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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 38

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 15 mai 2001
(Séance de 8 heures 30)

Présidence de M. Lucien Guichon, doyen d'âge

SOMMAIRE

 

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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi de Mme Roselyne Bachelot-Narquin visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux familles ayant un enfant handicapé à leur charge (n° 613)

 

(Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, rapporteure)

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Réunie en application de l'article 88 du Règlement, la commission a constaté qu'elle n'était saisie d'aucun amendement sur la proposition de loi de Mme Roselyne Bachelot-Narquin visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux familles ayant un enfant handicapé à leur charge (n° 613).

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