ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES COMPTE RENDU N° 11 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 24 octobre 2001
(Séance de 16 heures 15) Présidence de M. Pierre Ducout, vice-président SOMMAIRE
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- Audition de M. Jean GLAVANY, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur les crédits de son département pour 2002. |
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- Examen pour avis des crédits pour 2002 : : |
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· Agriculture (M. Joseph PARRENIN, rapporteur) ; |
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· Pêche (M. René LEROUX, rapporteur) |
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- Informations relatives à la commission |
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| La commission a entendu M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur les crédits de son département pour 2002. M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, a présenté les grandes lignes du budget pour 2002. Le projet de loi de finances s'établit pour l'agriculture et la pêche à 33,253 milliards de francs, soit une légère baisse de 0,08 % par rapport à la loi de finances pour 2001. Le ministre a indiqué que ce chiffre intègre la budgétisation des haras (soit 209 millions de francs), dont le financement était antérieurement retracé sur un compte spécial du Trésor. A « périmètre constant » par rapport à 2001, c'est-à-dire sans la budgétisation des haras, le projet de budget diminue de 0,7 %. Le ministre a noté que cette baisse s'explique aussi par la diminution de 688 millions de francs de la ligne consacrée à la bonification des prêts agricoles, en raison de la baisse des taux d'intérêt et du retour communautaire attendu en 2002, et observé que si l'on ne tient pas compte de ces 688 millions de francs, le budget augmente de 1,4 %. Rappelant que cette progression faisait suite à celle de 15 %, l'an dernier, le ministre a estimé avoir les moyens de faire face aux priorités dessinées par le Gouvernement pour l'agriculture. La première de ces priorités concerne la sécurité et la qualité alimentaires. Le ministre a indiqué que ce poste était en augmentation de 12,1 %, ce qui permettra la création, comme en 2001, de 150 emplois nouveaux pour la surveillance et le contrôle, auxquels s'ajoutent 144 « déprécarisations » et une forte hausse des crédits de vacation destinés aux contrôles dans les abattoirs. Le ministre a indiqué avoir décidé la mise en _uvre de l'autonomie des directions départementales des services vétérinaires, afin de poursuivre la réforme visant à séparer la sécurité de la gestion économique. Les moyens pour la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) seront accrus de 20 %. Le ministre a rappelé que la France était exemplaire sur les tests, puisqu'elle pratique aujourd'hui des tests à 24 mois, alors que la plupart des pays de l'Union européenne retiennent l'âge de 30 mois. En outre, il a indiqué que les éleveurs frappés par l'ESB sont depuis toujours beaucoup mieux indemnisés que les éleveurs touchés par d'autres maladies. Il a ajouté que l'étalement de la fiscalisation de l'indemnité aboutit à une fiscalité quasiment nulle et qu'il avait souhaité, par l'arrêté du 31 mars 2001, harmoniser les niveaux d'indemnisation entre les départements ; sur la base de cette expérience, un nouvel arrêté qui précise encore les critères et raccourcit les délais est en préparation. Le ministre a évoqué brièvement les autres lignes consacrées à la sécurité alimentaire, soulignant qu'elles étaient toutes en hausse : la traçabilité bénéficie d'une enveloppe accrue de 28,22 millions de francs par rapport à 2001 ; on observe également une hausse de 8,8 millions de francs pour le contrôle des produits phytosanitaires, une augmentation de 14,3 % des crédits de sélection végétale et de 14,5 % de ceux destinés à la promotion de l'agriculture biologique. Puis, le ministre a indiqué que la promotion d'une agriculture multifonctionnelle était sa deuxième priorité pour 2002. Elle se traduit d'abord par une augmentation de 25 % de l'enveloppe consacrée aux contrats territoriaux d'exploitation (CTE). Le ministre a rappelé que ce dispositif, bien que critiqué, faisait désormais partie du paysage agricole et que le nombre de CTE signés augmentait de semaine en semaine. A ce jour, 18 325 contrats ont été examinés dans les commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA) et 14 000 signés, malgré des difficultés de gestion des dossiers dans beaucoup de départements, qui s'expliquent par le succès du dispositif. Le ministre a insisté sur la transformation qualitative que représente la création des CTE, soulignant qu'un emploi est créé pour 15 CTE signés ; que 55 % des CTE portent sur la reconquête de la qualité de l'eau, préoccupation essentielle de nos concitoyens ; que 46 % des investissements sont consacrés à la qualité des produits et à l'amélioration de l'environnement. Le ministre a estimé que ces avancées constituaient « une petite révolution tranquille » ; - s'agissant de l'installation des jeunes, 522,8 millions de francs permettront de financer 8 000 dotations aux jeunes agriculteurs. Tout en reconnaissant que cet objectif ambitieux ne serait pas atteint en 2001, le ministre a indiqué que le maintien des crédits aux jeunes agriculteurs, auxquels il faut ajouter les prêts bonifiés pour les jeunes, les « CTE installation » et les crédits du Fonds d'installation à l'agriculture (FIA), démontrait la volonté du Gouvernement de ne pas céder à la résignation. Il a ajouté que l'installation dépendait, non seulement des crédits, mais aussi du contexte général et que l'on y contribuait aussi en gérant la crise bovine et en redonnant espoir aux agriculteurs. Evoquant l'indemnisation des calamités agricoles, le ministre a estimé que la dotation de plus de un milliard de francs du Fonds des calamités permettrait de faire face aux difficultés majeures. Le ministre a indiqué avoir obtenu la possibilité d'utiliser 50 millions de francs, pour lancer des opérations d'expérimentation sur l'assurance récolte, première des suites qui seront données au rapport Babusiaux. Le ministre a ajouté que le budget pour 2002 allait aussi permettre le soutien des filières et la régulation des marchés. Les crédits des offices sont en reconduction, mais ces établissements bénéficient toujours en gestion d'importants compléments, pour faire face aux crises. Le ministre a ensuite évoqué la crise bovine. Il a estimé que deux remèdes devaient être mis en _uvre : la relance de la consommation, d'une part, et l'assainissement du marché, d'autre part. Il a noté que le Gouvernement en était à la troisième phase de son plan d'aide. Après les premières mesures d'aide à la trésorerie (prêts bonifiés et reports de charges sociales) et de dégagement des broutards, prises en novembre 2000, les mesures communautaires de dégagement des marchés, l'accent mis sur l'aide à la trésorerie des éleveurs par l'octroi de 1,2 milliard de francs d'aides et d'une nouvelle enveloppe de prêts bonifiés ont constitué la deuxième étape intervenue en février 2001. Une troisième phase s'est ouverte, en octobre 2001, à la suite de nombreuses réunions avec la filière. 23 mesures ont été prises portant sur tous les aspects de la crise, dont les plus importantes sont la promotion de la viande bovine pour relancer la consommation ; des mesures de trésorerie par le paiement anticipé des primes communautaires ; le dégagement du marché par l'activation du fonctionnement des procédures existantes, la prorogation demandée à la Commission européenne de l'achat spécial, au-delà du 31 décembre 2001, et l'encouragement, au plan national, à la diversification de la « filière veau » afin de « dégager » les jeunes veaux. Le ministre a annoncé qu'il avait également lancé le processus d'élaboration concertée d'un nouveau plan d'aide aux revenus des éleveurs, qui devrait intervenir à la fin de l'année et se baser sur les résultats des enquêtes sur l'évolution des revenus des éleveurs, demandées aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et indiqué que le Gouvernement souhaitait travailler sur ce sujet avec les organisations professionnelle, dès le mois de novembre prochain. Le ministre a souligné que les blocages et les tensions avaient été nombreux ces derniers jours, et s'étaient traduits par des occupations d'abattoirs et d'entreprises, accompagnées parfois de dégradations. Il a estimé que ces occupations, signe du désespoir des éleveurs, vont à l'encontre de leur intérêt et aboutissent, paradoxalement, à amplifier la crise, en empêchant les dégagements de marché. Il a insisté sur le fait que ces tensions étaient internes à la filière et opposaient l'amont et l'aval. Le ministre a indiqué que, pour enrayer la dégradation de la situation, il avait pris l'initiative de réunir l'interprofession et de lancer un appel à la raison et à la responsabilité collective pour aboutir à un accord interprofessionnel, fondé sur des idées de bons sens consistant à convaincre les entreprises de l'aval d'arrêter les importations au moins pendant 4 ou 5 mois, afin de pouvoir dégager les surplus considérables existants et de rendre sa fluidité au marché ; à obtenir en contrepartie que les actions contre des abattoirs cessent ; à obtenir, des uns et des autres, un accord sur la grille des prix minimum. Rappelant que le Gouvernement n'a pas à sa disposition d'instrument législatif, puisque le dispositif évoqué par certains de la loi dite de « nouvelles régulations économiques » (NRE) ne s'applique qu'aux fruits et légumes et que les dispositions communautaires étaient également inopérantes, le ministre a estimé que le Gouvernement devait, cependant, pousser les acteurs à rechercher un accord et indiqué que les discussions, encore en cours, semblaient progresser. Reprenant la présentation du budget pour 2002, le ministre a indiqué que les crédits de l'enseignement agricole étaient consolidés. Concernant les emplois, ces crédits permettront 1 100 « déprécarisations » et 50 créations de postes. L'enseignement technique voit son enveloppe progresser de 2,9 %, tandis que l'enseignement supérieur voit la sienne progresser de 3,2 %. Dans un contexte où, pour des raisons démographiques, les effectifs restent stables, l'augmentation des moyens offrira donc une meilleure qualité de l'enseignement, alors que la « déprécarisation » permettra de stabiliser les équipes pédagogiques. Le ministre a ensuite insisté sur l'importance de l'effort accompli pour la forêt : - sur le plan juridique, économique et environnemental, il a rappelé que l'on bénéficiait désormais d'une loi, votée de manière très consensuelle et d'un contrat de plan Etat-ONF qui va redynamiser l'office ; - concernant les moyens affectés, le ministre a rappelé que la phase d'urgence consécutive aux tempêtes, qui a nécessité pendant deux ans des moyens accrus pour dégager le bois et le transporter, était achevée et que l'aide au transport de bois, qui s'est élevée au total à 1,1 milliard de francs, était arrêtée au 31 décembre. La priorité aujourd'hui est la reconstitution des forêts. Le Gouvernement a ainsi promis 6 milliards de francs sur dix ans, auxquels s'ajoutent des crédits communautaires. En 2002, 454 millions de francs et l'important report de 2001 pourront être mobilisés. Concernant la pêche, le ministre a rappelé que les crédits étaient stables. Ils permettront notamment de respecter les engagements des contrats de plan Etat-régions et de renforcer l'action de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et des cultures marines (OFIMER). La modernisation de la flotte sera assurée par les crédits d'investissement, qui bénéficient d'abondants reports de 2000 et 2001. Enfin, le ministre a abordé la question des retraites. Il a souligné que l'engagement du Gouvernement de porter les retraites agricoles au niveau du minimum vieillesse à la fin de la législature avait été tenu. Les retraites s'élèvent désormais à 3 750 francs par mois pour les chefs d'exploitation et les veuves et à 2 955 francs par mois pour les conjoints et les aides familiaux. Le coût de cette modification pour le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) est de 1,6 milliard de francs en 2002, soit 2,148 milliards de francs en année pleine. Estimant que l'institution d'une retraite complémentaire obligatoire devait constituer l'étape suivante, le ministre en a rappelé les difficultés, en indiquant que sa mise en place supposait une intervention de l'Etat, en raison du déséquilibre démographique, ce qui ne s'est jamais fait pour un système de retraite complémentaire. Observant que des députés avaient élaboré une proposition de loi sur ce sujet, il a indiqué qu'il espérait que le Gouvernement et les députés auraient l'occasion d'en discuter. M. Joseph Parrenin, rapporteur pour avis des crédits pour l'agriculture pour 2002, a estimé que l'évolution des dotations budgétaires n'était pas la seule donnée à prendre en compte, si l'on veut mesurer l'effort public accompli pour l'agriculture. Il a noté que, conformément à un engagement du Gouvernement, il était prévu de procéder à une importante revalorisation des retraites agricoles en 2002, une somme de 20 milliards de francs étant prévue à cet égard, sans que le montant des cotisations sociales soit augmenté. Le rapporteur a estimé ensuite que les priorités du budget de l'agriculture pour 2002 étaient bien dégagées. Soulignant l'inquiétude des éleveurs, notamment des plus jeunes, M. Joseph Parrenin a demandé au ministre quelles étaient les perspectives existantes pour les éleveurs bovins, étant observé que les producteurs du bassin laitier vivaient des situations moins catastrophiques que ceux du bassin allaitant. Il s'est interrogé sur les moyens que le Gouvernement et le Parlement devaient mettre en oeuvre pour redonner confiance aux intéressés. M. Joseph Parrenin a abordé ensuite les problèmes posés par l'installation des jeunes et jugé que celle-ci pourrait connaître un nouvel essor, si de réelles perspectives étaient données aux agriculteurs, surtout dans les activités d'élevage. Il a demandé ensuite des indications au ministre sur le nouveau dispositif de maîtrise des pollutions d'origine agricole envisagé par les instances de Bruxelles. Il a également soulevé la question de l'avenir des OGM qui préoccupe de plus en plus les consommateurs et souhaité connaître la position du Gouvernement français au sein de la Communauté européenne. Le rapporteur a demandé enfin au ministre si, à l'occasion des nouvelles négociations agricoles multilatérales, le Gouvernement français envisageait de mettre l'accent sur les aspects non commerciaux des échanges internationaux, à savoir les préoccupations de sécurité sanitaire et l'intégration de la multifonctionnalité. M. René Leroux, rapporteur pour avis du budget de la pêche pour 2002, a observé que les crédits de ce budget connaissaient une réelle stabilité pour le nouvel exercice. Il a demandé au ministre quelle était l'importance des « sorties de flotte » prévues par le POP IV. Il s'est demandé également si la stagnation des moyens alloués à l'OFIMER correspondait au but qu'avaient poursuivi les créateurs de cet organisme d'en faire un véritable office de la mer disposant d'attributions étendues. Il a noté ensuite que la hausse des cours du gazole avait beaucoup pesé sur les activités de pêche maritime et demandé au ministre quel bilan il faisait des aides accordées pour l'année 2001. Il a indiqué ensuite que la profession de marin pêcheur ne semblait plus aujourd'hui attirer les jeunes et demandé quelles mesures le Gouvernement envisageait de proposer pour remédier à ce problème lié à la formation et aux conditions de travail et de sécurité à bord des bateaux. Il a demandé enfin quelles mesures étaient prévues pour favoriser la traçabilité et la qualité des produits de la mer et évoqué la question des conflits d'intérêts sur la bande côtière et les difficultés rencontrées par les pêcheurs d'anchois en opposition avec les pêcheurs espagnols. M. Jean-Marie Morisset, après avoir estimé qu'il fallait s'attacher moins aux évolutions chiffrées budgétaires qu'aux réalités vécues sur le terrain, a souhaité que le ministre fasse le point sur les aides actuelles concernant la mise aux normes des bâtiments d'élevage, l'ancienne procédure qui permettait une participation du fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE) se heurtant aujourd'hui à un blocage de la part de l'Union européenne, et a demandé si les engagements pris seront tenus. Abordant le thème des contrats territoriaux d'exploitation (CTE), il a souligné la nécessité de simplifier considérablement les procédures, afin notamment d'inciter les jeunes à s'installer en agriculture. Il a ensuite abordé les problèmes de l'élevage et de la filière bovine, pour souligner la profonde inquiétude des éleveurs qui se sentent parfois abandonnés par les pouvoirs publics et il a souhaité que des informations soient données sur les soutiens actuellement prévus pour l'élevage bovin. Il a enfin évoqué un problème posé dans le département des Deux-Sèvres concernant les aides à la filière. Après avoir indiqué que la région et le département avaient décidé en avril 2001 une aide à la filière représentant 6 millions de francs (s'ajoutant à celle de l'Etat de 22 millions) et avaient mandaté les fonds le 2 juillet 2001 par l'intermédiaire de l'OFIVAL, conformément aux instructions données par les services de l'agriculture, M. Jean-Marie Morisset a estimé tout à fait anormal que les agriculteurs n'aient reçu à ce jour aucune aide pour des raisons qui paraissent obscures. Il a donc souhaité obtenir du ministre des explications sur les circuits financiers que doivent emprunter les collectivités locales. M. Christian Jacob a tout d'abord déploré que le budget de l'agriculture enregistre cette année une baisse de 2,7 % en francs courants, alors que l'agriculture connaît sa plus grave crise depuis des années. Il s'est ensuite étonné de la réaction du ministre sur la crise de l'élevage, qu'il minimise incontestablement, en la réduisant à un problème entre l'amont et l'aval de la filière et estimé que cette crise appelait des décisions fortes du pouvoir politique. Concernant les contrats territoriaux d'exploitation (CTE), après avoir constaté un certain flou sur le nombre de contrats signés, il a jugé que l'échec de cette procédure était patent, l'objectif quantitatif fixé par le Gouvernement de 100 000 CTE à la fin de la législature étant loin d'être atteint. Il a expliqué que ces contrats ne répondaient évidemment pas à la crise agricole actuelle, comme le prouve la chute très importante du nombre d'installations observée depuis 1997 (- 30 %). Il a conclu qu'une réflexion de fond devait être engagée sur les CTE et déploré l'insuffisante prise de conscience de ces problèmes par le Gouvernement. Au sujet des retraites, il a constaté que le Gouvernement avait poursuivi l'action engagée depuis 1994. En conclusion de son intervention, il a souligné la situation dramatique de l'agriculture française et appelé de ses v_ux une politique beaucoup plus offensive. M. Félix Leyzour, constatant que les crédits consacrés à l'agriculture étaient quasiment stables en 2002, a rappelé que le budget de l'Etat ne représentait pas la totalité des aides à l'agriculture, qui bénéficie de nombreux autres concours publics. Il a ensuite abordé les problèmes de la filière bovine. Il a estimé qu'il fallait faire jouer la solidarité entre l'amont et l'aval de cette filière et définir une solution durable à la crise bovine. Il a suggéré de réfléchir à la mise en _uvre d'une préférence communautaire rénovée, pour réguler les échanges extérieurs de viande bovine et a souhaité la mise en place d'autres régulations organisées par grandes zones géographiques qui pourraient être prises en compte dans les négociations se déroulant dans le cadre de l'OMC. Il a aussi souhaité obtenir des précisions sur la gestion des farines animales dans le cadre du plan de lutte contre l'ESB et plus particulièrement sur son coût, sur les conditions de stockage de ces farines et sur les capacités d'incinération. Concernant l'enseignement agricole, dont les moyens progressent de 2,2 %, il a évoqué trois points qu'il a jugé essentiels : le rattrapage des retards concernant les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de sécurité et de santé (ATOSS), l'enseignement public agricole comportant beaucoup d'internats qui nécessitent la présence d'un personnel d'encadrement non enseignant ; la résorption de la précarité ; la nécessité de renouveler les équipes d'enseignants, en raison d'une pyramide des âges très défavorable. Il a demandé au ministre quelles étaient les mesures budgétaires prévues sur ces différentes questions et s'est interrogé sur l'opportunité de recruter des stagiaires qui pourraient ultérieurement pourvoir les postes devenus vacants. Abordant enfin la question des retraites, il s'est d'abord félicité du niveau appréciable de leur revalorisation, mais il a souligné qu'un « grand chantier » devrait être mis en route, celui des retraites complémentaires obligatoires. Compte tenu de la modicité des retraites de base, il lui a paru essentiel que le régime de retraite complémentaire, dont la mise en place est aujourd'hui très attendue, soit financé par la solidarité nationale dans le cadre du budget. M. Jean Auclair, notant que M. Jean-Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, avait fait appel aux professionnels de la filière bovine pour lutter contre la tendance à la baisse des prix à la production, a fait remarquer que les prix d'intervention sur les jeunes bovins n'étaient pas déterminés par le marché, mais par la Commission européenne et que les interventions de retraits-destructions relevaient du Comité de gestion bovine auquel participe la France. Il s'est par ailleurs demandé comment justifier, auprès des éleveurs, le fait que l'on détruit en France des « arrières », alors que notre pays en importe ; il a estimé qu'il serait économiquement plus pertinent de détruire uniquement les morceaux « avants » des carcasses. S'agissant des actions en faveur des broutards, il a demandé au ministre pourquoi des interventions étaient aujourd'hui pratiquées, alors même que ces animaux trouvaient acquéreur. En ce qui concerne les opérations de retraits-destructions, il a rappelé que le ministre avait imputé leur échec à la filière bovine, alors qu'il est manifeste, a-t-il estimé, que la faute incombe à l'Etat et non aux abatteurs, l'OFIVAL mettant parfois plus de six mois pour payer ces derniers. Notant qu'actuellement, la mode est à l'engraissement des jeunes bovins, il s'est inquiété de l'éventuelle pénalisation pouvant en résulter pour l'élevage des vaches allaitantes dont le prix risque de diminuer. Il a estimé, qu'en conséquence, un dispositif du type de la prime « Hérode » constituerait une bonne mesure, en permettant d'intervenir très en amont et souligné qu'il était désormais possible de la limiter aux veaux français qui sont identifiables. Usant de la faculté offerte par l'article 38 du Règlement de l'Assemblée nationale, M. Jacques Rebillard a exprimé l'accord de son groupe sur les principales orientations du projet de budget. Notant qu'il était fréquent d'abonder, en cours d'année, le budget consacré à l'agriculture, afin de traiter des crises ponctuelles, il a estimé que l'exécution même du budget relativisait les appréciations pouvant être portées sur le projet de loi de finances. Estimant que ce budget devait être l'occasion d'une vraie discussion entre le Parlement et le Gouvernement sur l'avenir de l'élevage, il a indiqué que son groupe avait trois interrogations principales. En premier lieu, il a demandé si le projet de budget prévoyait des moyens financiers en faveur d'un nouveau plan d'aides et a souhaité qu'une discussion s'engage sur ce point avec les parlementaires, le premier plan d'aides ayant en effet été caractérisé par un décalage important entre, d'une part, les annonces faites par le ministre et, d'autre part, les mesures effectivement mises en place sur le terrain. En second lieu, il a demandé des précisions sur les évolutions prévues en matière d'indemnisation des animaux accidentés. Enfin, s'agissant du budget annexe des prestations sociales agricoles, après s'être réjoui des évolutions récentes en matière de revalorisation des retraites agricoles, il a souhaité obtenir un engagement précis de la part du ministre sur la date à laquelle serait discutée la mise en place de retraites complémentaires obligatoires. Il a également souhaité des avancées sur la question de la mensualisation des retraites agricoles. En conclusion, il a souligné que le découragement et la perte de confiance qui se manifestent dans le milieu agricole et notamment, celui de l'élevage, appelaient un réel soutien de la part du ministre de l'agriculture et que le budget devait en être la traduction. Après avoir constaté la réduction progressive du budget de l'agriculture au cours des dernières années, M. François Sauvadet s'est alarmé de la régression des crédits prévus pour 2002, dans le cadre d'un budget général en croissance, et a contesté l'augmentation de 15 % avancée par le ministre pour le budget de l'année 2001. Rejoignant l'analyse de M. Jacques Rebillard, il a estimé que la filière bovine était dans une situation de crise et que le ministre devait en prendre conscience. Soulignant la dureté de cette crise que la conjoncture actuelle de décharge des herbages ne fait qu'aggraver, il a précisé que son intervention ne constituait pas une critique mais un appel et estimé inopportun d'opposer, comme l'avait fait M. Jacques Parrenin, l'élevage laitier et celui des races à viande. Il a, par ailleurs, noté que la baisse des prix à la production n'était pas intégralement répercutée sur les prix à la consommation et a demandé que l'Observatoire des prix et des marges, institué à la demande des parlementaires, rende rapidement publiques les marges réalisées dans le domaine de l'élevage bovin. Déplorant que l'on ne retrouve pas dans le projet de budget le signe d'un engagement réel du Gouvernement pour remédier à la situation de la filière bovine, il s'est associé à l'analyse de M. Jacques Rebillard, concernant le décalage, pour les plans d'aides, entre annonces et engagements sur le terrain. Il a, en outre, regretté que les crédits départementaux devant être alloués par l'OFIVAL n'aient pas encore été remis aux agriculteurs devant en bénéficier. Sur ce point, M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, s'est étonné qu'il ait pu être demandé aux conseils généraux de faire transiter leurs aides aux agriculteurs par l'OFIVAL et plus encore que ces conseils aient déféré à cette demande. Puis, M. François Sauvadet, abordant la question de la sécurité sanitaire, a approuvé l'institution de tests à 24 mois, sur le modèle du dispositif allemand et regretté que le ministre n'ait pas fait référence aux travaux et aux propositions de la commission d'enquête sur la lutte contre l'ESB, créée par l'Assemblée nationale. Il a, par ailleurs, demandé des éclaircissements sur les mesures envisagées pour limiter les importations de viande émanant de pays présumés à risque par la communauté scientifique, ce problème, que personne ne peut ignorer, ayant été soulevé précisément par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale. Après avoir rappelé que les membres de l'opposition à l'Assemblée nationale avaient émis le souhait que les contrats territoriaux d'exploitation soient suffisamment territorialisés et inscrits dans une démarche de filière et déploré qu'en pratique, l'on soit resté à une logique de « guichet », il a souhaité savoir combien de contrats territoriaux d'exploitation avaient exactement été souscrits et, s'agissant du produit de la modulation, quel était le volume des crédits consommés, les délais de cette consommation et le risque d'une non utilisation de ces crédits. Il a, par ailleurs, estimé nécessaire que le ministre mène une réflexion sur les premières dispositions fiscales pouvant être mises en place pour tenir compte des conclusions du rapport de Mme Béatrice Marre et M. Jérôme Cahuzac. Il s'est, en outre, interrogé sur la définition de l'urgence que pouvait avoir le ministre et a indiqué qu'il n'avait pas le sentiment qu'elle soit appropriée, compte tenu des retards constatés dans les interventions du ministère chargé de l'agriculture. Puis, il a déclaré que son groupe n'était pas satisfait du traitement réservé à la question des installations agricoles et a déploré que le Gouvernement se contente de constater la baisse du nombre de celles-ci, sans prendre de mesure, notamment d'incitation fiscale. Il a observé que la chute des installations s'accompagnait d'une réduction encore plus forte du nombre d'installations aidées. Il a, par ailleurs, estimé nécessaire de mener une réflexion approfondie sur le dispositif des préretraites et des indemnités viagères de départ, pour tenir compte de l'ampleur de la crise sociale frappant le monde agricole et a regretté la diminution des crédits affectés à l'aide alimentaire. S'agissant de l'enseignement agricole, il s'est félicité de la « déprécarisation » des emplois, mais a jugé nécessaire de mener une réflexion plus approfondie sur les formations en panne, notamment pour les secteurs où apparaissent de nouveaux emplois. Cela nécessite, a-t-il indiqué, d'avoir une vision globale de filière et de poursuivre la mise en place de formations qualifiantes. Enfin, s'agissant des questions forestières, il a salué le travail mené par M. François Brottes, rapporteur de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt et a attiré l'attention du ministre sur la restructuration en cours de l'Office national des forêts, et les craintes qu'elles suscite en ce qui concerne l'emploi et la présence territoriale de cet organisme. M. Serge Poignant a souhaité obtenir des éclaircissements sur la stagnation des crédits consacrés aux offices, qui permettent de soutenir efficacement les filières, qu'il s'agisse, par exemple de l'ONIFLHOR pour les fruits et légumes et l'horticulture ou de l'ONIVINS pour la viticulture. Il a estimé que la crise qui frappe actuellement le secteur bovin ne doit pas masquer l'existence d'autres crises de marché, comme celle qui frappe la vituculture. M. François Brottes a rappelé que la loi d'orientation sur la forêt, récemment promulguée, permettrait probablement de remédier à l'insuffisante consommation des crédits cette année et a approuvé la décision de prolonger les aides au transport de bois mises en place à la suite des tempêtes de décembre 1999. Il a par ailleurs noté que l'appréciation portée sur l'effort public mené en faveur de la forêt devait tenir compte des mesures d'exonération ou de réduction fiscales et non seulement des crédits budgétaires. Il a également jugé que le budget, dans son ensemble, dessinait de bonnes perspectives pour le monde rural et agricole, mais a invité le Gouvernement à accroître son effort d'explication, afin de convaincre les élus locaux et d'éviter ainsi toute psychose. Il a demandé enfin au ministre d'apporter des précisions sur les délais de publication des rapports et décrets d'application prévus dans la loi d'orientation sur la forêt. M. Léonce Deprez a remarqué qu'une forte inquiétude était perceptible chez les marins-pêcheurs, du fait de la réduction, chaque année, des quotas et a demandé au ministre si une stabilisation de ces quotas était désormais envisagée au plan européen, pour maintenir le niveau du revenu des marins-pêcheurs. Il a également jugé nécessaire de développer les incitations à l'installation des marins-pêcheurs, dans un contexte marqué non seulement par une baisse du moral de la profession, mais aussi par un désengagement des jeunes. Concernant les contrats territoriaux d'exploitation (CTE), formule à laquelle de nombreux élus avaient adhéré, il a regretté une emprise excessive de l'Etat et de la bureaucratie, ainsi que la mise à l'écart des communautés de communes. Il a enfin insisté sur la nécessité de mettre en place un système de retraite complémentaire obligatoire et de mieux prendre en compte la situation des anciens agriculteurs, afin d'éviter une démobilisation des acteurs de l'espace rural. M. Aimé Kergueris a regretté la stagnation des moyens accordés à l'OFIMER. Il a remarqué que la France programme des sorties de flotte, alors même que l'Espagne continue à construire des bateaux neufs et, qu'en 2000, elle a pu construire 6 000 à 7 000 bateaux. Observant que le « livre vert » de la Commission européenne prévoit une diminution de 40 % de l'effort de pêche, M. Aimé Kergueris s'est demandé si le Gouvernement envisageait de donner son accord à cette mesure. Il a souligné la nécessité, pour le Gouvernement, de faire preuve d'une véritable volonté politique pour défendre la pêche française et de mettre en _uvre éventuellement des expérimentations dans ce domaine. M. Aimé Kergueris a demandé ensuite au ministre si les crédits prévus pour les préretraites des agriculteurs en difficulté ne pouvaient être augmentés et quel était l'avenir possible du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Il a demandé enfin au ministre de préciser les moyens prévus pour développer l'agriculture biologique et s'est inquiété des conséquences de la suppression du compte spécial du Trésor « Fonds national des haras » sur la production hippique. M. Robert Galley a interrogé le ministre sur les orientations du Gouvernement concernant les OGM et rappelé que la culture du maïs dans les départements du nord de la France, depuis plusieurs décennies, résultait en fait de manipulations génétiques et, par ailleurs, qu'une quantité significative du soja présent sur le territoire français est d'origine transgénique. Notant que le recours aux OGM était aujourd'hui une question largement controversée, il a émis la crainte que le point de vue négatif de plus en plus souvent émis sur cette question ne l'emporte, ce qui risque d'obérer l'avenir de l'agriculture français qui pourrait être dépassée par d'autres pays. M. Pierre Ducout, président, a salué l'effort collectif réalisé à la suite des tempêtes de décembre 1999, et souhaité que les aides au transport de bois soient mises en _uvre avec une certaine souplesse après la fin de l'année. Il s'est félicité de la mise en place d'un contrat d'objectif pluriannuel entre l'Etat et l'ONF et il a souhaité que les services du ministère puissent apporter leur contribution au futur débat sur le projet de loi sur l'eau, en procédant à des simulations pour mesurer l'impact de ses dispositions sur les différents types d'exploitation. En réponse aux différents intervenants, M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, a apporté les précisions suivantes : _ Sur les questions relatives à la pêche - compte tenu du prix actuel du gazole utilisé par les bateaux de pêche, le dispositif d'aide institué dans un passé récent a été supprimé aujourd'hui du fait de l'amélioration de la situation. Sauf circonstances exceptionnelles, il ne sera pas remis en vigueur à court terme, d'autant que la Commission européenne exerce une surveillance étroite sur ce type d'aide ; - des efforts très importants ont été réalisés, pour atteindre les objectifs fixés par le POP IV. Plusieurs programmes ont été mis en place pour planifier la réduction d'activité des différentes catégories de pêcheries, de sorte que la France respecte aujourd'hui globalement le plafond assigné à la flotte nationale, même s'il existe des retards dans certains segments. Il n'en reste pas moins que la France conteste la logique même des POP, qu'elle estime inadaptée et inefficace et qu'elle propose de remplacer par des totaux autorisés de capture (TAC) et des quotas, qui seraient des outils plus souples et plus efficaces ; - la mise en place de quotas a pour objet la préservation des ressources. Leur modification est donc liée à l'évolution de ces ressources. En revanche, un consensus semble se dessiner au niveau européen pour la mise en place d'une gestion pluriannuelle des quotas réclamée par la France et évitant des évolutions erratiques d'une année sur l'autre ; - la création de l'OFIMER a permis de faire émerger un véritable esprit de filière et d'organiser une valorisation de la production. La bonne tenue du marché des produits de la mer, ainsi que la mise en place récente d'une nouvelle organisation commune de marché justifient une réduction du volume de ses interventions et donc les moyens qui lui sont affectés ; - le rapport sur les activités de pêche dans la bande côtière, présenté par M. Dominique Dupilet, a reçu un accueil très favorable des professions intéressées. Les suites qu'il convient de lui donner font actuellement l'objet d'une concertation interministérielle ; - la situation reste très tendue avec l'Espagne pour ce qui concerne la pêche aux anchois. Après l'échec d'une tentative de conciliation la semaine dernière, une nouvelle réunion est prévue cette semaine à Saint-Sébastien pour rapprocher les points de vue ; - en matière de renouvellement de la flotte de pêche, les aides publiques ont permis la rénovation de 200 bateaux en 2001, soit un niveau sensiblement comparable à celui des années précédentes ; _ Sur les questions agricoles - la définition d'un nouveau programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole suscite de nombreuses attentes chez les éleveurs, dont beaucoup souhaitent bénéficier des aides qui lui sont associées. Au terme de longues négociations avec la Commission européenne sur les modifications à apporter, il semble qu'un accord soit sur le point d'être trouvé ; - en matière d'organismes génétiquement modifiés, le Gouvernement a une position équilibrée fondée sur la distinction entre les « bons » OGM - tels que ceux qui seraient susceptibles de déboucher sur un traitement des cancers ou de la mucoviscidose - et les « mauvais » OGM - tels que les semences non reproductibles ou les semences résistant aux herbicides et pesticides, mises au point dans le seul but de développer le marché de la multinationale qui les produit. Les comportements violents, visant à détruire des plants transgéniques à finalité expérimentale, relèvent d'attitudes obscurantistes. La recherche est en effet indispensable, comme le montrent les difficultés rencontrées par l'Europe pour démontrer la nocivité du b_uf aux hormones, dans le cadre du conflit qui l'opposait aux États-Unis au sein de l'OMC, faute d'expérimentation suffisante. Il convient surtout de développer la recherche et d'assurer l'identification et la traçabilité des produits transgéniques, afin de laisser en définitive le consommateur libre de ses choix ; - s'agissant de l'organisation mondiale du commerce, la prochaine conférence de Doha doit se tenir ; elle a été mieux préparée que celle de Seattle. Elle ne permettra probablement pas d'obtenir un règlement global des questions en suspens, mais devrait marquer le point de départ d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales, dont il faut souhaiter qu'il soit avant tout celui du dialogue Nord-Sud et du développement ; - la crise bovine est plus longue que celle de 1996 et elle a plus durement touché les agriculteurs, certains étant tentés par des actions désespérées ou atteints d'une sorte de résignation encore plus inquiétante. Le ministre a fait part aux membres de la commission de sa grande préoccupation et estimé qu'il fallait sortir de la crise au plus vite mais aussi en tirer les leçons pour le long terme en France et en Europe. A ce sujet, une mission d'expertise a été confiée à M. Mordant. Le bassin allaitant constitue en effet à la fois une force et une faiblesse pour l'économie française : c'est un élevage extensif qui a permis à des zones rurales isolées de ne pas être complètement désertifiées et qui produit une viande de qualité ; mais il constitue aussi une faiblesse, car la France est dépendante de l'exportation pour vendre ses broutards, qui doivent être engraissés en Italie ou en Grèce, ce qui pose de graves problèmes, lorsque les frontières se ferment, notamment pour des raisons sanitaires. La France n'est cependant pas en position de force pour négocier à Bruxelles des mesures spécifiques pour le bassin allaitant, car notre pays est le seul avec la Belgique et l'Irlande à pratiquer ce type d'élevage. La réflexion engagée dans le cadre national sur l'avenir du bassin allaitant doit s'accompagner d'une discussion au niveau européen sur l'organisation commune du marché de la viande bovine à l'occasion de la « mid term review » mais, en toute hypothèse, la crise laissera des traces profondes ; - aucun budget de l'agriculture n'a comporté de crédits de crise, et seules les lois de finances rectificatives ont permis de financer des opérations pour gérer des situations conjoncturelles très difficiles ; il ne faut donc pas s'alarmer de l'absence de tels crédits dans le budget ; un plan d'aide aux éleveurs est du reste en préparation en concertation avec les professionnels ; - s'agissant de la mise en _uvre des aides, celles annoncées à la fin février ont été versées très rapidement puisque 80 % l'étaient dès le mois de mai 2001 ; le plan en préparation, dont on ne connaît pas encore le montant, devra être ciblé sur les agriculteurs les plus touchés, car la solidarité nationale ne peut financer des aides versées forfaitairement et qui n'ont pas d'efficacité prouvée ; sont donc consultés les professionnels, la MSA et le Crédit agricole pour déterminer quels sont les éleveurs qui en ont réellement besoin. L'OFIVAL a été doté de moyens supplémentaires et les retards constatés sont en train d'être résorbés ; - s'agissant de l'indemnisation des animaux accidentés, les résultats des études épidémiologiques ont démontré que ces animaux présentaient des taux de contamination par l'ESB anormalement élevés, ce qui a motivé la décision d'abattage systématique. Les indemnisations forfaitaires accordées aux propriétaires sont insuffisantes, mais devraient être augmentées, si les négociations avec le ministère des finances aboutissent. Le Gouvernement n'entend pas du tout opposer les professionnels de l'amont et de l'aval de la filière bovine ni l'Etat aux professionnels mais, au contraire, mobiliser tout le monde pour trouver des solutions ; des négociations se déroulent actuellement en étroite concertation avec la FNSEA, pour tenter de concilier les intérêts divergents des professionnels en amont et en aval de la filière, notamment pour limiter les importations et fixer un prix convenable pour la viande ; l'Etat n'intervient pas directement sur le marché de la viande, mais peut seulement jouer le rôle de « facilitateur » pour faire aboutir plus rapidement les négociations. Les prix sont fixés au niveau européen et doivent être compatibles avec les dégagements de marché. Les objectifs de dégagement du marché fixés par la Commission n'ont pas été respectés par tous les Etats membres, ce qui a contribué à la crise, la France ayant, quant à elle, largement tenu ses engagements ; - pour ce qui concerne les retraites agricoles, le plan de revalorisation entamé en 1997 s'achèvera en 2002 et aura permis un alignement des retraites agricoles sur le minimum vieillesse. La mise en place d'un système de retraites complémentaires obligatoires constitue la prochaine étape, mais elle se heurte, d'une part, à des difficultés de financement dues au déséquilibre démographique qui ne peuvent être résolues que par un appel à la solidarité nationale, et, d'autre part, à l'étroitesse du calendrier parlementaire. La profession souhaite cependant que cette mesure soit votée avant le mois de janvier prochain ; - la mise en place d'une mensualisation des retraites apparaît, elle, complexe ; elle rendrait nécessaire la souscription d'un emprunt à 9 ou 13 ans par la MSA, dont le coût serait difficilement supportable ; - la diminution du nombre d'installations s'explique d'abord par la crise, d'où la nécessité d'en sortir le plus vite possible ; - le nombre de contrats territoriaux d'exploitation est en progression continue, puisque 18 253 CTE ont été validés. Ces contrats sont un apport très positif pour l'agriculture française. De nombreuses demandes sont encore à l'étude du fait des blocages existant au sein des associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA) dont les moyens vont être renforcés ; - l'idée de réguler le marché par la mise en place d'une prime à l'abattage des veaux laitiers ne résiste pas à l'examen, car son effet est différé, alors que la réponse aux déséquilibres constatés doit être immédiate. En outre, la « prime Herode », instituée en 1996, n'avait guère profité aux producteurs nationaux, puisque la moitié des veaux alors abattus était d'origine étrangère ; - l'absence de distinction explicite entre les animaux laitiers et les animaux issus de bassins allaitants, que certains appellent de leurs v_ux, risque de supprimer la perception de la différence de qualité des viandes dans l'esprit des consommateurs. Il apparaît plus judicieux, au contraire, de mettre en place un étiquetage et une traçabilité permettant l'identification explicite des races à viande. - le nouveau contrat Etat-ONF ne vise pas à revenir sur la présence territoriale de l'ONF, ce qui aurait entraîné une vive réaction des communes ; s'agissant de l'application de la loi d'orientation sur la forêt, le ministre a demandé à ses services la plus grande diligence pour les mesures d'application ; - la crise viticole est plus structurelle que la crise bovine ; les viticulteurs de la région Languedoc-Roussillon doivent faire face aujourd'hui à des difficultés dues au relâchement des restructurations qu'ils avaient engagées et à leur incapacité à faire face à la concurrence internationale ; bien que ces problèmes ne touchent pas encore le vignoble bordelais, les professionnels de la région devraient s'interroger sur leurs rendements à l'hectare et sur leurs techniques de commercialisation ; en toute hypothèse, les moyens consacrés à la viticulture sont importants et adaptés à la grande richesse que cette activité apporte à notre agriculture. · · · Conformément aux conclusions de M. Joseph Parrenin, rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'agriculture et de la pêche : agriculture pour 2002. · · · Conformément aux conclusions de M. René Leroux, rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'agriculture et de la pêche : pêche pour 2002. --____-- Informations relatives à la Commission La commission a désigné M. Christian Bataille, rapporteur, pour la proposition de résolution de M. Gérard Fuchs (n° 3142) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (COM (2000) 392 final/E 1551) et visant à instaurer une directive-cadre fixant les règles générales applicables aux services d'intérêt général. Le président Pierre Ducout a informé la commission du dépôt du rapport d'information de M. François Brottes sur la loi d'orientation sur la forêt.
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