ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 39 corrigé

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 15 mai 2001
(Séance de 16 heures 30)

Présidence de M. André Lajoinie, président

SOMMAIRE

 

pages

- Examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation sur la forêt (n° 2978)

 

(M. François BROTTES, rapporteur)

2

- Informations relatives à la commission

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La commission a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. François Brottes, le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation sur la forêt (n° 2978).

M. François Brottes, rapporteur, a tout d'abord indiqué que la discussion en deuxième lecture devant l'Assemblée nationale du projet de loi d'orientation sur la forêt (n° 2978), se présentait sous des auspices particulièrement favorables. En effet, le Gouvernement a clairement manifesté son intention de voir ce texte définitivement adopté par le Parlement avant la fin de la présente session.

Par ailleurs, le secteur de la forêt et du bois - en dépit des destructions massives dues aux ouragans de décembre 1999 - bénéficie d'une conjonction d'éléments favorables. Outre les propositions avancées dans le cadre du rapport Bianco, il faut relever qu'une véritable stratégie de long terme a été définie puis déclinée dans le cadre des contrats de plan Etat-région et que plusieurs milliards de francs de crédits ont été engagés au titre du plan national en faveur de la forêt. De nombreuses mesures fiscales ont par ailleurs été prises dans le cadre des lois de finances successives : suppression de la taxe de défrichement et de la taxe foncière affectées au Fonds forestier national, abaissement à 5,5 % du taux de la TVA sur les travaux forestiers, réductions d'impôts obtenues en cas d'emploi du bois comme source d'énergie.

Un programme vigoureux de reconstitution du potentiel forestier a été engagé par les pouvoirs publics, au terme d'une large concertation. Il s'appuie, d'une part, sur l'octroi d'une aide forfaitaire comprise entre 20 et 25 000 francs à laquelle sont éligibles les propriétés dont la superficie est au moins égale à un hectare et, d'autre part, sur une aide au secteur des transports, qui vise à tempérer l'effet déstabilisateur d'une chute brutale des approvisionnements forestiers.

La « semaine du bois », lancée pour la première fois au printemps 1999, a rencontré un véritable succès, qui atteste d'une volonté enfin partagée de voir une organisation interprofessionnelle se constituer dans le secteur du bois. Cette manifestation a contribué à modifier la perception souvent négative que nos concitoyens ont de l'exploitation forestière. Elle a également permis la signature de la charte « bois-construction-environnement », qui doit promouvoir les qualités intrinsèques du bois comme matériau de construction.

M. François Brottes a ensuite salué la qualité du travail effectué par le Sénat et les rapporteurs de ses commissions. Les sénateurs ont enrichi, précisé et complété le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale, dans un esprit constructif. A l'Assemblée nationale de conserver ce même esprit d'ouverture dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi d'orientation.

Les débats devant le Sénat ont permis des avancées sur une série de points :

- les responsabilités des différents acteurs ont été clarifiées et le droit des propriétaires à s'opposer à l'utilisation de leur terrain pour des activités sportives a été clairement réaffirmé ;

- le rôle des collectivités territoriales, et en particulier celui des communes forestières, a été conforté ;

- des réponses nouvelles ont été apportées pour favoriser le regroupement et l'exploitation des zones morcelées ;

- enfin et surtout, des propositions novatrices ont été présentées en matière de fiscalité ; il appartiendra, le cas échéant, à l'Assemblée nationale de les reprendre ou de les améliorer.

Par ailleurs, les dispositions relatives aux appellations d'origine contrôlée ont été votées conformes.

Sur d'autres points, en revanche, les modifications apportées par le Sénat n'ont pas été sans incidences sur l'économie générale du texte et ont affecté son équilibre.

Il importe ainsi de revenir à un principe liant l'octroi de soutiens publics à l'engagement des intéressés en faveur d'une gestion durable de leurs biens. Par ailleurs, l'exigence de qualification des personnels intervenant en secteur forestier ne doit souffrir aucune exception ; quant aux instances de gestion du patrimoine forestier, elles doivent prévoir la représentation des personnels. Enfin, les relations entre forestiers et chasseurs doivent être « pacifiées », c'est-à-dire fondées sur la recherche du consentement mutuel.

Par ailleurs, la spécificité de certains territoires comme la montagne doit être réaffirmée. Le Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers et de la transformation du bois doit être replacé au centre du dispositif. Les sanctions qui frappent les manquements en matière de déboisement doivent demeurer dissuasives, surtout depuis l'abandon de la taxe sur le défrichement. La durée des exonérations de taxe foncière doit rester conforme au principe selon lequel l'exonération vient compenser les frais engagés durant une période correspondant à la moitié du temps de croissance des essences.

En conclusion, le rapporteur a estimé que le projet de loi devait restaurer un équilibre entre les acteurs du secteur forêt-bois et la société, entre les fonctions environnementale et économique de la forêt. Il convient enfin d'achever quelques chantiers laissés en plan à l'issue de la première lecture devant l'Assemblée nationale, tels ceux portant sur les mesures de soutien aux entreprises de travaux forestiers, sur la question du transport de grumes ou sur la couverture du risque « accidents du travail ».

M. Pierre Micaux s'est félicité du travail très constructif réalisé par le Sénat tout en estimant certains amendements votés par la haute assemblée inopportuns, comme par exemple la suppression de la taxe de défrichement dont le rétablissement est nécessaire, pour des motifs tant économiques qu'écologiques. Il a souligné qu'il abordait cette nouvelle étape de la deuxième lecture du texte dans un état d'esprit de coopération constructive pour tirer le meilleur profit des apports du Sénat.

M. Pierre Ducout a d'abord tenu à rappeler l'étendue des dégâts provoqués par les tempêtes de décembre 1999 dont les conséquences néfastes sont encore très visibles sur le terrain. Soulignant que la situation économique de nombreux sylviculteurs est encore très précaire, il a déploré que dans de multiples zones de la forêt d'Aquitaine et du Médoc les arbres abattus par la tempête n'aient pu encore être dégagés, malgré la très forte mobilisation des services du ministère de l'agriculture.

Il a donc souhaité que les pouvoirs publics intensifient leurs efforts pour parvenir rapidement au dégagement complet des forêts et procéder ensuite au nettoyage des parcelles.

Il a souligné que cette deuxième lecture devrait être l'occasion d'adopter des mesures concrètes pour encourager la replantation des terrains dévastés et montrer la solidarité de l'État en faveur des sylviculteurs très modestes qui souvent exercent cette activité pour compléter des retraites agricoles d'un montant trop dérisoire pour vivre décemment.

Il a estimé souhaitable de poursuivre la réflexion engagée en première lecture pour assurer l'équilibre entre les trois missions économique, environnementale et sociale de la forêt, par le dialogue entre tous les partenaires concernés.

Il a jugé nécessaire la mise en place d'incitations financières et fiscales en faveur des investissements forestiers dont doivent bénéficier aussi bien les propriétaires sylviculteurs que l'ensemble des épargnants français.

Concernant la prévention des incendies de forêt, il a estimé qu'il ne fallait pas imposer de nouvelles charges aux sylviculteurs et souhaité que les possibilités d'intervention des maires soient accrues et que l'on reconnaisse le rôle très positif des associations de défense des forêts contre l'incendie. Il a souligné que certaines expériences menées dans les communes méridionales se sont avérées très efficaces pour la prévention des incendies, et a estimé nécessaire de clarifier les règles précisant à qui incombe la charge des opérations de débroussaillement.

Il a enfin indiqué qu'il interviendrait ultérieurement lors de l'examen des articles pour évoquer des situations spécifiques, notamment celles des sylviculteurs du sud ouest.

M. Claude Jacquot a tout d'abord constaté que les délais écoulés entre l'examen du projet de loi en première lecture et le début de l'examen en deuxième lecture avaient permis de mieux évaluer les conséquences des tempêtes de décembre 1999 sur la filière forestière.

Constatant que de multiples initiatives avaient été prises dans l'urgence pour réparer les dégâts occasionnés par ces tempêtes aussi bien par les petits propriétaires que par l'interprofession et les collectivités territoriales, il a souhaité que cette deuxième lecture permette de trouver les moyens de favoriser l'investissement forestier, d'encourager les partenariats et regroupements entre propriétaires forestiers et de soutenir les collectivités locales dans leurs initiatives pour favoriser « le bois énergie ».

Il s'est enfin félicité que ce texte reconnaisse la multifonctionnalité de la forêt et qu'il permette de concilier l'exploitation économique de la forêt tout en préservant ses fonctions environnementales.

M. Roland Vuillaume a attiré l'attention du rapporteur sur les conséquences de certains avantages fiscaux liés aux investissements destinés à promouvoir l'emploi du bois comme source d'énergie. Ainsi, l'application d'un taux de TVA réduit de 5,5 % aux dépenses de transformation d'une chaudière par exemple semble exclusive de toute autre déduction d'impôts.

Il apparaît également souhaitable de lutter contre l'éparpillement des propriétaires forestiers. Des associations de communes forestières ont été créées, mais certaines collectivités refusent d'y participer parce que l'adhésion est soumise au paiement d'une cotisation. Il conviendrait donc de franchir une étape supplémentaire et de créer de véritables syndicats de communes forestières, auxquels l'adhésion serait obligatoire et qui bénéficieraient en contrepartie d'une autorité et d'une capacité de proposition ou d'opposition réelles. La création de tels syndicats permettrait en outre la mise en place de fonds pérennes utilisables pour remédier aux conséquences des catastrophes naturelles, reposant sur des mécanismes de péréquation des ressources entre communes riches et communes pauvres.

M. Eric Doligé a fait part de la situation difficile que connaissent aujourd'hui les forêts domaniales. Les tempêtes de l'hiver 1999 ont en effet mobilisé l'essentiel des crédits de l'Office national des forêts, de sorte que celui-ci ne dispose plus de moyens suffisants pour effectuer les investissements nécessaires et assurer l'accueil du public, ce qui contraint les collectivités locales à prendre en charge une grande partie du financement de ces actions.

Il a déploré que cette situation aboutisse parfois à la fermeture des forêts à la population.

M. Pierre Micaux a tenu à souligner qu'il partageait pleinement l'appréciation portée par M. Eric Doligé sur l'action de l'ONF et a appelé de ses v_ux un effort substantiel des pouvoirs publics pour doter cet établissement public de moyens financiers conséquents, notamment sous la forme d'un fonds de concours financé par des avances remboursables, les tempêtes ayant rendu totalement inopérants les moyens matériels dont dispose aujourd'hui l'ONF.

En réponse aux différents intervenants, M. François Brottes, rapporteur, a donné les éléments d'information suivants :

- le rapporteur ne propose pas le rétablissement de la taxe sur le défrichement et s'opposera à un éventuel amendement allant en ce sens ;

- en matière de TVA, un amendement à la loi de finances rectificative pour 2000 a été adopté, afin de mettre en place un crédit d'impôt pour l'utilisation des sources d'énergie renouvelables. Une réponse a été donnée à une question écrite de votre rapporteur qui détaille les situations ouvrant droit à ce crédit d'impôt ;

- les structures associatives de communes forestières sont insuffisantes ; il est indispensable que les communes s'organisent de manière plus professionnelles sur la base d'engagements durables. La mise en place d'une organisation interprofessionnelle sylvicole permettra d'aller en ce sens ;

- le rapporteur ne partage pas le point de vue de M. Eric Doligé sur les lacunes de l'ONF si cette appréciation est d'ordre général. Certes des problèmes locaux peuvent exister. Mais le contrat d'objectifs actuellement en négociation entre l'Etat et l'ONF permettra de cadrer l'action d'entretien des chemins forestiers. D'ores et déjà, les budgets de l'Etat pour 2000 et 2001 ont largement abondé l'ONF pour lui permettre de faire face aux dégâts des tempêtes de décembre 1999.

La commission est ensuite passée à l'examen des articles du projet de loi.

TITRE 1ER

DÉVELOPPER UNE POLITIQUE DE GESTION DURABLE ET MULTIFONCTIONNELLE

Chapitre 1ER : Les objectifs et les moyens de la politique forestière

· Article 1er (articles L. 1 à L. 14 du code forestier) : Principes fondamentaux de la politique forestières

- Article L. 1er du code forestier : Philosophie générale de la politique forestière

La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la disposition selon laquelle la reconnaissance de l'intérêt général attaché à la protection et à la mise en valeur des forêts s'effectue dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2 du code rural, M. François Brottes, rapporteur, ayant indiqué qu'il n'était pas souhaitable d'encadrer cette reconnaissance.

Elle a également adopté un amendement du rapporteur supprimant la disposition selon laquelle la politique forestière est définie par l'État qui en assure la cohérence nationale après que son auteur eut indiqué préférer retenir, à l'article L. 2, une rédaction affirmant clairement que cette politique relève de la compétence de l'État.

La commission a ensuite adopté deux amendements du rapporteur. Le premier vise à rétablir parmi les objectifs de la politique forestière le développement de la qualification des emplois en vue de leur pérennisation qui figurait dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Le second supprime, par coordination, la qualification des emplois en tant que moyen de renforcement de la compétitivité de la filière forestière. En conséquence, M. Félix Leyzour a retiré un amendement tendant à préciser que la qualification des emplois vise à permettre leur pérennisation, satisfait par l'amendement du rapporteur.

La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur supprimant le dispositif prévoyant que la politique forestière affirme le caractère exemplaire et innovant de la gestion des forêts publiques. Le rapporteur a jugé que cette affirmation était, d'une part, redondante par rapport à la reconnaissance de la spécificité des forêts publiques au dernier alinéa de cet article et, d'autre part, provocatrice dans la mesure où la forêt publique n'a pas le monopole de l'innovation et de l'exemplarité.

Après que son auteur eut souligné la nécessité de revenir à une rédaction conforme à la résolution H1 de la conférence d'Helsinki de 1993, un amendement du rapporteur rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale a été adopté par la commission.

Celle-ci a également adopté un amendement du même auteur rétablissant la définition de l'équilibre sylvo-cynégétique retenue par l'Assemblée nationale en première lecture, M. Pierre Micaux ayant jugé préférable la rédaction retenue par le Sénat.

La commission a ensuite adopté deux amendements identiques respectivement déposés par le rapporteur et par M. Claude Jacquot visant à affirmer la dimension interministérielle de la politique forestière ainsi que la nécessité que celle-ci prenne en compte les modifications et phénomènes climatiques.

Puis, M. François Brottes, rapporteur, a indiqué que le Sénat avait souligné à deux reprises la nécessité que des contreparties soient apportées à la prise en compte par les forêts de fonctions non-marchandes. La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la disposition prévoyant que la politique forestière encourage le développement de ces fonctions et assure la contrepartie conventionnelle des surcoûts en résultant, son auteur ayant indiqué que cette disposition était redondante avec l'avant-dernier alinéa de l'article, plus complet et M. Pierre Micaux ayant exprimé son opposition à cet amendement.

La commission a également adopté un amendement du rapporteur rétablissant la possibilité figurant dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture d'une adaptation de la mise en _uvre de la politique forestière selon les enjeux locaux.

Puis, elle a adopté un amendement du même auteur affirmant la nécessité que la politique forestière et notamment ses investissements prennent en compte le long terme.

La commission a ensuite adopté successivement deux amendements du rapporteur, le premier disposant que la politique forestière doit rechercher de justes contreparties pour les services rendus par la forêt et non mettre en place celles-ci, et le second précisant que ces contreparties ne doivent être recherchées que lorsque les fonctions non-marchandes de la forêt entraînent des surcoûts.

- Article L. 1er bis du code forestier (nouveau) Rôle du ministre chargé des forêts

La commission a été saisie d'un amendement du rapporteur supprimant cet article. M. François Brottes, rapporteur, a jugé que cet article, qui définit le rôle du ministre chargé des forêts, conduisait à des redondances et à des incohérences par rapport à l'article L. 1 qui définit les objectifs de la politique forestière que ce ministre est chargé de conduire sous l'autorité du Premier ministre. M. Pierre Micaux s'est déclaré défavorable à la suppression de cet article auquel il a indiqué avoir déposé un amendement prescrivant que les centres de recherche nationaux s'inscrivent dans la compétition européenne et mondiale.

La commission a adopté l'amendement du rapporteur de suppression de l'article L. 1er bis et l'amendement de M. Pierre Micaux est en conséquence devenu sans objet.

- Article L. 2 du code forestier : Participation des collectivités territoriales à la mise en _uvre de la politique forestière

La commission a adopté un amendement du rapporteur disposant que la politique forestière relève de la compétence de l'Etat qui en assure la cohérence nationale.

Elle a ensuite examiné un amendement du même auteur précisant que les contrats conclu par les collectivités territoriales et leurs groupements avec l'Etat en vue de concourir à la mise en _uvre de la politique forestière peuvent notamment être réalisés dans le cadre des chartes forestières de territoire. Le rapporteur a indiqué que la nouvelle dénomination des chartes introduite par cet amendement correspondait mieux à l'objectif recherché qui est de disposer d'un instrument s'inscrivant dans une logique forestière et dont le territoire n'est pas l'objet mais simplement le champ d'intervention. Il a en particulier souligné la nécessité que puissent participer à ces chartes des collectivités dont le territoire n'est pas forestier et que soient possibles des chartes consacrées au développement de l'aval de la filière. M. Léonce Deprez ayant interrogé le rapporteur sur l'échelle territoriale retenue par ces chartes et celui-ci lui ayant répondu que l'article L. 12 régissait les chartes, la commission a adopté l'amendement du rapporteur.

Elle a également adopté un amendement de coordination du même auteur.

- Article L. 3 du code forestier : Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois

La commission a adopté deux amendements du rapporteur rétablissant la définition des missions du conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois retenue par l'Assemblée nationale en première lecture.

Elle a ensuite adopté trois autres amendements du même auteur tendant à rétablir des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture, le premier précisant la composition de ce conseil, le second indiquant que le rapport du conseil rend compte de l'évolution en matière d'emploi dans la filière et le troisième rétablissant le comité de politique forestière institué par l'Assemblée nationale.

- Article L. 4 du code forestier : Architecture régionale de la politique forestière

La commission a examiné un amendement du rapporteur substituant une consultation des conseils généraux à l'avis donné par les représentants des départements et par un représentant des communes forestières sur les orientations régionales forestières. Son auteur a indiqué que si la consultation des conseils généraux était nécessaire compte tenu du rôle, appelé à se développer, des départements en matière forestière et du fait qu'ils ne sont pas représentés au sein de la commission régionale de la forêt élaborant les orientations, celle d'un représentant des communes forestières, présentes au sein de la commission régionale de la forêt, n'apparaît pas opportune. Puis, la commission a adopté cet amendement.

Elle a ensuite adopté un amendement du même auteur supprimant la publicité des directives régionales d'aménagement des forêts domaniales, des schémas régionaux des autres forêts publiques et des schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées par coordination avec l'amendement suivant du même auteur.

Puis, la commission a été saisie d'un amendement du rapporteur prévoyant la publicité des mêmes documents ainsi que celle des orientations régionales forestières, d'une part, et des documents d'aménagement, d'autre part. Son auteur a indiqué qu'il rectifiait cet amendement pour limiter la publicité des documents d'aménagement à la partie technique de ceux-ci afin de prendre en compte la préoccupation manifestée par un amendement de MM. Pierre Micaux et François Vannson à l'article L. 6.

M. Pierre Micaux s'étant déclaré favorable à cette modification, la commission a adopté l'amendement du rapporteur ainsi rectifié.

- Article L. 6 du code forestier : Documents de gestion des forêts

La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Elle a ensuite examiné un amendement de MM. Pierre Micaux et François Vannson prévoyant que l'obligation de gérer conformément à un plan simple de gestion les forêts privées, d'une superficie d'un seul tenant supérieur à un seuil fixé entre dix et vingt-cinq hectares s'impose indépendamment du nombre de leurs propriétaires.

Après que M. Pierre Micaux eut présenté cet amendement en soulignant la nécessité, compte tenu du morcellement actuel des propriétés, d'une obligation forte de regroupement, le rapporteur a rappelé que le texte prévoyait de nombreuses incitations au regroupement mais que l'amendement proposé était excessif et inapplicable. La commission a ensuite rejeté cet amendement.

Elle a également rejeté un amendement des mêmes auteurs prévoyant que l'obligation de gérer conformément à un plan simple de gestion les forêts privées de plus de dix hectares d'un seul tenant bénéficiant d'une aide publique, s'impose indépendamment du nombre de leurs propriétaires.

Puis, la commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Elle a également adopté un amendement du même auteur rétablissant la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture quant aux catégories de forêts pour lesquelles l'obligation d'établir ou de présenter un document de gestion peut être levée ou adaptée.

Puis la commission a adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction du II de cet article dans un souci de clarté qui reprend la possibilité ouverte par l'Assemblée nationale en première lecture que la gestion coordonnée des parcelles appartenant à plusieurs propriétaires puisse être réalisée par un organisme de gestion en commun et n'interdit pas la gestion coordonnée de parcelles relevant de différents types de documents de gestion.

M. Pierre Micaux a retiré un amendement prévoyant la publicité de la partie technique et sylvicole des directives et des schémas visés au deuxième alinéa de l'article L. 4 ainsi que des documents d'aménagement, déjà satisfait.

- Article L. 7 du code forestier : Aides publiques aux forêts

La commission a adopté un amendement du rapporteur réservant le bénéfice des aides publiques aux demandeurs qui présentent une garantie ou une présomption de gestion durable, son auteur ayant précisé qu'il s'agissait de rétablir une des avancées fondamentales du projet de loi remise en cause par le Sénat.

La commission a également adopté un amendement du rapporteur portant à trente ans la durée de l'engagement de non-démembrement des unités élémentaires de gestion concernées par les travaux ayant donné lieu à des aides publiques puis un amendement rédactionnel du même auteur.

Elle a ensuite adopté deux amendements identiques respectivement déposés par le rapporteur et par MM. Pierre Micaux et François Vannson rétablissant la disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture selon laquelle l'attribution des aides publiques tient compte des difficultés ou de l'intérêt particulier attachés à la mise en valeur ou à la conservation de certaines forêts et supprimant la disposition prévoyant que les manquements aux engagements prévus par le présent article ne peuvent être retenus contre le propriétaire lorsqu'ils résultent d'éléments qui ne sont pas de son fait.

Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur prévoyant par coordination que les conditions dans lesquelles les aides publiques sont modulées en fonction des spécificités des forêts mentionnées par l'amendement précédent sont déterminées par décret au Conseil d'État.

Elle a également adopté un amendement du même auteur précisant que ce décret détermine les conditions dans lesquelles des aides peuvent être attribuées à des opérations concourant au regroupement par l'adhésion des propriétaires à un organisme de gestion en commun.

- Article L. 8 du code forestier :  Garanties et présomptions de gestion durable

La commission a adopté six amendements rédactionnels du rapporteur.

Puis elle a adopté un amendement du même auteur disposant que les propriétaires doivent respecter pendant une durée d'au moins dix ans le code des bonnes pratiques sylvicoles auxquels ils adhèrent, le rapporteur ayant précisé qu'il renonçait à contraindre ces propriétaires à adhérer en outre à un organisme de gestion afin de préserver la distinction entre les règlements types de gestion et les codes des bonnes pratiques sylvicoles et de tirer les conséquences de la modification, proposée à l'article 2 des conditions d'adhésion à ce code.

Elle a également adopté un amendement du rapporteur tirant les conséquences de la transposition par l'ordonnance du 11 avril 2001 des directives 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 et 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992.

Puis, la commission a adopté un amendement du même auteur précisant que ne peuvent être retenus contre un propriétaire lorsqu'ils ne sont pas de son fait, les manquements aux garanties ou aux engagements prévus au présent article ainsi qu'à l'engagement de ne pas démembrer prévu à l'article L. 7.

- Article L. 11 du code forestier :  Fusion des procédures

La commission a adopté un amendement du rapporteur tirant les conséquences de la transposition par l'ordonnance du 11 avril 2001 des directives 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 et 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992.

Elle a également adopté un amendement du même auteur rétablissant la rédaction du dernier alinéa adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de deux modifications. La première étend le champ des législations concernées à toutes les législations de protection ou de classement et la seconde dispose que la liste est communiquée annuellement à l'Office national des forêts et au centre régional de la propriété forestière.

- Article L. 12 du code forestier :  Chartes de territoire forestier

La commission a examiné un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article précisant le contenu général de la charte et le périmètre concerné.

M. Léonce Deprez a souhaité que le rapporteur précise à quelle échelle devrait se situer le territoire concerné par la charte ainsi que le sens de la notion de « forêts locales ». Il a également souligné la nécessité d'affirmer le rôle des élus locaux et de lutter contre le désintérêt trop fréquent des collectivités locales pour les problèmes forestiers.

Le rapporteur lui a répondu que l'importance du territoire concerné par la charte dépendant des objectifs de celle-ci, le territoire retenu devait être pertinent au regard de ceux-ci, et que les forêts locales étaient celles concernées par la charte. Il s'est associé à la préoccupation de M. Léonce Deprez de voir les collectivités territoriales s'impliquer davantage dans la politique forestière et a rappelé que l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture, à son initiative, un amendement prévoyant que les chartes pouvaient être élaborées à l'initiative d'élus locaux, disposition supprimée par le Sénat et qu'il souhaitait réintroduire dans le texte.

Après que M. Pierre Micaux eut indiqué avoir déposé un amendement ayant le même objet que celui du rapporteur, M. Pierre Ducout a précisé que certaines collectivités sont très actives en matière forestière en particulier pour ce qui concerne la gestion de forêts périurbaines par des groupements de collectivités territoriales. Il a également indiqué que le territoire concerné par les chartes devrait, selon lui, être plus vaste que celui d'une seule commune mais resté compris dans un même département.

Après que le rapporteur eut rappelé la nécessité de conserver une grande souplesse au dispositif, la commission a adopté son amendement.

Elle a également adopté un amendement du même auteur visant à préciser que la charte peut n'être consacrée qu'à l'un des objectifs susceptibles d'être poursuivis.

Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur rétablissant la disposition précisant que les espaces naturels susceptibles d'être concernés par la charte doivent être connexes des forêts.

Puis la commission a été saisie d'un amendement de MM. Pierre Micaux et François Vannson disposant que les chartes peuvent être élaborées à l'initiative d'élus dûment mandatés des collectivités concernées.

Le rapporteur a indiqué partager pleinement la préoccupation des auteurs de l'amendement mais souhaiter pour des raisons formelles son retrait au profit des amendements suivants identiques et déposés respectivement par les mêmes auteurs et par lui-même.

M. Pierre Micaux a en conséquence retiré cet amendement.

La commission a alors examiné deux amendements identiques déposés par le rapporteur, d'une part, et par MM. Pierre Micaux et François Vannson, d'autre part, et disposant que la charte peut être élaborée à l'initiative d'élus des collectivités concernées.

Après que M. Léonce Deprez eut souligné la signification différente qu'aurait une rédaction mentionnant « des élus » des collectivités concernées, M. Pierre Ducout et le rapporteur lui ont répondu qu'une telle rédaction aurait effectivement une portée différente en rendant nécessaire l'accord unanime des élus concernés que n'impose pas la rédaction actuelle qui est donc préférable.

La commission a adopté les deux amendements identiques.

Puis, elle a également adopté un amendement du rapporteur précisant que les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux figurent parmi les établissements publics susceptibles de conclure ces chartes, disposition qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

- Article L. 13 du code forestier : Certification du bois

La commission a examiné un amendement de MM. Pierre Micaux et François Vannson tendant à ajouter aux objectifs de la politique conduite dans le but de promouvoir la qualité des produits forestiers et de garantir leur origine, l'adaptation de l'enseignement et de la formation à des nécessités économiques et sociales.

M. Pierre Micaux a vigoureusement souligné l'importance de l'adaptation de l'enseignement et de la formation. Le rapporteur a indiqué être convaincu de l'utilité de cette disposition mais ne pas souhaiter son insertion dans un article consacré à la politique de qualité des produits forestiers. A l'invitation du rapporteur, M. Pierre Micaux a retiré son amendement.

Puis, la commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que les produits forestiers fabriqués à partir de bois récoltés dans le cadre d'un document de gestion peuvent prétendre à bénéficier d'une certification de conformité environnementale ou écocertification.

Elle a ensuite adopté l'article 1er ainsi modifié.

· Article 1er bis A (nouveau) : Débat d'orientation forestière au Parlement

La commission a adopté deux amendements identiques de suppression de cet article déposés respectivement par le rapporteur et par MM. Pierre Micaux et François Vannson, le rapporteur ayant précisé que l'organisation du débat prévu lui paraissait peu probable et risquait en outre de remettre en cause le rôle du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.

· Article 1er bis B (nouveau) : Réglementation des boisements par le plan local d'urbanisme

La commission a adopté un amendement du rapporteur de suppression de cet article, celui-ci estimant inopportun le transfert aux communes dotées d'un plan local d'urbanisme de la compétence détenue par le préfet en matière de réglementation des boisements, cette réglementation étant en outre profondément modifiée pour l'article 14 du projet de loi.

· Article 1er bis C (nouveau) (article L. 331-7-1 [nouveau] du code forestier) : Elagage des branches et racines avançant sur l'emprise des chemins ruraux

Après que M. Claude Jacquot eut indiqué avoir déposé un amendement portant article additionnel après l'article 14 ter portant sur cette question et que le rapporteur eut rappelé que les dispositions prévues par cet article figuraient d'ores et déjà à l'article R. 161-24 du code rural, la commission a adopté un amendement du rapporteur de suppression de cet article.

En conséquence, un amendement de MM. Pierre Micaux et François Vannson est devenu sans objet.

Chapitre II : Les documents de gestion durable des forêts

· Article 2 : Contenu des documents de gestion

La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant la définition des objectifs poursuivis par le document d'aménagement retenue par l'Assemblée nationale en première lecture.

Puis, elle a adopté trois amendements rédactionnels du même auteur.

Elle a également adopté un amendement du rapporteur disposant que le code des bonnes pratiques sylvicoles précise les conditions que doit remplir une parcelle forestière pour que sa gestion durable soit possible et conformément auxquelles le centre régional de la propriété forestière accepte l'adhésion d'un propriétaire à ce code.

Puis la commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.

Chapitre III : L'accueil du public en forêt

· Article 3 : Accueil du public

La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la référence aux zones périurbaines introduite par le Sénat, son auteur ayant indiqué que cette précision, excluant implicitement d'autres zones, n'était pas souhaitable.

Elle a également adopté un amendement du rapporteur supprimant la disposition qui subordonne l'accueil du public en forêt au respect des autres fonctions de la forêt, au motif que cette précision était apportée dans d'autres articles du texte, et notamment à l'article L. 1er nouveau du code forestier.

La commission a ensuite adopté deux amendements du rapporteur : le premier, rédactionnel, le second visant à supprimer la disposition selon laquelle la responsabilité civile des propriétaires ayant signé des conventions d'ouverture au public ne pouvait être engagée que pour faute. En effet, le rapporteur a souligné que, d'une part, cette disposition remettait en cause l'ensemble du régime de la responsabilité civile du fait des choses et que, d'autre part, elle pourrait être contre-productive puisque les usagers risquaient de se retourner vers le juge pénal afin de faire valoir leurs droits.

La commission a également adopté un amendement du rapporteur visant à rétablir la disposition selon laquelle tout bail prévoyant l'ouverture de forêts au public pouvait prévoir que le preneur était responsable de leur entretien. En conséquence, M. Pierre Micaux a retiré un amendement tendant à rendre l'inscription de cette précision dans le bail obligatoire.

La commission a ensuite adopté l'article 3 ainsi modifié.

Chapitre IV : Les régénérations naturelles et les futaies jardinées

· Article 4 : Encouragements fiscaux à la régénération des forêts

La commission a adopté quatre amendements du rapporteur visant à introduire une exonération spécifique de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les bois résineux de montagne : le premier, rédactionnel, le deuxième tendant à porter à cinquante ans, contre trente ans dans le dispositif normal, la période d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les bois résineux de montagne, dans les zones de montagne telles que définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les deux suivants étant des amendements de coordination visant à étendre le bénéfice de cette disposition aux régénérations naturelles et à l'introduire dans le code général des impôts.

Après que son auteur eut souligné l'intérêt de conserver l'équilibre général du texte en matière d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties, un amendement du rapporteur rétablissant la duré initiale de cinquante ans pour les régénérations naturelles de feuillus a été adopté. Par coordination, un amendement rétablissant cette même durée d'exonération dans le code général des impôts a également été adopté.

La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur visant à faire bénéficier les propriétaires de parcelles forestières sinistrées par les tempêtes de décembre 1999, et qui ont déjà procédé ou vont procéder avant le 1er janvier 2002 à des travaux de reconstitution des peuplements forestiers détruits, des dispositions d'exonération de taxe foncière prévues au présent article lorsqu'elles sont plus favorables que celles actuellement en vigueur. M. François Brottes a effet souligné qu'il était injuste de pénaliser les propriétaires forestiers les plus diligents.

La commission a ensuite adopté l'article 4 ainsi modifié.

TITRE II

FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT ET LA COMPÉTITIVITÉ DE LA FILIÈRE FORÊT-BOIS

Chapitre 1ER : Dispositions tendant à favoriser le développement économique de la filière forêt-bois

· Article 5 A : Encouragement à l'utilisation du bois dans la construction, l'ameublement et le chauffage

La commission a adopté cet article sans modification.

· Article 5 B : Dispositif d'encouragement à l'investissement forestier

La commission a examiné un amendement du rapporteur substituant au fonds commun créé par le Sénat aux II, III et IV de cet article un dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier plus large.

Le rapporteur a rappelé que la nécessité d'un dispositif d'incitation à l'investissement forestier avait été soulignée par M. Jean-Louis Bianco dans son rapport au Premier ministre et était reconnue par l'ensemble des responsables politiques et professionnels concernés. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi par l'Assemblée nationale, M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, s'est d'ailleurs déclaré favorable à la mise en place d'un tel instrument. Un travail important a été réalisé depuis la première lecture pour définir les modalités de ce dispositif en association avec le Gouvernement, les sénateurs et les professionnels concernés. Il n'était pas achevé lorsque le projet de loi d'orientation sur la forêt a été examiné par le Sénat qui a toutefois décidé de créer un fonds commun de placement forestier. Ce dispositif présente un certain nombre de faiblesses qu'explique son caractère de travail d'étape admis, lors de la discussion au Sénat, par l'auteur de l'amendement qui l'a créé.

Le rapporteur a en effet estimé que trois objectifs devaient être poursuivis : la lutte contre le morcellement de la forêt privée, la pérennisation d'un système de prêts bonifiés finançant la mise en valeur des forêts et la mobilisation de nouveaux investissements au profit de la filière. La formule du fonds commun, retenue par le Sénat, ne permet pas, seule, d'atteindre l'ensemble de ces objectifs.

Il a donc jugé nécessaire de proposer un dispositif plus ambitieux et plus complet. Celui-ci n'a pas encore fait l'objet d'un arbitrage définitif du Gouvernement et son évolution est envisageable.

Le rapporteur a précisé qu'il reposait sur une incitation fiscale en faveur :

- des acquisitions foncières permettant une restructuration de la forêt privée ;

- du regroupement au sein de groupements forestiers des propriétaires, formule permettant de lutter contre le morcellement sans buter sur la réticence souvent constatée des propriétaires à se séparer de leurs propriétés ;

- de l'investissement forestier par l'intermédiaire d'un fonds commun susceptible d'attirer de nouveaux capitaux vers la filière et chargé de bonifier des prêts au bénéfice des exploitants qui rencontrent des difficultés de financement.

A cette fin, il est prévu :

- d'accorder une réduction d'impôt équivalente à celle consentie pour la souscription de parts des fonds communs de placement dans l'innovation, pour les acquisitions de forêts ou de terrains à boiser portant la superficie d'un seul tenant des forêts ou terrains à boiser appartenant à l'acquéreur au-delà d'un seuil de dix hectares. Cet avantage fiscal est subordonné au respect par le propriétaire des engagements de gérer ses forêts conformément à un plan simple de gestion ou à un règlement type de gestion pendant une durée de trente ans, de ne pas les démembrer pendant la même période et, en outre - lorsque l'acquisition porte sur des terrains à boiser - de réaliser ce boisement dans un délai de cinq ans. Pour éviter tout abus, il est précisé que l'acquisition d'un terrain ne peut ouvrir droit à la réduction d'impôt qu'à une seule reprise ;

- d'accorder une réduction d'impôt identique aux contribuables acquérant des parts d'intérêt d'un groupement forestier en apportant des forêts à celui-ci ou par une souscription en numéraire. Cet avantage fiscal est subordonné au respect par le groupement forestier d'engagements de gestion durable de ses bois et forêts identiques à ceux imposés aux propriétaires réalisant une acquisition de terrains contribuant à la restructuration de la forêt. Le contribuable doit en outre s'engager à conserver neuf ans les parts d'intérêt du groupement forestier qu'il a acquis ;

- d'accorder une réduction d'impôt identique aux contribuables acquérant des parts de fonds commun forestier, cette acquisition pouvant également être réalisée dans le cadre d'un apport en nature. Il est précisé que le régime fiscal des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit ces parts est identique à celui en vigueur pour les parts des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds communs de placement à risques. Ces avantages fiscaux sont subordonnés au respect par le fonds des conditions qui lui sont imposées et au respect par le contribuable de conserver les parts du fonds pendant huit ans ;

- de permettre aux entreprises de réaliser un amortissement exceptionnel de 50  % des sommes versées pour la souscription de parts de fonds commun forestier dans la limite de 15 % de leur bénéfice imposable ne pouvant excéder 300 000 francs. Cette possibilité est subordonnée à la détention de ces parts pendant une durée de huit ans ;

- d'instituer un fonds commun forestier, fonds commun de placement dont l'actif doit être constitué pour 70 % au moins de bois et forêts situés sur le territoire français et gérés conformément à un plan simple de gestion agréé ou d'actifs représentatifs de ces bois et forêts. Le fonds doit consacrer 10 % de son actif à la bonification de prêts accordés par des établissements de crédit agréés pour financer des opérations d'investissement, de valorisation ou d'exploitation des bois et forêts. Il est précisé que pour l'application de la loi fiscale, ces parts sont assimilées à des parts d'intérêt de groupements forestiers sauf pour ce qui concerne les règles d'établissement de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune et sous réserve des dispositions plus favorables applicables aux personnes physiques qui en sont propriétaires pendant la période de détention obligatoire.

Le rapporteur a conclu en soulignant que ce dispositif reposait donc sur un ensemble d'instruments concourant à favoriser une gestion durable des forêts et assortis, pour chacun d'entre eux, de conditions vertueuses.

M. André Lajoinie s'est interrogé sur le coût de ce dispositif fiscal.

Le rapporteur lui a indiqué que la diversité des instruments le rendait difficilement évaluable pour un parlementaire et a insisté sur l'importance vitale de ces dispositions pour la forêt française dont l'avenir est en question. Il doit primer sur les considérations financières ; or, les dispositifs jusqu'ici mis en place n'ont pas fait la preuve de leur efficacité.

M. Pierre Micaux a estimé que ce dispositif fiscal constituait l'un des n_uds gordiens du projet de loi. La rédaction du Sénat et l'amendement du rapporteur vont dans le bon sens, même s'il convient de les comparer attentivement, ce qui rend difficile de se prononcer à ce stade. Il a ajouté qu'il conviendrait probablement de s'interroger sur la place du fonds commun, sûr mais à faible rentabilité, dans le dispositif futur des retraites.

M. Claude Jacquot a souligné que le dispositif proposé intéressait tous les acteurs de la filière forestière, sans exception. De plus, il semble adapté car il propose une palette d'instruments variée, permettant à la fois d'investir sur le terrain et d'aider les acteurs de la politique forestière. Enfin, il est indispensable, afin d'inciter au regroupement dans une forêt française aujourd'hui trop morcelée. Il a donc jugé l'amendement du rapporteur très intéressant, même s'il est susceptible d'être précisé ultérieurement sur certains points.

M. Jean Proriol s'est réjoui de l'insertion de cet amendement financier tout en soulignant qu'il convenait de lever l'incertitude qui pèse sur son avenir, alors que, comme l'avait souligné le rapporteur, les arbitrages gouvernementaux n'ont pas encore été rendus.

Il a souligné que l'amendement du rapporteur semblait plus contraignant que le dispositif introduit par le Sénat. En effet, il exclut les parcelles inférieures à dix hectares, privilégiant ainsi les propriétaires forestiers déjà les plus riches.

Il a enfin précisé qu'il serait intéressant de pouvoir expertiser plus longuement le dispositif prévu par l'amendement et de bénéficier de comparaisons avec d'autres fonds communs de placement avant de se prononcer.

M. Léonce Deprez a admiré les précautions oratoires du rapporteur lorsqu'il évoque le dispositif, précautions qui montrent bien que les incertitudes sur l'avenir de cet amendement ne sont pas levées.

M. Pierre Ducout a rappelé que l'Assemblée s'était déjà engagée, en première lecture, à faire avancer les débats sur le sujet et que le dispositif aujourd'hui présenté par le rapporteur, allait dans le bon sens et répondait aux attentes de tous les acteurs de la filière, y compris les petits propriétaires, en proposant différents instruments complémentaires.

M. André Lajoinie a interrogé le rapporteur sur la possibilité que le seuil de 10 hectares, qui permet de bénéficier du dispositif de la réduction d'impôt, soit atteint par plusieurs propriétaires se regroupant.

Le rapporteur s'est dit surpris que l'enthousiasme de M. Jean Proriol pour ce dispositif le conduise à souhaiter reporter son adoption. Il a précisé que ce dispositif, certes modifié par rapport à celui voté par le Sénat, était plus précis, beaucoup plus complet et applicable plus rapidement.

Il a souligné que l'amendement ne se réduisait en effet pas à la création d'un fonds commun de placement, mais qu'il avait une vocation plus large à restructurer et rationaliser la forêt française. Puis, il a précisé que l'incitation fiscale à l'apport de forêts à un groupement forestier permettait d'inciter les petits propriétaires, ne souhaitant pas céder leurs forêts, à se regrouper.

Il a également ajouté que ce dispositif concernait la forêt privée, mais qu'il proposait de conserver le dispositif adopté par le Sénat concernant les forêts des collectivités, la combinaison de ces instruments permettant de couvrir l'ensemble des problématiques de la forêt française.

M. Jean Proriol s'est de nouveau interrogé sur la pertinence du seuil de dix hectares et la nécessité de disposer d'un plan simple de gestion pour prétendre bénéficier du dispositif.

Le rapporteur a rappelé qu'il convenait d'être cohérent, un des objectifs majeurs du projet de loi étant la gestion durable de la forêt française. Les plans simples de gestion s'inscrivent dans cette logique. De plus, tout le monde s'accorde à reconnaître que la surface pertinente minimum pour une gestion cohérente est de 10 hectares. En dessous de ce seuil, il est illusoire d'espérer une gestion durable et économiquement viable.

La commission a alors adopté l'amendement du rapporteur puis l'article 5 B ainsi modifié.

· Article 5 C (nouveau) : Évaluation forfaitaire des charges exceptionnelles résultant des tempêtes de décembre 1999

La commission a adopté cet article sans modification.

· Après l'article 5 C

M. Claude Jacquot a présenté un amendement portant article additionnel après l'article 5 C et visant à redéfinir les opérations pouvant être financées par le produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles. Il a indiqué que les espaces littoraux, pourtant reconnus comme espaces naturels remarquables, ne bénéficiaient généralement pas de ce financement, que l'utilisation du produit de la taxe pour la gestion des cours d'eau n'était pour l'instant pas explicitement permise et que cette taxe ne pouvait être directement utilisée par le département pour l'acquisition d'espaces naturels. Il a enfin précisé que son amendement visait à faciliter l'acquisition, l'aménagement et l'entretien d'espaces naturels, quels qu'en soient les propriétaires.

M. François Brottes, rapporteur, a souligné que cet amendement n'avait qu'un lointain rapport avec le thème de la forêt et s'est inquiété des conséquences qu'aurait un tel dispositif. Notant que d'une part il supprimait l'assimilation de la taxe précitée à une participation forfaitaire du département à la protection d'espaces sensibles et que, d'autre part, il supprimait la référence explicite à la possibilité, pour les collectivités territoriales, d'assurer la gestion de ces espaces par voie de convention, il a estimé qu'un tel dispositif nécessitait, préalablement à son adoption, une concertation approfondie avec les conseils généraux. M. Claude Jacquot, sur proposition du rapporteur, a alors retiré son amendement.

Chapitre 1ER bis : Les modes de vente de l'office national des forêts

· Article 5 : Ventes de l'Office national des forêts (ONF)

La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la précision apportée par le Sénat selon laquelle l'ONF peut procéder à des ventes de gré à gré à la suite d'une catastrophe naturelle, les motifs d'ordre technique ou économique mentionnés par le projet de loi ne rendant pas nécessaire cette indication.

La commission a adopté l'article 5 ainsi modifié.

Chapitre II : Dispositions relatives à la qualification professionnelle des personnes intervenant en milieu forestier et à leur protection sociale

· Article 6 (article L. 371-1 à L. 371-4 du code forestier) : Qualification professionnelle requise pour les personnes intervenant en milieu forestier

Après avoir rejeté un amendement de M. Pierre Micaux proposant une nouvelle rédaction de l'article L. 371-1 du code forestier, la commission a adopté deux amendements identiques de MM. François Brottes et Patrice Carvalho puis deux autres amendements identiques des mêmes auteurs soumettant les exploitants agricoles effectuant des travaux forestiers aux conditions générales de formation et d'expérience professionnelle définies par l'article L. 371-2 du code forestier. Puis, la commission a rejeté un amendement de M. Pierre Micaux, conséquence du précédent.

La commission a ensuite adopté l'article 6 ainsi modifié.

· Article 6 bis : Coordination

La commission a adopté l'article 6 bis sans modification.

· Article additionnel après l'article 6 bis : Coopératives d'utilisation de matériel forestier

La commission a examiné un amendement du rapporteur permettant aux entreprises de travaux forestiers (ETF) constituées en entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée de se grouper au sein de coopératives d'utilisation de matériel forestier (CUMAF). Le rapporteur a indiqué que les travaux forestiers sont souvent exercés par des micro-entreprises à la situation financière parfois fragile. Il est donc essentiel d'encourager ces acteurs de la filière bois à se regrouper afin de mettre en commun leur matériel. Une telle pratique devrait poser moins de problèmes que dans le secteur agricole, les travaux forestiers étant mieux répartis dans l'année.

A la différence des coopératives d'utilisation de matériel agricole, les coopératives d'utilisation de matériel forestier pourront offrir des services à des personnes qui n'en sont pas adhérentes et ne verront pas leurs interventions limitées à un champ géographique prédéterminé.

Le rapporteur a indiqué que les ETF de taille plus importante bénéficieront pour leur part de la réduction du taux de plafonnement de la taxe professionnelle prévue à l'article 36 septies.

M. Jean Proriol s'est demandé s'il ne convenait pas d'étendre la facilité offerte aux entreprises unipersonnelles de travaux forestiers de se constituer en CUMAF aux agriculteurs travaillant en forêt. Après que le rapporteur lui eut répondu que le poids de contraintes financières et de sécurité supportées par les ETF justifiait la spécificité de la mesure, et que M. André Lajoinie, président, eut exprimé des doutes sur l'efficacité du dispositif proposé, la commission a adopté l'amendement du rapporteur.

· Article additionnel après l'article 6 bis : Transports de grumes

Le rapporteur a présenté un amendement visant à résoudre les problèmes actuellement rencontrés par les transporteurs de grumes qui voient leur activité entravée et parfois la survie de leur entreprise mise en cause à la fois par des limitations de charges trop rigoureuses et par l'absence de continuité au plan national des itinéraires arrêtés par l'autorité administrative. Le dispositif proposé s'étend sur une durée limitée à cinq ans pour permettre à la SNCF de répondre, au terme de ce délai, à la demande de transport de grumes sur de longues distances.

Après que M. Claude Jacquot eut souligné l'intérêt que pouvaient trouver les transporteurs à utiliser les parcs à bois comme des parcs de transit, M. Pierre Ducout a présenté un sous-amendement précisant que l'autorité administrative devait se concerter avec les collectivités territoriales propriétaires des voies concernées avant d'établir la continuité des itinéraires.

Puis la commission a adopté cet amendement ainsi sous-amendé.

· Article additionnel après l'article 6 bis : Rapport sur l'assurance et la couverture du risque accidents du travail pour les professionnels forestiers

La commission a adopté un amendement de M. François Brottes imposant au Gouvernement de remettre au Parlement avant la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, un rapport exposant les conditions d'assurance et de couverture du risque « accidents du travail » pour les professionnels effectuant des travaux de récolte et de première transformation du bois.

· Article additionnel après l'article 6 bis : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

La commission a adopté un amendement de M. Patrice Carvalho élargissant les compétences des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mises en place par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. Elles auront désormais, parmi leurs missions, l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des personnes travaillant en forêt.

· Article additionnel après l'article 6 bis : Décret en Conseil d'Etat

La commission a adopté un amendement de M. Patrice Carvalho précisant qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'hygiène et de sécurité à respecter sur les chantiers forestiers. Celles-ci portent en particulier sur l'aménagement des chantiers de coupe et l'organisation des travaux en forêt.

Chapitre III : L'emploi et la lutte contre le travail dissimulé

· Article 7 : Exonération partielle de cotisations sociales au profit des jeunes chefs d'entreprise agricole

La commission a adopté l'article 7 sans modification.

· Article 8 : Groupements d'employeurs

La commission a examiné un amendement de M. Claude Jacquot permettant à certaines collectivités territoriales d'adhérer à un groupement d'employeurs. Le rapporteur a indiqué qu'il était en accord avec le but poursuivi par cet amendement mais qu'il serait amené à apporter plusieurs modifications au texte initial afin de réserver la possibilité d'adhérer à un groupement d'employeurs aux seules communes de moins de 3 500 habitants et de préciser l'aire géographique d'intervention desdits groupements.

Après que M. Pierre Micaux eut souhaité que soit fait référence au potentiel fiscal des communes concernées, la commission a adopté l'amendement de M. Claude Jacquot sous réserve des modifications ultérieures que présentera le rapporteur.

Puis la commission a adopté l'article 8 ainsi modifié.

· Article 9 : Statut des ouvriers forestiers d'Alsace Moselle

La commission a adopté l'article 9 sans modification.

· Article 10 (article L. 324-11-3 du code du travail) : Déclaration des chantiers de coupes et de débardage

Après avoir adopté un amendement du rapporteur précisant les conditions d'information des communes lorsqu'un chantier de coupe se trouve sur leur territoire, la commission a adopté l'article 10 ainsi modifié.

· Après l'article 10

La commission a rejeté un amendement de M. Pierre Micaux visant à plafonner pour une durée de trois ans le taux moyen de l'assurance « accidents du travail » applicable aux exploitants forestiers.

Chapitre IV : L'organisation interprofessionnelle

· Article 11 : Statut des organisations interprofessionnelles sylvicoles

La commission a examiné un amendement de M. Pierre Micaux, visant à préciser que la représentativité des organisations professionnelles pouvant être admises à être membres d'une interprofession doit s'apprécier selon leurs spécialités respectives. M. Pierre Micaux a souligné que cet amendement permettrait d'assurer une représentation effective à des professions, telles que la tonnellerie ou la parqueterie, qui certes ne génèrent pas un chiffre d'affaires important si on les compare à des activités comme la papeterie, mais qui sont un élément important de la filière bois. Le rapporteur a indiqué que si l'idée lui semblait bonne, il craignait toutefois que la rédaction proposée interdise des groupements professionnels plus larges. Il a souhaité en conséquence qu'une rédaction moins restrictive soit proposée pour l'examen du projet de loi en séance publique. M. Pierre Micaux, se ralliant à la position du rapporteur, a retiré son amendement.

Puis, la commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant la possibilité de créer des interprofessions pour un produit sous certification de conformité.

La commission a adopté l'article 11 ainsi modifié.

TITRE III

INSCRIRE LA POLITIQUE FORESTIÈRE DANS LA GESTION DES TERRITOIRES

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux défrichements

· Article 12 A Taxe de défrichement

La commission a maintenu la suppression de cet article.

· Article 12 B Régime de la taxe de défrichement

La commission a maintenu la suppression de cet article.

· Article 12 Régime des défrichements

La commission a adopté deux amendements du rapporteur ramenant le seuil minimal de surface à partir duquel le préfet peut soumettre les défrichements à autorisation, de 1 à 0,5 hectare, respectivement pour les bois et pour les parcs ou jardins clos attenants à une habitation principale.

Puis, elle a adopté l'article 12 ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 12 Lutte contre l'enfrichement

La commission a examiné un amendement de M. Claude Jacquot portant article additionnel après l'article 12 et modifiant le code rural afin de lutter contre l'enfrichement de parcelles ou l'apparition de boisements spontanés liés à la déprise agricole. M. Claude Jacquot a indiqué que son amendement permettait au préfet d'imposer aux propriétaires de terrains ne faisant pas l'objet d'une occupation agricole ou pastorale et dont l'enfrichement risque de porter atteinte aux constructions, aux voiries, au maintien de fonds agricoles voisins ou à la préservation de milieux naturels ou paysages remarquables, de procéder à leur débroussaillement. Il a précisé qu'était également prévue la possibilité pour les collectivités territoriales de prendre en charge ces travaux, notamment par voie de convention avec le propriétaire concerné. Après que le rapporteur eut déclaré que cet amendement permettrait de lutter efficacement contre le phénomène de déprise agricole, la commission a adopté l'amendement portant article additionnel après l'article 12.

· Article 13 Coordination et abrogation de dispositions du code de l'urbanisme et du code rural

La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la disposition selon laquelle la décision prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme concerne également les plantations ou replantations dans les fonds de vallée, le rapporteur ayant indiqué que l'adoption de l'amendement précédent satisfaisait le souci de lutte contre l'enfrichement, ainsi exprimé par les sénateurs.

La commission a adopté l'article 13 ainsi modifié.

Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement agricole et forestier

· Article 14 Réglementation des boisements

La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant la définition des plantations de sapins de Noël, en introduisant la notion de densité minimale de plantation qui doit être de 6 500 pieds par hectare. Puis, elle a adopté un amendement du même auteur substituant au principe du respect d'une distance maximale de recul par les plantations en bordure de cours d'eau, celui du respect d'une distance minimale de recul.

La commission a adopté l'article 14 ainsi modifié.

· Article 14 ter Associations foncières forestières

La commission a examiné un amendement du rapporteur revenant au dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, selon lequel les propriétaires non identifiés d'un bien non divisible à inclure dans le périmètre d'une association foncière forestière sont présumés avoir délaissé sans contrepartie leur droit de propriété sur le bien un an après publication de la décision préfectorale autorisant la constitution de l'association. Après que le rapporteur eut rappelé que ce dispositif avait été adopté sur initiative de M. Jean Proriol et eut souligné qu'il faciliterait grandement l'exploitation des massifs forestiers en zone de montagne, la commission a adopté cet amendement.

Puis, elle a adopté l'article 14 ter ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 14 ter Droit de préemption des SAFER

La commission a examiné un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 14 ter et étendant la possibilité pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de préempter des parcelles boisées, y compris hors des cas où des conventions sont passées avec l'État ou lorsque des défrichements sont autorisés. M. François Brottes, rapporteur, a souligné que ce droit de préemption était encadré, d'une part, parce qu'il ne s'applique qu'aux parcelles de moins de 4 hectares, d'autre part, parce qu'il ne peut être exercé qu'après avis favorable du centre régional de la propriété forestière et du maire de la commune concernés. Suivant son rapporteur, la commission a adopté l'amendement portant article additionnel après l'article 14 ter.

· Après l'article 14 ter

La commission a examiné un amendement de M. Claude Jacquot portant article additionnel après l'article 14 ter et visant à donner un caractère législatif à l'article R. 161-24 du code rural, relatif aux pouvoirs de police du maire en matière de prescription de travaux d'élagage. Après que le rapporteur eut observé que le code rural s'imposait aux maires, tant dans ses dispositions législatives que dans ses dispositions réglementaires, M. Claude Jacquot a retiré son amendement.

Chapitre III : Dispositions relatives à la prévention des incendies de forêts

· Article 15 A (nouveau) Réduction d'impôt correspondant au montant de la « cotisation défense des forêts contre l'incendie »

La commission a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par le rapporteur. Celui-ci n'a en effet pas jugé pertinent l'avantage fiscal proposé et a considéré que l'organisation de la défense contre l'incendie existant dans le sud-ouest de la France, que cet article tente de promouvoir, n'était pas susceptible d'être transposée partout.

· Article 15 Prévention des incendies de forêt

La commission a adopté plusieurs amendements du rapporteur :

- un amendement créant un paragraphe I bis rétablissant la possibilité pour les associations syndicales de désigner des personnes chargées de la lutte contre l'incendie ; ce système qui est à la base de l'organisation de la lutte contre l'incendie dans le massif des Landes repose en particulier sur l'action des « chefs de lutte » et « chefs de lutte adjoints » réputés pour leur connaissance du terrain. La suppression de l'article L. 321-4 du code forestier avait mis intempestivement fin à cette organisation ;

- un amendement au paragraphe II bis revenant à la définition du débroussaillement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ;

- un amendement au paragraphe V allégeant les formalités d'information des propriétaires en cas d'opérations de brûlage dirigé ;

- deux amendements au paragraphe VII précisant, pour le premier, que l'interdiction de circulation et de stationnement de tout véhicule ainsi que d'apport et d'usage d'appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu est limitée par le préfet à un périmètre concerné et précisant, pour le second, qu'outre les propriétaires, les locataires de biens menacés par un incendie ne sont pas concernés par l'interdiction de circuler en forêt en cas de risques exceptionnels ;

- deux amendements au paragraphe VIII : le premier donnant au préfet le pouvoir de porter l'obligation de débroussaillement aux abords des constructions situées dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou dans les zones d'urbanisation diffuse, au-delà de cinquante mètres et sans dépasser deux cents mètres ; le second articulant les dispositions du code de l'environnement en matière de plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) et celles du code forestier relatives au débroussaillement et précisant que la charge des travaux de débroussaillement incombe aux propriétaires des constructions ;

- deux amendements au paragraphe X, le premier précisant que le préfet peut élaborer autant de PPR que nécessaire et le second indiquant que les travaux de débroussaillement sont là aussi à la charge des propriétaires des constructions pour la protection desquelles la servitude a été établie ;

- deux amendements au paragraphe XIII, le premier indiquant que la largeur de la bande de terrain à débroussailler en bordure des voies ouvertes à la circulation publique est fixée par le préfet et le second supprimant un ajout du Sénat qui avait pour conséquence de permettre à l'Etat et aux collectivités territoriales d'autolimiter leurs obligations de débroussaillement aux abords des voies ;

- deux amendements au paragraphe XIV reprenant pour les abords des infrastructures ferroviaires les dispositifs des amendements déposés au paragraphe XIII ;

- un amendement au paragraphe XV portant à 45 euros par mètre carré l'amende en cas de non-respect des obligations de débroussaillement ;

- un amendement revenant à la rédaction du paragraphe XVI adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Puis la commission a adopté l'article 15 ainsi modifié.

Chapitre IV : Dispositions relatives à la prévention des risques naturels en montagne

· Article 16 (article L. 423-1 du code forestier) Aides de l'Etat pour prévenir les risques naturels en montagne

La commission a adopté l'article 16 sans modification.

· Article 17 (article L. 425-1 du code forestier) Règles de gestion et d'exploitation forestière imposées par les plans de prévention des risques naturels prévisibles

La commission a adopté l'article 17 sans modification.

TITRE IV

RENFORCER LA PROTECTION DES ECOSYSTÈMES FORESTIERS OU NATURELS

Chapitre Ier : Contrôle des coupes et des obligations de reconstitution de l'état boisé

· Article 19 (article L. 223-1 du code forestier) : Sanctions à l'encontre des personnes opérant des coupes abusives

La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant le rapport entre le montant des amendes pour coupes abusives et la valeur du bois coupé voté par l'Assemblée nationale en première lecture, après que le Sénat l'eut abaissé, son auteur ayant indiqué que ce montant s'insérait dans un dispositif de sanctions qui devait rester très dissuasif.

Elle a également adopté un amendement du rapporteur rétablissant le plafond de l'amende à son montant initial, converti en euros, pour les mêmes motifs.

La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur rétablissant la distinction entre le montant des amendes pour personnes physiques et celui prévu au code pénal pour les personnes morales. En effet, comme l'a souligné le rapporteur, il est impossible de déroger à ce principe de base du droit pénal qui veut que les personnes morales et les personnes physiques ne soient pas passibles des mêmes sanctions.

La commission a ensuite adopté l'article 19 ainsi modifié.

· Article 20 : Sanctions liées au non-respect de la réglementation des coupes

La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à rétablir la disposition selon laquelle le propriétaire forestier soumis à un plan simple de gestion et condamné pour coupe abusive doit soumettre aux autorités compétentes un avenant à ce plan dans un délai prédéterminé, faute de quoi son plan est réputé caduc.

La commission a ensuite adopté l'article 20 ainsi modifié.

· Article 21 : Sanctions des coupes illicites

La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur visant à aligner les régimes de sanctions applicables aux différents types de forêts.

La commission a ensuite adopté l'article 21 ainsi modifié.

· Article 21 bis (nouveau) : Relèvement du montant des amendes pour coupes illicites

La commission a adopté l'article 21 bis sans modification.

· Article 21 quater(nouveau) (article L. 425-1-1 du code de l'environnement)  : Indemnisation des dégâts causés par le gibier

La commission a adopté l'article 21 quater sans modification.

Chapitre II : La protection et la stabilité des dunes

· Article 22 (articles L. 431-2, L. 431-3, L. 432-1 du code forestier) : Régime de contrôle applicable aux dunes côtières et aux dunes de mer du Pas-de-Calais

La commission a adopté l'article 22 sans modification.

Chapitre III : Dispositions relatives à la police des forêts

· Article 23 : Actualisation des règles relatives à la police des forêts

La commission a adopté l'article 23 sans modification.

TITRE V

MIEUX ORGANISER LES INSTITUTIONS ET LES PROFESSIONS RELATIVES À LA FORÊT

Chapitre Ier : L'office national des forêts

· Article 25 (article L. 121-4 du code forestier) : Opérations confiées à l'Office national des forêts par convention

La commission a adopté un amendement du rapporteur réintroduisant, dans la définition des missions de l'Office national des forêts, la notion de développement durable.

Puis, elle a adopté l'article 25 ainsi modifié.

· Article 27 : Constatation par les agents assermentés de l'Office national des forêts des contraventions à certains arrêtés de police du maire

La commission a adopté cet article sans modification.

· Article additionnel après l'article 29 : Droit de pêche sur le domaine privé de l'État

La commission a examiné un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 29 et visant à étendre le droit de pêche banal dont bénéficient les associations agréées de pêche sur le domaine public de l'État au domaine privé de ce dernier. Le rapporteur a indiqué que le droit de pêche banal dont bénéficient les associations agréées sur le domaine public de l'État datait de la Révolution française et a signalé que ces associations jouaient un rôle non négligeable d'entretien des cours d'eau. M. André Lajoinie, président, ayant observé que cette extension du droit de pêche des associations pourrait conduire à une baisse des recettes perçues par l'Office national des forêts dans le cadre de l'octroi de baux de pêche, le rapporteur a estimé que cette perte pourrait être compensée par les moindres dépenses d'entretien des cours d'eau qui résulteraient de la présence des associations de pêcheurs sur le domaine privé de l'État.

Suivant son rapporteur, la commission a adopté cet amendement portant article additionnel après l'article 29.

Chapitre II : Le rôle des centres régionaux de la propriété forestière et des chambres d'agriculture

· Article 30 : Centres régionaux de la propriété forestière

La commission a adopté deux amendements du rapporteur visant à réintroduire, dans le conseil d'administration des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), la présence de un ou deux représentants des personnels désignés par les organisations représentatives. Puis, elle a adopté un amendement de coordination présenté par le même auteur. Elle a ensuite rejeté deux amendements de M. Pierre Micaux visant, d'une part, à créer, au sein du conseil d'administration des CRPF, un collège consultatif de représentants de collectivités territoriales, des consommateurs et des associations de protection de l'environnement, d'autre part, à préciser que le commissaire du Gouvernement placé auprès des CRPF est soumis à une cotutelle des ministres chargés de la forêt et de l'environnement.

Puis, la commission a adopté l'article 30 ainsi modifié.

· Article 32 : Financement des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière et programme pluriannuel d'actions en matière forestière des chambres d'agriculture

La commission a adopté un amendement de coordination présenté par le rapporteur. Puis, elle a adopté deux amendements du même auteur rétablissant le contenu du programme pluriannuel d'actions des chambres d'agriculture en matière forestière.

La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur étendant la cotisation due par les chambres d'agriculture pour financer des actions de formation en faveur d'élus de communes forestières, au financement de l'ensemble des actions figurant dans le programme pluriannuel des chambres et pouvant bénéficier à ces élus. Après que M. François Brottes, rapporteur, eut signalé que la cotisation due par les chambres restait plafonnée à 5 % du montant des taxes qu'elles perçoivent sur les parcelles boisées, la commission a adopté cet amendement, ainsi qu'un amendement de coordination présenté par le même auteur.

Puis, la commission a adopté l'article 32 ainsi modifié.

Chapitre III : Le Centre national professionnel de la propriété forestière

· Article 33 : Centre national professionnel de la propriété forestière

La commission a adopté deux amendements identiques, présentés respectivement par le rapporteur et par M. Patrice Carvalho, visant à rétablir, dans le conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF), la présence de deux représentants des organisations syndicales du personnel. La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur rendant obligatoire la présence, dans le conseil d'administration du CNPPF, d'un ou plusieurs représentants des groupements forestiers ou des propriétaires institutionnels. Puis, la commission a rejeté un amendement de M. Pierre Micaux visant à introduire, dans ce conseil d'administration, des représentants des collectivités territoriales, des consommateurs et des associations de protection de l'environnement et elle a adopté un amendement du rapporteur tirant la conséquence du rétablissement de la présence de représentants du personnel dans le conseil d'administration du CNPPF.

La commission a adopté l'article 33 ainsi modifié.

Chapitre V : Dispositions relatives à la recherche sur la forêt et le bois

· Article 35 (article L. 521-3 [nouveau] du code forestier) : Principes et missions de la recherche en matière forestière

La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à rétablir l'intervention du ministre chargé de l'environnement dans la coordination des programmes de recherche concernant la forêt. Elle a ensuite adopté un amendement du même auteur rétablissant la procédure d'avis du Conseil supérieur de la forêt pour la coordination des programmes de recherche forestière.

La commission a adopté l'article 35 ainsi modifié.

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

· Article 36 AA (nouveau) : Droit de chasse des associés d'un groupement forestier dans le cadre d'une association communale de chasse agréée (ACCA)

La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à supprimer cet article. Le rapporteur ayant signalé que l'assimilation des associés de groupements forestiers aux propriétaires titulaires du droit de chasser comportait des risques de dérives opportunistes et donc de dénaturation de la mission des groupements forestiers, la commission a adopté cet amendement de suppression de l'article 36 AA.

· Article 36 : Coordination

La commission a adopté deux amendements du rapporteur, visant à ramener de cinq à trois ans le délai dans lequel le propriétaire d'un bois doit faire agréer un plan simple de gestion pour être exonéré de droits de mutation, et précisant que cette disposition entrera en vigueur deux ans après l'entrée en vigueur de la loi d'orientation sur la forêt.

Puis, la commission a adopté l'article 36 ainsi modifié.

· Article 36 bis (nouveau) : Non-assujettissement à l'impôt sur les sociétés des associations syndicales de gestion forestière

La commission a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par le rapporteur.

· Article 36 ter (nouveau) : Adaptation du régime dit « Sérot-Monichon »

La commission a adopté l'article 36 ter (nouveau) sans modification.

· Article 36 quater (nouveau) : Exonération de l'apport de petites parcelles boisées à des groupements forestiers

La commission a adopté l'article 36 quater (nouveau) sans modification.

· Article 36 quinquies (nouveau) : Exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune

La commission a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par le rapporteur.

· Article 36 sexies (nouveau) : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

La commission a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par le rapporteur.

· Article 36 septies (nouveau) : Réduction du taux de plafonnement pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers

La commission a adopté l'article 36 septies (nouveau) sans modification.

· Article 36 octies (nouveau) : Création d'une provision pour investissement

Après avoir adopté un amendement du rapporteur étendant le bénéfice de la création d'une provision pour investissements aux entreprises de travaux forestiers, la commission a adopté l'article 36 octies (nouveau) ainsi modifié.

· Article 37 : Abrogations

La commission a adopté un amendement de conséquence du rapporteur, puis l'article 37 ainsi modifié.

La commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

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Informations relatives à la Commission

La commission a procédé à la désignation de candidats à des organismes extraparlementaires. Ont été désignés :

- M. Roger Lestas et M. Jean-Michel Marchand, titulaires, à la Commission consultative pour la production de carburants de substitution ;

- M. Arnaud Lepercq (titulaire) et M. Jean-Marie Morisset (suppléant) au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

La commission a ensuite procédé à la nomination M. Maxime Bono, rapporteur, pour la proposition de résolution de M. Jean-Pierre Brard (n° 3020) tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation financière, sociale et fiscale, les perspectives d'avenir et leurs conséquences sur l'emploi dans les compagnies de transport aérien AOM, Air Liberté et Air Littoral et dans les holdings Marine-Wendel et Taitbout Antibes BV.


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