ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 40
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 23 mai 2001
(Séance de 16 heures 15)
Présidence de M. Daniel Paul, secrétaire
SOMMAIRE
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- Examen du rapport d'information présenté par Mme Annette Peulvast-Bergeal en conclusion des travaux de la mission d'information sur la pollution de l'air
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- Création d'une mission d'information
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- Informations relatives à la commission :
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_ nomination d'un rapporteur
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La commission a examiné le rapport d'information de Mme Annette Peulvast-Bergeal en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la pollution de l'air.
Mme Annette Peulvast-Bergeal, rapporteure de la mission d'information, a rappelé que la mission d'information de la commission de la production et des échanges avait été créée, le 9 novembre 1999, à la suite de la proposition de résolution de M. Philippe Douste-Blazy tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pollution atmosphérique urbaine.
Saisie d'un problème d'une grande complexité, la mission d'information a travaillé sans parti pris et en se gardant tant de l'alarmisme que de l'angélisme. Après l'audition d'une soixantaine de personnes, une visite des installations d'Airparif et un déplacement à La Rochelle, ville modèle en matière de lutte contre la pollution, elle a abouti à des conclusions nuancées.
Le rapport de la mission d'information s'est tout d'abord attaché à présenter, de manière aussi objective et pédagogique que possible la pollution atmosphérique et ses différentes composantes. L'évolution de la perception du problème par le public a également été retracée, ce qui a conduit à mettre en évidence le fait qu'il s'agit d'une question à l'égard de laquelle l'opinion a fait preuve d'une sensibilité croissante, et cela, bien que la qualité de l'air se soit globalement améliorée. Des analyses convergentes conduisent en effet à estimer que la pollution de l'air ambiant est un problème moins grave qu'on le dit, mais qu'il existe en revanche une pollution de l'air intérieur préoccupante et largement méconnue.
La mission a également tenté de présenter de manière synthétique l'état des connaissances sur les conséquences sanitaires à court et long termes de la pollution sans prétendre départager les scientifiques qui ont, sur cette question, des avis parfois divergents. Le rapport de la mission souligne également les conséquences de la pollution sur le patrimoine bâti et notamment sur les bâtiments historiques, qui ont un coût très élevé, ainsi que sur les espaces verts.
Enfin, après une analyse des politiques publiques conduites en matière de qualité de l'air et, en particulier, du dispositif de suivi de la qualité de l'air, de la réglementation des émissions et des instruments de planification, la mission a formulé des propositions tendant à en renforcer l'efficacité.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard a demandé si la mission avait étudié la pertinence du dispositif associatif de surveillance de la qualité de l'air. Elle s'est interrogée sur les liens entre ces associations et s'est inquiétée des dysfonctionnements résultant du manque de coordination de leur action à l'échelon national.
Mme Annette Peulvast-Bergeal, rapporteure, a admis que les réseaux associatifs de surveillance et d'étude de la qualité de l'air étaient très hétérogènes. De ce point de vue, il n'y a pas vraiment d'égalité entre tous les territoires en matière de surveillance de la qualité de l'air. En outre, la pollution ne connaît pas de frontière ; il conviendrait donc de réexaminer les territoires d'intervention des associations qui résultent actuellement essentiellement de découpages purement administratifs.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard a ensuite demandé si la mission avait étudié les plans régionaux de qualité de l'air.
Mme Annette Peulvast-Bergeal, rapporteure, a répondu que la mission y avait beaucoup réfléchi et que l'on trouverait de nombreux éléments d'information sur ce sujet dans le rapport.
La commission a ensuite autorisé, en application de l'article 145 du règlement et dans les conditions prévues à l'article premier de l'instruction générale du Bureau, la publication du rapport d'information.
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La commission a ensuite examiné l'opportunité de la création d'une mission d'information parlementaire sur l'identification des chiens et des chats, leur commercialisation et l'approvisionnement des centres d'expérimentation.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard a indiqué que cette création répondrait à une série de préoccupations convergentes.
Il apparaît ainsi que la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux rencontre des difficultés d'application sérieuses, dès lors que l'identification obligatoire et pérenne qu'elle prévoit ne se trouve en pratique réalisée que très partiellement.
Il convient également de s'interroger sur l'existence de réseaux spécialisés en matière de vol d'animaux domestiques ainsi que sur les conditions dans lesquelles des chiens entrent sur le territoire national, sans avoir fait au préalable l'objet des contrôles vétérinaires nécessaires. Ces animaux volés ou introduits clandestinement se trouvent parfois acquis en toute bonne foi par des laboratoires pharmaceutiques, qui les utilisent ensuite aux fins d'expérimentation médicale.
S'agissant des chiens, il appartient à la Société centrale canine de tenir à jour le fichier central des animaux référencés. La capacité de cet organisme à faire face à cette responsabilité doit être évaluée - d'autant que de nouveaux dispositifs d'identification comme les puces électroniques ont fait leur apparition récemment.
La commission a alors décidé de créer une mission d'information parlementaire sur l'identification des chiens et des chats, leur commercialisation et l'approvisionnement des centres d'expérimentation.
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Informations relatives à la Commission
La commission a nommé M. Jean-Pierre Balduick, rapporteur sur la proposition de résolution de M. Didier Boulaud sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, relative à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs.
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