> >

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 9

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 24 octobre 2000
(Séance de 17 heures)

Présidence de M. André Lajoinie, président

SOMMAIRE

	pages
- Audition de M. Christian PIERRET, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur les crédits de son département pour 2001	2
- Examen pour avis des crédits pour 2001 :
_ Industrie (M. Claude BILLARD, rapporteur pour avis)	18
_ Poste et télécommunications (M. François Brottes, rapporteur pour avis)	18

La commission a entendu M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur les crédits de son département pour 2001.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a indiqué que les crédits de son ministère pour 2001 progresseraient de 1,3 %, ce qui est cohérent avec le cadrage budgétaire général du projet de loi de finances. Cette évolution montre, pour la quatrième année consécutive, l'importance accordée aux crédits en faveur de l'industrie qui auront, à périmètre comparable, augmenté de 5 % depuis 1997, progression qui rompt avec leur érosion continue sur les quatre années antérieures. Les crédits du titre VI auront ainsi cru de 10 % en quatre ans et, au sein de ce titre, les crédits affectés au soutien des PMI et ceux consacrés à la formation auront, sur la même période, augmenté de 15 % et de 20 %.

Ce budget, qui s'élève à 15 624 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement et à 4 835 millions de francs en autorisations de programme, se caractérise par des mouvements très importants. Certaines lignes budgétaires baissent fortement. Cela résulte notamment de l'arrêt des engagements nouveaux pour la construction navale, conformément au règlement adopté en 1998 par l'Union européenne prévoyant l'arrêt des aides à la commande à la fin de l'année 2000. Cette décision se traduit par un recul des crédits correspondants d'un montant de 1 287 millions de francs. Le transfert des crédits d'études de la direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN) au ministère de l'environnement a pour conséquence une diminution des crédits correspondants à hauteur de 490 millions de francs.

Dans un souci de cohérence avec un cadrage budgétaire d'ensemble rigoureux, le Gouvernement a décidé d'utiliser les reports de crédits pour financer de nouvelles priorités en consacrant 110 millions de francs à la reconversion et 175 millions de francs au chapitre 66-01 relatif au développement de la recherche industrielle et de l'innovation.

Les diminutions de certains chapitres budgétaires permettent d'amplifier l'action engagée sur les autres priorités. Associée à la bonne utilisation des reports, elle permet de consacrer environ 500 millions de francs à des mesures nouvelles. Le budget de l'industrie est donc bien traité, ce qui permet de poursuivre quatre priorités.

La première priorité, à laquelle 3 222 millions de francs sont consacrés, est de soutenir l'innovation. Les nouvelles technologies, en particulier, les nouvelles technologies de l'information et de la communication et les biotechnologies, sont en effet responsables dans notre pays de 20 % de la croissance économique, contre seulement 15 % aux Etats-Unis. Il s'agit en outre d'un secteur dans lequel l'emploi croît cinq fois plus vite que dans le reste de l'économie. Selon une étude réalisée conjointement par l'INSEE et le CESI, ces technologies devraient créer entre 225 000 et 570 000 nouveaux emplois dans les trois ans. Plus généralement, pour la deuxième année consécutive, l'industrie est créatrice nette d'emplois, ce qui n'avait pas été le cas pendant une vingtaine d'années.

Le projet de budget pour 2001 prévoit une augmentation de 6 % des crédits de paiement du fonds de développement des PMI (FDPMI) dont la progression sur deux ans aura donc été de 14 %.

Les capacités d'intervention de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) sont également accrues et passent de 1 400 millions de francs à 1 600 millions de francs, conformément au contrat d'objectif qui sera conclu dans les prochains jours.

Le chapitre 66-01, consacré au développement de la recherche industrielle et de l'innovation, fera l'objet d'une gestion plus efficace. 1 836 millions de francs d'autorisations de programme lui seront alloués et les crédits de paiement seront à un niveau comparable car, aux 1 550 millions de francs de crédits de paiement demandés pour 2001, s'ajouteront 330 millions de francs correspondant aux reports des crédits non consommés. Sur le modèle des aides attribuées par l'ANVAR, un mécanisme d'avances remboursables et un système d'appel à projets seront mis en place, comme cela avait été souhaité lors des assises de l'innovation en mai 1998. L'exécution de la loi de finances pour 2000 devrait marquer un redressement très significatif et se clore avec un engagement total de 1 700 millions de francs d'autorisations de programme dont 40 % d'avances remboursables.

La deuxième priorité est l'amélioration de la compétitivité des entreprises à laquelle 4 408 millions de francs sont consacrés.

En ce qui concerne la formation, un effort particulier sera réalisé pour l'enseignement supérieur technique. Les subventions allouées au groupe des écoles des télécommunications progresseront de 25 millions de francs, ce qui permettra, conformément au nouveau contrat de développement, une augmentation des promotions de 50 %. Les dotations aux écoles des mines, dont la démarche de qualité engagée en 1999 est particulièrement remarquable, progresseront de 2,4 %, tandis que celle allouée à Supelec sera consolidée à 40,2 millions de francs.

Les moyens consacrés à la politique de la qualité croissent de 3 % en autorisations de programme et de 5 % en dépenses ordinaires et crédits de paiement. Cette évolution traduit la poursuite du plan pluriannuel engagé en 1998 par le Bureau national de métrologie et l'accompagnement de la mise en place, d'une part, du nouveau système de communication et, d'autre part, du nouvel environnement fiscal de l'Association française de normalisation (AFNOR). Elle permet en outre le financement des nouvelles missions, notamment en matière de métrologie légale, du laboratoire national d'essais.

Enfin, la rebudgétisation des centres techniques est poursuivie et 165 millions de francs sont consacrés à la budgétisation des ressources des centres techniques des industries de la mécanique, conformément au contrat triannuel et en accord avec la présidente, Mme Clément.

La troisième priorité est l'accompagnement des mutations industrielles auquel 4 507 millions de francs sont consacrés. L'abondement du Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM) de 100 millions de francs en 2000, afin de soutenir notamment les bassins de Decazeville et d'Albi-Carmaux, vient d'être effectué. Les capacités d'intervention du Fonds d'industrialisation de la Lorraine sont stabilisées en 2001 à hauteur de 120 millions de francs, une partie des reports qui s'élèvent à 400 millions de francs s'ajoutant aux crédits de paiement demandés, dont le recul apparent masque donc une évolution flatteuse des crédits disponibles.

Un nouveau fonds avec une capacité d'engagement de vingt millions de francs dès 2001, ce qui permettra de soutenir 1 000 emplois nouveaux, complètera l'action de la Société pour le développement de l'industrie et de l'emploi (SODIE) en faveur des reconversions industrielles.

Les moyens consacrés à l'après-mines sont également accrus. 13,4 millions de francs seront consacrés aux affaissements miniers en 2001 contre 10 millions de francs en 2000. 75 millions de francs d'autorisations de programme et 50 millions de francs de crédits de paiement seront disponibles pour la réalisation de travaux de mise en sécurité des sites miniers.

Le soutien à Charbonnages de France reste important et s'élève à 2 993 millions de francs, soit une augmentation de plus de 5 %, traduisant la prise en charge par l'Etat des intérêts financiers des emprunts contractés entre 1997 et 1999.

La quatrième priorité, enfin, est d'assurer la cohérence de la politique énergétique. 3 486 millions de francs lui seront consacrés. Le soutien au Commissariat à l'énergie atomique (CEA) sera accru, conformément à la volonté du Gouvernement de conduire une politique énergétique équilibrée dont le nucléaire reste un pilier fondamental. Le financement de l'Etat au CEA progresse de 3,4 % et les crédits de l'industrie à cet organisme augmentent de 9 %. Le CEA disposera donc des moyens de ses ambitions conformément au nouveau contrat d'objectif.

La maîtrise de l'énergie devenant une des priorités de la politique énergétique, les dotations du ministère de l'industrie à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) progressent de 57 % en ce qui concerne les crédits de paiement.

Les moyens d'action du Fonds de soutien aux hydrocarbures (FSH) connaissent un rattrapage avec une progression de 50 % qui permettra l'adaptation de notre industrie para-pétrolière qui est la deuxième au monde.

Enfin, le projet de loi de finances prévoit l'allocation, à la Commission de régulation de l'électricité (CRÉ), des moyens nécessaires à son fonctionnement avec des crédits de 60 millions de francs et la création de 80 emplois. La CRÉ se préoccupera également des questions gazières lorsque le projet de loi relatif à la modernisation du service public du gaz naturel et au développement des entreprises gazières aura été adopté.

D'une manière générale, 112 emplois nouveaux seront créés.

M. Claude Billard, rapporteur pour avis des crédits de l'industrie, a tempéré l'enthousiasme du ministre en rappelant que la « modernisation de l'approche budgétaire » avait débouché sur un budget tentaculaire de l'économie des finances et de l'industrie, regroupant sous un seul document les crédits consacrés aux services financiers, aux PME, au commerce et à l'artisanat, à l'industrie, à la Poste et aux télécommunications. Cette présentation a rendu complexe la lecture des crédits de l'industrie, ceux-ci faisant de surcroît, depuis trois ans, l'objet de réaménagements répétés.

La principale caractéristique de ce budget est sa faiblesse et l'insuffisance chronique des moyens alloués à l'industrie au regard de ceux que nécessiterait la conduite d'une véritable politique industrielle. A périmètre constant, et hors crédits affectés au secteur de la Poste et des télécommunications, les dotations budgétaires s'élèvent à 12,86 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement. Ils s'inscrivent en baisse de 2 % par rapport à ceux de l'exercice 2000.

L'exposé liminaire du ministre a rappelé la volonté du Gouvernement de renforcer le soutien à l'industrie, de consolider l'innovation et de privilégier le développement régional.

Les moyens consacrés au développement industriel régional sont ainsi fixés à 745 millions de francs en crédits de paiement (+ 6 %). 25 millions de francs en crédits de paiement et 50 millions de francs en autorisations de programme permettent par ailleurs de poursuivre le programme engagé en 1998 pour encourager l'utilisation par les PME des nouvelles technologies de l'information.

Les actions de reconversion industrielle mobilisent 4,5 milliards de francs de crédits. Elles sont en baisse de 6,5 % par rapport à l'an dernier en raison de la diminution du soutien public aux chantiers navals imposée par les règles communautaires interdisant les aides à la commande à compter du 31 décembre 2000. Cette contraction des crédits destinés à la construction navale pose la question des modalités d'aides à nos chantiers à un moment où ceux-ci sont confrontés au dumping sud-coréen. L'Allemagne a, d'ores et déjà, demandé à la Commission européenne l'autorisation de continuer à aider ses chantiers ; quant à l'Italie, elle est en train de mettre en place des aides « détournées ». Quelles mesures compte prendre, en conséquence, le Gouvernement pour proposer au Conseil des ministre du 5 décembre prochain de nouvelles formes de soutien à la construction navale ?

S'agissant de l'aide à la recherche et à l'innovation, on peut constater que les crédits sont globalement reconduits mais que les sommes allouées aux grands programmes de recherche sont en recul de 10 % et s'élèvent désormais à 1,5 milliard de francs. Dans ces conditions, on peut se demander si le soutien à la recherche industrielle demeure une priorité pour les pouvoirs publics.

Quant à la capacité d'intervention de l'ANVAR, elle est simplement reconduite.

Au sein des crédits consacrés à l'énergie, les moyens de l'ADEME sont maintenus, le seul motif de satisfaction étant la très sensible progression (+ 13,8 %) des crédits finançant les activités civiles du CEA.

A périmètre constant, les dotations allouées au secteur de l'énergie sont quasiment stables, mais une analyse plus fine montre que si l'on ne tient pas compte des sommes destinées à la CRÉ, ces crédits baissent d'environ 2 %.

En revanche, la progression de 6,5 % de l'enveloppe budgétaire des écoles des mines démontre un réel effort du Gouvernement en faveur de l'éducation et de la formation.

M. Claude Billard, rapporteur pour avis des crédits de l'industrie, a ensuite indiqué que la grande majorité des dotations destinées à la sûreté nucléaire était en baisse et relevait désormais du budget du ministère de l'environnement. Si la mise sous cotutelle administrative de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) était envisagée de longue date, et si sa sortie du CEA est présentée comme devant lui donner une plus grande indépendance et renforcer sa crédibilité, quelles sont les raisons profondes qui ont conduit à transférer également la tutelle budgétaire au ministère de l'environnement ? Au nom du principe « qui paie commande », il a fait part de ses craintes sur le rôle que jouera à l'avenir cet organisme et sur son incidence quant à l'avenir de la filière électronucléaire. Ce transfert ne préfigure-t-il pas celui de la direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN), ce qui aurait pour conséquence de confier l'expertise et le contrôle des sites à des mains hostiles à l'énergie nucléaire ?

S'agissant du rôle d'EDF, le rapporteur pour avis a livré l'impression désagréable que lui laissait l'attitude de l'entreprise publique et du Gouvernement qui semblent vouloir s'affranchir de la loi votée par le Parlement par l'accélération de l'ouverture à la concurrence et par le retard pris dans la publication des décrets d'application en particulier ceux concernant les observatoires du service public de l'électricité.

Il a enfin souhaité connaître le montant de la recapitalisation de Charbonnages de France prévue pour 2001.

M. François Brottes, rapporteur pour avis des crédits de la poste et des télécommunications, a fait observer de manière liminaire que dans un environnement en mutation accélérée, le volume du budget des postes et télécommunications était sans commune mesure avec celui correspondant au chiffre d'affaires global du secteur ou même celui des seules entreprises publiques.

En matière postale, il a rappelé que le prix du timbre n'avait pas augmenté et donc qu'il avait baissé en francs constants conformément aux engagements figurant dans le contrat d'objectifs et de progrès. La réduction à 35 heures de la durée hebdomadaire du temps de travail légal achève de se mettre en place dans les établissements de La Poste. Les discussions sont menées établissement par établissement, avec parfois quelques crispations et incompréhensions en raison des modifications qu'elle implique pour les agents et l'insuffisance de la concertation au plan local en certains endroits.

Par ailleurs, il a fait valoir que La Poste développait avec volontarisme une série de nouveaux services utilisant, en particulier, les technologies les plus avancées. Parallèlement, l'exploitant public acquiert des participations, parfois majoritaires, dans le capital d'opérateurs étrangers travaillant en Europe et dans le monde dans les domaines du courrier, des colis et de la logistique.

Il a ensuite jugé que la santé financière de La Poste s'améliorait avec pour la première fois en 1999 un chiffre d'affaires dépassant 100 milliards de francs. Des progrès restent cependant à réaliser en particulier pour consolider ses investissements, améliorer la qualité de l'acheminement du courrier et garantir la pérennité d'une présence postale territoriale significative et de qualité, même s'il faut reconnaître que des efforts significatifs ont été accomplis dans les milieux urbains défavorisés.

Il a enfin fait part de son inquiétude quant au contenu de la prochaine directive postale européenne. La question est de savoir si elle permettra de garantir non seulement la péréquation des tarifs avec un prix unique du timbre, mais aussi la couverture du territoire avec une qualité de service égale pour tous. Il s'est demandé si la proposition de directive préparée par M. Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur, pencherait du côté d'une dérégulation totale des services de courrier ou vers un équilibre du bon sens et de la raison privilégiant le droit de chaque Européen à avoir un égal accès au service du courrier.

En ce qui concerne le secteur des télécommunications, M. François Brottes a rappelé que l'année 2000 avait débuté par la tourmente née des tempêtes de décembre 1999. Celle-ci a d'ailleurs permis de mettre en pleine lumière la culture de service public et l'implication des agents de France Télécom, qui ont pu démontrer, avec ceux d'EDF et des collectivités publiques, qu'un statut de fonctionnaire n'était pas incompatible avec une efficacité et un dévouement auxquels nous avons eu raison de rendre hommage.

Il a fait remarquer que cette même année 2000 avait montré que l'économie mondiale des télécommunications apportait chaque semaine un lot d'acquisitions, de fusions, de filialisations, d'achats de licences au prix plus ou moins énorme, d'envolées ou de chutes des cours en bourse ; ce marché s'est en fait révélé atteint de boulimie qui risque de condamner chaque individu consommateur - mais qui ne l'est pas ? - à rester jour et nuit face à son écran informatique connecté à Internet tout en ayant son oreille collée à son téléphone ; car si la croissance de la consommation des télécommunications ne se poursuit pas au rythme actuel, bon nombre d'opérateurs n'atteindront jamais l'équilibre financier. Dans ce contexte, le rapporteur pour avis a souhaité savoir si le secrétaire d'État considérait que, compte tenu de sa stratégie de développement sur les marchés extérieurs, France Télécom prenait des risques suffisamment considérés.

Par ailleurs, il s'est interrogé, en raison de l'accélération des évolutions technologiques, sur le risque d'élargissement de la « fracture » existant entre ceux qui pourront être connectés à Internet et ceux qui ne le pourront pas. Il a, en outre, craint que les usagers, notamment les plus défavorisés, ne risquent d'être victimes d'une surconsommation d'Internet et d'un endettement.

Puis, relevant que le dégroupage de la boucle locale avait été engagé par décret, lui-même se déclarant persuadé que le vote d'une disposition législative aurait été préférable, il a souhaité connaître l'impact de cette mesure sur le développement rapide de la norme ADSL. Concernant la mise en place de boucles locales radio, il a regretté que la méthode choisie par l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) n'ait pas été couronnée de succès pour les régions les moins favorisées.

En matière de téléphonie mobile, il a fait observer que les fournisseurs de services WAP attendaient avec impatience la mise en _uvre de l'UMTS. Il a remercié le secrétaire d'État d'avoir décidé d'associer les parlementaires au cours de l'étape préalable à l'attribution des fréquences et des licences UMTS de manière à ce qu'ils aient connaissance du contenu des cahiers des charges, notamment en matière de couverture du territoire.

En matière de téléphonie fixe, il a relevé que si le prix de l'abonnement principal aux services de France Télécom augmentait et que l'entreprise publique perdait des parts de marché, globalement le coût des télécommunications baisse, y compris celui des appels du fixe vers le mobile, et les tarifs sociaux sont enfin opérationnels. Par ailleurs, les moyens alloués à la formation s'accroissent et le réseau national de recherche en télécommunications commence à prendre un rythme d'activité d'autant plus satisfaisant que l'on pouvait croire que le secteur des télécommunications allait donner plus de travail aux juristes qu'aux chercheurs et aux techniciens.

M. François Brottes a ensuite abordé les questions budgétaires. Il a indiqué que les crédits des postes et télécommunications pour 2001 s'élevaient à 2,79 milliards de francs hors moyens de fonctionnement des administrations centrales, contre 2,77 milliards votés pour 2000, ce qui représente une hausse de 0,53 %. L'ART bénéficie de 101 millions de francs, soit une dotation accrue de 10 millions de francs par rapport à 2000, qui se répartissent ainsi :

- 7 millions de moyens nouveaux sont consacrés aux dépenses de personnel (les effectifs passent de 144 emplois à 149, mais deux de ces emplois nouveaux sont des consolidations d'emplois ouverts en 2000 - à ce sujet, il s'est étonné qu'à ce jour les postes n'aient toujours pas été débloqués par le ministère des finances - ;

- près de 3 millions de moyens nouveaux sont consacrés aux dépenses de fonctionnement (45,2 millions au total : à titre de comparaison la Commission de régulation de l'électricité bénéficie de 30 millions).

Il a ajouté cependant que l'ART considérait qu'elle manquait de moyens pour faire face aux évolutions rapides du secteur et les anticiper, ainsi qu'en matière de suivi des activités internationales.

L'Agence nationale des fréquences bénéficiera d'une subvention de 173,6 millions de francs, en progression de 1,5 % par rapport à 2000 et le Groupe des écoles des télécommunications recevra une subvention de 519,5 millions de francs en hausse de 5 %.

Il a ensuite indiqué que les dépenses d'intervention du titre IV étaient globalement stables. L'aide au transport postal de la presse est maintenue à 1,9 milliard de francs conformément au contrat de plan, mais rappelant que les charges de ce transport augmentent, il a jugé regrettable que La Poste fût encore seule à devoir couvrir ce surcroît de dépenses.

Il a ensuite évoqué les dispositions du projet de loi de finances pour 2001 touchant le secteur des télécommunications :

- les 130 milliards de francs de recettes que retirera l'Etat de l'attribution de quatre licences UMTS sont budgétisées dans un compte d'affectation spéciale créé par l'article 23 du projet de loi de finances : en 2001 puis en 2002, chaque opérateur sélectionné versera 8,12 milliards de francs et 1,16 milliard chaque année de 2003 à 2016. 14 milliards seront reversés en 2001 et 2002 au fonds de réserve pour les retraites ; le reste ira au désendettement de l'Etat. Le rapporteur pour avis a souligné que les faits survenus dernièrement en Italie montraient que la méthode et les prix retenus par la France en matière d'attribution des licences UMTS étaient tout à fait raisonnables ;

- l'article 14 du projet de loi de finances allège et simplifie diverses taxes acquittées par les opérateurs de télécommunications (taxe de constitution de dossier supprimée pour les opérateurs de réseaux indépendants, supprimée progressivement selon leur zone de couverture pour les fournisseurs de services, réduite pour les opérateurs des DOM ; taxe de gestion et de contrôle des autorisations réduite de moitié). Ces mesures montrent la volonté du Gouvernement de soutenir les acteurs du secteur ;

- le budget des charges communes prévoit un crédit de 25,2 milliards de francs (en progression de 200 millions) pour payer les pensions des retraités de La Poste et de France Télécom. Si le dossier de France Télécom a été réglé définitivement au moment de sa transformation en société anonyme, le Gouvernement, conformément aux dispositions de l'article 8 du contrat d'objectifs et de progrès, a décidé de geler la part contributive de La Poste à son niveau de 1997 en francs courants : cela représente un effort annuel du budget de l'État de l'ordre de 700 millions. Cependant il a souhaité avoir le chiffre exact pour 2000 et 2001 car le fascicule budgétaire n'est pas précis sur ce point.

Par ailleurs, le contrat d'objectifs et de progrès laisse ouvert le dossier de la charge contributive de La Poste au titre du financement des pensions des retraités de la poste. Celle-ci a un niveau qui reste très supérieur à celui de ses concurrents : la part patronale atteint en 2000 12,3 milliards de francs et devrait atteindre 14,6 milliards en 2005, 17,6 milliards en 2010 et 20,17 milliards en 2015, date à laquelle les recettes tirées des cotisations salariales ne seront plus que de 2 milliards (2,4 milliards aujourd'hui). Il a souhaité savoir ce qui était envisagé pour régler définitivement ce dossier et donner à La Poste une égalité de chances face à la concurrence.

M. Robert Galley a tout d'abord déploré le manque de cohérence de la politique énergétique de la France, qu'attestent les errements récents à propos du réacteur à neutrons rapides. Le Gouvernement tire les fruits de la politique nucléaire, mais sa propre action manque de lisibilité. Aucune allusion, par exemple, n'est faite à l'EPR ni aux suites de la loi « Bataille ».

La conférence de Kyoto a mis en lumière les résultats très satisfaisants de la France en matière de lutte contre l'effet de serre. Le faible volume des émissions de gaz à effet de serre est précisément imputable au poids de la filière nucléaire dans la production d'énergie du pays, dont l'intérêt se trouve encore souligné par l'évolution récente des prix pétroliers. Il a souhaité connaître les perspectives de développement d'un réacteur à haute température refroidi par hélium et estimé que le Gouvernement doit se faire le défenseur de l'idée selon laquelle le développement du nucléaire est l'un des éléments d'une stratégie de lutte contre l'effet de serre. Pour y parvenir, il importe que la délivrance de permis d'émission tienne compte des gains environnementaux apportés par le nucléaire.

S'agissant de l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), il aurait été logique que l'emploi du gaz naturel soit plus lourdement taxé que celui de l'électricité. Observant qu'au contraire ces deux énergies sont également taxées sur la base de 1,3 ct/kWh, il s'est interrogé sur la cohérence de la mesure.

Il a également souhaité obtenir des précisions :

- sur l'évolution de la tutelle de la direction de la sûreté des installations nucléaires ;

- sur l'imputation des pertes en ligne dues à l'effet Joule sur le réseau de transport d'électricité ;

- sur le calendrier d'examen et d'adoption du projet de loi sur les technologies de l'information.

M. Pierre Micaux a tout d'abord déploré l'insuffisance d'information du Parlement sur la réorientation radicale des choix stratégiques d'EDF vis-à-vis de la libéralisation du marché intérieur, la présidence de l'établissement public semblant opter pour une ouverture totale de ce marché.

Il a ensuite demandé des explications sur la sous-consommation des crédits de paiement du ministère et remarqué qu'une augmentation purement optique des autorisations de programme est dépourvue de signification si la consommation des moyens disponibles n'évolue pas de pair.

Il a attiré l'attention du ministre sur la situation du secteur textile, du fait de l'obligation imposée à certaines entreprises de rembourser les aides perçues dans le cadre du « plan Borotra ». L'octroi d'un délai de trésorerie supplémentaire aux intéressées serait donc bienvenu.

L'avenir de la filière bois doit appeler l'attention particulière des pouvoirs publics. Il a déploré que le redéploiement des structures de formation - qu'il s'agisse de l'École supérieure du bois à Nantes ou du Centre technique du bois à Bordeaux - s'effectue au détriment des départements de l'Est, pourtant riches en forêts.

Il a enfin regretté que les écoles d'ingénieurs privées bénéficient d'aides nettement inférieures à celles accordées aux établissements publics, alors que l'enseignement qu'elles dispensent est souvent d'excellente qualité.

M. Christian Bataille a déclaré partager les préoccupations de MM. Claude Billard et Robert Galley sur l'avenir du secteur nucléaire. La mise sous cotutelle de l'Institut de protection et de sûreté nucléaires (IPSN) et le transfert de sa tutelle budgétaire au ministère de l'environnement suscitent l'inquiétude, le maintien de la tutelle budgétaire du ministère de l'industrie semblant plus adéquat. Plusieurs concessions ont déjà été faites au ministère chargé de l'environnement, la plus lourde ayant été l'arrêt de Superphénix. Le Parlement se doit d'être vigilant et nombre de ces membres n'admettraient pas la remise en cause de l'existence de certaines centrales sous des prétextes tendancieux.

Restant dans le domaine de l'énergie nucléaire, il a regretté que la mise en _uvre d'une véritable politique de recherche et l'engagement d'efforts financiers réels tardent à se concrétiser. En l'absence de décision rapide, le projet EPR risque de devenir obsolète et, dans ce cas, un autre projet devra être lancé pour développer les centrales nucléaires de la deuxième génération. Les bénéfices que retire EDF de l'exploitation d'un parc partiellement ou totalement amorti, doivent être investis dans la recherche au profit des générations futures car on ne voit pas poindre d'autres sources d'énergie présentant les mêmes avantages que l'énergie nucléaire.

Le projet de loi de finances pour 2001 propose d'affecter 242 millions de francs de crédits à l'ADEME. Il a souhaité connaître le montant de la consommation des crédits en 2000 et demandé au ministre la réponse qu'il compte apporter aux souhaits déraisonnables de porter ces crédits à 500 millions de francs - voire 1 milliard de francs.

Il a également souhaité connaître la suite que le Gouvernement compte donner au rapport de M. Yves Cochet sur les énergies renouvelables, qui propose notamment l'exploitation des éoliennes et du gaz de lisier à titre de sources d'énergie complémentaires.

Le Gouvernement issu des élection de 1997 a recapitalisé Thomson Multimédia à hauteur d'environ 11 milliards de francs. Cette entreprise, que le gouvernement de M. Alain Juppé prétendait ne valoir qu'un franc symbolique, occupe aujourd'hui une place de premier rang dans son secteur. Il a donc souhaité connaître le bilan financier pour l'État de cette recapitalisation.

Il a pour conclure estimé que le budget du ministère de l'industrie présente globalement des avancées significatives et souligné que l'État doit savoir refuser la tentation du libéralisme en matière énergétique, car ce secteur appelle au contraire des stratégies prospectives et une véritable planification à long terme.

M. André Lajoinie, président, a indiqué que des membres de la commission de la production et des échanges avaient récemment accompli deux missions à l'étranger, aux Etats-Unis puis au Japon. Au travers de plusieurs rencontres, ils ont pu observer que ces deux pays recherchent de nouvelles technologies nucléaires civiles, sans rien exclure et en tentant d'utiliser au mieux les compétences mondiales existantes. La France et l'Europe ne devraient pas, par comparaison, a estimé M. André Lajoinie, avoir une attitude passive en la matière.

M . René Leroux a abordé la question des aides à la construction navale, dont les instances communautaires ont prévu la suppression à compter du 31 décembre 2000, malgré l'opposition de la France. Nous sommes, a estimé M. René Leroux, les victimes des pratiques commerciales déloyales de la Corée du sud, qui viole régulièrement les règles de l'Organisation mondiale du commerce et fait du marché mondial un marché « dérégulé ». Il a estimé que la France doit demander une prorogation du mécanisme des aides européennes, d'autant que la Corée elle-même maintient son système d'aides à la construction navale. Observant que de nombreux industriels du secteur ont accompli des efforts considérables, notamment les Chantiers de l'Atlantique de Saint-Nazaire, M. René Leroux a estimé que l'État devrait, dans la situation actuelle, continuer d'accorder son soutien à la construction navale, à l'image de l'Allemagne, où 268 millions de marks ont été récemment dégagés afin d'aider les chantiers de la Baltique, de l'Italie et de l'Espagne. L'État doit donc réagir, de façon notamment à sauvegarder l'emploi dans la construction navale, mais aussi dans les entreprises sous-traitantes. Il a fait observer que la Corée et le Japon commencent à entrer sur le marché des méthaniers. M. René Leroux a souhaité avoir enfin des précisions sur le contenu des échanges intervenus entre les représentants de la Corée et la Commission européenne les 28 et 29 septembre et entre les représentants coréens et le ministre lui-même le 12 octobre.

M. Claude Gaillard a jugé que le propos du ministre estimant que le projet de budget témoigne d'une politique énergétique cohérente, traduit la volonté ministérielle, mais ne correspond pas à la réalité. Il a souhaité avoir des précisions sur la transposition de la directive européenne sur le gaz puis sur l'éventuelle restructuration de Framatome. Il a rappelé qu'une conférence réunissant les représentants des vingt plus grandes entreprises implantées en France a montré que le niveau élevé des charges pèse lourdement sur la compétitivité des entreprises. Il a interrogé le ministre sur la partie de la TGAP assise sur les consommations intermédiaires d'énergie, puis lui a demandé quel était l'avenir de la Poste française, à l'heure où DHL passe sous le contrôle de l'Allemagne. Il a également souhaité savoir si les calendriers prévus seront respectés dans le secteur des mines et a fait observer que la fermeture des mines dans les zones d'exhaure était susceptible de créer des problèmes majeurs pour le régime des eaux.

M. Serge Poignant a tout d'abord exprimé son accord avec les intervenants précédents sur la politique énergétique. Il a ensuite rappelé les problèmes que rencontre le secteur textile, souhaitant savoir quelles mesures le Gouvernement envisageait de prendre. S'agissant de la formation, il a rappelé que les PME et les PMI restaient les plus forts pourvoyeurs d'emplois, il s'est donc inquiété de la préparation de mesures, prévoyant la suppression des aides forfaitaires pour l'embauche de personnels sous contrat de qualification et d'apprentis. Il a demandé enfin quelles mesures le Gouvernement envisageait de prendre pour éviter l'exode d'un certain nombre de « cerveaux ».

En réponse aux différents intervenants, M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a apporté les précisions suivantes :

-  la France et l'Union européenne dont elle assure actuellement la présidence, exercent une pression très forte à l'égard de la Corée du Sud pour marquer leur refus de la politique, proche du dumping, que pratique ce pays dans le secteur de la construction navale. Au cours de l'été, une délégation de l'Union européenne conduite par le secrétaire d'Etat français, président en exercice du Conseil des ministres de l'industrie, s'est rendue en Corée pour y rencontrer les ministres concernés par ce dossier, la présidence de la République de Corée ainsi que des dirigeants des chantiers navals locaux. Sur l'initiative de la France, l'Union européenne a exigé que se tiennent, en juillet et en septembre derniers, deux réunions de travail entre des représentants des deux parties pour définir conjointement des changements concrets d'attitude de la partie coréenne. Les liens entre les chantiers navals et le système bancaire sud-coréen, l'interpénétration dans ce pays des secteurs public et privé et l'intervention de l'Etat, notamment par des aides directes et indirectes, rendent peu transparents les coûts réels de construction des navires en Corée du Sud.

L'Union européenne pose actuellement les jalons d'une politique de refus absolu d'une baisse artificielle des prix de construction des navires et a menacé la république de Corée d'une action devant l'OMC pour combattre cette stratégie de dumping, dont est victime le secteur de la construction navale communautaire. Elle est également intervenue auprès de la Banque mondiale et de l'OCDE afin que soient contrôlées les aides à l'exportation dont bénéficient les constructeurs de navires sud-coréens.

Il n'appartient ni au président en exercice du Conseil des ministres de l'industrie ni à la France de proposer le maintien d'un système d'aide à la commande de navires, dont le principe de l'interdiction à la fin de l'année en cours a été décidé depuis le mois de mai 1998. Cette hypothèse est d'autant plus improbable que « l'agresseur économique » n'a pas encore été officiellement désigné par les instances compétentes. En outre, le doublement du chiffre d'affaires des Chantiers de l'Atlantique au cours des dernières années rendrait excessivement coûteux pour les finances publiques le maintien d'un régime d'aide calculée sur un pourcentage fixe de 9 % du montant des commandes hors taxes.

Le salut dans ce domaine réside dans l'édiction de règles internationales très strictes pour les aides d'Etat à la construction navale ; l'Union européenne et le Gouvernement s'y emploient activement ;

- l'engagement de l'Etat en faveur de la recherche industrielle et de l'innovation (chapitre 66-01) s'accroît régulièrement, puisque les dotations budgétaires pour ce poste, qui s'établissaient à 1 327 millions de francs en 1999, puis à 1 700 millions de francs en 2000, atteindront 1 836 millions pour 2001. Ces crédits serviront notamment à mettre sur pied des programmes de réseaux nationaux de recherche, contribuant à encourager financièrement de nouvelles conquêtes technologiques ;

- la modification de la tutelle de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) est une décision du Premier ministre prise en application du principe de séparation entre exploitant et expert en matière nucléaire, ce qui justifie la sortie de l'IPSN du giron du CEA. Ce transfert s'est traduit par l'affectation des crédits de cet organisme au budget du ministère de l'environnement, qui s'établiront pour 2001 à 968,5 millions de francs, auxquels il convient d'ajouter 366 millions de francs au titre des missions d'analyse que conduit l'IPSN pour le compte de la direction de la sûreté des installations nucléaires. Il n'en demeure pas moins que la DSIN, dont les missions seront désormais étendues à la radioprotection nucléaire, reste sous la cotutelle des ministères chargés de l'industrie et de l'environnement auxquels se joindra peut-être ultérieurement le ministère chargé de la santé ;

- s'il est vrai que la lisibilité des crédits du secrétariat d'Etat à l'industrie est moins nette sous la forme des deux agrégats n^os 21 et 24 dans le « bleu » budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, que dans un document spécifique, il ne faut pas dramatiser cette question. Les problèmes de comparaison entre les dotations pour 2001 et celles de l'exercice budgétaire en cours d'exécution sont davantage liés au retrait de la ligne consacrée à l'aide à la construction navale et au transfert des crédits de l'IPSN, qu'à la nouvelle présentation des documents budgétaires ;

- le Gouvernement agit avec la plus grande célérité pour publier les décrets d'application de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; il faut cependant tenir compte des délais normaux d'examen des projets de décret par le Conseil d'Etat et le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz (CSEG). Il faut également rappeler que cet organisme a fait l'objet d'un récent renouvellement de sa composition, ce qui a retardé le déroulement de son activité. En tenant compte de ces données, il convient de noter que cinq projets de décrets seront soumis le 14 novembre prochain au CSEG ; vingt autres projets lui seront également transmis pour avis d'ici à la fin de l'année en cours. Ainsi, avant la fin de 2000, la préparation de plus de la moitié des décrets d'application de la loi précitée aura été conduite à son terme ;

- la Poste est un établissement public à caractère industriel et commercial. Cette forme devrait être conservée à condition que la Poste devienne vraiment une entreprise industrielle, internationale, ouverte aux nouvelles technologies et pouvant faire face à la concurrence. Il convient d'ailleurs de noter qu'aujourd'hui, plus de 50 % de son chiffre d'affaires sont réalisés dans un environnement concurrentiel ;

- la position du Gouvernement, concernant la proposition de nouvelle directive postale, est celle de la fermeté et du volontarisme. La France refuse les limites de 50 grammes et de 2,5 fois le tarif de base pour définir le champ des services réservés. Elle s'oppose à des services spéciaux à valeur ajoutée dont la définition serait trop floue et à une perspective de libéralisation totale du secteur, qui n'est ni nécessaire ni inéluctable. Elle est d'ailleurs soutenue sur ce point par de nombreux membres de l'Union européenne.

Il convient de noter qu'un accord politique devra être trouvé lors du Conseil du 22 décembre 2000. A cette date, le Parlement européen se sera prononcé et sa position est, jusqu'à présent, proche de celle du Gouvernement français. Le Conseil devra promouvoir le concept de service universel européen et une définition des services réservés permettant d'assurer une présence des services postaux sur l'ensemble du territoire, y compris dans ses zones rurales ou isolées ou les zones urbaines sensibles ; il conviendra également de maintenir l'accès des plus démunis à ces services. Il faut donc se mobiliser et rester ferme sur le concept de service public, qui repose sur les principes d'égalité, de continuité et de péréquation tarifaire. L'ensemble des syndicats européens de postiers ont manifesté leur accord sur ce point et dix postes européennes ont pris position en faveur du service universel et du concept de service public. Une majorité qualifiée des États membres est d'ailleurs proche de la position défendue par la France.

On constate donc une dynamique positive, même s'il faudra probablement que la France fasse des concessions pour parvenir à un accord. Il convient de noter qu'il y a quinze jours, le Royaume-Uni s'est prononcé pour un service réservé proche de la conception française. Dans la perspective du compromis politique du 22 décembre, il serait donc souhaitable que l'ensemble des députés, quelle que soit leur appartenance politique, rejoigne la position adoptée par le Gouvernement. La réforme envisagée est importante : elle concerne 1,7 million de postiers publics dans l'Union européenne, dont 306 000 postiers français, et entre 300 000 et 400 000 postiers privés. Près de deux millions de personnes seront ainsi touchées. La réforme du secteur postal n'est donc pas à traiter au détour d'une directive brutale, libérale et inacceptable ;

- France Télécom doit prendre des risques maîtrisés dans ses opérations extérieures, ce qu'elle fait avec succès, comme en témoigne son positionnement dans l'Union européenne et au-delà, puisqu'elle compte, par exemple, déjà deux millions d'abonnés au réseau de téléphone mobile en Roumanie. Elle sera bien évidemment présente dans l'UMTS ;

- en matière d'attribution des licences UMTS, il faut se féliciter du rôle pondérateur qu'a eu le Gouvernement tant par la fixation des prix des licences que par le choix de la méthode d'attribution. Cette approche est à comparer avec la situation en Italie, où l'attribution des licences se traduit jusqu'à présent par une recette de près de 13 milliards d'euros, soit 10 fois moins que ce qu'escomptait le gouvernement italien. La politique du gouvernement français se fonde sur un accès à Internet et aux hauts débits pour tous ce qui justifie la modération des exigences financières en matière d'UMTS ;

- s'agissant de l'Autorité de régulation des télécommunications, un arrêté de transfert permettant l'utilisation des deux agents supplémentaires en 2000 a été récemment pris. Les crédits de l'ART sont en hausse de 9,7 % et s'élèvent à 101 millions de francs. Le calendrier des activités de l'ART peut se décomposer en deux étapes. A la fin de l'année 2000, les dernières licences pour les boucles locales radio seront attribuées, notamment en Corse, dans le Limousin et en Franche-Comté. Puis, vers la moitié de l'année 2001, les licences UMTS seront attribuées. Après cette date, l'activité de l'ART devrait marquer une pause ;

- 1,3 milliard de francs ont été votés pour l'exécution des dispositions du contrat de plan conclu entre l'Etat et la Poste prévoyant de stabiliser la part contributive de La Poste au financement des pensions des retraités : 300 millions pour 1998, 300 millions pour 1999 et 760 millions pour 2000. Cette contribution de l'État sera reconduite en 2001. L'objectif est de stabiliser en francs courants cette part contributive à son niveau de 1997, à savoir 12,7 milliards de francs ; en 2000, compte tenu de l'inflation, cette part devrait s'élever à 13,125 milliards ;

- s'agissant de la technologie nucléaire, il serait impensable que la France abandonne son actuel leadership mondial. Les capacités technologiques de pointe qu'elle a développées ont des retombées dans de nombreux secteurs, qu'il s'agisse des matériaux, de l'informatique ou encore des biotechnologies. Jamais le Gouvernement n'a entendu aller à l'encontre de cette technologie qui constitue un pilier de la production énergétique et jamais un arbitrage rendu par le Premier ministre ne sera contraire à cette ligne directrice.

En ce qui concerne le réacteur nucléaire du futur, le Gouvernement prendra, en temps voulu, la décision de s'orienter vers une technologie moins consommatrice de combustibles, plus sûre et produisant moins de déchets, c'est-à-dire l'EPR ou son successeur. La DSIN saisira le secrétariat d'État du projet qui suivra l'avant-projet détaillé d'EPR. Il n'y aura pas de réticence de la part du Gouvernement si ce projet respecte les règles fondamentales de sécurité.

Le moment où cette décision sera prise sera fonction de la durée de vie des réacteurs. Celle-ci a été allongée aux Etats-Unis ; elle le sera en France si l'autorité de sûreté ne s'y oppose pas. Ainsi que l'avait souligné le rapport de MM. Robert Galley et Christian Bataille, la prolongation de la durée de vie d'une tranche d'un an équivaut à une économie de 500 millions de francs. Compte tenu de ces éléments, nous disposons d'une marge de manoeuvre pour mettre en place l'EPR et même pour améliorer le projet ;

- sur le plan communautaire, on ne peut que se réjouir de constater que Mme Loyola de Palacio, commissaire aux transports et à l'énergie, a affirmé la nécessité d'une politique énergétique européenne indépendante, ce qui milite en faveur de l'élaboration d'un projet de directive globale. Elle a en outre ajouté qu'il n'était pas envisageable d'avoir pour objectifs l'indépendance énergétique et la lutte contre l'effet de serre, sans avoir recours à l'énergie nucléaire ;

- s'agissant des laboratoires souterrains, les travaux dans la Meuse se poursuivent. Un autre site sera par ailleurs recherché dans des terrains granitiques.

M. Christian Bataille a demandé pourquoi le Gouvernement s'obstinait à chercher un deuxième site dans des terrains granitiques, alors que la loi ne l'exige pas. Il a souligné qu'il existait, par exemple, un excellent site en terrain argileux.

M. Robert Galley a rappelé qu'il était favorable à la création du laboratoire prévu dans la Meuse. Puis, il a demandé pourquoi les installations de stockage en subsurface n'étaient plus évoquées.

M. Christian Pierret, secrétaire d'État à l'industrie, a indiqué qu'il avait donné pour mission au CEA, lors de l'été 1998, de mener une étude sur le stockage en subsurface qui lui semblait être une bonne alternative ; le CEA étudie en outre les possibilités de création d'un laboratoire en subsurface dans le Gard. Il a par ailleurs affirmé que les travaux de mise en place du laboratoire de la Meuse continueraient et il a souligné qu'en tant qu'élu de cette région, il revendiquait ce laboratoire.

M. Christian Bataille a estimé que s'agissant des installations en subsurface, la méthode du ministre était « dangereuse », car elle risquait d'aboutir à une solution, ce qui n'est apparemment pas le but recherché par tous.

Puis, M. Christian Pierret, secrétaire d'État à l'industrie, a précisé les points suivants :

- s'agissant de la TGAP, le secrétariat d'Etat à l'industrie s'est efforcé de protéger la compétitivité des entreprises. Seules les 40 000 entreprises consommant plus de 100 tonnes équivalent pétrole par an seront taxées ; par ailleurs, seront exonérées toutes les entreprises agricoles, sylvicoles, piscicoles et halieutiques, ainsi que les entreprises de production d'énergie. 0,3 % de valeur ajoutée en moyenne seront absorbés par la TGAP alors que ce chiffre aurait pu atteindre sans l'intervention du secrétariat d'Etat 2,5 %, ce qui n'aurait pas manqué d'avoir des conséquences fâcheuses sur l'emploi. A partir de 2002, les entreprises les plus consommatrices d'énergie ne seront taxées que sur les volumes dépassant les objectifs de réduction de consommation arrêtés avec l'administration. La partie de la TGAP assise sur les consommations intermédiaires d'énergie dégagera 3,8 milliards de francs de recettes alors que dans sa version originale, elle devait en dégager 12 ;

- l'augmentation des tarifs du gaz est un problème très différent de celui posé par la hausse du prix de l'essence. En effet, il ne s'agit pas ici d'une question fiscale car le gaz vendu aux particuliers n'est pas soumis à la TIPP et son taux de TVA n'est que de 5,5 %. Les contrats take or pay sont des contrats d'approvisionnement à long terme, liant le prix du gaz au prix du pétrole brut. Il est donc normal que la hausse du pétrole brut soit répercutée avec un décalage de plusieurs mois. Afin d'éviter que cette hausse emporte des conséquences préjudiciables pour la population à l'orée de l'hiver, le Gouvernement est parvenu à la limiter dans une fourchette de 10 à 15 % (chiffres à comparer à la hausse de 300 % du prix du pétrole intervenue au cours de l'année 2000). Si l'on respecte la formule tarifaire liant GDF à l'Etat dans le cadre du contrat de plan, il est possible de limiter cette hausse. GDF ne peut toutefois faire abstraction de la hausse du prix du gaz car elle doit renforcer ses capacités d'autofinancement afin notamment de parvenir à doubler le nombre des communes actuellement desservies. Cet objectif coûte en effet à l'entreprise 7 milliards de francs par an.

M. Robert Galley a indiqué que cette hausse du prix du gaz était concomitante à la baisse des tarifs d'EDF et qu'en conséquence il allait être contraint de réviser le rapport qu'il avait corédigé avec M. Christian Bataille, puisque cette étude se fondait sur un prix du baril à 17 dollars et sur un coût du kilowattheure en provenance de centrales nucléaires supérieur aux coûts actuels de l'électricité produite par des installations amorties.

M. Serge Poignant a signalé que la hausse du prix du gaz posait un véritable problème aux serristes qui risquaient de se tourner vers le fioul et d'aggraver ainsi les émissions de gaz à effet de serre.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a reconnu que l'assiette de la TGAP sur les consommations intermédiaires d'électricité se fondait sur une pseudo-production de carbone. Le gaz, comme l'électricité, est ainsi taxé au taux de 1,3 centime par kilowattheure. Ce chiffre constitue la limite maximale que l'on peut accepter si l'on ne veut pas altérer la compétitivité du secteur électrique. Il a enfin confié que ce taux ne le satisfaisait pas.

Revenant aux questions des précédents intervenants, M. Christian Pierret a apporté les précisions suivantes :

- la charge financière des pertes en lignes liées à « l'effet joule » est un problème qui doit être réglé par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité et ses cocontractants ;

- la gestion des crédits de l'ADEME a longtemps donné lieu à une sous-consommation chronique, les réserves de l'agence ayant culminé à 1,3 milliard de francs. Aujourd'hui, le budget de l'ADEME est revenu à une situation plus normale puisque les crédits inscrits en 1999 et en 2000 ont tous été consommés. Les principales missions de l'ADEME portent sur la biomasse, la promotion du matériau bois, la pile à combustible, l'aide à la décision pour les entreprises et les éoliennes. Le rapport Cochet sur les énergies renouvelables est un foisonnement inventif quant aux procédés de production d'électricité. Il est toutefois douteux que l'on puisse parvenir à 10 000 mégawatts installés d'éoliennes. Aujourd'hui, notre parc d'éoliennes affiche une puissance de 40 mégawatts. Passer de 40 à 10 000 mégawatts avec des équipements que certains considèrent par ailleurs comme des hachoirs à oiseaux, constitue un vrai défi ;

- Thomson Multimédia (TMM), recapitalisée à hauteur de 10,8 milliards de francs, a retrouvé son équilibre et sa rentabilité, permettant à l'Etat de se désengager tout en gardant une minorité de blocage dans le capital. La capitalisation boursière de TMM a atteint 130 milliards de francs en 1999. Aujourd'hui, cette entreprise est le premier fournisseur de téléviseurs aux Etats-Unis et un des leaders mondiaux sur la norme de compression MP3 et sur les décodeurs ;

- la transposition de la directive gaz implique que le projet de loi déposé en juin 2000 soit rapidement examiné par le Parlement. Ce texte ne remet en cause ni le caractère public de GDF ni le statut du personnel. Il faut permettre à GDF d'évoluer vers l'amont, à l'instar de ses concurrents européens. Aujourd'hui, 3 à 4 % du gaz distribué par GDF sont produits par l'entreprise publique. A terme, il serait souhaitable que ce ratio atteigne 20 à 25 %. Il importe donc de trouver une passerelle permettant à GDF de pénétrer dans l'amont gazier et d'assurer ainsi sa pérennité dans un secteur hautement concurrentiel ;

- les commandes de Framatome dans son métier traditionnel de fabrication de centrales nucléaires sont en baisse. Framatome évolue d'une manière intéressante, comme le montre sa présence dans le secteur de la connectique qui représente désormais 55 % de son chiffre d'affaires. Au cours des prochains mois, un plan de réorganisation de la filière nucléaire sera présenté. Dans ce cadre, la collaboration de Siemens et Framatome sur le projet ambitieux d'un futur réacteur nucléaire est un élément important ;

- le traitement du problème des eaux d'exhaure incombe aux anciens exploitants miniers. Le secrétariat d'Etat, aidé par le conseil général des mines, réunira les élus lorrains afin d'aborder ce sujet délicat. En effet, les experts ne sont pas d'accord entre eux sur la nécessité d'ennoyer les mines et les plans des anciennes galeries sont mal connus ;

- la crise de l'industrie textile semble s'être arrêtée, comme l'illustrent les indicateurs de l'année 2000 (chiffre d'affaires à la hausse, ralentissement de la baisse des emplois, début de redressement de la rentabilité). Le remboursement des aides accordées dans le cadre du « plan Borotra » a fait l'objet de deux ans de négociations et s'effectue normalement ;

- s'agissant de la formation, il importe de veiller à ce que les engagements des pouvoirs publics soient tenus ;

- le projet de loi sur la société de l'information sera prochainement soumis à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, l'Autorité de régulation des télécommunications, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il sera déposé au Parlement au cours de l'année 2001. Il reposera sur trois principes : la liberté d'usage des moyens de cryptologie, la transposition de la directive sur le commerce électronique, et l'élargissement des capacités des collectivités locales pour intervenir dans le domaine de l'Internet ;

- l'action du secrétariat d'Etat à l'industrie en faveur des PMI s'est accentuée, comme le montre la progression de 14 % en deux ans des crédits du FDPMI et les 50 millions de francs destinés au programme UCIP (Utilisation collective d'Internet par les PMI).

·

· ·

Conformément aux conclusions de M. Claude Billard, rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de l'industrie pour 2001

·

· ·

Conformément aux conclusions de M. François Brottes, rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la poste et des télécommunications pour 2001.

--____--

---

© Assemblée nationale