ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 24
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 13 décembre 2000
(Séance de 16 heures 15)
Présidence de M. Patrick Rimbert, secrétaire
SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires de l'alimentation des animaux d'élevage par des farines carnées de viande et d'os
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(M. Michel VERGNIER, rapporteur). :
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de M. Michel Vergnier, les amendements à la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires de l'alimentation des animaux d'élevage par des farines carnées de viande et d'os.
· Article unique
La commission a examiné l'amendement n° 2 de M. François Sauvadet supprimant la référence aux termes de « pratiques agricoles » dans le premier alinéa de l'article. Son auteur a estimé essentiel de définir précisément le champ d'investigations de la commission d'enquête, ce qui empêchait de se référer à la notion de « pratiques agricoles » qui semblait vague.
M. Patrick Rimbert a indiqué qu'une commission d'enquête ne cherchant pas nécessairement à condamner un certain type d'agriculture pouvait au contraire se préoccuper de « bonnes pratiques ».
Le rapporteur a précisé que cette formulation de « pratiques agricoles » était évoquée par les professionnels eux-mêmes.
M. François Sauvadet a jugé indispensable que les travaux de la commission d'enquête soient dégagés de considérations partisanes et servent essentiellement à éclairer l'opinion.
La commission a ensuite repoussé l'amendement n° 2.
Elle a ensuite examiné l'amendement n° 1 de M. François Sauvadet visant à supprimer le dernier alinéa de l'article. M. François Sauvadet a estimé contestable de charger une commission d'enquête de « formuler des suggestions » et il a jugé insuffisamment précis le terme de « désintensification » du système de production agricole utilisé dans la proposition de résolution.
M. Jean-Claude Daniel a indiqué que l'intention du rapporteur était avant tout de contribuer à la sécurité sanitaire de l'alimentation et d'étudier d'éventuels effets des modes de production sur cette sécurité.
M. Claude Birraux a suggéré de retenir une rédaction simplifiée du dernier alinéa de la proposition de résolution, faisant référence à une étude des diverses formes de production agricole et de leurs effets sur la sécurité sanitaire de l'alimentation. Il convient de poser le problème et il revient à la commission d'enquête d'y répondre.
M. Joseph Parrenin a exprimé son accord.
M. François Sauvadet a indiqué qu'il retirerait l'amendement n° 1 lors du débat en séance publique et suggéré qu'un nouvel amendement signé par tous les membres présents de la commission et allant dans le sens des suggestions de M. Claude Birraux, soit présenté. Après que les membres présents de la commission eurent exprimé leur accord avec cette proposition, la commission a repoussé l'amendement n° 1.
· Titre
La commission a examiné l'amendement n° 3 de M. François Sauvadet visant à supprimer les mots « pratiques agricoles » dans le titre de la proposition de résolution. Sur avis défavorable du rapporteur, en cohérence avec celui qu'il avait émis sur l'amendement n° 2, la commission a repoussé l'amendement n° 3.
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