ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 15
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 21 novembre 2000
(Séance de 14 heures 15)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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- Examen, en nouvelle lecture, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'État, et portant modification du code de l'aviation civile (n° 2526) -
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(M. André CAPET, rapporteur)
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- Examen, en vue de la lecture définitive, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 2671) -
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(M. Patrick RIMBERT, rapporteur)
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- Examen, en deuxième lecture, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (n° 2619) -
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(Mme Odile SAUGUES, rapporteure)
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Réunie en application de l'article 88 du Règlement, la commission a constaté qu'elle n'était saisie d'aucun amendement sur le projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'État, et portant modification du code de l'aviation civile (n° 2526).
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de M. Patrick Rimbert, les amendements au projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, en vue de la lecture définitive.
· Article 2 : Schémas de cohérence territoriale
- Article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme : Mise en cohérence du projet de schéma de cohérence territoriale et des documents d'intérêt environnemental
Suivant son rapporteur, la commission a repoussé l'amendement n° 69 de M. Marc-Philippe Daubresse visant à rétablir l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, qui prévoit une procédure de mise en compatibilité des projets de schéma de cohérence territoriale avec les documents de protection ou les zonages d'intérêt environnemental.
- Article L. 122-4-2 du code de l'urbanisme : Avis de l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale sur les documents d'intérêt environnemental
La commission a repoussé l'amendement n° 70 de M. Marc-Philippe Daubresse visant à rétablir l'article L. 122-4-2 du code de l'urbanisme, qui prévoit une procédure de soumission pour avis de l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale sur les documents d'intérêt environnemental.
· Article 25 : Assurer la mixité sociale
- Article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : Dispositif d'incitation à la construction de logements locatifs sociaux
La commission a repoussé six amendements (nos 72 à 75, 77 et 78) de M. Marc-Philippe Daubresse.
- Article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation : Institution d'un prélèvement
visant à relancer la construction locative sociale
La commission a repoussé l'amendement n° 79 de M. Marc-Philippe Daubresse.
- Article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation : Programmation pluriannuelle
de la construction de logements sociaux
La commission a repoussé l'amendement n° 80 de M. Marc-Philippe Daubresse.
- Article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation : Sanction de la carence d'intervention
La commission a repoussé l'amendement n° 81 de M. Marc-Philippe Daubresse.
- Article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation : Substitution du représentant de l'État en cas de carence
La commission a repoussé l'amendement n° 82 de M. Marc-Philippe Daubresse.
· Article 28 : Délai de rétractation et interdiction d'un dépôt d'argent par les acquéreurs d'un bien immobilier
La commission a repoussé l'amendement n° 83 de M. Marc-Philippe Daubresse proposant une nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation.
· Article 34 quater : Individualisation des contrats de fourniture d'eau
La commission a examiné l'amendement n° 103 du Gouvernement précisant que, lors de l'installation de compteurs individuels d'eau dans un immeuble collectif, la gestion de ces compteurs n'est confiée à l'organisme choisi, conformément aux dispositions du code des marchés publics, que lorsque celles-ci ont lieu de s'appliquer.
M. Daniel Marcovitch a considéré que l'apport de cet amendement était réduit et que le problème essentiel, s'agissant de l'individualisation du comptage de l'eau, était de ne pas accroître les charges de gestion incombant aux organismes sociaux de logement.
Après l'intervention de M. Alain Cacheux, le rapporteur a estimé que cet amendement était inutile, en même temps qu'il pouvait laisser penser qu'il serait possible d'apprécier l'opportunité d'appliquer ou non les dispositions du code des marchés publics, lorsqu'à l'évidence le marché considéré en relève.
La commission a alors repoussé cet amendement.
· Article 36 : Renforcement du contenu des plans de déplacements urbains
La commission a repoussé l'amendement n° 84 de M. Marc-Philippe Daubresse tendant à prévoir obligatoirement la création de plates-formes publiques de chargement et de déchargement des marchandises dans les plans de déplacement urbain.
· Article 37 (articles 28-1-1 et 28-1-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Stationnements publics et privés
La commission a repoussé l'amendement n° 85 de M. Marc-Philippe Daubresse proposant une nouvelle rédaction de l'article 28-1-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
Section 2 Dispositions relatives à la coopération entre autorités organisatrices de transports
· Article 41 : Périmètre et objectifs de la coopération entre autorités organisatrices de transport
Chapitre III bis : De la coopération entre les autorités organisatrices de transport
- Article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : Coopérations entre autorités organisatrices de transport
La commission a accepté l'amendement n° 86 de M. Marc-Philippe Daubresse identique à l'amendement n° 23 de la commission relatif à la coopération entre autorités organisatrices de transport.
- Article 30-2 (nouveau) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : Transfert de compétence par convention
La commission a repoussé l'amendement n° 87 de M. Marc-Philippe Daubresse rétablissant la référence aux autorités organisatrices de transport de second rang.
· Article 42 (article L. 5722-7 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Versement transport additionnel
La commission a repoussé l'amendement n° 88 de M. Marc-Philippe Daubresse proposant une nouvelle rédaction de cet article et supprimant le principe du versement transport additionnel.
· Article 45 (article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959) : Entrée de la région Ile-de-France dans le Syndicat des transports parisiens
La commission a repoussé l'amendement n° 102 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard prévoyant la possibilité pour le syndicat des transports d'Ile-de-France de confier des missions de transport aux départements à leur demande, le rapporteur ayant indiqué que cet objet était déjà satisfait au début du 4° de cet article.
Section 4 : Dispositions relatives aux transports collectifs d'intérêt régional
· Article additionnel avant l'article 52 : Rapport
La commission a repoussé l'amendement n° 89 de M. Marc-Philippe Daubresse prévoyant la remise par l'Etat à chaque région de rapports sur les comptes de la SNCF pour les années 2000 et 2001.
· Article 52 (article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales) : Compensation financière de la part de l'État
La commission a repoussé l'amendement n° 91 de M. Marc-Philippe Daubresse prévoyant que la compensation de l'Etat aux régions tiendrait compte des besoins de financement de la modernisation des gares.
Elle a ensuite accepté l'amendement n° 90 du même auteur, identique à l'amendement n° 24 de la commission, assouplissant les modalités de calcul de la compensation.
· Article additionnel après l'article 52 : Exonération de taxe professionnelle
La commission a repoussé l'amendement n° 92 de M. Marc-Philippe Daubresse excluant de l'assiette de la taxe professionnelle due par l'opérateur de transport ferroviaire le matériel roulant acquis par les régions.
· Article additionnel après l'article 52 : Fonds de développement des transports
La commission a repoussé l'amendement n° 93 de M. Marc-Philippe Daubresse créant un fonds de développement des transports régionaux, départementaux et locaux financé par une augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
· Article 53 bis (article L. 1612-15-1 du code général des collectivités territoriales) : Procédure d'inscription d'office
La commission a repoussé l'amendement n° 94 de M. Marc-Philippe Daubresse proposant une nouvelle rédaction de cet article et créant une instance arbitrale pour régler les litiges entre les régions et la SNCF.
· Article 67 : Compétences, statut et ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social
- Article L. 452-2 du code de la construction et de l'habitation : Conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social
La commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à simplifier la procédure de nomination du représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social, après que M. Alain Cacheux eut regretté que la parité entre représentants de l'Etat et représentants des opérateurs intéressés n'y soit pas assurée.
La commission a ensuite accepté l'amendement n° 95 du Gouvernement visant à préciser les modalités de la transition entre le système existant et les dispositions nouvelles.
· Article 71 : Abrogation de l'article 302 bis ZC du code général des impôts
La commission a examiné un amendement n° 96 du Gouvernement visant à supprimer le relèvement du seuil obligatoire de déclenchement du supplément de loyer de solidarité. Après que le rapporteur eut indiqué que cet amendement devait permettre d'éviter qu'une telle hausse ne banalise les conditions d'accès au logement social - qui en sont la spécificité -, que M. Alain Cacheux eut indiqué sa préférence pour que le relèvement soit maintenu et que M. Claude Billard eut fait part de son accord avec les propos de M. Alain Cacheux, la commission a repoussé cet amendement.
· Article 72 : Procédure de déclaration d'insalubrité
La commission a accepté trois amendements nos 97 à 99 du Gouvernement à portée rédactionnelle.
· Article 79 : Information sur la présence d'amiante en cas de cession d'immeuble
La commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 100 du Gouvernement.
· Article 83 : Sanction de la déclaration d'insalubrité ou de péril
Après que le rapporteur eut rappelé que l'Assemblée nationale avait par deux fois manifesté sa préférence en faveur d'un dispositif indemnitaire évoluant en proportion du nombre de personnes relogées, la commission a repoussé l'amendement n° 106 de Mme Janine Jambu tendant à fixer cette indemnisation à un montant forfaitaire.
· Article 84 : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
La commission a accepté l'amendement n° 101 du Gouvernement abrogeant les dispositions législatives relatives à la prime à l'amélioration de l'habitat, dans la perspective de la mise en place d'une Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat aux compétences élargies.
· Article 85 A : Définition du logement décent et actions en réduction du loyer
La commission a repoussé l'amendement n° 107 du Gouvernement, après que M. Daniel Marcovitch eut observé que son adoption aurait pour conséquence de priver un locataire ayant un contentieux avec son bailleur, de la possibilité de faire engager à son encontre une action contentieuse par l'intermédiaire d'une association mandataire.
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La commission a constaté qu'elle n'était saisie d'aucun amendement sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (n° 2619).
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