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Session ordinaire de 2000-2001

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

RÉUNION DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2000

Projet de loi de finances pour 2001

Audition de M. Louis BESSON, Secrétaire d'Etat au logement
sur les crédits du logement

PRÉSIDENCE de M. André LAJOINIE
président de la commission

La séance est ouverte à neuf heures.

M. le Président - Comme vous le savez, nous sommes réunis en commission élargie pour entendre M. le ministre du logement présenter son budget et pour rendre un avis. Nous procédons ainsi pour la deuxième année, la réforme engagée visant, vous vous le rappelez, à rendre nos débats plus vivants et à éviter des répétitions en commission et en séance plénière. L'expérience menée l'année dernière a été concluante. Je ne doute pas qu'elle le sera cette année aussi. Nos débats feront l'objet d'un compte rendu analytique et ils seront publiés intégralement au Journal officiel. A cette publication seront annexées les réponses faites par le ministre aux questions écrites qui lui ont été transmises.

Après que M. Besson aura présenté le budget de son ministère, je donnerai la parole au rapporteur spécial, M. Jean-Louis Dumont, puis à notre rapporteur pour avis, M. Alain Cacheux. Les porte-parole des groupes s'exprimeront ensuite, ainsi que les orateurs qui le souhaitent, puis le ministre répondra à tous. J'appelle tous mes collègues à la concision, garante de la vivacité de nos débats.

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Nous répétons donc la méthode nouvelle que nous avons expérimentée l'année dernière et qui vise, vous l'avez dit, à rendre les échanges moins formels et donc plus directs et plus riches. J'ai répondu à quinze questions écrites portant sur le budget du ministère. Ces réponses seront annexées au compte rendu de la séance publique consacrée à l'examen de ce budget, qui a été fixée au 16 novembre.

Je m'attacherai à vous présenter les grandes lignes du logement pour 2001 en le plaçant en perspective. Les budgets du logement et de l'urbanisme que nous vous présentons pour la quatrième fois constituent en effet pour le Gouvernement autant de pierres dans la construction d'une politique pérenne définie pour l'ensemble de nos concitoyens afin de leur permettre d'exercer pleinement leur droit au logement. Les années 1998 et 1999 ont été celles des aides à la pierre. Nous nous sommes concentrés sur les PALULOS, les PAH et l'ANAH, la rebudgétisation du prêt à taux zéro et la redéfinition du statut du bailleur privé. L'année 2000 a été celle des grandes mesures fiscales en faveur du logement avec la baisse du taux de TVA sur les travaux dans les logements de plus de deux ans -ce qui a grandement contribué à l'amélioration de l'emploi-, une nouvelle réduction des droits de mutation, désormais uniformément fixés à 4,8 % dans tous les départements, et la suppression du droit de bail, pour les ménages les plus modestes dès l'an 2000, pour tous les autres à partir de 2001. La loi de finances rectificative pour 2000 a complété ces mesures, qui représentaient déjà plus de 30 milliards d'allégements fiscaux, en réduisant la taxe d'habitation par la suppression de la part régionale.

L'année 2001 sera l'année des réformes des aides au logement. Pour ce faire, le Gouvernement a annoncé, lors de la conférence sur la famille du 15 juin 2000, deux mesures principales en faveur des aides à la personne. La première consiste à harmoniser et à simplifier les barèmes, qui seront désormais regroupés en un barème unique, sauf pour les foyers.

La seconde vise, par souci d'équité, à supprimer l'écart actuel des aides octroyées selon que le revenu pris en considération résulte de transferts sociaux ou d'une activité professionnelle. Ainsi mettra-t-on un terme à un effet de seuil qui avait pour conséquence que les érémistes qui reprenaient une activité subissaient une forte baisse de l'aide au logement. Cette mesure complète celles qui ont déjà été prises par le Gouvernement à propos de la CSG et de la taxe d'habitation pour les ménages modestes, sans qu'aucun ménage ne se voie privé de l'aide à laquelle il pouvait prétendre auparavant.

Cette réforme se traduira par une aide moyenne supplémentaire annuelle de 1 300 F mais, dans certains cas, elle sera beaucoup plus importante. Ainsi, un ménage logé dans le secteur privé en région parisienne et ne bénéficiant que de faibles ressources enregistrera un gain de 5 000 F par an, soit à peu près le montant du SMIC.

Cette réforme est l'aboutissement d'un long travail. Son coût sera, à terme, de 6,5 milliards. Il sera de 3,3 milliards en 2001 et de 3,2 milliards en 2002. En 2001, le coût en sera de 2 milliards pour le budget de l'Etat, puisque 1,3 milliard sera couvert par les prestations de la branche famille. Ce montant semble ne pas apparaître dans le projet de loi de finances pour 2001, mais la réforme est bel et bien financée, à la fois par les économies que le retour de la croissance a permis de réaliser et par une dotation supplémentaire de 650 millions de francs. La croissance revenue a en effet eu pour conséquence incidente la diminution du nombre des bénéficiaires de l'allocation logement. L'actualisation de l'aide se fera le 1er juillet, comme les années précédentes. Elle est particulièrement nécessaire lorsque les charges augmentent beaucoup, ce qui est le cas cette année étant donné la hausse du prix des carburants domestiques.

La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain en cours d'adoption, qui entrera en vigueur en 2001, ne sera pas sans conséquences sur le budget du logement. On le sait, les aides à la pierre sont actuellement sous-consommées ; elles sont néanmoins maintenues, car l'obligation faite aux communes de se doter, en 20 ans, d'un parc de logements sociaux égal à 20 % du parc immobilier général, devrait, à terme, faire utiliser ces crédits. On regrettera qu'il ait fallu recourir à la coercition... D'autre part, les 120 000 PALULOS destinés à la réhabilitation ont été à nouveau budgétisés. Les crédits destinés à la démolition augmentent de 21 %, pour répondre à l'objectif fixé dans le cadre de la politique de la ville, qui est de 10 000 démolitions par an. Le projet de budget prévoit encore le doublement des crédits destinés à améliorer la qualité de service. Cent millions seront ainsi alloués aux offices HLM pour les aider à réaliser les travaux qui améliorent la vie quotidienne des locataires.

La préoccupation principale du Gouvernement a trait à la production de nouveaux logements sociaux, qu'il s'agisse de logements neufs ou d'acquisitions dans l'ancien. Les questions écrites qui m'ont été transmises montrent que cette préoccupation est partagée par les parlementaires. J'ai eu l'occasion de le dire au congrès des fédérations d'offices HLM et de le redire à M. de Robien lors d'une séance de questions au Gouvernement, mais je le répète une fois encore : je considère que les chiffres de la production de nouveaux logements sociaux ne sont pas satisfaisants. En l'état, ils ne permettent ni le renouvellement, ni l'amélioration du parc. Certes, l'augmentation des prix de revient ne favorise pas la construction, ni l'acquisition. C'est pourquoi, tout en invitant l'ensemble des acteurs à faire preuve de plus de dynamisme, le Gouvernement a engagé une réflexion sur les modalités d'utilisation des crédits budgétaires, visant à relancer cette utilisation dès 2001. On pourrait, par exemple, décider de concentrer le financement sur un nombre de logements moindre, ce qui permettrait de l'accroître significativement et, donc, de l'adapter à l'évolution des prix réellement constatée. Vous l'aurez compris : le Gouvernement cherche à améliorer l'efficacité de ses propres financements.

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain regroupera les aides au logement privé en confiant l'administration des PAH à une grande ANAH, ce qui garantira une plus grande efficacité. Certains s'offusqueront peut-être de ce que la subvention de 3 milliards à la grande ANAH n'est que reconduite. C'est oublier que le taux de TVA sur les travaux dans les logements a été réduit, si bien que la subvention, pour être la même, porte sur des montants moindres.

Le 5 juillet 2000, est entrée en vigueur la loi relative à l'accueil des gens du voyage. La dotation destinée à la réalisation d'aires d'accueil portée à 70 millions, est doublée par une dotation identique dans le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité. Certains projets ont déjà démarré. Je rappelle que 70 % du prix des travaux peuvent être subventionnés. En outre, un crédit de 30 millions a été dégagé au titre de l'aide au fonctionnement des aires existantes, à raison de 10 000 F par place et par an.

Les orientations prioritaires dont je viens de faire état ne sont pas poursuivies au détriment des autres lignes. Dans le parc privé, les aides à l'accession sociale à la propriété sont maintenues. Une dotation de 5,9 milliards est ainsi dévolue au prêt à taux zéro, afin de compenser la hausse des taux d'intérêt et de favoriser le PTZ dans les quartiers sensibles. Plus de 110 000 prêts seront ainsi financés.

La subvention de l'Etat aux associations départementales d'information sur le logement, dont je sais que vous appréciez l'action de proximité, progresse de 4,5 %, afin d'accompagner la généralisation sur le territoire des ADIL, qui ne sont présentes aujourd'hui que dans les deux-tiers des départements.

En matière d'urbanisme, la politique des grands aménagements bénéficie d'une augmentation de 35 % de ses dotations, au profit notamment des projets Euroméditerranée à Marseille, Plaine de France et Arche-Nanterre en Ile-de-France. Nous répondons ainsi aux objectifs contractualisés dans le XIIe Plan.

Nous tendons pour la deuxième année consécutive à nous rapprocher de l'objectif « mythique » de la mise en chantier de 300 000 logements dans l'année. 600 000 réhabilitations aidées par l'Etat ont en outre été réalisées, au titre du PALULOS et du PAH-ANAH et 600 000 transactions dans l'ancien sont également intervenues. Ainsi, le secteur de l'immobilier et du bâtiment est redevenu moteur dans la croissance, mais nous devons tous rester vigilants pour que la reprise soit durable. Les pouvoirs publics doivent veiller aux ajustements nécessaires et les professionnels à éviter toute dérive des prix tendant à désolvabiliser la demande.

Il y a tout lieu de se réjouir de la croissance retrouvée : le bâtiment a créé 600 000 emplois directs en deux ans et sans doute autant au titre des fournisseurs en amont, soit plus de 100 000 sur la période, alors qu'il en avait perdu sans discontinuer au cours des années précédentes.

Le budget pour 2001 confirme la priorité que le Gouvernement donne à l'habitat et au logement, qui constitue le premier poste de dépense des ménages, et où les besoins restent considérables. Avec près de 50 milliards de dépenses budgétaires, un montant équivalent au titre des contributions sociales et 66 milliards d'avantages fiscaux, les trois grandes masses de l'effort national en faveur du logement sont à la hauteur des enjeux de ce secteur important.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial de la commission des finances - Nous connaissons, Monsieur le ministre, votre implication personnelle dans la politique du logement et nous n'avons pas oublié que vous avez gagné des batailles importantes, en faveur notamment des plus démunis.

De même, vous avez pesé de toute votre influence pour que ce budget soit à la hauteur de vos ambitions et réponde aux besoins réels de l'ensemble de la population. Dès lors, il importe que la totalité des crédits obtenus soit utilisée au mieux.

Plusieurs questions restent en suspens : le patrimoine actuel du logement locatif social joue-t-il pleinement son rôle d'aide à la mobilité résidentielle des ménages et accompagne-t-il suffisamment la nouvelle fluidité des familles, souvent recomposées ? Y a-t-il adéquation entre le niveau de la demande et le volume de construction ? Les pouvoirs publics se sont-ils donné les moyens de faire face à la croissance, même ralentie, du nombre des ménages ? Les notions de mixité sociale ou d'équilibre de peuplement sont-elles réellement prises en compte ?

Quelques exemples permettent d'apporter des éléments de réponse.

J'entendais dimanche dernier sur France-Info que dans le département de Charente-Maritime, seulement 50 logements avaient été mis en chantier alors que les besoins étaient estimés à 300. Il était donc rapporté que le préfet allait mobiliser les organismes de logement social pour les inviter à produire davantage.

Autre exemple, l'OPAC de Metz a décidé, avec l'aval de tous les acteurs locaux, de conduire une importante opération de démolition-construction dans un quartier sensible. Alors que toutes les concertations nécessaires avaient été menées et que la demande des résidents ne faisait pas de doute, le dossier a été rejeté par la commission parisienne ad hoc sur l'avis d'un seul architecte qui estimait ne pas disposer d'éléments suffisamment clairs sur l'organisation spatiale future du quartier. On voit ainsi qu'une seule personne peut mettre à mal un long travail collectif d'élaboration. Est-ce acceptable ?

Dernier exemple, à Saint-Dié-les-Vosges, une S.A. d'HLM avait monté une opération avec le concours d'une subvention de l'Etat, d'un prêt à 35 ans de la Caisse des Dépôts et d'un prêt à 25 ans de la Chambre de Commerce et d'Industrie, et en apportant sur ses fonds propres près de 30 % du montant global. Le prix d'acquisition des terrains restait raisonnable, mais, en dépit de ces éléments favorables, le déficit prévisionnel d'exploitation annuel était estimé à plusieurs dizaines de milliers de francs par an. Il était notamment imputable à une augmentation du coût de la construction près de deux fois supérieur à la moyenne nationale. Je serais tenté d'en tirer la conclusion que le financement du PLUS est inadapté aux opérations de moins de dix logements. Il semble qu'en milieu rural, malgré la mobilisation des acteurs locaux pour développer le parc social, il faille rester très attentif à l'adéquation des produits proposés avec les besoins et avec le niveau de revenu de la population, afin que l'exploitation ne soit pas par trop déficitaire. Autre enseignement, l'aide à la pierre est indispensable pour que les opérations financières soient équilibrées et il conviendrait enfin de concentrer les pouvoirs de décision et de contrôle au plus près du terrain. Entre la définition des objectifs et l'entrée des premiers locataires, il peut s'écouler de trois à cinq ans. Ce délai est manifestement excessif. Il faut donc rendre plus opérationnelles les lignes de votre budget.

Les collectivités territoriales sont de plus en plus impliquées dans la politique de l'habitat et votre décision d'autoriser les préfets à décider des opérations de démolition-construction concernant moins de 100 logements va dans le bon sens.

La décision de présenter votre budget à structure constante doit également être saluée, car elle le rend plus lisible et permet des comparaisons plus fines. La progression globale de 1,61 % porte le total des moyens d'engagement à 49,627 milliards et permet d'inscrire votre action dans la continuité. La réforme des aides à la personne, les nouveaux moyens d'application de la loi SRU et le renforcement de la lutte contre les exclusions doivent également être soulignés.

Malgré vos initiatives en faveur des bailleurs sociaux -que je retrace en détail dans mon rapport écrit- les mises en chantier de logements locatifs sociaux stagnent, en particulier en Ile-de-France. De 72 000 en 1993, elles sont passées à 54 000 en 1996 et n'ont cessé depuis lors de régresser : 45 600 en 1997, 44 000 en 1998, 42 500 en 1999. Les prévisions pour le premier semestre 2000 étaient catastrophiques ; elles semblent un peu meilleures pour le second.

Je salue votre décision très positive et efficace de porter à 50 ans la durée d'amortissement pour la partie foncière des constructions neuves. Vous avez de même décidé de compenser l'impact de la hausse des taux du livret A sur l'encours des organismes HLM. Les loyers ne devraient donc pas augmenter de ce fait en 2001, mais qu'en sera-t-il des charges locatives ? J'observe en effet que le prix de l'eau froide a augmenté de 9 % en un an -et qu'il est prévu que cette hausse se poursuive à hauteur de 2 % par an-, que le fuel lourd a augmenté de 30 % sur la période 1999-2000 et devrait augmenter de 50 % sur la période 2000-2001. Quant au gaz, il augmente dans le même temps de 30 %. Et je parle pas de la collecte sélective ou de l'individualisation du comptage de l'eau, qui correspondent à une demande forte et qui alourdissent les charges d'autant. Les négociations entre bailleurs et locataires doivent aboutir car il serait regrettable que vos efforts en vue de solvabiliser les locataires soient réduits à néant par l'accélération continue de la hausse des charges.

Sur les 48,755 milliards inscrits dans votre budget au titre des moyens de paiement, 2,946 milliards concernent le logement locatif social, 5,9 milliards le prêt à taux zéro, 3 milliards la « grande ANAH », et 419 millions les acquisitions foncières en Ile-de-France.

Lorsqu'on demande aux opérateurs de terrain pourquoi ils ne construisent pas plus alors que la demande existe et qu'ils ont des opérations en portefeuille, la réponse est toujours la même : il n'y a pas de terrain, le foncier est trop cher !

Monsieur Besson, l'Etat devrait donner l'exemple. Des casernes sont maintenant libres, des hôpitaux ont été fermés dans le cadre d'une grande opération de restructuration. Dans le 7ème arrondissement par exemple, nous disposons de 3,5 hectares. Il faudrait en profiter pour lancer une grande action en faveur de la mixité sociale : vous auriez au moins l'appui de tous les parlementaires de province...

Au 1er janvier 2001, va entrer en application la réforme des aides à la personne : 35 milliards lui sont consacrés pour solvabiliser les ménages à faibles revenus. Dans une première étape, en bénéficieront ceux qui perçoivent jusqu'à 75 % du RMI. A partir du 1er janvier 2002, le plafond de revenus sera équivalent au RMI. Pour 4,8 millions de ménages, cette réforme se traduira par un gain de 1 300 F par an. En tout état de cause, aucun foyer n'y perdra. Cette réforme représente une augmentation des prestations de 3,3 milliards pour 2001, dont 2 milliards pris en charge par l'Etat.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous devriez rappeler à vos services la nécessité de consommer les crédits consacrés à vos priorités. Il faut aller plus vite dans la lutte contre le saturnisme.

Votre _uvre, le FSL, est critiquée pour la lourdeur du dispositif administratif. En outre, les informations ne nous sont pas fournies en temps voulu. Il y a de nombreux manquements à l'esprit de la loi de 1990.

La commission a voté les crédits de votre département et j'invite mes collègues à en faire autant.

M. Alain Cacheux, rapporteur pour avis de la commission de la production et des échanges - Le marché de l'immobilier a retrouvé son dynamisme, tout comme le secteur du bâtiment dans lequel 60 000 emplois ont été créés en deux ans. Plus de 300 000 logements ont été mis en chantier en 1999 et il y en aura sans doute autant en 2000.

Cette bonne santé est largement due à l'action du Gouvernement. Le retour de la croissance et de la confiance et la baisse des taux d'intérêt ont relancé l'activité, qu'ont aussi encouragée des mesures comme la consolidation du prêt à taux zéro, la diminution de la TVA sur les travaux, la baisse des droits de mutation et plusieurs décisions ponctuelles en faveur du logement social.

Des mesures ont aussi été prises en faveur des locataires, qu'il s'agisse de la revalorisation des aides à la personne, de la suppression du droit de bail, de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation ou du volet logement de la loi contre les exclusions.

Ce projet de loi de finances contient d'autres mesures positives. Ainsi, vous allez consacrer 6,5 milliards sur les deux années qui viennent à la réforme des aides à la personne. Les aides vont être harmonisées, quelle que soit la source des revenus : on cessera ainsi de pénaliser les revenus salariaux. Le barème de l'allocation logement va être aligné sur celui de l'APL, ce qui se traduira, pour 4,8 millions de ménages, par un gain annuel de 1 300 F au moins. Il faut toutefois veiller à ce que cette réforme ne se solde pas par des hausses de loyer dans le parc privé.

Dans les autres domaines, comme l'entretien du parc privé, l'accession à la propriété, la réhabilitation du parc locatif social ou la lutte contre les exclusions, vos crédits se maintiennent, voire progressent.

Cependant, le secteur du bâtiment fonctionne à cycle lent : les décisions mettent 18 à 24 mois à produire leurs effets. Il faut donc regarder certaines réalités pour préparer dès maintenant la fin de l'année 2001 et l'année 2002. Le contexte est en train d'évoluer. Les taux d'intérêt remontent, tout comme le coût de la construction qui est en partie lié au prix du pétrole.

L'amortissement Besson démarre modestement. Certes, les avantages fiscaux accordés sans contrepartie sociale par le dispositif Périssol et la campagne de promotion menée par le précédent Gouvernement ont, un moment, asséché le marché. Mais les « ventes en Besson » demeurent peu nombreuses aujourd'hui. Ne peut-on pas ouvrir le dispositif aux opérations entre ascendants et descendants ? Je vous ai posé une question écrite en ce sens, mais la réponse ne m'a guère satisfait. En quoi une telle mesure favoriserait-elle davantage la constitution d'un patrimoine familial ? Dans tous les cas, on constitue un tel patrimoine en construisant. Même s'il faut prévoir des garde-fous, je souhaite que vous réexaminiez la question. Je ne voudrais pas qu'on reproche un jour à votre dispositif de manquer d'efficacité.

Je déplore le ralentissement des prêts à taux zéro financés. La réduction de la durée de remboursement va peser sur la solvabilité de certains ménages. Même si des prêts plus importants vont être accordés dans les zones urbaines sensibles, l'accession à la propriété est faible dans ces quartiers. Les deux mesures ne se compenseront donc pas.

Enfin, depuis 1994, la construction de logements locatifs sociaux se ralentit, malgré la mise en place du PLUS. C'est préoccupant car les besoins demeurent importants et on observe des tensions fortes dans le parc privé, en Ile-de-France comme dans certaines régions. Renouveler le parc locatif social est indispensable au renouvellement urbain en général : ce sont généralement les opérations des bailleurs sociaux qui créent la dynamique. En outre, le logement locatif social fait partie du parcours résidentiel normal.

J'ajoute que la loi SRU, que nous allons voter dans moins de quinze jours, crée aux communes un certain nombre d'obligations. Il y a certes des collectivités locales que n'enthousiasme guère la réalisation de logements locatifs sociaux. Mais ce n'est pas cela qui explique la faiblesse de la construction. Certains organismes, vous l'avez évoqué au congrès de Bordeaux, ne sont pas plus enthousiastes, submergés qu'ils sont par leurs problèmes de gestion. Cela n'explique pas plus la situation, qui est due essentiellement aux problèmes de financement. L'équilibre des opérations n'est pas assuré. Des mesures ont certes été prises, comme le rétablissement de l'aide à la pierre ou l'allongement de l'amortissement de 35 à 50 ans. Les opérations restent pourtant déséquilibrées. En outre, le relèvement du livret A pèse sur l'avenir. Je ne dis rien du renchérissement des coûts de construction.

Il faut donc revoir le financement du logement locatif social en continuant d'augmenter l'aide à la pierre.

Par ailleurs, la contribution du 1 % demeure inférieure aux objectifs fixés par les unions d'économie sociale. Les conditions faites aux organismes ne sont pas suffisamment attractives : il faudrait des prêts à taux très faibles et d'importants différés d'amortissements. Il faut que l'ensemble des partenaires du 1 % négocient pour que les crédits soient effectivement consommés, car il manque, en moyenne, de 60 à 100 000 F pour assurer l'équilibre d'une opération.

M. Yves Dauge - Autant aller directement à l'essentiel : si nous avons marqué de nombreux points depuis deux ans, grâce à vous, Monsieur le ministre et au soutien de la majorité, force est de constater qu'un certain nombre de dispositions sont remises en cause par le Budget, qui fait en sorte de rendre des crédits inconsommables. Ainsi, pour le prêt à taux zéro, on peut se demander qui a décidé de modifier les conditions de consommation et pourquoi. Nous nous sommes pourtant battus en 1998 pour régler le problème de financement : à quoi bon si l'on passe derrière nous pour remettre en cause ce que nous avons obtenu ? C'est très inquiétant pour l'avenir de ce mécanisme puisque l'on est passé de 130 000 à 100 000 accessions à la propriété et qu'il s'agit d'un axe essentiel de votre politique, la loi SRU le confirme.

De même, pour les PLUS, le Budget n'attend qu'une chose, récupérer l'argent non consommé. Nous aimerions bien savoir ce qu'il entend en faire : il n'est pas sûr que la politique du logement récupère ces sommes très importantes. Pourrait-on avoir les chiffres ? Utilisera-t-on les marges de man_uvre pour rendre le PLUS plus performant ? La meilleure solution serait sans doute, comme l'a dit M. Cacheux, d'appliquer les conventions passées avec les organismes du 1 %, qui auraient dû apporter 4,5 milliards à des actions ciblées. Les PLUS ont bien besoin de compléments importants : il manque 100 000 à 150 000 F pour équilibrer les opérations.

Si l'on ajoute à tous ces grignotages le risque d'un retournement de conjoncture, la situation pourrait être très grave dans deux ans. Nous avons le devoir de vous le dire aujourd'hui, car il est encore temps de régler le problème.

Au congrès de l'UNPI, j'ai longuement entendu parler des dispositifs Périssol et Besson, surtout du deuxième. Je rejoins Alain Cacheux sur l'idée d'une extension aux ascendants-descendants, mais je crois que l'extension aux locataires en place serait encore plus appréciée. L'impact budgétaire d'une telle mesure ne serait pas très important et elle donnerait au locatif privé le dynamisme dont ce secteur a besoin.

Il aurait fallu par ailleurs ouvrir le chantier de la décentralisation et de la régionalisation des politiques de l'habitat. Les régions sont des partenaires incontournables. Si l'on veut travailler avec le 1 %, il faudra bien le faire au niveau régional. Par ailleurs, quand on veut faire du logement social en centre-ville, il n'y a personne pour s'occuper de l'urbain, du foncier et de l'accompagnement. La région pourrait tout à fait s'en charger. Dans ma commune, je fais beaucoup de HLM à 10 000 F le m2, il me faut 5 ans pour monter une opération, je vais pleurer auprès de la région pour qu'elle fasse quelque chose et auprès du département où l'on me dit que l'Etat devrait faire son travail. Vraiment, tout cela se réglerait beaucoup plus facilement s'il y avait une vraie régionalisation de la politique de l'habitat.

M. Gilbert Meyer - Le logement social est en crise, le parc vieillit, le niveau de construction de logements neufs est très en-deça du minimum acceptable : mon cri d'alarme est le même que celui des orateurs qui m'ont précédé. Force m'est pourtant d'admettre, Monsieur le ministre, que vous avez pris depuis trois ans un certain nombre de mesures positives. Mais pourquoi la construction ne redémarre-t-elle pas ? Vous avez cru devoir dénoncer le blocage des sociétés d'HLM, insuffisamment dynamiques à vos yeux, et des collectivités locales, auxquelles vous reprochez un manque de volonté politique. C'est un peu trop facile ! Surtout, c'est injustifié. Dans ma ville de Colmar, dont un cinquième est pourtant en secteur protégé, le logement social représente 34 % de la capacité d'habitat, contre 28 % seulement à Strasbourg et 24 % à Mulhouse. Je suis donc très à l'aise dans ce débat.

Les décisions du Gouvernement ne prennent pas en compte ces éléments essentiels pour le logement social que sont le montage des opérations et la gestion du patrimoine. Ainsi, malgré l'allongement de 32 à 35 ans de l'amortissement du coût des nouvelles constructions, cette durée reste beaucoup trop courte. L'amortissement technique, souvent poussé au maximum, c'est-à-dire jusqu'à 50 ans, entraîne alors un amortissement dérogatoire coûteux. Ces effets combinés pèsent lourdement sur les conditions d'exploitation des bailleurs.

Autre incohérence de la politique publique du logement, le gel des loyers. Cette mesure n'est pas prévue dans le montage des opérations. Et comment peut-il y avoir gel alors que l'Etat continue de prendre en compte une augmentation annuelle de 1,6 % dans sa vérification des équilibres financiers ? Les opérations montées à partir de projections d'augmentation des loyers ne peuvent qu'être déficitaires. La hausse des taux d'intérêt déséquilibre aussi le montage : les opérations achevées ne peuvent plus être équilibrées, celles qui sont en projet ne peuvent plus être réalisées et l'on appelle les collectivités locales au secours... Pourtant, ces dernières sont déjà très impliquées dans la plupart des réalisations, avec la mise à disposition de terrains de plus en plus rares et de plus en plus chers. Par ailleurs, une réelle compensation de l'augmentation du taux de rémunération du taux du Livret A sur l'encours de la dette des organismes HLM serait indispensable. Vous vous y êtes engagé, mais l'effort prévu est tout à fait insuffisant.

L'inflation freine aussi la construction. Pour le coût des travaux, l'augmentation réelle des prix est beaucoup plus importante que l'indice officiel. Là aussi, il faudra rapidement passer des discours aux actes. Par ailleurs, l'inflation et le gel des salaires consécutifs à la mise en _uvre des 35 heures posent de réelles difficultés aux locataires. Les impayés augmentent et les loyers restent chers d'autant que l'exigence de qualité dans le logement public empêche de réaliser des immeubles à moindre coût. On privilégie aujourd'hui les petites unités, qui assurent une meilleure cohabitation, une meilleure qualité de vie, un meilleur environnement, mais elles reviennent plus cher que les grands ensembles. A toutes ces difficultés, ce projet de budget n'apporte, hélas, aucune réponse. Je crains même que la réflexion annoncée ne permette pas de poser un diagnostic pertinent.

Sur les 60 000 logements PLUS prévus en 2000, nous allons péniblement arriver à 40 000, et encore, car les seuls chiffres vérifiés jusqu'ici font état de 11 000 constructions autorisées seulement au premier semestre, sur les 30 000 qui auraient dû l'être. Quant aux 10 000 PLA d'intégration escomptés, nous plafonnerons à 4 000. Même l'utilisation des crédits PALULOS, pourtant très convoités lors de la répartition régionale, laisse un reliquat de 20 %. Ces crédits sont déjà fongibles au sein de chaque région, pourquoi ne pas permettre une réaffectation entre les régions en fonction des besoins ?

Le budget du logement est prévu pour 70 000 logements. Ne vaudrait-il pas mieux l'utiliser pour en construire seulement 50 000, plutôt que de dresser un constat d'échec en fin d'année ? Sortir le logement public de l'ornière est avant tout une question de volonté politique.

En ce qui concerne l'accession à la propriété, le prêt à taux zéro a été mis sur la guillotine, certes par d'autres que vous, Monsieur le ministre. Personne ne peut accepter que l'on remette en cause cette incitation, qui est la meilleure façon de promouvoir le logement auprès des Français.

Pour le parc locatif privé, une profonde réforme du système fiscal serait nécessaire. La taxe sur les logements vacants, dont l'efficacité est d'ailleurs contestée, est l'exemple même de ces mesures qui pénalisent les propriétaires-bailleurs. Elle devrait rapporter cette année moins de 77 millions et représenter ainsi 2 % des moyens d'engagement de l'ANAH. C'est dérisoire, d'autant que personne ne connaît le coût du recouvrement. Le bon sens commanderait donc de supprimer cette taxe, de même que la contribution additionnelle au revenu locatif, véritable CSG bis.

Votre budget devrait être plus ambitieux, la conjoncture s'y prête et les partenaires publics et privés n'attendent qu'un signe du Gouvernement pour relancer la machine. Vous vous contentez, hélas, dans le prolongement des hésitations passées, de nous proposer une série de mesures sans cohérence. Vous comprendrez que, dans ces conditions, il ne nous soit pas possible de voter ces crédits.

Mme Janine Jambu - Les crédits de 2001 s'inscrivent bien dans la politique mise en _uvre depuis 1997 par le Gouvernement et la majorité plurielle pour gommer les aspects les plus nocifs de la politique de la droite, telles les mesures Périssol. Il faut également tenir compte de la loi SRU.

Je voudrais souligner les efforts accomplis, qui sont réels, avant d'indiquer les insuffisances qui demeurent néanmoins.

La loi avait pour objectif le droit au logement pour tous et la revalorisation du rôle du logement social, ce qui suppose d'y consacrer les moyens nécessaires. C'est louable. Cependant, le problème de la construction sociale demeure et nous touche de près ; vous avez d'ailleurs, Monsieur le ministre, exprimé la même préoccupation au congrès des HLM. Il est prévu 70 000 PLUS subventionnés à 5 % dont 10 000 PLA intégration subventionnés à 20 % et 10 000 PLA démolition-construction subventionnés à 12 %. C'est d'autant plus important qu'une étude confirme qu'en région parisienne, notamment dans ma ville de Bagneux, les deux-tiers des demandeurs de logements sont éligibles au PLUS. L'attente est donc forte. Sans mettre en cause le dispositif, il faut constater que les réalisations, de l'ordre de 40 000 par an, sont insuffisantes. Dans les Hauts-de-Seine beaucoup de crédits ne sont pas consommés.

La volonté politique de construire des logements sociaux existe bien, ainsi que de revaloriser leur image comme M. Besson et M. Gayssot l'ont dit eux-mêmes au congrès des HLM. Il est, en effet, absolument nécessaire d'offrir des logements sociaux de qualité à un prix abordable. Des dispositifs de la loi SRU vont dans ce sens, comme l'obligation pour les communes d'avoir 20 % de logements sociaux. Cela représente 20 000 logements par an, ce qui est appréciable. Mais pour répondre aux besoins, il faut également résoudre certains problèmes notamment en ce qui concerne le 1 % logement. J'appelle en particulier votre attention sur la politique menée par la SCIC en région parisienne, où elle possède un patrimoine de 15 000 logements. Il apparaît qu'à Bagneux, sur 4 000 logements, il n'en restera que 640 conventionnés et à Fontenay-les-Roses, sur 1 500 logements, il n'en restera que 50. La SCIC se désengage du logement social, le préfet des Hauts-de-Seine l'a lui-même reconnu.

Si des efforts sont faits, il faut surtout réformer les conditions de financement du logement social. Quelques dispositions vont dans ce sens, comme l'allongement de la durée des prêts pour le foncier, la baisse de TVA sur les travaux et l'allégement de 30 % de la taxe sur le foncier bâti pour les organismes HLM en ZUS. Mais ne faudrait-il pas donner une nouvelle impulsion à l'aide à la pierre, qui a été partiellement rétablie, mais qui stagne ? Ne faut-il pas aussi réformer les circuits de financement, ce qui pose la question du rôle de la Caisse des dépôts et consignations ?

L'allégement de la taxe sur le foncier bâti est une mesure positive qui bénéficiera aux organismes gérant le parc le plus social dans les zones les plus difficiles, et plus aux offices qu'aux sociétés anonymes d'HLM. Je regrette cependant qu'en 2001, la contrepartie de cet allégement soit le gel des loyers. J'aurais préféré qu'on inscrive des moyens supplémentaires au budget. De plus, tous les organismes HLM ne sont pas dans une situation financière identique. Quelle sera la compensation pour ceux qui ne bénéficient pas de cet allégement ?

La question de fond reste le déséquilibre persistant entre l'aide publique au secteur social et l'aide au secteur privé, notamment sous forme d'avantages fiscaux : le rapport est de 1 à 5.

Les répercussions de la politique menée sont positives pour les locataires. Le droit au bail de 2,5 % du loyer brut sera supprimé le 1er janvier 2001 pour les loyers supérieurs à 3 000 F ; le gel des loyers se poursuivra. L'harmonisation des barèmes de l'APL n'entraînera pas de baisse mais profitera aux ménages qui se réinsèrent dans l'emploi avec des revenus proches des minima sociaux. C'est une bonne chose. Toutefois, les APL inférieures à 100 F par mois -soit quand même 1 200 F par an- ne sont pas versées et les aides sont suspendues pour les personnes en difficulté momentanément dans l'impossibilité de payer le reliquat de loyer qu'elles doivent hors APL. M. Daniel Paul vous a d'ailleurs écrit à ce sujet. Ne faut-il pas améliorer ou accélérer l'application des dispositions de la loi de lutte contre les exclusions ? Il existe en effet des disparités entre les départements.

De façon générale, nous souhaitons être rassurés sur le fait que les moyens sont bien dégagés à la fois pour assurer le coût de la réforme et celui de l'actualisation.

Enfin, je m'interroge sur la façon dont on pratiquera les attributions de logement social dans le cadre de l'intercommunalité et des bassins d'habitat. Dans la loi SRU, nous avons obtenu l'introduction d'une conférence communale dans les communes comptant plus de 2 000 logements sociaux. Je tiens beaucoup à ce que cette disposition, qui est un facteur essentiel de mixité sociale, soit confirmée.

Ce budget comporte des avancées même si certains problèmes subsistent. Nous portons une appréciation favorable sur les dispositions qui tendent à améliorer la situation du logement.

M. Jean-Marie Morisset - En 2000, l'environnement économique et institutionnel était favorable à la réalisation des objectifs prioritaires que vous aviez annoncés. Quel a été le résultat ? Je l'évoquerai à propos du logement social et du volet logement de la loi de lutte contre les exclusions.

S'agissant d'abord du logement social, il faut bien constater que, depuis trois ans, la construction est en panne. Le budget 2000 devait la relancer notamment grâce au PLUS et à d'importants moyens budgétaires. On prévoyait la construction de 70 000 logements sociaux. Or le nombre de PLA-PLUS mis en chantier en 2000 devrait être de 36 000 contre 39 000 en 1999. Dès lors, était-il bien raisonnable de prévoir le financement de 70 000 logements sans mesures d'accompagnement significatives pour relancer le dispositif ?

Le budget pour 2001 n'apporte pas les correctifs nécessaires pour relancer le logement social, malgré une conjoncture toujours favorable. Certes, vous faites valoir que le Gouvernement avait tout mis en _uvre dans le budget 2000 pour que le PLUS soit utilisé ; que des collectivités locales sont réticentes, le mouvement HLM démobilisé. Mais le gel des loyers, l'augmentation des taux d'intérêts et la pression sur les prix ne facilitent pas le bouclage des plans de financement. Vous pensez aussi régler le problème grâce à la loi SRU. Mais elle ne concerne que les zones urbaines et nous ne sommes pas convaincus qu'elle sera réellement appliquée en 2001, ni qu'elle sera efficace pour le parc social. La construction ne redémarrera que si l'incitation est suffisante pour les bailleurs sociaux. Il devient donc urgent de réajuster la subvention pour que les PLUS soient consommés. Or il n'y a aucune mesure en ce sens dans votre budget.

Devant la crise du logement social, on peut se demander si le parc public est toujours en état de remplir sa mission. Ne faut-il pas réorienter votre politique vers une meilleure prise en compte du rôle économique et social du parc privé et la mobilisation de l'épargne pour financer des logements locatifs privés à vocation sociale qui compléteraient l'offre des HLM ?

D'ici là, il faut améliorer la gestion des PLUS et accélérer les procédures d'agrément et de notification des crédits de paiement. Dans les Deux-Sèvres par exemple, les besoins exprimés par les bailleurs sociaux étaient d'environ 300 et le Conseil général s'était engagé sur 200 logements. La dotation, communiquée en avril par le ministère, n'a permis d'en prendre en compte que la moitié. Plus 77 % de ces logements concernaient l'agglomération de Niort. Il restait donc 34 logements pour couvrir les besoins de 250 000 habitants dans plus de 300 communes. En septembre, on nous a bien annoncé un ajustement portant le nombre de PLUS-PLA à 200. Mais beaucoup de ces logements ne seront pas construits en 2000, l'autorisation de programme annoncée en avril ne portant que sur 50 % de la demande et la notification définitive n'ayant été faite qu'en novembre. En raison de la complexité des procédures, ces constructions n'auront lieu qu'en 2001. Il est donc urgent de mieux programmer ces crédits.

J'en viens à mon second point, l'application du volet logement de la loi de lutte contre les exclusions. Le 13 septembre dernier, Martine Aubry, accompagnée de 5 ministres, tirait un bilan positif des deux premières années. En tant que président de Conseil général, je ne peux pas confirmer ce constat. Dans 45 % des cas, le délai maximal de réponse sous deux mois pour les aides n'est pas respecté. Faute de parution du décret nécessaire, le numéro d'enregistrement unique des demandes de logements sociaux n'a pu être généralisé. Les commissions de médiation ne fonctionnent pas correctement. Enfin, seule une vingtaine de départements ont adopté une charte de prévention.

On pouvait donc penser que votre budget allait infléchir de façon notoire l'action des pouvoirs publics en faveur du logement. Or les moyens consacrés au logement des plus démunis sont en baisse. Les crédits d'intervention de l'Etat sont simplement reconduits à 720 millions et les subventions d'investissement des opérations les plus sociales passent à 201 millions contre 290 millions en 2000. Les programmes de logements sociaux sont mal réalisés. Malgré les dispositions contraignantes de la loi SRU en ce domaine, les crédits destinés à la résorption de l'habitat insalubre passent de 79 millions en 2000 à 45 millions en 2001, et ceux consacrés à lutter contre le saturnisme passent de 75 à 60 millions.

Le plan départemental d'accueil et de logement des personnes défavorisées -PDALPD- a certes mis en place un certain nombre d'outils et offre des possibilités de mobiliser tous les partenaires. Mais on ne jugera pas de l'efficacité de cette politique en fonction du nombre de ces plans validés au niveau national ; on en jugera en fonction de l'accroissement réel du nombre de logements sociaux.

Je rappelle, enfin, que lors de l'examen de la loi de finances pour 2000 déjà, pour 2001 ensuite, le groupe UDF avait proposé que, comme le dispositif « Périssol » auquel il a succédé, le dispositif « Besson » permette de louer son bien à un ascendant ou à un descendant. Cette proposition n'a pas été retenue par le Gouvernement, mais je ne désespère pas de la voir aboutir, puisque j'ai compris avoir, sur ce point, l'appui de M. Cacheux et de M. Dauge.

D'autre part, le parc locatif privé remplit un rôle social et économique incontestable. Non seulement il accueille majoritairement des jeunes et des ménages aux revenus modestes, mais encore ses loyers connaissent une évolution modérée, plutôt plus faible que celle du parc public. Son développement et son renouvellement supposent le maintien des aides versées aux propriétaires-bailleurs. Comme on le sait, la loi SRU a prévu de regrouper ces aides en en confiant la gestion à l'ANAH. Malheureusement, la dotation prévue à l'exercice précédent est maintenue inchangée, alors qu'elle constitue le seul outil de programmation dont disposent les collectivités pour revitaliser les zones fragiles. Alors même que le logement est souvent retenu dans les chartes de développement des pays, les mesures prévues par le Gouvernement sont insuffisantes. De quels moyens les préfets disposeront-ils ? La moindre des choses serait d'éviter les incohérences entre les dispositions de la loi Voynet et l'application qui en sera faite en fonction des moyens dégagés grâce au budget du logement.

Le groupe UDF avait choisi de vous soutenir, Monsieur le ministre, en s'abstenant lors du vote de votre budget l'année dernière. Les mesures que vous nous présentez, notamment pour le logement social, nous empêcheront de le voter cette année.

M. Patrick Rimbert - Une fois encore, votre budget est un bon budget. Il doit cependant être interprété dans un contexte plus général, marqué par l'entrée en vigueur prochaine de la loi SRU qui vise à favoriser la mixité sociale en faisant obligation aux communes de porter à 20 % de leur parc immobilier total la proportion de logements sociaux. Le budget du logement doit servir à l'application de ce principe. L'intercommunalité y contribuera elle aussi. Cependant, des facteurs négatifs bien connus existent : l'augmentation du prix du foncier et du prix de la production et celle, aussi, des taux d'intérêt, qui conduit à l'augmentation du taux servi aux livrets A, avec les conséquences que l'on sait sur les PLUS. D'autre part, la reprise énergique constatée dans le secteur du bâtiment risque de ne pas durer toujours. Il convient donc de prévenir un atterrissage brutal, tel qu'on en a connu récemment, et qui a conduit à des licenciements massifs et à des pertes de savoir-faire que les entreprises payent aujourd'hui. La pénurie de main-d'_uvre dont se plaint le BTP actuellement est en grande partie due à un manque de prévoyance qui ne doit pas être répété. Votre budget, Monsieur le ministre, doit y contribuer.

Vos orientations budgétaires ont été définies en suivant la ligne tracée par le Premier ministre en juin 1997. Cependant, M. Dauge a posé une question fondamentale : comment s'applique le budget que nous avons voté ? Prenons, pour commencer, le prêt à taux zéro, véritable instrument de mixité sociale. Sa consommation baisse, nous dit-on. Mais se rend-on suffisamment compte qu'il a en quelque sorte été saboté par la décision administrative qui a consisté à réduire la durée des remboursements ? Cette mesure a pour conséquence de désolvabiliser les ménages concernés, sans même que le Parlement ait été consulté. On le constate : le dispositif est bon, son application mauvaise. Je vous demande donc, Monsieur le ministre, de donner les instructions nécessaires pour que la durée d'amortissement de ces prêts soit allongée et que les ménages qui en bénéficient puissent à nouveau respecter leurs engagements.

La situation est à peu près la même pour les PLUS. Le Parlement en a adopté le principe, mais ils ne sont pas suffisamment consommés. Il s'ensuit des reports qui entraînent à leur tour des annulations de dotation budgétaire, avec le risque insidieux que ces crédits ne soient supprimés lors de l'examen du collectif budgétaire. Une esquisse de cette procédure fâcheuse se dessine dans votre budget : il suffit, pour s'en convaincre, de se reporter au montant des autorisations de programme. Pourtant, chacun le sait, ce sont des opérations longues qui, pour certaines, durent jusqu'à cinq ans. La gestion annualisée de ces budgets est donc inadaptée.

Que dire, encore, du 1 %, qui devrait servir à renforcer la mixité sociale ? De nombreuses difficultés sont signalées, car des organismes sont exclus du dispositif. Il est impératif de le mettre en _uvre au niveau régional, en impliquant les agglomérations et les préfets, dans une transparence totale. Procéder autrement, c'est accepter un budget qui ne serait que d'affichage. Ce n'est pas votre volonté, je le sais.

J'en viens aux crédits de démolition-reconstruction, qui concernent des ensembles dans lesquels le Gouvernement et les collectivités locales souhaitent implanter un nouvel habitat. Les PALULOS ont été conçus pour financer les réhabilitations ; cependant, leur champ d'application devrait être étendu à ce que je qualifierai de mise aux normes sociales. Il y a une trentaine d'année, l'accès aux H.L.M. constituait une forme d'ascension sociale pour des gens qui, jusqu'alors, ne disposaient ni d'eau chaude ni d'électricité. L'évolution a, depuis lors, été considérable : la multiplication des familles recomposées, le développement du travail à la maison, l'allongement de la durée des études, tous ces éléments expliquent la nécessité de logements plus grands. Les PALULOS devraient permettre de prendre en considération, outre l'aspect technique de la réhabilitation, ces nouveaux facteurs.

M. Guy Malandain - Pour la première fois depuis longtemps, le secteur du bâtiment ne peut répondre à la demande. La surchauffe provoque l'augmentation des coûts, et l'on constate que la plupart des appels d'offres demeurent infructueux après le premier dépouillement, en Ile-de-France tout au moins, car les entreprises de gros _uvre, débordées, n'y répondent pas. D'autre part, la pénurie de main-d'_uvre qualifiée empêche les entreprises du BTP d'accepter de nouveaux travaux. On ne voit pas comment la situation pourrait s'améliorer, puisque de nombreuses sections spécialisées ont été fermées dans les établissements d'enseignement professionnel.

J'évoquerai, ensuite, l'importante question de la mixité dans l'habitat. Il ne s'agit pas seulement de garantir l'accueil des familles les plus pauvres, mais d'assurer la diversité sociale. La poursuite de cet objectif est entravée de deux manières : d'une part, une telle politique contraint les offices HLM à garder pendant longtemps des logements vacants, ce qui suscite des difficultés financières et fait craindre le risque de squats ; d'autre part, les rares promoteurs qui acceptent, avec un certain dévouement, de réaliser des programmes d'accession à la propriété, se voient imposer un très long délai de vente, ce qui les contraint à devoir payer des impôts fonciers sur des logements qui ne seront vendus qu'après de longs mois. Il conviendrait donc d'étendre les mesures de dégrèvements aux ZRU.

On sait, encore, que les objectifs de construction de logements sociaux sont loin d'être atteints. Le plus souvent, on explique cela par des problèmes de financement, sans dire qu'il y a aussi des raisons politiques, la première étant qu'un trop grand nombre de communes refusent les logements sociaux sur leur territoire. Il serait illusoire de penser que la loi SRU à elle seule les ramènera à la raison plus que ne l'avait fait en son temps la loi sur la ville.

L'image des HLM doit également être revalorisée. Il fut un temps où entrer dans une HLM, c'était sortir d'un taudis ; aujourd'hui, la présence de populations en grande difficulté sociale et économique a radicalement changé la perception de l'habitat social. Changer l'image des HLM constitue, à côté des solutions techniques, une autre manière d'apporter une solution au déficit de construction.

Nous devons aussi nous attaquer au mal bien français qui consiste à vouloir à tout prix être propriétaire du terrain. Pourquoi ne pas privilégier les baux emphytéotiques ? Notre législation et les conditions de financement liées à l'acquisition de sols devraient évoluer. Cela ne résoudra pas tout mais il y a là une piste à explorer.

M. Pierre Méhaignerie - L'apport principal de votre budget est de permettre enfin l'harmonisation des aides, que nous avons entreprise depuis plusieurs années et qui doit être achevée.

Plusieurs points, en revanche, ne nous permettront pas de le voter.

Votre projet témoigne, en effet, d'une hypocrisie certaine entre les objectifs de la loi SRU et l'absence de moyens pour boucler les plans de financement. Si la conjoncture changeait, le risque à court terme serait réel. Si je puis comprendre qu'au regard des risques d'inflation sur le logement qui pesaient dans la période précédente, le ministère de l'économie et des finances ait décidé de différer la pleine application du régime du PLUS, plus rien ne le justifie aujourd'hui. Vous avez en quelque sorte créé vous-même la réticence des collectivités à construire du logement locatif social. Ainsi, les élus qui pourraient être conduits dans les prochaines années à être inquiétés au motif que le seuil de 20 % de logements sociaux ne serait pas atteint dans leur commune, auront toute facilité pour faire valoir devant le juge administratif que les conditions d'équilibre financier n'étaient pas remplies pour y pourvoir.

Il est certes toujours plaisant de bloquer les loyers mais on le paie toujours ! Il faudra bien adapter les loyers ou augmenter les subventions car on ne peut pas demander toujours plus aux collectivités.

En ce qui concerne l'accession sociale à la propriété, il convient de reconstituer la solvabilité des ménages, mise à mal par l'inflation. Les coups de pouce nécessaires pour s'adapter à la réalité du marché ne sont pas présents dans votre projet et je suis conduit, comme d'autres avant moi, à me demander s'il ne s'agit pas d'un simple budget d'affichage.

M. Dauge a eu raison d'insister sur la nécessité de conduire en milieu rural une politique d'urbanisme et d'environnement volontariste. A cet égard, la DATAR pourrait-elle contribuer, sous l'égide de votre propre département, à la mise en place d'agences d'urbanisme et d'environnement intercommunales, à l'instar des agences qui existent déjà en milieu urbain ? Un financement comparable, de l'ordre de 25 %, serait de nature à faciliter leur implantation, qui constitue à mes yeux une source de progrès pour la qualité de vie des habitants.

S'agissant enfin de l'application des 35 heures, laissez aux salariés la liberté de choisir entre le repos compensateur ou le paiement d'heures supplémentaires. Ce choix leur appartient en propre.

M. Jacques Guyard - Au vu de la conjoncture très dynamique que vous avez rappelée, et que M. Périssol en son temps eût sans doute apprécié, ce budget semble très favorable : 300 000 logements construits, 600 000 réhabilités, 600 000 transactions dans le secteur privé, la reprise est là. Mais, si les moyens disponibles semblent suffisants, leur mise en _uvre pose problème : seront-ils tous utilisés ? Certains ne seront-ils pas mal employés ?

Les prêts type 1 % sont, en règle générale, des prêts à 2 % remboursables en quinze ans : ils présentent ainsi un profil de remboursement globalement plus dur que les prêts HLM d'il y a dix ans. Le raccourcissement de la durée de remboursement a en effet un impact considérable. Dois-je rappeler que les prêts HLM étaient remboursables sur 25 ans ? Je considère que l'esprit de la convention initiale avec les organismes sociaux est dévoyé. Au regard des montants qui sont en cause, il s'agit d'un véritable vol.

S'agissant du prêt à taux zéro, les montants inscrits à votre budget ne seront sans doute pas utilisés à cause du raccourcissement du délai : nous assistons à une certaine « PAPisation » du PTZ. Un autre ministre, en son temps, avait tué le PAP. Le PTZ, qui est pourtant un outil appréciable du fait de sa souplesse relative, est sur la même voie.

La montée du coût du foncier pèse très lourd, en particulier en Ile-de-France, sur le PLUS. La loi SRU n'offre, à cet égard, que des perspectives de long terme et nous avons besoin dès à présent, comme l'a justement souligné M. Méhaignerie, d'outils concrets de réflexion. Au moment où l'intercommunalité se développe, la définition des terrains doit s'opérer à cette échelle et la seule manière de faire baisser le prix des terrains, c'est d'en mettre davantage sur le marché.

En consacrant davantage de moyens à l'information des ménages grâce aux subventions versées aux ADIL et en contribuant à l'amélioration de la qualité de la vie grâce à la généralisation des agences d'urbanisme, vous réaliseriez une avancée considérable.

Deux très bonnes mesures doivent être soulignées.

La compensation aux organismes HLM de la hausse des taux d'intérêt du livret A, à hauteur de 830 millions, est très bien venue. Les organismes se demandent cependant dans quelle mesure les amortissements dérogatoires seront pris en compte.

La réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit également être saluée. Mais l'application uniforme d'un taux de réduction de 10 % ne semble guère adaptée : elle conduit en effet à aider « trop » les organismes qui ne connaissent pas de difficultés particulières pour l'acquitter et pas assez ceux qui sont écrasés par le poids de la taxe du fait du prix du foncier dans leur région. Il conviendrait d'adapter la mesure aux spécificités locales.

Nous l'avons bien compris, votre objectif principal est de maintenir la croissance retrouvée. Pour y parvenir, il faut adapter les outils efficaces que vous avez mis en place depuis trois ans en allant plus loin dans la déconcentration.

M. Patrick Braouezec - Nous avons attiré, à plusieurs reprises, votre attention sur la nécessité de créer des zones sans loyer au bénéfice des associations qui interviennent dans le champ social. Un tel geste marquerait la reconnaissance de ces structures qui jouent un rôle de proximité essentiel et qui gaspillent beaucoup d'énergie à tenter de surmonter leur précarité matérielle. L'Etat pourrait participer au paiement des loyers soit sous la forme d'un conventionnement, soit en créant un fonds du logement associatif. Un amendement a été déposé en ce sens dans le cadre de la loi SRU mais il ne règle pas de manière définitive la question.

Bien qu'il ait été amélioré, le financement des opérations de réhabilitation et de requalification du parc HLM reste insuffisant et les locataires en supportent la charge dans des proportions excessives. Alors que la réhabilitation constitue un enjeu de plus en plus important du fait du renchérissement des coûts du foncier, les crédits restent sous-consommés.

Plusieurs d'entre nous ont émis des doutes sur la capacité qui sera la vôtre à consommer la totalité du budget que vous nous présentez. Si l'on veut véritablement requalifier le logement social, ne faut-il pas relever sensiblement les plafonds, voire déplafonner intégralement l'entrée dans le logement social ? Une telle évolution serait très favorable à la mixité sociale des programmes et elle satisferait incontestablement à une très forte demande de nos concitoyens.

En matière de réhabilitation du parc privé, l'effort doit porter sur l'ancien dégradé, sur le soutien aux copropriétés en difficulté et sur la lutte contre les marchands de sommeil. A cet égard, le simple maintien des moyens d'engagement de l'ANAH, à hauteur de 3 milliards, alors que la fusion avec la PAH doit intervenir au 1er janvier 2001, ne nous satisfait pas. Est-il imputable à la sous-consommation des crédits ou à un respect trop scrupuleux du droit de la propriété privée ? Quoi qu'il en soit, la lutte contre l'insalubrité manque de moyens et les ménages les plus défavorisés se trouvent, en quelque sorte, condamnés à vivre dans un environnement dégradé. Les mesures de relogement n'ont, du reste, qu'un effet limité puisque le logement insalubre libéré est immédiatement reloué à moins favorisé encore.

S'agissant du diagnostic du contrôle et du traitement du fléau du saturnisme, pouvez-vous nous confirmer les propos que vous avez tenus lors de votre visite à Saint-Denis : les pouvoirs publics vont-ils disposer enfin des moyens nécessaires et sous quel délai ?

M. Daniel Vachez - Je suis de ceux qui se félicitent de l'adoption, au début de l'été dernier, de la loi relative à l'accueil des gens du voyage. Nous disposons enfin d'une loi pour résoudre le stationnement « sauvage » des caravanes, qui constitue pour tous une source de nuisances non négligeable. Après des années d'immobilisme, nous avons un dispositif adapté. Il reste à l'appliquer et je crains que les crédits inscrits dans votre budget -70 millions pour l'investissement, 30 millions pour le fonctionnement-, pas négligeables, soient insuffisants. Je sais que l'approche des élections municipales peut avoir un effet paralysant. Il faut tout de même penser à la rénovation des 5 000 emplacements déjà aménagés : la proximité des élections devrait donc avoir un effet d'accélération, car beaucoup de municipalités souhaiteront disposer du conventionnement et des crédits correspondants avant celles-ci. Que ferez-vous si, en cours d'exercice, vos crédits se révèlent insuffisants ? Je ne souhaite pas, en tout cas, qu'on se contente de redéployer des crédits non consommés.

M. le Président - Monsieur le secrétaire d'Etat, vous voyez que les députés apprécient les mesures positives que votre budget comporte. Leurs questions visent à en garantir la mise en _uvre. Nous serons très attentifs à vos engagements. Vous n'êtes certes pas seul à décider, mais vous pourrez compter sur notre soutien.

M. le Secrétaire d'Etat - Je veux d'abord remercier les rapporteurs pour leurs encouragements.

Si le barème du prêt à taux zéro a été modifié sans concertation, c'est à cause d'un problème de calendrier. Le Parlement est extrêmement vigilant pendant trois trimestres. Quand vient l'été, il nous faut procéder à des ajustements réglementaires pour que les textes, au 1er janvier de l'année suivante, soient cohérents avec la loi de finances. J'ai parfois regretté que le Parlement ne soit pas plus vigilant durant ce trimestre-là.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial - Nous allons tenir des permanences. (Sourires)

M. le Secrétaire d'Etat - Comme l'a souligné M. Guyard, les mesures prises par le Gouvernement ont montré leur efficacité. On compte 60 000 créations d'emplois directs par les entreprises du bâtiment ; avec les emplois indirects créés chez leurs fournisseurs, le cap des 100 000 emplois a été dépassé.

Nous avons toujours pris soin que nos décisions aient les effets les plus équilibrés possibles. Quand nous avons pris des mesures en faveur de la propriété immobilière, nous avons souhaité faire un geste équivalent en direction des locataires : c'est ce qui justifie la suppression du droit au bail et la réforme de l'aide au logement.

Il en va de même pour le gel des loyers dans le secteur HLM. Dans la décennie 1990, le loyer est resté le premier poste des ménages, mais les loyers du parc HLM ont augmenté plus vite que ceux du parc privé. Ayant pris des mesures en faveur des organismes HLM, nous avons voulu aussi aider les locataires. Ce gel n'est pas irréversible. Des discussions sont en cours avec le mouvement HLM en vue de respecter l'engagement pris l'an dernier d'un gel sur deux ans.

S'agissant de la faiblesse de la construction sociale, on peut mettre en cause l'augmentation du coût du foncier comme celle des coûts de construction, intervenues après la création du PLUS durant l'été 1999. Il faut aussi regretter que l'engagement contenu dans la convention du 3 août 1998 n'ait pas été tenu : il s'agissait d'affecter à la construction sociale un minimum de 4,5 milliards sur la collecte du 1 %. Le président de l'Union d'économie sociale du logement d'alors pensait même aller au-delà, jusqu'à 5 milliards. Les dirigeants nationaux étaient sincères, mais sur le terrain, les organismes collecteurs du 1 % sont restés dans une logique traditionnelle : un effort de construction contre des réservations. Or je constate qu'il y a beaucoup moins de réservations. Nous devons donc voir, avec l'ensemble des partenaires du 1 %, s'il ne faut pas revoir les bases sur lesquelles fonctionnent les organismes collecteurs ainsi que le profil de leurs contributions. Nous espérons aboutir dans les prochaines semaines.

Même le produit le mieux financé, « l'acquisition-amélioration », continue de stagner. Un ressaisissement est nécessaire.

C'est un changement de culture qui est demandé aux organismes HLM. Ceux-ci sont habitués à détenir un patrimoine constitué d'immeubles entiers. Pour créer la mixité sociale, il nous faut un patrimoine locatif plus diffus.

Les collectivités locales doivent accompagner le mouvement. On ne peut pas reprocher l'insuffisance de la construction aux communes dont le patrimoine immobilier est déjà composé à plus de 40 % de logements sociaux, mais à celles qui, par leur inertie, sont à l'origine des concentrations actuelles. Il nous faut donc faire prévaloir la logique de la loi SRU.

La loi d'orientation sur la ville avait suscité des espérances : la loi SRU ne fait que la renforcer.

Dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, il nous manque 450 000 logements sociaux. Pour combler ce déficit tout en mettant fin au mécanisme de concentration, il faut que les communes jusqu'alors inhospitalières construisent plus de 22 000 logements par an pendant 20 ans.

M. Jean-Louis Dumont a évoqué le cas de la Charente-Maritime. Nous avons incité les préfets à mobiliser les élus et les organismes HLM, ce qui s'est déjà traduit par des progrès dans au moins deux régions : l'Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte-d'Azur. A Paris, même, à l'issue de discussions délicates avec les élus, nous sommes parvenus à signer une convention. Le nombre des constructions sociales était tombé à 700 par an. L'engagement est pris de revenir à 2 000 logements par an et nous sommes déjà remontés à 1 700 au cours de la première année.

Certains préconisent une plus grande déconcentration pour activer les opérations.

Dans le cas de Metz, nous avons le souci que les intentions soient précisées avant que l'on démolisse. Bien sûr, les intentions ne peuvent être traduites dans le plan de masse, mais il est bon qu'entre la démolition et la réutilisation un peu de temps soit laissé à la réflexion. Il convient donc, avant de démolir, de reconstruire ailleurs, si possible en mettant en _uvre l'objectif de mixité dans les quartiers qui peuvent y contribuer. Tel est le message que nous avons adressé à Metz et la réponse est rassurante. La prochaine commission devrait donc, début décembre, pouvoir envisager favorablement cette opération. En ce qui concerne Saint-Dié, nous restons attentifs mais il semble que les opérations en cause fassent encore l'objet de débats avec les élus locaux eux-mêmes.

M. Cacheux nous a fait part de ses craintes quant à un ralentissement de l'accession sociale. Nous ne sommes toutefois pas exposés à des blocages en l'absence de contingentement. En revanche, on peut débattre d'un bon ajustement de la durée des différés en fonction des ressources. Le prêt à taux zéro ne finance que 20 % des opérations, il est complété par d'autres prêts et c'est surtout la hausse de leurs taux d'intérêts qui est à l'origine de l'annulation de certaines opérations, plus qu'un simple réajustement du différé. Je n'ai donc pas d'inquiétude sérieuse pour le prêt à taux zéro.

Je me suis rendu hier à la semaine de la maison individuelle où le président de l'Union des constructeurs m'a indiqué que moins de constructeurs étaient présents, tout simplement parce que leurs carnets de commandes sont trop remplis pour qu'ils éprouvent le besoin de venir chercher de nouveaux clients. Il a aussi mis en cause l'allongement des délais de livraison des fournisseurs, qui est à l'origine d'une réduction artificielle de l'activité. Il a enfin indiqué aux exposants que l'on était dans une phase d'atterrissage, pas de crash, parlant même d'un « atterrissage sur les cimes » : essayons d'y rester !

En ce qui concerne le foncier, il est vrai que la sollicitation des régions n'est pas aussi forte qu'on pouvait l'attendre. Le mandat de négociation donné aux préfets de régions leur permettait de proposer des cofinancements pour des opérations foncières dans le cadre du XIIe plan. C'est la première fois que des crédits sont ainsi réouverts pour le foncier dans les contrats de plan. Sans doute est-ce cette nouveauté qui fait que beaucoup de régions n'ont pas souhaité s'engager dans cette voie.

En ce qui concerne l'Ile-de-France, Monsieur Guyard, le décret de juin 2000 précise l'amélioration des aides du FARIF. La surcharge foncière est désormais prise en compte dans le budget, j'espère que ces garanties fonctionneront correctement.

J'ai dit, Monsieur Meyer, dans quel esprit le gel des loyers avait été décidé. Il n'y a pas de contradiction entre le gel et le fait de prévoir 1,6 % d'augmentation dans l'équilibre des opérations : cela tient à l'évolution de l'ICC. En outre il s'agit d'opérations qui seront livrées à la fin de 2001 ou au début de 2002, c'est-à-dire après la sortie du gel.

Pour la réhabilitation, nous avançons : 120 000 PALULOS sont financés, mais, comme il y a fongibilité, on devrait être plutôt à 130 000. La sous-consommation des crédits à la pierre est donc moindre, puisque la réhabilitation en profite. Nous avons pris en outre l'habitude de procéder à l'automne à une redistribution des crédits entre les régions en fonction des besoins.

La taxe sur la vacance n'est pas destinée à accroître les ressources de l'Etat, puisque son produit va à l'ANAH. Sa visée est essentiellement pédagogique, il s'agit d'inciter les propriétaires à remettre leur logement en location, d'autant que l'ANAH ajoute dans ce cas 20 000 F à ses primes habituelles. Nous souhaitons que cette taxe ait le plus faible rapport possible. Il est vrai qu'en juin son produit n'était que de 77 millions, mais il s'agit de la première année, nous devons gérer les réclamations, et l'on ne connaîtra vraiment le produit qu'à la fin de l'année. Nous espérons que cette taxe permettra une remobilisation car le recensement montre un véritable développement de la vacance entre 1990 et 1999. Ce phénomène s'observe plus en ville qu'à la campagne et plutôt là où existe une tension sur la demande de logements. Cette taxe est donc légitime. J'ajoute que c'est au moins un point sur lequel le Président de la République a félicité le Gouvernement !

M. Morisset m'a interrogé sur le bilan de la lutte contre l'exclusion. La plaquette qui vous a été adressée il y a quelques jours vous indique l'utilisation de toutes les nouvelles lignes budgétaires. Au titre du FSL, 500 000 ménages supplémentaires ont été aidés ces trois dernières années. Au total, depuis sa création en 1990, 1,5 million de ménages en ont bénéficié, on peut en déduire que des centaines de milliers de procédures d'expulsion ont ainsi été empêchées. Notons par ailleurs qu'il y a moins de ménages éligibles aux aides au logement, ce qui montre une amélioration des situations. L'aide à la médiation locative a pris un peu de retard : la circulaire est sortie cet été, 20 000 logements sont concernés par les 60 millions prévus. Une ligne nouvelle de 75 millions est par ailleurs destinée à la lutte contre le saturnisme, nous verrons si cela correspond à la réalité des besoins, mais on imagine mal un ministre souhaiter faire des économies sur des actions aussi vitales.

Mme Jambu s'est préoccupée du non versement des aides personnelles en-dessous de 100  F. C'est une simple solution de facilité de gestion, qui joue d'ailleurs dans les deux sens, puisque l'on ne recouvre pas l'impôt sur le revenu en-dessous de 100 F. Par ailleurs, ce seuil n'a pas été revalorisé depuis 12 ans. J'espère enfin que la réforme des aides au logement réduira le nombre des personnes qui se trouvent dans cette situation.

En ce qui concerne le rétablissement des conférences communales en Ile-de-France, l'article 63 ter de la loi SRU, qui devrait être adoptée le 21 novembre, devrait vous donner satisfaction. J'ai bon espoir que toute l'énergie que vous y avez consacrée en 2000 soit récompensée par une application en 2001. Pour la SCIC, l'amendement à la loi SRU que vous aviez adopté en deuxième lecture, n'a pas été retenu par le Sénat. Nul doute que vous aurez à c_ur, avec le rapporteur, de le réintroduire dans le texte définitif.

Certains logements sortiront des conventions avec l'application de la loi SRU. Il est donc souhaitable, pour préserver l'équilibre des territoires, de mener une concertation entre les collectivités locales, l'Etat et la Caisse des dépôts. Nous prendrons contact avec la Caisse des dépôts et avec la SCIC pour faire prévaloir l'approche territoriale car se contenter d'un point de vue strictement juridique empêcherait de trouver des solutions socialement convenables. Je vous rejoins totalement sur ce sujet.

Sur le livret A, il y a encore quelques modalités de compensation à préciser, notamment pour les dispositions dérogatoires d'amortissement. L'allongement de 32 à 35 ans de la durée des nouveaux prêts permet de maintenir les conditions précédentes.

Vous avez été plusieurs à évoquer le problème des charges locatives, notamment avec l'évolution des prix de l'énergie. La réduction de la TIPP est applicable au fioul domestique, vous avez souhaité que le chauffage collectif par réseau de chaleur, qui utilise le fioul lourd, bénéficie d'une mesure analogue. Le ministre du budget a surtout le souci que seul le chauffage des logements soit concerné. Le débat devra donc être approfondi. Il y a, pour le gaz, un décalage avec l'évolution des prix des produits pétroliers. Gaz de France a donc prévu un étalement de ses augmentations : après celle qui vient d'intervenir, la deuxième n'est prévue que le 1er mai, soit après la période de chauffe.

Le texte qui va paraître pour améliorer la réglementation thermique permet d'espérer une diminution du coût de chauffage de 20 % dans les immeubles résidentiels et de 40 % dans les autres.

J'ai bien à l'esprit qu'il serait bon que paraisse le décret sur la répartition des charges entre bailleurs et locataires, notamment des charges récupérables. Mais la commission nationale de conciliation n'a pu aboutir sur ce sujet ; j'espère que la discussion reprendra.

En ce qui concerne l'ANAH, si les moyens de paiement sont inférieurs aux moyens d'engagement, c'est que nous avons constaté l'existence d'une trésorerie. Nous veillerons à ce qu'il n'y ait pas de retard dans la consommation des crédits en raison de dispositions restrictives qui iraient à l'encontre de la volonté de la représentation nationale et du Gouvernement.

Pour le recrutement dans le bâtiment, des efforts ont été faits par les organisations professionnelles et par l'ANPE avec laquelle la FFB et la CAPEB ont signé des accords. M. Gayssot s'est également efforcé de dynamiser le recrutement avec la campagne « tu sais, on te prend, tu ne sais pas, on t'apprend ». C'est bien un effort de formation qui permettra de résoudre ce problème révélé par la bonne santé du secteur mais qui est récurrent. En effet, les jeunes gens qui sortent des établissements techniques avec un diplôme d'un métier du bâtiment ont tendance à le quitter quelques années plus tard. A ce propos, saluons l'engagement de la CAPEB qui a été l'une des premières organisations à signer un accord sur les 35 heures afin de rendre le bâtiment plus attrayant.

J'ai bien entendu les remarques de MM. Guyard et Méhaignerie sur le financement des agences d'urbanisme et des ADIL. L'augmentation des crédits en ce qui concerne ces dernières correspond à celle de leur nombre. S'il s'en crée encore de nouvelles, il faudra certainement prévoir un effort budgétaire. Quant aux agences d'urbanisme, rien sur le plan juridique n'interdit d'en créer en milieu rural. Mais pour que leur action soit plus intéressante que celle des services techniques des collectivités, il faut des équipes pluri-disciplinaires, ce qui est coûteux et ne se conçoit que dans un périmètre large. Dans certaines régions, les agences des grandes agglomérations proposent leurs services à la périphérie et aux petites agglomérations. C'est effectivement moins un accroissement du nombre qu'une plus grande efficacité de ces agences qu'il faut rechercher. Nous les avons encouragées en leur redonnant un fondement législatif et en confortant leur statut.

M. Vachez m'a interrogé sur la loi relative à l'accueil des gens du voyage, à laquelle il a beaucoup contribué. Je confirme que les crédits passent bien de 75 millions en 2000 à 140 millions en 2001, mais en deux dotations de 70 millions dont l'une pour le ministère de l'emploi. Cependant il n'y aura bien qu'un dossier par opération, géré en commun. Ce montant de crédits devrait permettre de satisfaire les besoins puisque ce n'est qu'au 5 janvier 2002 qu'expirera le délai de 18 mois accordé pour établir les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. C'est ensuite que les opérations deviendront plus nombreuses. Si les crédits n'étaient pas suffisants pour 2001, nous y pourvoirions de meilleure façon que par un redéploiement.

Nombre d'entre vous ont évoqué le statut du bailleur. Le ministère du logement est très attentif à vos propositions et je serais heureux d'accompagner leur mise en _uvre. S'agissant du neuf, il faut cependant trouver l'encadrement qui évitera certains abus relevés par le service de législation fiscale. Ainsi il arrive qu'on fasse un investissement au profit d'un descendant, lequel se révèle être un étudiant qui touche l'ALS et pour lequel les parents demandent une déduction fiscale au titre de la contribution alimentaire ! Cela fait beaucoup. Il convient donc de moraliser cette situation en évitant de donner le sentiment aux couches moyennes qu'elles sont pénalisées, alors qu'il est légitime de soutenir pendant leurs études des enfants obligés de quitter le domicile familial.

Pour ce qui est du logement ancien, nous sommes d'accord : il serait anormal d'avoir voulu un statut du bailleur et d'adopter ensuite des dispositions trop restrictives pour qu'il s'applique. Les locataires ont d'ailleurs à y gagner car il existe un plafonnement des loyers qui peut ouvrir droit à des aides au logement. Le coût budgétaire me semble très limité. J'espère qu'ensemble nous parviendrons à faire avancer les choses.

On a dit que l'Etat devait être exemplaire et M. Dumont a évoqué le cas des terrains de Laennec. Nous avons bloqué la vente à un promoteur privé qui ne comptait pas faire de PLUS. Actuellement nous négocions pour que même sur cette opération, même dans cet arrondissement, on respecte l'esprit de la loi SRU et les 20 % de logements sociaux.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial - M. Malandain a donné d'excellents conseils sur l'utilisation de ces terrains.

M.  le Secrétaire d'Etat - J'espère que ces réponses ont fait justice de l'accusation d'hypocrisie lancée par M. Méhaignerie. Le Gouvernement entend bien assurer la cohérence entre la loi SRU et les modalités de financement du logement social. Il n'est pas anormal que les collectivités locales s'impliquent dans ce financement. Dans la ville que je connais bien, et qui est éligible à la DSU, nous avons décidé de ne jamais apporter moins de 5 millions par an aux opérations réalisées par les organismes HLM. C'est un élément déterminant de diversification qui a permis de créer environ 3 000 logements dont la moitié dans le parc social HLM et la moitié dans le parc privé.

Monsieur Guyard, nous sommes d'accord sur l'approche en ce qui concerne la taxe sur le foncier bâti. Nous allons vers une réduction de 30 % qui profitera particulièrement aux organismes implantés dans les ZUS. Vous avez laissé entendre que le PTZ serait menacé du même sort que le PAP. Pour ce dernier, nous avons procédé en 1990 à la première actualisation du plafond de ressources depuis 1985. Toutes les années précédentes, sous les différents gouvernements, le PAP était menacé de mort lente. Il n'existe plus, et il faut bien dire que le PTZ a été un beau « coup médiatique ». En 1995, le soutien à l'accession à la propriété coûtait près de 9 milliards à l'Etat. Après suppression du PAP et de tous les avantages fiscaux, le PTZ qui a pris le relais coûtait 2 milliards de moins. Vendre ainsi un produit tout en faisant des économies budgétaires est un tour de force. Nous veillerons bien à ce que le processus des années 1980 ne se renouvelle pas.

M. Braouezec demande que l'on développe le partenariat associatif. Je compte sur l'Assemblée pour rétablir dans la loi SRU les moyens financiers nécessaires.

Il faut également des moyens suffisants pour accroître notre effort dans la lutte contre l'insalubrité et les marchands de sommeil. Les taudis, la précarité et l'exploitation sont liés. Je compte également sur vous pour empêcher dans la loi SRU que les logements dégradés soient reloués en l'état, alors que le changement de locataires donne l'occasion de faire les travaux différés. Il est essentiel de rester mobilisé. La lutte contre le saturnisme fait l'objet de nouvelles dispositions. L'ANAH ne pouvait pas faire d'avance aux collectivités locales ; elle le pourra désormais. Elle pourra également intervenir dans les co-propriétés dégradées, même lorsque ce sont des bailleurs sociaux qui assurent le portage de l'opération de rénovation. Elle pourra subventionner des syndicats de co-propriété qui interviennent sur les parties communes dégradées, ce qui n'était pas le cas auparavant. Bien entendu, lorsqu'une commune se substituera à un propriétaire défaillant, c'est à elle que l'ANAH attribuera directement la subvention.

Ces réponses ne pouvaient être complètes. Mais nos contacts vont se poursuivre et nous continuerons à travailler ensemble comme nous l'avons fait ces dernières années.

Les crédits du Logement et de l'Urbanisme, mis aux voix, sont adoptés.

La séance est levée à 12 heures 20.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

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Jeudi 9 novembre 2000
(séance de 9 heures)

Projet de loi de finances pour 2001 : Audition de M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, sur les crédits du logement.


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