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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 9

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 23 octobre 2001
(Séance de 17 heures)

Présidence de M. Pierre Ducout, vice-président

puis de M. Daniel Chevallier

SOMMAIRE

	pages
- Audition de M. Yves COCHET, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, sur les crédits de son département pour 2002	2
- Examen pour avis des crédits pour 2002 :
- Aménagement du territoire (M. Félix LEYZOUR, rapporteur) ;	19
- Environnement (Mme Annette PEULVAST-BERGEAL, rapporteure) ;	20
- Plan (M. Patrick OLLIER, rapporteur). .	21

La commission a entendu M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, sur les crédits de son département pour 2002.

M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, a tout d'abord indiqué que le budget consacré à l'environnement progressera en 2002 de 6,4 % en moyens d'engagement et 6,3 % en moyens de paiement. Ces derniers seront donc portés l'année prochaine à 761,29 millions d'euros (4,993 milliards de francs), contre 715,2 millions d'euros (4,691 milliards de francs) en 2001. Il conviendrait même d'ajouter à ce montant les crédits du Fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE), instrument majeur de la politique menée par le ministère de l'environnement dans le domaine de l'eau, qui se montent à 83,4 millions d'euros (547 millions de francs), et enregistrent ainsi une croissance de 6 % par rapport à 2001.

Le ministre a toutefois indiqué que ces chiffres, inscrits dans le projet de loi de finances déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, sont appelés à être révisés à la hausse. Une série de mesures a en effet été annoncée par M. Lionel Jospin, Premier ministre, à la suite de l'accident de l'usine AZF de Toulouse, qui auront une traduction budgétaire dès 2002 et porteront la progression globale des crédits affectés à l'environnement à 7 %, voire 7,5 % par rapport à l'année dernière.

Le budget consacré à l'aménagement du territoire progressera, quant à lui, de 6,8 % pour atteindre 285,38 millions d'euros (1,872 milliard de francs) en moyens d'engagement.

Ces chiffres attestent que l'environnement et le développement durable du territoire demeurent l'une des principales priorités du Gouvernement. Cette situation apparaît d'autant plus satisfaisante que le budget pour 2002 ne fait que prolonger une tendance déjà perceptible depuis quatre ans : en 1997, le budget de l'environnement n'était encore que de 285 millions d'euros (1,869 milliard de francs), c'est-à-dire à un niveau pratiquement identique à celui de 1993.

Le ministre a toutefois rappelé que cette importante progression résulte, pour partie, de mesures de cohérence budgétaire. La mise en place de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), affectée au financement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), a été complétée par l'attribution de dotations budgétaires dédiées à cet établissement public. Cette réforme a d'ailleurs conduit à ajuster les dotations allouées à l'Agence, en réduisant sensiblement le montant des crédits de paiement afin d'adapter ses moyens budgétaires au rythme réel de leur consommation, sans pour autant perturber leur programmation. Cet ajustement correspond donc à un souci de saine gestion. Ainsi, en 2002, les crédits consacrés à l'ADEME ont à nouveau été réduits pour tenir compte du décalage dans le temps entre les engagements et les paiements effectués par l'Agence, ce décalage étant également lié au comportement des collectivités locales ou des industriels.

Evoquant les critiques formulées à propos de la consommation des crédits par l'ADEME, le ministre les a jugées injustes, la sous-consommation reprochée étant due à l'adoption, lors de la budgétisation des crédits de l'ADEME, d'une clé de répartition des paiements trop volontariste. Le budget pour 2001 et le projet de budget pour 2002 s'attachent à résoudre le problème d'accumulation de trésorerie par l'Agence, puisque les dotations affectées à cette dernière régressent.

Le ministre a ensuite rappelé son souhait de voir l'emploi consacré première des priorités budgétaires de son département en 2002. A ce titre, 300 personnes supplémentaires devraient rejoindre l'année prochaine le ministère chargé de l'environnement et 214 emplois être créés dans des établissements publics sous tutelle. Ces 300 emplois pourraient même, au terme des débats devant le Parlement, être portés à 400, puisque le Premier ministre a annoncé la création de 100 emplois supplémentaires au sein des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), pour le contrôle des installations classées. Un amendement gouvernemental sera présenté en ce sens. Des moyens supplémentaires pour l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) seront également proposés par amendement.

Les effectifs du ministère en matière d'environnement progresseront ainsi de 10 %, voire 13 %, si l'on retient la création de 400 postes par rapport à 2001, et représenteront 3 500 personnes à la fin 2002, contre moins de 2 400 personnes en 1997, soit une progression de l'ordre de 45 %. L'augmentation du nombre d'agents du ministère permettra ainsi de renforcer les effectifs sur le terrain, en particulier dans les DIREN, où 162 emplois seront créés. Par conséquent, si à partir de 1997, ce sont d'abord les crédits budgétaires consacrés à l'environnement qui ont progressé rapidement, depuis deux ans, l'accent a été mis sur l'indispensable rattrapage des effectifs du ministère.

Le ministre a ensuite indiqué que les crédits consacrés à l'environnement doivent permettre de répondre à quatre priorités.

Il s'agit, en premier lieu, de promouvoir l'ensemble des politiques de protection de la nature. La mise en _uvre de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore, désormais transposée en droit français, mobilisera d'importants moyens en 2002 ; des crédits en hausse de 15 % accéléreront la mise en place du réseau Natura 2000, tant pour ce qui concerne la poursuite de l'élaboration des documents d'objectifs que la concrétisation des premières mesures de gestion.

Les réserves naturelles, les parcs nationaux et le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, qui contribuent chacun à cette politique de protection de la nature, connaîtront en 2002 des hausses de leurs moyens assez sensiblement supérieures à la moyenne du ministère. Ainsi, les moyens de fonctionnement des réserves naturelles progresseront de 25 % et les parcs nationaux bénéficieront de la création de 49 emplois. Un effort budgétaire accru sera, en outre, consenti en faveur de l'opération « grands sites ».

Le renforcement de la prévention des pollutions et des risques constitue une deuxième grande priorité. Outre le renforcement des effectifs des DRIRE affectés au contrôle des installations classées, le Gouvernement a retenu trois orientations : en premier lieu, le renforcement des moyens de l'INERIS affectés au développement des capacités de recherche et d'expertise ; ensuite, l'accroissement des crédits de cet établissement afin de permettre la création de 25 emplois en deux ans et une dotation supplémentaire de 762 245 euros (5 millions de francs), pour permettre la généralisation des comités locaux de prévention des risques technologiques (CLPRT) dans l'ensemble des régions ; enfin, la mise en place en trois ans de plans pour la prévention des risques technologiques (PPRT).

Il faut également mentionner les efforts en matière de lutte contre les nuisances sonores, qu'elles soient aéroportuaires, routières ou ferroviaires. Le programme d'identification des « points noirs » sera poursuivi en 2002, avec l'objectif de protéger 200 000 logements particulièrement exposés en dix ans.

La lutte contre les inondations bénéficiera de financements spécifiques dans le cadre des contrats de plan Etat-régions (CPER). Des mesures particulières seront prises pour l'amélioration du dispositif d'annonce de crues et la réalisation de travaux de protection, notamment en Bretagne et dans la Somme.

En définitive, le budget consacré à la prévention ou à la réparation de l'ensemble des risques naturels augmentera de 100 %, afin de répondre au mieux aux attentes de nos concitoyens.

S'agissant de la lutte contre la pollution de l'air, qui constitue un sujet de forte préoccupation en raison de ses incidences sur la santé, les crédits consacrés à l'amélioration de la surveillance de la qualité de l'air progresseront de 10 %.

La troisième priorité est le renforcement de l'expertise en matière de risques environnementaux. L'année 2002 verra le démarrage effectif de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), issu de la fusion de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) et de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI).

La quatrième priorité est le développement du partenariat du ministère avec les associations _uvrant en faveur de l'environnement, conformément à la politique générale du Gouvernement vis-à-vis du monde associatif. La circulaire du Premier ministre en date du 1^er décembre 2000 met en place des conventions pluriannuelles d'objectifs, appelées à être le cadre de partenariats de trois ans renouvelables avec les intéressés.

M. Yves Cochet a ensuite présenté quelques éléments relatifs au volet recettes du projet de loi de finances.

Dans le cadre de la politique générale de baisse des prélèvements obligatoires décidée par le Gouvernement, l'assiette de la TGAP n'a pas été étendue aux consommations intermédiaires d'énergie.

En revanche, plusieurs mesures incitatives sont destinées à encourager les ménages et les entreprises à adopter des comportements plus vertueux en matière énergétique :

- pour ce qui concerne la maîtrise de l'énergie dans le domaine du logement, le montant du plafond des dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôts passera de 3 000 à 4 000 euros (de 19 679 francs à 26 238 francs) et la liste des dépenses éligibles sera étendue ;

- l'amortissement exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie, dont bénéficient les entreprises, sera prorogé de quatre ans. Celles-ci seront également incitées à investir dans ce domaine grâce à une révision de l'assiette des impôts locaux ;

- le crédit d'impôts de 1 525 euros (10 000 francs) institué en 2001 en faveur des véhicules consommant du gaz de pétrole liquéfié (GPL) sera étendu à l'acquisition d'un véhicule neuf fonctionnant au gaz naturel pour véhicule (GNV) et porté à 2 300 euros (15 000 francs) lorsque l'acquisition du véhicule propre s'accompagne de la destruction d'une voiture immatriculée avant le 1^er janvier 1993. Par ailleurs, un amendement voté par l'Assemblée nationale permet d'étendre ce crédit d'impôts aux propriétaires qui ont acquis un véhicule au cours des trois dernières années s'ils le transforment afin de le faire fonctionner au GPL.

M. Yves Cochet a ensuite présenté l'évolution des crédits afférant à l'aménagement du territoire. En moyens de paiement, ces crédits seront portés à 285,38 millions d'euros (1,87 milliards de francs), soit une progression de 6,8 % par rapport à l'année dernière, qui s'explique par l'accroissement des missions, nécessaire pour répondre aux attentes diversifiées des Français. Cette augmentation garantit la poursuite de la politique menée depuis quatre ans en faveur d'un aménagement durable du territoire et d'un développement respectueux du patrimoine local.

Cela permettra de traduire sur le terrain les priorités dégagées par la loi d'orientation et d'aménagement durable du territoire (LOADDT) du 25 juin 1999 et par le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 9 juillet 2001. Ce dernier a centré l'action du Gouvernement sur trois orientations principales : assurer un meilleur équilibre territorial, favoriser le développement du territoire et mieux gérer les espaces sensibles.

La mise en _uvre de ces priorités se traduira notamment par l'achèvement, d'ici trois ans, de la couverture de l'ensemble du territoire en téléphonie mobile GSM et la mise en place d'un dispositif de soutien public à l'investissement des collectivités locales en matière de réseau à haut débit.

Par ailleurs, l'investissement destiné à prévenir les inondations doit être renforcé et des mesures spécifiques à la Bretagne ont été décidées afin de réorienter l'agriculture vers un modèle moins productiviste et de préserver la qualité des ressources en eau dans cette région.

L'objectif de la politique d'aménagement du territoire est de mettre en _uvre un développement local solidaire, ancrant les pays et les agglomérations dans la programmation de la génération 2000-2006 des CPER. Le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) en est l'outil privilégié. Il est, en effet, appelé à accompagner les projets de constitution de pays, communautés d'agglomérations, réseaux de ville et parcs naturels régionaux par un soutien à l'ingénierie de projet, sous forme d'études préliminaires ou d'appui aux réseaux techniques locaux.

L'objectif retenu par le Gouvernement est d'inscrire dans ce volet territorial 25 % des crédits engagés dans le cadre des contrats de plan Etat-régions. On constate une augmentation importante du nombre de pays en constitution dont témoigne le récent succès des premières assises nationales tenues dernièrement à Saint-Brieuc.

Les moyens de paiement du FNADT seront portés en 2002 à 210,3 millions d'euros (1,379 milliards de francs), contre 210 millions d'euros (1,377 milliards de francs) en 2001.

S'agissant de la politique menée en faveur des zones prioritaires du territoire national, la Prime d'aménagement du territoire (PAT) représente un outil majeur de soutien à la création d'emplois durables et au développement d'activités économiques ; ses modalités d'attribution ont été révisées par le décret n° 2001-312 du 11 avril 2001, ce qui permet de disposer désormais d'une base juridique solide. Les seuils d'éligibilité à la PAT ont été abaissés à 2,287 millions d'euros (15 millions de francs) d'investissement et 15 emplois créés, contre 3,049 millions d'euros (20 millions de francs) d'investissement et 20 créations d'emplois précédemment. Par ailleurs, la liste des services éligibles est étendue à de nouvelles activités telles que les services aux entreprises, afin d'accompagner la tertiarisation de l'économie.

Les crédits affectés à la PAT s'élèvent à 66,32 millions d'euros (435 millions de francs) en autorisations de programme, soit une progression de 5,3 %. Par ailleurs, les crédits de paiement augmentent d'un tiers et atteignent 60,98 millions d'euros (400 millions de francs).

Quant au budget de fonctionnement de la DATAR en 2002, il s'élèvera à 14,1 millions d'euros (92,5 millions de francs) soit une augmentation de 13,4 % à structure comparable par rapport à 2001, permettant la création de sept emplois dans les commissariats de massifs et la modification du système d'information de la DATAR.

Mme Annette Peulvast-Bergeal, rapporteure pour avis des crédits de l'environnement, a tout d'abord indiqué que l'examen du projet de budget de l'environnement pour 2002 était, cette année, placé sous un éclairage particulier. Les tempêtes, les inondations ou encore l'explosion dramatique de l'usine AZF à Toulouse ont conduit -a-t-elle souligné- le ministère de l'environnement à être particulièrement sollicité en matière de prévention des risques naturels, industriels ou technologiques.

Elle s'est félicité de la progression des dotations prévues par le projet de loi de finances, dont elle a estimé qu'il permettrait au ministère chargé de l'environnement de « grossir » après avoir « grandi ».

Elle a néanmoins jugé que cette analyse était à nuancer, en raison de l'intégration, dans le projet de budget, des crédits affectés à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI) et des provisions fiscales destinées à la création de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, responsables, pour une grande part, de l'augmentation constatée. Elle a regretté que, de ce fait, il soit difficile de comparer le budget prévu pour 2002 à celui adopté pour 2001, le périmètre budgétaire du ministère n'étant pas encore totalement stabilisé.

Elle a ensuite retenu quatre points caractérisant le projet de budget soumis à l'examen de la commission de la production et des échanges.

En premier lieu, elle a noté qu'il était marqué par un net renforcement des moyens humains du ministère, ceci concernant l'administration centrale, mais aussi les directions régionales de l'environnement (DIREN), dont elle a rappelé le sous-effectif préoccupant. Elle a également rappelé la création de 63 postes dans les services de l'inspection des installations classées, auxquels il conviendrait d'ajouter les 100 postes promis par M. Lionel Jospin, Premier ministre, en septembre. Elle s'est par ailleurs félicitée de l'effort consenti pour renforcer la capacité d'expertise et de surveillance du ministère chargé de l'environnement, par des créations de postes à l'Institut français de l'environnement (IFEN) et à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE), qui devrait être définitivement mise en place en 2002. Elle a cependant insisté sur les nécessaires actions à entreprendre, dans les écoles ou les universités, en matière de culture et de formation concernant les métiers de l'environnement.

Elle a ensuite demandé si, lors du réexamen prévu du cadre institutionnel des DIREN, il était envisagé de redéfinir les missions de ces dernières ainsi que leurs rapports avec les autres services déconcentrés de l'Etat, et a souhaité obtenir des précisions sur le futur décret d'application de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et sur les études particulières qu'il était prévu de confier à cette nouvelle agence.

En second lieu, abordant la question des dotations affectées à la politique de l'eau, Mme Annette Peulvast-Bergeal, rapporteure pour avis des crédits de l'environnement, a indiqué que celles-ci étaient caractérisées par la priorité donnée à la prévention des inondations d'origine fluviale, à laquelle plus de 42 millions d'euros sont consacrés, ce qui devrait permettre, a-t-elle estimé, de poursuivre de façon satisfaisante le programme décennal de restauration des cours d'eau.

Après avoir souligné la très forte progression des crédits dévolus au Conseil supérieur de la pêche, elle s'est étonnée que l'état de catastrophe naturelle ne puisse être déclaré qu'une seule fois et qu'il ne soit pas possible d'appliquer la même procédure lors d'inondations ultérieures et d'ampleur identique. Estimant qu'une telle situation était anormale et pouvait pénaliser gravement les populations sinistrées, elle a souhaité que le ministère chargé de l'environnement mène une réflexion sur ce sujet.

Après avoir demandé des précisions sur le renforcement prévu en 2002 des moyens consacrés aux services d'annonce des crues, elle a souhaité savoir si les agences de l'eau ne risquaient pas de connaître des difficultés financières dans le cas d'une simple prolongation de leur VII^ème programme d'intervention.

En troisième lieu, s'agissant de la prévention des pollutions et des risques, Mme Annette Peulvast-Bergeal, rapporteure pour avis des crédits de l'environnement, s'est tout d'abord réjouie de la nette progression des moyens financiers qui lui sont consacrés et qui répondent à une nécessité.

Puis, notant qu'en matière de prévention des risques naturels, il fallait poursuivre les efforts entrepris, elle a demandé s'il serait possible d'atteindre l'objectif de 5 000 plans de prévention des risques naturels approuvés en 2005. Par ailleurs, elle a estimé positive et justifiée l'évolution des dotations affectées à la prévention des risques technologiques, qui se traduit par la progression des moyens consacrés à l'inspection des installations classées et par des moyens supplémentaires accordés à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).

Elle a en outre souligné que le domaine de la sûreté nucléaire était marqué, quant à lui, par l'entrée de l'OPRI dans le champ de compétences du ministère chargé de l'environnement, ce qui lui a semblé être une démarche cohérente compte tenu de l'intégration, l'année précédente, de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire dans le périmètre budgétaire de ce ministère. Notant que le nouvel Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), fruit de la fusion de ces deux organismes, serait placé sous la tutelle conjointe des ministères chargés respectivement de la santé, de l'environnement, de la défense, de la recherche et de l'industrie, elle s'est interrogée sur la coordination des décisions de ces derniers.

S'agissant de la lutte contre la pollution atmosphérique, Mme Annette Peulvast-Bergeal, rapporteure pour avis des crédits de l'environnement, s'est réjouie de la progression de ses dotations, ce qui devrait permettre aux 39 associations de surveillance de la qualité de l'air de couvrir désormais l'ensemble du territoire, mais aussi d'harmoniser leurs conditions d'intervention, pour l'instant très disparates.

Puis, abordant la question de la lutte contre le bruit, elle a observé qu'il convenait de s'intéresser aux nuisances générées non seulement par les aéroports mais aussi par les autoroutes, les routes nationales ou les voies ferrées. Ainsi, s'agissant des autoroutes, elle a souhaité un abaissement du seuil à partir duquel des mesures d'isolation ou de prévention sont prises et a estimé qu'il fallait consentir de gros efforts en ce domaine.

Elle a par ailleurs souhaité savoir quelles avaient été les mesures prises par l'ADEME pour réformer son fonctionnement interne.

Concernant enfin la protection des sites, de la nature et des paysages, la rapporteure pour avis a noté avec satisfaction que cet agrégat voyait ses dotations progresser de plus de 19 % en dépenses ordinaires et autorisations de programme. Elle a également attiré l'attention sur le net renforcement des moyens affectés au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et a rappelé que celui-ci avait à gérer près de 64 000 hectares et 475 sites, ce qui justifiait effectivement cette montée en puissance. Elle a, en outre, indiqué qu'il était prévu de créer quatre nouveaux parcs nationaux, ce qui constituerait une réelle avancée en matière de protection de la nature.

Puis, Mme Annette Peulvast-Bergeal, rapporteure pour avis des crédits de l'environnement, s'est enquise de l'état d'avancement de la constitution du réseau Natura 2000, compte tenu de l'annulation partielle par le Conseil d'Etat d'une partie des propositions faites à la Commission européenne, et a demandé quelle était la situation de la France par rapport à celle des autres Etats-membres, s'agissant de l'application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore, dite directive « Habitats ».

En conclusion, elle a estimé que la croissance sensible du projet de budget de l'environnement permettrait de répondre aux attentes de nos concitoyens, celles-ci se révélant de plus en plus pressantes dans un contexte particulièrement difficile.

M. Félix Leyzour, rapporteur pour avis sur les crédits de l'aménagement du territoire a observé que l'année 2001 mettait un terme à la délicate période de transition ouverte le 25 juin 1999 par la loi « Voynet », qui modifiait profondément la loi « Pasqua » du 4 février 1995, puisque les schémas de services collectifs, qui remplacent le schéma national prévu dans la loi de 1995, ont été définitivement arrêtés le 9 juillet et que tous les décrets d'application de cette loi auront été publiés avant la fin de l'année, ce qui donnera enfin une assise juridique solide à la politique d'aménagement du territoire menée sur le terrain.

Il a ensuite interrogé M. Yves Cochet, ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire, sur la valeur juridique exacte des schémas de services collectifs arrêtés le 9 juillet dernier.

Constatant que 280 pays sont actuellement en cours de constitution, il a également demandé au ministre d'indiquer le nombre de contrats de pays effectivement signés et a demandé la raison des importantes disparités existant entre le Nord et le Sud de la France, le nombre de périmètres d'étude variant du simple au quintuple.

M. Félix Leyzour, rapporteur pour avis, s'est félicité de l'évolution des crédits de la DATAR pour 2002. Il a insisté sur la progression de 7 % des moyens de paiement, cette augmentation atteignant même 18,2 % pour les seules subventions d'investissement accordées par l'Etat, notant qu'il fallait tenir compte du transfert, au 1^er janvier 2002, des bureaux de la DATAR à l'étranger vers l'Agence française pour les investissements internationaux créée par la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques.

Le rapporteur pour avis a tenu à saluer particulièrement le souci de mieux veiller à l'exécution effective des programmes décidés, qui se manifeste cette année par une nette amélioration de l'exécution des engagements auxquels l'Etat a souscrit dans le cadre des contrats de plan Etat-régions 2000-2006 et noté qu'avec un taux de mise en _uvre de 24 % en moyenne pour ces crédits, l'Etat rattrape l'essentiel de son retard. M. Félix Leyzour a toutefois demandé au ministre des éclaircissements sur les moyens d'améliorer la mise en _uvre des engagements de l'Etat pour les transports ferroviaires, dont le taux d'exécution n'est encore que de 15 %.

Il a remarqué que les crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) pour 2002 étaient globalement stables, mais présentaient une évolution beaucoup plus contrastée si l'on étudiait leur structure interne. Ainsi, les crédits inscrits au titre IV (interventions publiques) du FNADT, d'un montant de 77,06 millions d'euros (505,48 millions de francs), enregistrent une baisse de 16,9 % à périmètre constant, tandis que les crédits de paiement inscrits au titre VI (subventions d'investissement) progressent de 12,4 %, atteignant 133,24 millions d'euros (874 millions de francs).

Il a demandé au ministre de fournir aux membres de la commission une estimation des reports de crédits attendus de l'année 2001 sur l'année 2002 au titre du FNADT.

Il a également évoqué la réforme, par une circulaire du 9 novembre 2000, des conditions de gestion du FNADT, estimant qu'elle devrait réduire les risques de « saupoudrage » des crédits correspondants, et répondrait ainsi aux suggestions faites par la Cour des comptes et l'Inspection générale des finances.

Il s'est réjoui de l'augmentation de presque 9 % des fonds distribués au titre de la Prime d'aménagement du territoire, dont le décret du 21 avril 2001 vient d'élargir le versement à de plus petites entreprises.

Il a demandé au ministre des précisions sur le rythme auquel se mettent en place les crédits destinés à appuyer la signature, encore trop rare, de contrats de pays et d'agglomération.

Il a enfin souhaité savoir quelle serait la participation de l'Etat, ainsi que celle d'autres partenaires financiers, à la couverture de l'ensemble du territoire français en téléphonie mobile du type GSM.

M. Félix Leyzour, rapporteur, a conclu que la politique d'aménagement du territoire mise en _uvre restait cohérente, et se trouvait renforcée dans ses moyens grâce à des crédits globalement plus importants et mieux gérés. Il a donc invité les membres de la commission de la production et des échanges à rendre un avis favorable sur les crédits proposés pour l'aménagement du territoire dans le projet de loi de finances pour 2002.

M. Léonce Déprez a tout d'abord tenu à souligner les graves inconvénients qu'engendre le traitement des questions d'environnement et d'aménagement du territoire par le même ministère. Il a regretté que l'environnement prenne le pas sur l'aménagement du territoire et a souligné que ce constat était largement partagé, tant au niveau national qu'au niveau local. Estimant que la politique d'aménagement du territoire gagnerait à être beaucoup plus lisible, il a demandé au ministre comment il entendait mettre au centre de sa politique un véritable rééquilibrage du territoire, pour permettre de désenclaver de nombreuses régions isolées et de mieux répartir les activités productives et les zones d'habitat.

M. Léonce Deprez s'est, par ailleurs, félicité des augmentations de crédit prévues pour 2002, qu'il n'a pas contestées. Toutefois, une clarification lui a semblé indispensable, s'agissant des instruments juridiques à la disposition des élus locaux. Ceux-ci ont en effet du mal, a-t-il observé, à comprendre la cohérence des différents outils mis en _uvre par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Après avoir évoqué la question de la nécessaire coordination entre les schémas de services collectifs et les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire, il a estimé que, même si le succès des pays était probable, le manque de volontarisme du Gouvernement et l'absence de clarté du dispositif étaient regrettables et source de confusion pour les élus locaux. Rappelant qu'il avait été décidé, sous la majorité précédente, que les pays ne constituaient pas des collectivités locales, il a demandé au ministre si cette conception l'emportait encore aujourd'hui. Il s'est enfin demandé si les pays devaient être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et si la constitution de syndicats mixtes était indispensable à la constitution des pays.

M. Jean-Marc Nudant a souhaité évoquer un problème concret concernant sa circonscription où devrait être créé un comité de vallée inondable, qui regroupe 4 régions, soit 7 départements couvrant 240 communes et concerne 70 000 hectares de terrains inondables pour une population de 700 000 habitants. Il a expliqué que la mission de ce comité serait de protéger la Saône, de reconquérir ses rives ainsi que les nappes phréatiques environnantes et de traiter des questions d'assainissement et de prévention des inondations. Il a regretté fortement que le fascicule budgétaire pour l'environnement ne fasse état d'aucun crédit individualisé pour aider de telles initiatives, alors que la prévention des inondations semble être une des premières préoccupations du ministère.

S'étonnant que les transports collectifs utilisent très peu de véhicules équipés pour consommer du gaz de pétrole liquéfié (GPL), il a demandé au ministre s'il était envisagé d'encourager financièrement les collectivités locales à équiper leurs flottes de transports collectifs de véhicules fonctionnant au GPL.

M. Serge Poignant, après avoir observé que la politique d'aménagement du territoire se réduisait comme une peau de chagrin, a déploré que les schémas de services collectifs soient à peine opérationnels alors qu'ils auraient dû servir de cadre aux contrats de plan Etat-régions signés il y a plus d'un an. Concernant l'environnement, il a fait part de son étonnement de voir le ministère ignorer le grave problème de la pollution maritime alors que le Gouvernement avait pris des engagements très ambitieux à la suite des catastrophes de l'Erika et du Ievoli Sun. Il a rappelé que récemment, la coordination des collectifs anti-marée noire avait interpellé les ministères concernés pour relancer, dans le projet de budget pour 2002, le plan POLMAR. Il a donc souhaité savoir quelles réponses avaient été apportées à ces questions.

Puis, M. Philippe Duron intervenant en remplacement de Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, après s'être félicité que ce projet de budget dispose de moyens conformes à ses ambitions, s'est interrogé sur les mesures adoptées pour faciliter la mise en _uvre du volet territorial des contrats de plan Etat-régions et a souligné la grande complexité de la conclusion des contrats d'agglomération et de pays. Ayant rappelé que M. Jean-Claude Daniel avait longuement travaillé sur cette question l'année dernière, dans le cadre de la délégation à l'aménagement du territoire, il a souhaité savoir si certaines de ses préconisations avaient été suivies d'effets et si les préfets avaient reçu des consignes pour faciliter la mise en _uvre des contrats de pays et des contrats d'agglomérations.

Abordant la question des aides à finalité régionale, et notamment de la prime à l'aménagement du territoire (PAT), il a expliqué que la Commission européenne avait demandé l'an dernier une révision, à la baisse, des populations situées en zones éligibles et une redéfinition de ces dernières sur la base d'unités de 100 000 habitants, ce qui avait conduit à exclure certaines régions aujourd'hui gravement touchées par des restructurations. Citant comme exemple l'agglomération de Bayeux, qui vient d'être frappée par le plan social de Moulinex, il a demandé au ministre s'il était envisagé d'aider de telles régions, particulièrement fragilisées.

Enfin, évoquant les mesures annoncées lors du dernier Comité interministériel à l'aménagement et au développement durable du territoire, concernant notamment l'achèvement de la couverture en téléphonie mobile de l'ensemble du territoire et la prévention de la fracture numérique, il a demandé au ministre si l'objectif d'une couverture totale du territoire en réseaux à haut débit à l'horizon 2005 pourrait être atteint et a souhaité connaître les ministères chargés du financement de cette mesure.

M. Claude Gatignol a attiré l'attention du ministre sur la lutte contre les pollutions ayant pour origine l'amiante, ce matériau étant encore trop souvent présent dans les toitures de constructions à usage d'habitation, industriel ou agricole. En effet, a-t-il souligné, ces produits vieillissent et sont susceptibles, en cas de tempêtes ou de tornades, de se dégrader. Il a demandé au ministre si des mesures spécifiques étaient envisagées pour encourager l'élimination de ce matériau, et sous quelle forme - crédits d'impôts ou subventions.

Il a ensuite abordé la question des véhicules dits « propres » ; rappelant qu'il avait été le co-auteur d'un rapport sur la pile à combustible, avec M. Robert Galley, il a estimé, qu'à terme, la voiture respectueuse de l'environnement serait sans doute la voiture électrique ayant une pile à combustible embarquée, mais que dans l'immédiat et pour quelques décennies encore, la voiture diesel serait probablement la plus utilisée, sauf aux Etats-Unis, en raison de la généralisation du filtre à particules. Notant que le projet de budget prévoyait une aide à l'achat d'une automobile neuve fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, il a demandé si cette disposition s'appliquait également aux voitures hybrides.

Puis, M. Claude Gatignol a interrogé le ministre sur la mise en place de réseaux à haut débit. Il a rappelé l'absence de couverture de certaines zones, notamment la Basse-Normandie et observé que le coût du raccord pratiqué par France Telecom dans ces zones pouvait atteindre quatre à cinq fois celui constaté en Ile-de-France. Il a en conséquence demandé au ministre quelles aides étaient envisagées pour remédier à ces inégalités criantes.

Notant qu'il se révèle, par ailleurs, impossible d'avoir une couverture continue du territoire par le réseau de téléphonie mobile à bord des trains, à la différence de ce que l'on observe pour les autoroutes, il a demandé quelles étaient les actions envisagées pour assurer un raccord correct dans les transports collectifs.

En matière d'élimination des déchets ménagers, il a noté que la technique de l'incinération était la plus fréquemment utilisée, mais qu'il n'était pas évident qu'elle soit la plus efficace en termes d'aménagement du territoire. Il a estimé que les traitements thermiques devaient être développés et demandé quelles avancées étaient envisageables en matière de thermolyse. Il a également souhaité savoir si un système de garanties était prévu en cas d'émissions toxiques dans les fumées d'incinérateurs et a attiré l'attention sur un risque d'inflation des normes techniques en matière d'élimination des déchets.

M. François Brottes, après avoir souligné que sa circonscription accueillait deux établissements couverts par la directive « Seveso », a interrogé le ministre sur les conditions concrètes de mise en place des comités locaux de prévention des risques technologiques. Il a souligné que le développement de l'information et de la concertation étaient indispensables pour dissiper le climat de psychose actuel mais que les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, souvent débordées, avaient des difficultés à l'assurer.

Evoquant la question de la dépollution des sites orphelins, il a estimé que les dispositions actuelles étaient peu efficaces et a suggéré que le nettoyage des sites puisse être entrepris sans attendre de savoir à qui en incombe la charge.

Il a, par ailleurs, souhaité que les chartes forestières de territoire, prévues par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, comportent des dispositions destinées à promouvoir la filière bois-énergie.

Après s'être félicité de la mise en place prochaine de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, il a souhaité qu'elle puisse se prononcer sur la réalité des risques présentés par les téléphones mobiles. M. François Brottes a souhaité enfin que des instructions soient données aux préfets pour les inviter à ne pas focaliser toute leur attention sur les seules communautés d'agglomération, au détriment des pays.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard a évoqué la question de la formation des naturalistes. Observant que ce métier était en voie de disparition, elle a souhaité la mise en place d'une formation intégrée au système éducatif, et a jugé nécessaire un rapprochement, sur ce point, des ministères chargés de l'environnement et de l'éducation nationale.

Elle a souhaité également que l'Institut des hautes études de l'aménagement du territoire (IHEAT) comporte à l'avenir un volet environnemental et que la politique de réserves naturelles volontaires fasse l'objet d'une clarification. Elle a enfin insisté sur la nécessité de valoriser l'économie sociale et solidaire, souvent oubliée dans l'aménagement du territoire et souhaité que des directives en ce sens soient données aux préfets.

Mme Jacqueline Lazard s'est félicitée des orientations retenues par le projet de budget pour 2002, s'agissant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, qui bénéficie de la création de 15 emplois. Elle a souligné la nécessité de doter cet établissement d'une assistance juridique et évoqué les difficultés concrètes rencontrées par les gestionnaires, qui sont souvent de petites communes, une fois les acquisitions effectuées. Elle a enfin souhaité qu'une péréquation nationale des charges soit prévue entre les villes et les communes rurales du littoral, la population citadine étant fortement présente sur les sites acquis par le Conservatoire.

M. Jean-Claude Lenoir a attiré l'attention du ministre sur les inquiétudes du monde rural, désespéré de voir les zones urbaines capter toute l'attention des pouvoirs publics, d'où un risque de coupure entre le monde rural et le monde urbain. Il a souhaité que les pouvoirs publics apportent leur soutien aux structures de développement économique mises en place au niveau local et précisé qu'à ses yeux le besoin prioritaire n'était pas la mise en place de l'UMTS ou du haut débit, mais l'achèvement de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.

Il a en outre estimé que les moyens accordés lors de la constitution des pays devraient être maintenus par la suite pour leur fonctionnement. Il a également jugé que les pays présenteraient moins d'attraits aux yeux des élus locaux si les syndicats mixtes ne pouvaient pas devenir maîtres d'ouvrage.

S'agissant du traitement des ordures ménagères, il s'est interrogé sur la capacité des collectivités locales à respecter l'échéance de 2002. Se déclarant favorable au compostage, il a demandé si le ministère chargé de l'environnement souhaitait encourager en priorité les centres d'enfouissement techniques. Il a également souhaité obtenir des précisions sur les aides octroyées pour le traitement des déchets.

Abordant la question des nuisances sonores, il a souligné l'importance de celles générées par les deux-roues et a demandé quelles dispositions seraient prises pour faire respecter les normes en vigueur dans ce domaine.

M. Michel Voisin, après avoir demandé des précisions sur les efforts faits en faveur de grands sites, s'est fait l'écho de l'inquiétude des maires de France devant la croissance exponentielle du coût du traitement des déchets ménagers. Rappelant que l'incinération, dont le coût est élevé, était pour de nombreuses collectivités locales la seule technique de traitement des déchets utilisable en raison de l'impossibilité d'ouvrir des décharges dans certains départements, il a souhaité que des aides puissent être attribuées pour l'implantation d'unités de traitement des déchets.

Mme Sylvia Bassot s'est inquiétée des modalités d'intervention du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire. Elle a souhaité que les crédits ne soient pas seulement attribués pour financer des projets, mais qu'ils permettent le fonctionnement de structures et d'actions déjà en place. Elle a également souligné les conséquences, en terme d'emplois, directs mais aussi induits, de la crise du groupe Moulinex, qui entraîne des difficultés majeures pour les nombreuses entreprises sous-traitantes qui lui sont liées en Basse-Normandie. Elle s'est enfin interrogée sur les conséquences de la perte d'éligibilité aux crédits de la PAT pour les territoires fragilisés, et a demandé si des aides étaient prévues pour faire face à de telles situations.

Puis, M. Daniel Chevallier, après avoir évoqué les problèmes posés par les grands prédateurs, notamment en région de montagne, a demandé quelles suites seraient données à l'étude confiée à l'Inspection générale de l'environnement sur la gestion des conservatoires botaniques.

En réponse aux intervenants, M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, a apporté les précisions suivantes :

· Sur les questions relatives à l'environnement :

- le ministère chargé de l'environnement a beaucoup évolué depuis 1997 : non seulement ses moyens humains et financiers ont progressé, mais il a été restructuré, avec la création de la Direction des études économiques environnementales, de l'Inspection générale de l'environnement, ou encore de l'Institut de formation à l'environnement (IFORE). Ce dernier permettra d'assurer une formation interne aux agents du ministère et donc d'en améliorer la gestion. Deux corps de fonctionnaires de catégories B et C ont déjà été créés au sein du ministère chargé de l'environnement. Il est prévu de faire de même pour les agents de catégorie A, afin de créer un véritable corps de l'environnement et d'améliorer les possibilités de carrière des agents concernés. L'IFORE sera également un instrument utile pour doter les agents du ministère et des établissements publics, sous la tutelle de ce dernier, d'une culture commune ;

- s'agissant des agences de l'eau, leur programme d'intervention a été prolongé à la période 2002-2004 afin de les préparer au dispositif qui sera issu de l'adoption définitive du projet de loi sur l'eau ;

- s'agissant des risques naturels, on comptait, au 30 septembre 2001, 2 880 plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) approuvés, dont 2 000 traitent prioritairement des inondations. Par ailleurs, 4 700 PPR supplémentaires ont été prescrits. L'objectif est que 5 000 PPR soient approuvés en 2005, ce qui nécessitera des moyens financiers supplémentaires dans les années à venir ;

- concernant l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, après avoir relancé cette institution qui connaissait un véritable marasme avant 1997, a demandé un rapport d'audit à l'Inspection générale des finances. Celui-ci a préconisé un ensemble de mesures destinées à en améliorer la gestion. En conséquence, l'Agence a signé, au mois de juin 2001, un contrat de plan avec l'Etat, qui définit trois axes prioritaires. En premier lieu, l'Agence doit développer une économie du déchet à haute qualité environnementale, pour respecter l'échéance de 2002, date à laquelle ne pourront être mis en décharge que les déchets ultimes ; 152,45 millions d'euros (1 milliard de francs) y seront consacrés. En second lieu, l'ADEME doit accroître son effort en matière de maîtrise de l'énergie afin de respecter le protocole de Kyoto ; les moyens financiers qui y seront affectés s'élèvent également à 152,45 millions d'euros (1 milliard de francs). Enfin, l'Agence devra intervenir dans le domaine de la qualité de l'air ; 106,7 millions d'euros (700 millions de francs) y seront consacrés.

Le ministre a rappelé que Mme Dominique Voynet avait démenti les critiques émises, notamment par la presse, sur le fonctionnement interne de l'Agence et a réaffirmé qu'il n'y avait eu aucune malversation mais seulement des difficultés à gérer des crédits en forte augmentation.

S'agissant des contributions de l'Agence aux dépenses engagées par les riverains d'aéroports pour l'insonorisation de leurs habitations, elles n'ont débuté qu'à partir de 1997, cette charge étant auparavant assumée par Aéroports de Paris. Si un retard a pu être observé dans la distribution des aides par l'ADEME, cela est largement imputable au manque d'effectifs dont elle souffrait. Par ailleurs, en matière de traitement des déchets, les dépenses de l'Agence sont passées de 69,67 millions d'euros (457 millions de francs) en 1997 à 147,42 millions d'euros (967 millions de francs) en 2000, ce qui représente une croissance de 110 % de ses engagements. Là encore, les délais observés ont pu paraître longs (de trois à cinq ans), mais sont dus au fait que l'Agence est tenue d'effectuer ses paiements en fonction de l'état d'avancement des travaux. L'ensemble de ces décalages entre engagements et paiements explique la croissance de la trésorerie de l'ADEME. Afin de remédier à cette situation, les dotations budgétaires de l'Agence ont été réduites en 2001 et 2002 par rapport aux années antérieures. Cette diminution, de 20 % en crédits de paiement et de 16 % en autorisations de programme pour 2002, constitue donc une mesure de bonne gestion ;

- les chapitres budgétaires représentant les plus gros volumes financiers sont les chapitres 34-98 et 44-10, qui sont très déconcentrés. Au 30 octobre 2001, le taux de consommation de ces crédits s'élevait à 57 % et il est probable que ce taux atteindra 85 % à la fin de l'année 2001. Il est vrai que par ailleurs, les reports de crédits ont été nombreux. S'agissant des dépenses en capital, hors ADEME, le taux de consommation des crédits de paiement était de 37 % au 30 septembre 2001 ; ce taux s'élève à 61 % si l'on neutralise les reports de crédits. Il est à noter que ces crédits avaient été totalement consommés en 2000 et que cette situation devrait se reproduire en 2001, même si le poids des reports est important, comme a pu le faire remarquer la Cour des comptes. Enfin, il convient de souligner que le ministère chargé de l'environnement compte plus de 400 ordonnateurs secondaires, ce qui rend complexe la gestion des crédits ;

- s'agissant de la lutte contre le bruit routier et ferroviaire, le rapport réalisé par M. Claude Lamure en 1998 a évalué le nombre de sites exposés à environ 3 000, soit 200 000 logements concernés. Le Gouvernement souhaite assainir cette situation sur une période de dix ans. Dans ce but, les logements sociaux bénéficieront d'une augmentation des aides à l'insonorisation, notamment par le biais des primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale. Les propriétaires privés de logements exposés pourront par ailleurs bénéficier d'une subvention permettant de porter l'aide publique à un niveau comparable à celui existant en faveur des habitations situées au voisinage des aéroports. Une circulaire du 12 juin 2001 a, en outre, été adressée aux préfets afin de recenser les zones fortement exposées au bruit des infrastructures de tous les réseaux. Enfin, il convient de souligner que la construction de murs antibruit ne relève pas du ministère chargé de l'environnement, qui a avant tout un rôle d'étude et de recherche en la matière, mais du ministère de l'équipement, des transports et du logement et des conseils régionaux ;

- s'agissant du plan d'aménagement de la Saône, un fonds de concours doté de 3,05 millions d'euros (20 millions de francs) par an, à l'origine financé par Electricité de France, a vu sa gestion déléguée en 1999 et 2000 au préfet de région. La même opération a été menée en 2001, un financement complémentaire étant assuré par le Fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE). Cette intervention du FNSE sera reconduite en 2002 ;

- l'idée de généraliser les bus fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié est séduisante, mais sa réalisation prendra du temps, dans la mesure où le renouvellement d'une flotte de véhicules de cette nature nécessite une quinzaine d'années. En revanche, la solution du « diesel propre » apparaît peu convaincante, dans la mesure où les dispositifs de filtration laissent passer les particules les plus fines, qui sont vraisemblablement les plus nocives pour la santé ;

- le naufrage du pétrolier Erika a conduit au déclenchement du plan POLMAR et à l'engagement de moyens financiers en augmentation continue : les 4,57 millions d'euros (30 millions de francs) immédiatement débloqués ont été, en effet, portés par étapes successives à 85,37 millions d'euros (560 millions de francs). Aujourd'hui, on compte donc près de 152,4 millions d'euros (1 milliard de francs) pour lutter contre les pollutions marines. Il convient par ailleurs de souligner les démarches entreprises, au niveau communautaire, pour généraliser les navires à double coque. Il pourrait également être envisagé de créer un corps de garde-côtes européens ;

- en matière de gestion des déchets, l'incinération n'est pas sans présenter une série d'inconvénients ; il conviendrait donc de réfléchir à de nouveaux procédés fondés sur l'utilisation du biogaz et la sélection des déchets fermentescibles. Il convient de rappeler qu'en 2000, seulement 3 millions de tonnes de déchets étaient stockées dans des sites de compostage. Il est par ailleurs probable que l'objectif de ne mettre en décharge, en 2002, que les déchets ultimes, ne sera pas atteint. Il est donc nécessaire de modérer la croissance de la quantité de déchets ménagers, qui est aujourd'hui supérieure à 1 kilogramme par jour et par personne ;

- le GPL n'est pas nécessairement le combustible le plus propre. Les piles à combustible présentent des perspectives plus intéressantes quoique lointaines, mais il semblerait qu'aucune offre nationale crédible ne soit disponible à court terme. L'aide prévue en faveur des véhicules fonctionnant au GPL est, par ailleurs étendue aux véhicules hybrides ;

- pour ce qui concerne les comités locaux de prévention des risques technologiques, le Premier ministre vient d'accepter le principe de leur accorder des moyens financiers, mais le montant de ceux-ci n'est pas encore connu ;

- environ 90 sites orphelins ont été identifiés et donnent lieu à une intervention de l'ADEME. Les crédits consacrés à la dépollution représentent près de 15,24 millions d'euros (100 millions de francs) par an. Cette action est particulièrement importante, de nombreux sites étant situés à proximité d'écoles ou de centres commerciaux ;

- il convient de promouvoir efficacement la filière bois-énergie ; dans ce but, la charte du territoire forestier, instituée par la loi d'orientation sur la forêt, semble être un outil adapté pour encourager cette énergie renouvelable. Il convient en outre d'_uvrer pour que certains équipements collectifs, comme par exemple les lycées, puissent recourir à cette énergie ;

- s'agissant de la mise en place de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE), le décret d'application sera bientôt publié ; cette institution sera située à proximité de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ;

- il n'est pas envisageable de mettre en place une péréquation nationale pour aider les communes gestionnaires de sites acquis par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Le niveau local semble en effet plus adapté ;

- concernant les mesures de lutte contre l'amiante, des montants importants ont été versés pour indemniser les victimes et les associations ont accompli un gros travail, notamment à l'encontre des entreprises responsables d'une part importante de cette pollution, comme par exemple la société Eternit. En revanche, il semble difficile d'accorder des aides pour traiter les toitures qui ne présentent pas de danger ;

- s'agissant des deux roues qui créent des nuisances sonores, les forces de police poursuivent les détenteurs de tels engins et démontent les tuyaux d'échappement trafiqués. En matière de prévention, les services du ministère chargé de l'environnement se mettront en rapport avec les services de M. François Patriat, secrétaire d'Etat chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, pour envisager d'interdire la vente de dispositifs permettant d'accroître la puissance des tuyaux d'échappement ;

- un comité de pilotage est chargé de mettre au point un plan de réhabilitation globale des grands sites. Actuellement, 36 opérations sont en cours de financement pour un montant de 0,7 million d'euros (4,59 millions de francs), parmi lesquelles on peut citer la Pointe du Raz et le Pont du Gard, tandis que 17 opérations débuteront bientôt pour un montant de 8,9 millions d'euros (58,38 millions de francs), le comité de pilotage continuant l'instruction de 31 dossiers.

· Sur les questions relatives à l'aménagement du territoire :

- concernant la valeur juridique des schémas de services collectifs, il s'agit d'actes de nature prospective mais non dépourvus de valeur normative. Ils peuvent donc produire des effets juridiques car les actions des acteurs publics, et en particulier l'Etat, doivent nécessairement être compatibles avec ces schémas. Tous les grands projets d'infrastructure de transports y sont par exemple soumis ;

- s'agissant des pays, 280 sont actuellement en cours de constitution. On dénombre actuellement 104 périmètres d'étude pour ces pays, dont deux ont reçu un avis conforme des Conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire (CRADT). Il est raisonnable d'espérer la reconnaissance de 80 à 100 périmètres supplémentaires avant la fin de l'année. Pour le 1^er septembre 2002, la signature de 50 contrats de pays est envisageable. Le même chiffre pourra être atteint à la même date pour les contrats d'agglomération. Les procédures d'élaboration des pays et agglomérations ont été particulièrement longues en raison des élections municipales de mars 2001 et du grand nombre d'avis qui devaient être réunis. A l'heure actuelle on ne dénombre encore qu'un seul contrat de pays (le Pays basque) et deux contrats d'agglomération (Bordeaux et Le Creusot) ;

- le taux de mise en _uvre des contrats de plan Etat-régions atteindra 24,3 % à la fin de l'année 2001 ;

- le budget de la nouvelle Agence française pour les investissements internationaux (AFII) sera d'environ 15,24 millions d'euros (100 millions de francs), provenant pour environ 7,62 millions d'euros (50 millions de francs) de la DATAR, pour 4,57 millions d'euros (30 millions de francs) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et pour 3,05 millions d'euros (20 millions de francs) d'autres sources de financement ;

- concernant le développement des infrastructures ferroviaires, le Gouvernement s'est fixé l'objectif d'un doublement du fret ferroviaire d'ici dix ans (il devrait augmenter de 12 % en 2002) ;

- en 2002, les crédits d'interventions publiques du FNADT seront réduits, à structure constante, de 16,9 % et passeront de 83,97 millions d'euros (550,81 millions de francs en 2001), à 77 millions d'euros (505,09 millions de francs) ; les autorisations de programme ouvertes pour les investissements en capital du FNADT resteront presque stables à 202,9 millions d'euros (1,33 milliard de francs) ;

- pour la prime d'aménagement du territoire, les autorisations de programme augmenteront de 8,8 % pour atteindre 66,3 millions d'euros (435 millions de francs) en 2002 ;

- concernant l'achèvement de la couverture en téléphonie mobile de l'ensemble du territoire, il existe actuellement 1 400 communes non couvertes en France, situées dans des zones reculées. Ces zones représentent 8 % du territoire, soit 46 000 kilomètres carrés, et rassemblent environ 390 000 personnes, c'est-à-dire moins de 0,7 % de la population nationale ;

- la généralisation de réseaux d'information à haut débit suppose l'organisation d'une péréquation territoriale. L'objectif du Gouvernement est de permettre un accès de tous les particuliers à ces réseaux, à un prix abordable, à l'échéance 2005. Une enveloppe de 228,67 millions d'euros (1,5 milliard de francs), gérée par la Caisse des dépôts et consignations, sera investie sur cinq ans, adossée à un fonds d'épargne, également géré par la Caisse des dépôts et consignations, qui octroiera des taux préférentiels aux collectivités locales souhaitant s'équiper. En outre, des cofinancements par des établissements de crédit seront prévus. Au total, l'enveloppe consacrée à ces opérations devrait s'élever à près de 1,52 milliard d'euros (10 milliards de francs) ;

- la nécessité de mieux articuler les politiques d'aménagement du territoire et d'environnement est la conséquence de leur caractère transversal. La politique d'environnement est déjà fortement territorialisée à travers les documents uniques de programmation (DOCUP) et les contrats de plan Etat-régions (CPER). Il convient par ailleurs de rappeler que les schémas de services collectifs ont été adoptés après les contrats de plan Etat-régions lors du Comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire (CIADT) du 9 juillet 2001 ; une évaluation permettant d'assurer leur compatibilité pourra être effectuée à mi-parcours de l'exécution des contrats de plan, c'est-à-dire en 2003 ;

- l'articulation des schémas de cohérence territoriale et des contrats de pays doit être assurée prioritairement à travers le contrat d'agglomération ;

- les contrats d'agglomération ont fait l'objet d'une circulaire du Premier ministre en décembre 2000 et une réunion de sensibilisation et de mobilisation des préfets de régions devrait intervenir en novembre 2001 ;

- la mise en place de la nouvelle « PAT industrie » et le sort des zones qui en sont sorties méritent réflexion. Il convient néanmoins de rappeler que les zones de redynamisation rurale (ZRR) bénéficient toujours d'une exonération de taxe professionnelle et d'impôt sur les sociétés. Pour le secteur tertiaire, la prime régionale pour l'emploi peut atteindre 70 000 francs par emploi et 3 millions d'euros (19,68 millions de francs) par entreprise. Par ailleurs, ces zones exclues du bénéfice de la nouvelle PAT seront toujours soutenues pour les activités de recherche et développement ou de formation des salariés, les aides du Fonds de développement des petites et moyennes industries (FDPMI) étant par ailleurs maintenues à des taux conséquents.

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· ·

La commission a ensuite examiné les crédits de l'aménagement du territoire pour 2002.

M. Félix Leyzour, rapporteur pour avis des crédits de l'aménagement du territoire, a souligné que la politique d'aménagement du territoire avait gagné en cohérence et qu'il fallait se féliciter de la forte augmentation des crédits. Constatant que cette politique était largement favorable, il a proposé aux membres de la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de l'aménagement du territoire, pour 2002.

M. Serge Poignant a indiqué que, malgré une forte augmentation des crédits, ce budget manquait de volonté politique et que le groupe RPR se prononcerait contre ce budget.

M. Philippe Duron s'est félicité de la politique ambitieuse menée par le Gouvernement et a donc proposé que le groupe socialiste émette un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

M. Léonce Deprez a indiqué que le groupe UDF s'abstiendrait.

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Conformément aux conclusions de M. Félix Leyzour, rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'aménagement du territoire et de l'environnement : I. - aménagement du territoire pour 2002.

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Puis, la commission a examiné les crédits de l'environnement pour 2002.

Mme Annette Peulvast-Bergeal, rapporteure pour avis des crédits de l'environnement, prenant acte de la forte augmentation des crédits concernant l'environnement et des engagements politique du ministre pour poursuivre cette politique, a demandé aux membres de la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de l'environnement, pour 2002.

M. Serge Poignant, constatant que de nombreuses questions étaient restées sans réponse, a précisé que le groupe RPR voterait contre l'adoption des crédits.

M. Philippe Duron a expliqué que le groupe socialiste se prononcerait en faveur de ce budget, tandis que M. Léonce Deprez a indiqué que le groupe UDF s'abstiendrait.

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Conformément aux conclusions de Mme Annette Peulvast-Bergeal, rapporteure pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'aménagement du territoire et de l'environnement : II. - environnement pour 2002.

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La commission a ensuite examiné pour avis, sur le rapport de M. Patrick Ollier, supplée par M. Serge Poignant, les crédits des services du Premier ministre : IV.- Plan pour 2002.

M. Serge Poignant, suppléant M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis, empêché, a observé que les crédits du Plan pour l'année 2002 appelaient une vigilance particulière, et estimé que la seule analyse des chiffres ne suffisait pas à se faire une idée juste de l'évolution de la planification en France.

Il a reconnu que les autorisations de programme progressaient fortement et atteignaient 808 000 euros (5,3 millions de francs), mais a observé que, dans le même temps, les crédits de paiement, s'établissant à 25,88 millions d'euros (169,76 millions de francs), étaient en baisse de 0,1 % par rapport à 2001. Il a jugé que la stabilité des crédits du Plan n'était qu'apparente et masquait des changements peu rassurants dans la gestion du Commissariat général du Plan et des organismes rattachés.

Il a ainsi constaté un décalage entre l'économie de 300 000 euros annoncée en 2001 du fait de changements de locaux d'une part, et les crédits demandés pour 2002 pour l'entretien ou la rénovation des locaux, en hausse de 261 000 euros (1,71 millions de francs), d'autre part. Par ailleurs, le choix d'intégrer le Plan à la première série d'administrations qui utiliseront le nouveau système comptable ACCORD en 2002 entraîne une augmentation des crédits informatiques de 150 000 euros (984 000 francs).

En outre, concernant l'évaluation des politiques publiques, M. Serge Poignant a précisé que la structure des emplois budgétaires était modifiée, ce changement générant un surcoût de 59 500 euros (390 294 francs). Il a indiqué que les crédits de recherche inscrits au budget du Plan pour 2002 étaient portés de 530 000 à 656 000 euros (4,3 millions de francs).

M. Serge Poignant a estimé que ces chiffres ne traduisaient pas un accroissement des capacités du Commissariat général du Plan et des organismes qui en dépendent. Il a notamment déploré la réduction des moyens humains et la très forte diminution, cette année, des crédits consacrés à l'évaluation des politiques publiques. Il a également noté que les crédits de fonctionnement alloués au Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) en 2002 chutaient de 16,6 %, tandis que ceux du Commissariat général au Plan étaient en baisse de 3,3 %.

Il a, en outre, regretté la nette diminution des subventions accordées à plusieurs organismes. Ainsi, les fonds versés à l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES) passent de 3,2 millions d'euros (21,02 millions de francs) à 3,09 millions d'euros (20,27 millions de francs), ce qui constitue une baisse de 3,6 % ; les subventions destinées à la recherche effectuée par l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) chutent de 22 %, passant de 1,38 millions d'euros (9,05 millions de francs) à 1,075 millions d'euros (7,052 millions de francs), ce qui ne sera pas sans conséquence sur l'activité de cet organisme.

M. Serge Poignant a affirmé qu'au delà de ces chiffres, l'examen du projet de budget devait être l'occasion pour les membres de la commission de porter un regard critique et lucide sur le bilan et les perspectives qu'offre la politique gouvernementale actuelle en matière de planification.

Il a estimé que l'Etat devait, aujourd'hui plus encore qu'hier, être capable d'anticiper et de structurer les évolutions économiques, et que l'existence du Plan et du Commissariat général qui s'y rattache, en permettant à la représentation nationale d'adopter chaque année un programme d'action, constituait une spécificité française qu'il convenait de préserver.

M. Serge Poignant, a regretté que le Gouvernement semble pourtant renoncer à utiliser cet instrument comme il devrait l'être. Il a rappelé que la création, il y a quatre ans, d'un Conseil d'analyse économique directement rattaché au Premier ministre et placé sous son autorité, générait chaque année des coûts supplémentaires d'environ 1,5 millions d'euros (10 millions de francs) et revenait à dessaisir le Commissariat général du Plan d'une large part de ses attributions naturelles que sont l'analyse et la prospective économiques.

Rappelant que le Commissariat général du Plan avait la charge d'évaluer les contrats de plan Etat-régions, et par ce biais la politique d'aménagement du territoire, M. Serge Poignant a par ailleurs regretté la suppression, par la loi « Voynet » du 25 juin 1999, du schéma national d'aménagement et de développement du territoire institué par la loi « Pasqua » du 4 février 1995. Les neufs schémas de services collectifs qui lui ont été substitués, et qui ont été décidés le 9 juillet 2001, se résument, selon lui, à une série d'intentions qui n'assurent pas la cohérence requise. Surtout, ces schémas ont été adoptés après que les contrats de plan Etat-régions ont été conclus, au lieu d'éclairer leur élaboration, contrairement à ce que prévoyait la loi Voynet.

Enfin, M. Serge Poignant s'est inquiété de la gestion des crédits consacrés à l'évaluation des politiques publiques, entreprise pourtant particulièrement nécessaire. Rares sont les évaluations menées à leur terme par le Gouvernement - aucune n'a, à ce jour, été publiée -, ce qui explique sans doute que le stock de crédits disponibles ne cesse de s'accroître et s'élève en 2001 à 2,74 millions d'euros (18 millions de francs).

Il a jugé que ce décalage persistant entre les crédits votés et leur consommation effective, qui s'élevait à 107 102 euros (702 545 francs) en 2000, était le signe d'une répartition peu rationnelle et d'une gestion peu efficace de l'argent des contribuables, et allait à l'encontre de l'objectif affiché de transparence et de sincérité dans l'information budgétaire de la représentation nationale.

En conclusion, M. Serge Poignant a estimé que les restrictions budgétaires étaient plus nombreuses qu'il n'y paraissait et que la politique gouvernementale aboutissait à la marginalisation du contrôle parlementaire, à la perte de cohérence dans la planification territoriale et à l'organisation de travaux d'étude redondants. En conséquence, il a invité les membres de la commission à émettre un avis défavorable sur les crédits du Plan pour 2002.

M. Philippe Duron, tout en acceptant l'analyse de l'évolution des crédits du Plan pour 2002 faite par M. Serge Poignant, a en revanche regretté que son approche ne reconnaisse pas suffisamment le caractère décentralisé de la procédure de planification territoriale. Il a ajouté que le retard effectivement pris en matière d'évaluation des politiques publiques pourrait être résorbé à l'avenir grâce à la circulaire du 25 juillet 2001, qui en a réformé les modalités afin d'en accroître l'efficacité.

Il a estimé qu'il convenait donc d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits du Plan.

M. Léonce Deprez a estimé que le Plan devait non seulement subsister mais tenir à l'avenir une place nettement plus importante, sa force d'entraînement étant actuellement insuffisante. Il a regretté la création d'un Conseil d'analyse économique qui concurrence le Commissariat général du Plan dans ses attributions d'expertise. Il a enfin rappelé que le Commissariat général du Plan devrait permettre de veiller à la cohérence de la politique d'aménagement du territoire conduite par le Gouvernement et annoncé qu'il s'abstiendrait.

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Contrairement aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption des crédits des services du Premier ministre : IV.-Plan pour 2002.

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