolution des crédits communautaires au titre de l'objectif 2 fait peser des menaces sur le financement des programmes de développement ruraux ; à titre d'exemple, 10 postes d'agents seraient ainsi menacés dans les Hautes-Alpes.

Mme Jacqueline Lazard a fait part de ses inquiétudes sur la protection de la ressource maritime. Elle s'est interrogée sur l'opportunité de mettre en place des récifs artificiels et sur la possibilité d'instaurer un « contrat maritime d'exploitation ». Elle a souhaité connaître l'état des réflexions du Gouvernement sur ce sujet ainsi que sur celui des montants de la taxe portuaire.

M. Serge Poignant a souhaité connaître la date et les modalités de suppression des taxes portuaires, cette suppression étant attendue par le monde de la pêche.

Il a indiqué par ailleurs que l'enveloppe budgétaire allouée à l'office des produits de la mer (OFIMER) devait nécessairement s'accompagner d'un abondement des crédits destinés au fonds pour l'industrie pétrolière (FIPOL) car les aides allouées par l'OFIMER ne peuvent venir qu'en complément des soutiens financiers du FIPOL. Il a tenu à rappeler que des conchyliculteurs touchés par la « marée noire » n'avaient pas été indemnisés depuis de longs mois.

Puis il a interrogé le ministre sur les aides qu'il était possible de mettre en place, en collaboration avec le ministère de l'environnement, afin de soutenir les serristes chauffant leurs installations au gaz.

Après avoir évoqué le problème posé par la définition du revenu agricole, il s'est inquiété des conséquences de la réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole et de l'évolution des crédits alloués à l'Office national interprofessionnel du vin (ONIVINS).

M. Roger Lestas a abordé le problème de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), en rappelant que le ministère avait récemment fait diffuser une plaquette précisant la politique suivie pour éradiquer la maladie. De la réussite du programme ainsi défini d'élimination des animaux atteints ou douteux dépend de fait la reprise de la consommation de viande bovine. Il a tenu toutefois à faire part du désespoir de certains éleveurs qui voient leurs efforts pour maintenir un troupeau sain anéantis, lorsque leur troupeau entier est abattu parce qu'un seul animal est jugé douteux. Il a souhaité savoir ce que pensait le ministre de la position adoptée le 21 septembre par le comité scientifique directeur de l'Union européenne qui remet en cause l'efficacité des abattages massifs de troupeaux et propose un abattage sélectif peut être de nature à rassurer les éleveurs.

M. Jean-Claude Daniel a interrogé le ministre sur les mesures relatives à la taxe d'équarrissage et soulevé le problème de la couverture des risques liés aux activités agricoles (assurance récolte, risques liés à la sécurité alimentaire). Il a suggéré par ailleurs qu'éventuellement les moyens humains et en matériels de l'armée soient mobilisés en vue d'enlever la deuxième vague de chablis laissés en forêt après la tempête de décembre 1999.

En réponse aux intervenants, M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, a apporté les précisions suivantes :

- la réforme de l'organisation commune du marché ovin représente un enjeu important pour la France qui s'efforce d'en promouvoir l'idée auprès de ses partenaires de la Communauté. Un CTE ovin est envisageable ;

- la discussion de la loi d'orientation forestière devrait intervenir au mois de février prochain au Sénat. Si c'est nécessaire, un collectif budgétaire pourrait contenir des crédits destinés à l'Office national des forêts ;

- la France est fortement opposée aux nouvelles orientations retenues par la Commission européenne s'agissant de la révision de l'organisation du marché du sucre ;

- le Gouvernement est attaché à la pérennité du mécanisme des indemnités compensatoire des handicaps naturels (ICHN) et à la promotion dans les zones de montagne de filières de qualité ;

- la politique des récifs artificiels donne des résultats satisfaisants et doit être encouragée mais les études doivent être poursuivies, notamment en ce qui concerne la sécurité ;

- la question de l'exonération des taxes portuaires devrait recevoir une solution dans un délai rapproché ;

- les serristes qui envisagent de recourir au gaz dans l'avenir devraient être soutenus ;

- l'abattage sélectif des bovins en cas de survenance de l'ESB à l'exemple britannique ne correspond sans doute pas à ce que recommandent les scientifiques français et à ce que réclament les consommateurs ;

- un rapport doit être très prochainement publié sur l'avenir de la taxe d'équarrissage qui pourrait faire l'objet de mesures dans le collectif budgétaire qui devrait être adopté à la fin de cette année ;

- les aides qui avaient été prévues pour la première vague d'enlèvement des chablis suite aux tempêtes de décembre 1999, doivent être maintenues dans le cadre d'une deuxième vague à intervenir ; il pourrait être fait appel à cette occasion à des militaires.

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Après le départ du ministre, M. Christian Jacob a souhaité réagir aux propos de celui-ci et de M. François Patriat sur la modulation des aides. Il a estimé que ce serait faire preuve d'une méconnaissance grave des réalités que de confondre le chiffre d'affaires d'une exploitation et le revenu de l'exploitant. Les aides directes ont été mises en place pour compenser la fin du soutien des prix décidée en 1992. Depuis lors, les prix des céréales ont été divisés par deux et les aides directes compensent la perte de revenu correspondante et ne constituent pas de pures subventions. Dans la mesure où un tiers de notre production de blé est mise sur le marché mondial, l'abandon de tout soutien conduirait à faire passer le taux de jachère de 10 % à 40 %.

Il a ensuite estimé que les propos qui avaient été tenus étaient choquants car il reflétaient du mépris et de la condescendance vis-à-vis de certains agriculteurs. Il a ensuite invité ceux qui les tenaient à venir sur le terrain dans les exploitations pour constater chiffres en main que les agriculteurs concernés ne peuvent faire mieux. Dire ce qui a été dit, cela équivaut à estimer que les 200 000 agriculteurs dont le revenu est inférieur aux aides qu'ils perçoivent, gèrent mal leurs exploitations. M. Christian Jacob a mis quiconque au défi de trouver plus de 10 % des exploitants cultivant des céréales, des oléagineux et des protéagineux qui disposeraient d'un revenu supérieur aux aides qu'ils perçoivent.

M. Patrick Rimbert, président, a déclaré qu'il n'avait jamais été question de confondre le chiffre d'affaires et le revenu des exploitations et que le ministre avait simplement dit que lorsque les aides sont égales ou supérieures au revenu, il convenait de s'interroger sur une meilleure organisation de ces aides.

M. Christian Jacob a souhaité savoir si la réunion de la commission avait été enregistrée ce que M. Patrick Rimbert, président, lui a confirmé.

M. Joseph Parrenin, rapporteur pour avis des crédits de l'agriculture, a jugé surréaliste la discussion qui avait lieu en l'absence du ministre et incorrect de le mettre en cause alors qu'il venait de partir.

M. Christian Jacob a indiqué qu'il ne tenait qu'au ministre de rester.

M. Joseph Parrenin, rapporteur pour avis des crédits de l'agriculture, a ensuite invité la commission a donner un avis favorable aux crédits de l'agriculture pour 2001.

M. François Sauvadet, s'associant aux propos de M. Christian Jacob, a indiqué qu'il serait attentif à vérifier dans le compte rendu la teneur exacte des propos qui avaient été tenus. Il a jugé que ces propos étaient choquants en indiquant qu'il existait des zones où tous les agriculteurs percevaient des aides supérieures à leur revenu. Il a demandé que tous les éléments d'information soient communiqués à la commission sur cette question.

Il a ensuite indiqué que, choqué par les propos du ministre, son groupe voterait contre l'adoption des crédits de l'agriculture pour 2001.

M. Christian Jacob a également indiqué que son groupe voterait contre ces crédits.

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Conformément aux conclusions de M. Joseph Parrenin, rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'agriculture et de la pêche : agriculture pour 2001.

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Conformément aux conclusions de M. René Leroux, rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'agriculture et de la pêche : pêche pour 2001.

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Informations relatives à la Commission

_  La commission a procédé à la désignation de candidats pour les organismes extraparlementaires suivants :

·  Conseil national de la montagne : M. Stéphane Alaize et M.  Patrick Ollier candidats titulaires ;

·  Haut conseil du secteur public : M.  Claude Billard et M.  François Dosé candidats titulaires ;

·  Conseil national du tourisme : - MM. André Capet, Yvon Montané, Léonce Deprez candidats titulaires et MM. Jean-Paul Chanteguet, Jean-Michel Couve, Jean Proriol candidats suppléants.

_  La commission a ensuite procédé à la nomination de rapporteurs :

M. Christian Bataille pour la proposition de résolution de M. André Aschieri (n° 2516) visant à la création d'une commission d'enquête relative aux expérimentations nucléaires réalisées au centre d'études du commissariat à l'énergie atomique de Vaujours-Courtry ainsi que sur les mesures propres à réduire les risques pour les habitants et l'environnement ;

M. Philippe Duron pour la proposition de résolution de M. Jean-Pierre Brard (n° 2561) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les structures, les finances, les actions internationales, les pratiques tarifaires, les politiques de l'emploi et de préservation de l'environnement des entreprises du secteur pétrolier et para-pétrolier en France.

_  La commission a ensuite procédé à la désignation de candidats pour siéger à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'État, et portant modification du code de l'aviation civile ; ont été nommés :

comme membres titulaires : comme membres suppléants :

MM.  André Capet MM.  Jean Launay

Jean-Pierre Blazy Daniel Boisserie

Mme Odile Saugues Jean-Claude Bois

MM.  Alain Marleix Philippe Martin

Claude Gaillard Serge Poignant

Claude Billard Marc-Philippe Daubresse

Jean-Pierre Defontaine Gilbert Gantier


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