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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 12

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 30 octobre 2001
(Séance de 10 heures)

Présidence de M. Daniel Paul, secrétaire

SOMMAIRE

	pages
- Audition de M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, sur les crédits de son département pour 2002	2
- Examen pour avis des crédits pour 2002 :
- PME, commerce et artisanat (M. Jean-Paul CHARIÉ, rapporteur)	11

La commission a entendu M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, sur les crédits de son département pour 2001.

M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, a indiqué que les crédits du secrétariat d'Etat passaient de 59,61 millions d'euros (391,02 millions de francs) en 2001 à 61,03 millions d'euros (400,33 millions de francs) dans le projet de budget pour 2002. Il a souligné que le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) progressait également pour atteindre, dans le projet de budget, 67,8 millions d'euros (440,02 millions de francs) contre 64,79 millions d'euros (424,99 millions de francs) en 2001.

Après avoir souligné que ces chiffres ne reflétaient pas à eux seuls l'importance de l'action du secrétariat d'Etat, qui a également à intervenir pour le passage aux 35 heures ou le passage à l'euro, le ministre a estimé que le projet de budget pour 2002 devait également être apprécié au regard de l'ensemble de la politique économique du Gouvernement en faveur des entreprises.

Il a ainsi rappelé qu'au 1^er janvier 2002, les principaux effets cumulés des précédentes lois de finances seraient les suivants :

- la réforme de la taxe professionnelle a conduit à une baisse de 40 % en moyenne des contributions des professionnels concernés et représentera pour ces derniers un gain de 5,07 milliards d'euros (33,26 milliards de francs) en 2002 ;

- la suppression de la contribution additionnelle de 10 % à l'impôt sur les sociétés représentera, également, un gain de 460 millions d'euros (3,05 milliards de francs) ;

- l'institution d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros (50,05 millions de francs) constituera un avantage fiscal de 1,07 milliard d'euros (7,02 milliards de francs) en 2002.

Le ministre a, par ailleurs, présenté les principales mesures nouvelles prévues pour 2002 :

- la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées sera reconduite pour cinq ans ;

- la baisse des taux de l'impôt sur le revenu, qui concerne toutes les petites entreprises non assujetties à l'impôt sur les sociétés, sera poursuivie ;

- un amortissement exceptionnel sur un an des matériels nécessaires au passage à l'euro sera également institué.

Le ministre a en outre signalé qu'en cohérence avec l'action passée du Gouvernement, et pour tirer les conséquences du rapport remis au Premier ministre par MM. Didier Chouat et Jean-Claude Daniel, un projet de loi d'orientation sur les petites entreprises et l'artisanat était en cours de préparation. Il a indiqué qu'indépendamment de ce projet de loi, les mesures budgétaires prévues pour 2002 portaient sur le développement des systèmes de garanties, le financement des qualifications, l'aide aux stages favorisant la transmission, ou encore l'appui aux organismes professionnels et aux chambres consulaires.

Il a souligné que le projet de budget avait été élaboré selon deux axes : le premier visant à faire du ministère un acteur public incontournable de la création d'entreprises, et le second à poursuivre le développement économique des territoires.

S'agissant du premier axe, il a observé que le rattachement au budget du secrétariat d'Etat de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), à hauteur de 3,28 millions d'euros (21,52 millions de francs), n'était pas seulement symbolique. Il intervient après l'organisation des états généraux de la création d'entreprises, alors que le secrétariat d'Etat joue un rôle central dans le démarrage de l'Agence des petites et moyennes entreprises (ADPME), qui se révèle être pour l'instant un succès. C'est également dans cet esprit que le projet de loi d'orientation déjà évoqué sera un texte à destination des petites entreprises et devrait comporter un volet important sur leur financement ainsi que sur la fiscalité à laquelle elles seront assujetties.

S'agissant du renforcement de l'action du secrétariat d'Etat dans la création d'entreprises, il est prévu, en matière de garanties, de porter la dotation de la SOFARIS de 3,35 millions d'euros (21,97 millions de francs) en 2001 à 9,15 millions d'euros (60,02 millions de francs) en 2002. Le secrétariat d'Etat continuera par ailleurs de financer les encours de prêts bonifiés aux artisans pour un volume d'environ 530 millions d'euros (3,5 milliards de francs). L'objectif consistant à faciliter la création d'entreprises constitue une priorité qui sera notamment mise en _uvre grâce aux prêts à la création d'entreprise (PCE) et aux simplifications administratives, mais également grâce aux programmes de formation des demandeurs d'emploi, pour un montant de 4,42 millions d'euros (28,99 millions de francs), à la sensibilisation des jeunes aux métiers de l'artisanat, pour un montant de 2,69 millions d'euros (17,65 millions de francs), à la formation des futurs chefs d'entreprises commerciales, au moyen d'une enveloppe de 0,76 million d'euros (4,99 millions de francs).

Le ministre a en outre exprimé le souhait que lors de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les parlementaires introduisent les importantes mesures de simplification préconisées par le rapport de MM. Didier Chouat et Jean-Claude Daniel, en faveur des petites entreprises.

Abordant le deuxième axe de son budget - le développement des territoires - M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, a indiqué que le projet de budget pour 2002 avait pour objectif d'effectuer un rattrapage du financement des contrats de plan Etat-régions. En effet, on a pu constater un retard important entre la programmation initiale du douzième plan, établie à 91,9 millions d'euros (602,82 millions de francs) et les moyens du secrétariat d'Etat. L'année 2002 permettra un premier rattrapage puisque les autorisations de programme augmenteront de 1,82 million d'euros (11,94 millions de francs) pour atteindre 5,41 millions d'euros (35,49 millions de francs) ; les crédits de paiement progresseront de 0,54 million d'euros (3,54 millions de francs). En 2000, à l'initiative des préfets, certains programmes ont pu être préfinancés sur des crédits du FISAC, notamment les contrats d'opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC) et les actions de développement économique. Dès 2002, des ressources budgétaires permettront de financer les actions régionales.

Par ailleurs, le FISAC bénéficiera, dans le projet de budget, de plus de 2,2 millions d'euros (14,43 millions de francs) supplémentaires. Il atteindra ainsi 67,8 millions d'euros (440 millions de francs) en 2002 contre 45,73 millions d'euros (300 millions de francs) en 1997. Il aura donc augmenté de 46,67 % en quatre ans, ce qui constitue une progression que peu de ministères peuvent afficher. Le FISAC aura à traiter plus de 1 200 dossiers dont la gestion devra être simplifiée, notamment pour les petites opérations.

L'ensemble de ces crédits permettra au secrétariat d'Etat de poursuivre la politique de développement économique en faveur de l'artisanat qu'il a initiée, tout en préservant sa vocation concernant l'aménagement du territoire, notamment en milieu rural, celui-ci représentant en effet 45 % des dossiers traités. Enfin, les dotations budgétaires prévues et les moyens dévolus au FISAC donneront lieu au développement d'une politique de contractualisation avec les chambres de métiers et les organismes professionnels à la suite de l'action contractuelle menée avec les collectivités locales dans le cadre du FISAC.

En conclusion, M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, a rappelé que 2002 était à la fois l'année de l'euro et celle des 35 heures, ces deux défis devant être relevés en collaboration avec les professionnels. Il a indiqué qu'eu égard aux risques conjoncturels pour l'année à venir, la croissance viendrait de deux moteurs : d'une part, la consommation intérieure, qui a augmenté de 5,7 % cette année et, d'autre part, le dynamisme des PME. Il a souligné que le secrétariat d'Etat avait conscience de sa double responsabilité, à la fois en matière de consommation, en engageant une action volontariste pour renforcer la sécurité, l'information et la transparence, et en matière de développement des PME, avec le projet de budget pour 2002 sur lequel pourra s'appuyer le projet de loi d'orientation sur les petites entreprises et l'artisanat.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis des crédits des PME, du commerce et de l'artisanat, a tout d'abord précisé que si le projet de budget du secrétariat d'Etat pour 2002 affichait une progression apparente en passant, en crédits de paiement, de 59,6 millions d'euros (390,95 millions de francs) à 61,03 millions d'euros (400,33 millions de francs), il était en réalité, à périmètre constant, en recul. Il a en effet rappelé que le secrétariat d'Etat bénéficiait en 2002 du transfert des crédits de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) qui s'élèvent à 3,28 millions d'euros (21,52 millions de francs). Il a indiqué qu'à structures constantes, le budget du secrétariat d'Etat pour 2002 s'établissait à 57,8 millions d'euros (379,14 millions de francs) et était donc en recul de 1,8 million d'euros (11,81 millions de francs) par rapport à la loi de finances pour 2001.

Le rapporteur pour avis a toutefois estimé que la politique de soutien aux PME, aux commerçants et aux artisans ne pouvait se juger à l'aune des seuls moyens budgétaires du secrétariat d'Etat, d'une part, parce que ceux-ci ne réunissent qu'une partie des moyens que l'Etat met au service de ces entreprises et, d'autre part, parce que c'est d'abord en allégeant les charges sociales et fiscales ainsi que les contraintes administratives que l'on aide ces entreprises.

M. Jean-Paul Charié a ensuite souhaité attirer l'attention du ministre sur plusieurs points.

Il a, en premier lieu, évoqué les chambres de métiers. Notant qu'un tiers d'entre elles connaissaient de réelles difficultés de trésorerie et qu'un autre tiers n'avait que très peu de marges de man_uvre, il a jugé inadmissible que l'Etat aide ces chambres à hauteur de 17,53 millions d'euros (115 millions de francs) tout en leur prélevant, par le biais de la taxe sur les salaires 18,29 millions d'euros (120 millions de francs).

Il a estimé essentiel de ne pas décevoir l'ensemble de ceux qui animent ces institutions en leur donnant les moyens nécessaires pour qu'elles jouent, sur le terrain, le rôle d'interlocuteur privilégié de l'Etat et souhaité connaître les intentions du Gouvernement à cet égard.

Le rapporteur pour avis a ensuite dénoncé la répartition du produit de la taxe d'apprentissage en rappelant que les centres de formation des apprentis (CFA) qui forment 40  % des apprentis ne perçoivent qu'environ 3 % de celui-ci. Il a estimé qu'un tel déséquilibre, profitant notamment aux grandes écoles qui sont par ailleurs la fierté de notre pays, était anormal. Le rapporteur pour avis a souhaité connaître les intentions du Gouvernement sur ce point et a espéré que le projet de loi de modernisation sociale et ses textes d'application permettraient de relever le taux de versement au Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage de 8 % à 12 % et d'instituer au profit de chaque CFA une dotation minimale par apprenti.

Puis, M. Jean-Paul Charié a regretté qu'aucune compensation financière ne soit apportée aux commerçants et aux artisans pour rémunérer les tâches considérables de remplacement de pièces et billets en circulation qui vont leur incomber avec le passage à l'euro. Notant que des efforts spécifiques étaient en revanche prévus dans d'autres Etats de l'Union européenne, il s'est déclaré surpris d'avoir appris à l'occasion du congrès de l'Union professionnelle artisanale (UPA) qu'un accord entre les banques et les entreprises de la grande distribution avait été conclu afin d'atténuer le coût pour ces dernières des opérations de transfert monétaire alors que rien n'est prévu pour les artisans et les petits commerçants qui assumeront pourtant l'essentiel de la charge.

Enfin, le rapporteur pour avis a évoqué la commission d'examen des pratiques commerciales créée par la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Rappelant l'attachement de l'ensemble des commissaires à cette institution, qui ne sera pas une chambre arbitrale mais donnera des avis sur la conformité des pratiques commerciales à la loi, il a exprimé le souhait que cette commission puisse comprendre deux députés, ce qui permettrait d'assurer la représentation de l'opposition.

M. Serge Poignant a fait remarquer que le budget du secrétariat d'Etat enregistrait une diminution et a observé que les moyens alloués au FISAC étaient par eux-mêmes supérieurs au budget. Il a estimé que cette évolution ne permettrait pas de conduire une politique globale de reconnaissance de nos petites et moyennes entreprises en termes d'aides et de formation. M. Serge Poignant a demandé à M. François Patriat quelles mesures il envisageait de prendre concernant la baisse des charges sociales, le statut fiscal des travailleurs indépendants, la définition de l'assiette de l'impôt et la transmission d'entreprises.

Il a également interrogé le ministre sur la relance de l'apprentissage en alternance et lui a demandé quelles mesures étaient envisagées pour prendre en compte les difficultés du passage aux 35 heures dans les petites et moyennes entreprises. Concernant ensuite le passage à l'euro, il a souhaité savoir si, comme le demandait l'UPA, il était envisagé de mettre en place un crédit d'impôt exceptionnel pour aider les entreprises. Il a enfin demandé quelles seraient les priorités du projet de loi d'orientation en préparation.

M. Didier Chouat, rapporteur spécial des crédits du commerce et de l'artisanat, a estimé cohérent le rattachement de l'Agence pour la création d'entreprise (APCE) au budget du secrétariat d'Etat. Il a souhaité savoir quels liens auraient l'APCE et la nouvelle Agence pour le Développement des PME (ADPME) dont la création a été annoncée à la fin du printemps 2001. M. Didier Chouat a demandé ensuite au ministre si les crédits prévus pour 2002 permettraient un rattrapage des retards préoccupants observés dans la mise en _uvre des contrats de plan. Il a approuvé, s'agissant des aides au crédit, l'abandon du système des prêts bonifiés au profit d'un soutien aux garanties notamment par la SOFARIS et a souhaité connaître le bilan tiré du dispositif de prêt à la création d'entreprises mis en place en 2000. Notant que la dotation pour 2002 pour les actions économiques diminue de 16,5 % par rapport à 2001, il a fait remarquer que cette situation inquiète les responsables des chambres de métiers et les organisations professionnelles, et demandé au ministre de donner des explications sur la pérennité de ces actions, dont une partie seulement figure désormais au budget de l'Etat, les autres étant financées par le FISAC.

M. Didier Chouat a noté que les moyens du FISAC enregistrent une progression sensible, progression qui résulte de l'augmentation du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), qui finance le FISAC. Rappelant que le FISAC, depuis 1999, finance au cas par cas des aides lors de catastrophes naturelles, il a souhaité avoir des informations concernant sa mission essentielle - le soutien au commerce et à l'artisanat en milieu urbain et rural - et a posé des questions sur l'existence de files d'attente, ainsi que la répartition entre les aides en milieu urbain et les aides en milieu rural.

Concernant le passage à l'euro et son accompagnement, il a rappelé que les commerçants, et tout particulièrement ceux de la filière alimentaire, étaient dans l'attente d'une mesure de la part du Gouvernement comme par exemple la suppression ou l'allègement des frais de transactions par carte bancaire. Il a suggéré que cette mesure soit prise à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi portant mesures d'urgence à caractère économique et financier (MURCEF).

Evoquant l'action de la Commission pour la simplification administrative (COSA), il a souhaité savoir si un nouveau plan de mesures de simplification était envisagé pour répondre aux attentes des entreprises.

M. Jean-Claude Daniel a souligné que l'importance de l'augmentation des crédits du FISAC depuis quatre ans allait de pair avec un recentrage de l'utilisation des fonds sur la politique des territoires. Il a rappelé son attachement à cette politique, et estimé que l'utilisation du FISAC devait, contrairement à ce qui se fait actuellement, lui être entièrement consacrée. Il a ajouté que l'action des directions régionales du commerce et de l'artisanat (DRCA) devrait être coordonnée avec d'autres politiques étatiques, auxquelles elle se rattache.

Concernant les crédits consacrés à l'action en faveur de la création d'entreprises, il a souhaité qu'une attention plus grande soit portée à la reprise d'entreprises et que la transmission d'entreprises soit traitée dans le cadre du futur projet de loi d'orientation sur les petites entreprises et l'artisanat. Il a demandé des informations sur les missions confiées à l'Agence pour le développement des petites et moyennes entreprises (ADPME), de création très récente, s'agissant du recueil de données, de la communication, des études, ou encore de l'évaluation des politiques étatiques, estimant ce dernier aspect particulièrement important.

Il a enfin remarqué que l'apprentissage pouvait constituer une voie efficace de réinsertion pour les 2,5 millions de chômeurs que compte encore la France, l'apprentissage étant alors conçu comme une deuxième chance. Il s'est enfin réjoui de l'augmentation, dans le projet de loi de finances pour 2002, des garanties SOFARIS accordées aux créateurs d'entreprises, ces garanties étant essentielles pour favoriser la création d'entreprise.

M. Jean Proriol s'est référé aux observations formulées par l'Union professionnelle artisanale (UPA) pour estimer que le projet de loi de finances pour 2002 ne prenait pas en compte les nouvelles contraintes qui pèsent sur les artisans, comme le passage à l'euro, ou la mise en _uvre des 35 heures.

Il a souligné les difficultés du passage aux 35 heures pour les très petites entreprises qui ne peuvent financer l'embauche d'un nouveau salarié lorsqu'elles n'en comptent que quatre ou cinq. Il a estimé que l'application de la loi sur les 35 heures à d'aussi petites structures constituait une erreur manifeste, alors même que les mesures d'assouplissement en faveur des PME restent insuffisantes.

Il a par ailleurs regretté que le ministère des Finances n'ait pas retenu la proposition de l'UPA consistant à créer un abattement de 50 % sur les frais d'affiliation des commerçants et artisans aux chambres professionnelles, estimant que la double affiliation aux chambres des métiers et aux chambres de commerce et d'industrie constitue une charge financière excessive.

Constatant l'existence de tensions sur le marché du travail en raison du manque de main-d'_uvre dans certains secteurs tels que le bâtiment, il a demandé quelles actions étaient envisagées dans les collèges et les lycées afin de promouvoir l'apprentissage et de susciter davantage de vocations pour les métiers du bâtiment, de l'hôtellerie et de la restauration.

M. Jean Proriol a souligné l'insuffisance des retraites des commerçants et artisans, qui sont parmi les plus faibles du pays et que la vente du fonds, bien souvent difficile, ne parvient pas à compenser.

Il a enfin évoqué la question de l'abaissement du taux de TVA dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration, pour remédier aux distorsions constatées et souhaité qu'un crédit d'impôt ou un amortissement accéléré compense les investissements engagés pour le passage à l'euro ou l'équipement en nouvelles technologies de l'information et de la communication.

M. Daniel Vachez a interrogé M. François Patriat sur les moyens prévus en faveur des associations de consommateurs et de l'Institut national de la consommation (INC). Il a jugé, en effet, essentielle une bonne information des consommateurs dans le contexte actuel. Observant que les dotations de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) augmentaient de 10 %, il a souhaité savoir à quelles actions ces crédits allaient être affectés.

En réponse aux différents intervenants, M. François Patriat, secrétaire d'État aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, a donné les précisions suivantes :

- l'objectif du Gouvernement est d'améliorer l'environnement fiscal et juridique des PME et de parvenir à des simplifications des formalités administratives auxquelles sont soumises les entreprises. Même si des transferts ont été opérés dans le budget de 2002, les sommes dont bénéficieront les organisations professionnelles et les entreprises seront maintenues ou en augmentation ;

- le décret d'application relatif à la Commission des pratiques commerciales est en cours d'examen au Conseil d'Etat et il paraît difficile de modifier la composition de cette commission, qui a été prévue par la loi et comprendra un député et un sénateur, même si on peut envisager qu'un député supplémentaire puisse siéger au titre des personnes qualifiées ;

- concernant le passage à l'euro, les informations selon lesquelles les grandes surfaces auraient obtenu des banques une réduction des commissions sur les paiements par carte bancaire pendant la période de passage à l'euro ne sont pas fondées. Il a été demandé aux établissements financiers de faire un effort dans ce domaine durant cette période et de traiter à égalité les grandes surfaces et les petits commerces. Pour faire face au coût des investissements nécessaires, les petits commerçants disposeront de prêts bonifiés et de modalités spécifiques d'amortissement ;

- concernant la question du financement de l'apprentissage, les centres de formation des apprentis (CFA) recevront un montant minimum par apprenti formé. De plus, le décret d'application de la loi de modernisation sociale relatif à la taxe d'apprentissage permettra une véritable déconcentration de la gestion de cette taxe et une péréquation entre CFA ;

- s'agissant du financement des chambres de métiers, il faut noter que l'UPA est fortement opposée à toute augmentation des prélèvements obligatoires. Cette année, les chambres de métiers disposeront de crédits en augmentation de 3,07 %, qui devraient permettre de faire face au surcoût du passage aux 35 heures. Contestant le parallèle établi par M. Jean-Paul Charié entre les subventions versées aux chambres de métiers et les sommes acquittées par ces organismes pour payer la taxe sur les salaires, le ministre a estimé qu'il n'était pas possible d'envisager d'exonérer les chambres professionnelles de la taxe sur les salaires car d'autres secteurs tels que les hôpitaux ou les établissements d'enseignement pourraient tout aussi légitimement revendiquer l'application de cette mesure.

- pour ce qui concerne l'utilisation des crédits du FISAC, il convient de rappeler que ceux-ci sont souvent mobilisés pour faire face à des situations de crise  - comme celle consécutive à la tempête de l'hiver 1999, aux inondations dans la Somme ou à l'accident de l'usine AZF de Toulouse à la suite duquel le secrétariat d'Etat a débloqué dans les 24 heures 2,29 millions d'euros (15 millions de francs) - et que la précédente majorité avait amputé ses moyens de 150 millions d'euros (983,94 millions de francs) entre 1995 et 1996, contre 103 millions d'euros (675,64 millions de francs) entre 1997 et 2001 ;

- la formation des futurs chefs d'entreprises bénéficiera de 0,76 million d'euros (4,99 millions de francs) de crédits supplémentaires en 2002 ; quant aux fonds de formation, 15 millions d'euros (98,4 millions de francs) leur seront consacrés. On observe aujourd'hui une recrudescence de l'attrait des métiers de l'artisanat classique ou de l'artisanat d'art. S'agissant de la pénurie de main-d'_uvre constatée dans certains secteurs, 12,2 millions d'euros (80 millions de francs) seront consacrés à des actions de promotion des métiers du commerce et de l'artisanat. On constate cependant une meilleure information des parents sur les possibilités d'emploi dans ces secteurs, l'éducation nationale et les socio-professionnels ayant fait de gros efforts pour faire connaître les débouchés dans le secteur du commerce et de l'artisanat ;

- le projet de loi d'orientation sur les petites entreprises et l'artisanat, qui fait l'objet des ultimes arbitrages interministériels et devrait être présenté prochainement en Conseil des ministres, comprendra une série de dispositions sur le statut des entreprises, sur le statut du conjoint, sur les instruments de financement et la fiscalité. Il devrait également apporter une réponse au problème récurrent des modalités de transmission des entreprises dans un souci d'efficacité économique ;

- s'agissant de la mise en place des 35 heures, il convient de rappeler que d'importants éléments de flexibilité ont été introduits : c'est ainsi que cette mise en place n'interviendra pour les très petites entreprises (TPE) qu'entre 2002 et 2004, que les heures supplémentaires ne s'appliqueront la première année qu'à partir de la trente-huitième heure, qu'il n'y a pas d'obligation de création d'emplois pour les entreprises de moins de onze salariés et que des négociations directes entre les partenaires sont prévues en cas d'absence d'accord de branche.

Pour les métiers de la restauration, un accord de branche dérogatoire a été signé entre certaines organisations représentatives patronales et syndicales, qui sera probablement étendu et qui repousse à 2006 le passage effectif aux 35 heures.

Il apparaît toutefois que l'artisanat ne saurait être exclu du bénéfice des 35 heures, sauf à prendre le risque d'aggraver le manque d'attractivité constaté dans certains secteurs : la coexistence de secteurs où les 35 heures auraient force obligatoire et de secteurs où la charge de travail réelle se monte à 45, voire 50 heures par semaine comme dans la boulangerie, la pâtisserie ou la coiffure, semble difficilement concevable si l'on veut éviter des pénuries de main-d'_uvre dans ces secteurs ;

- concernant le passage à l'euro, il convient de rappeler que beaucoup d'actions sont menées pour qu'il soit assuré dans de bonnes conditions et qu'un crédit d'impôt est prévu à cet effet. Les actions menées par les mille « commerçants-euros » apparaissent exemplaires. Il faut également rappeler qu'aucun surcoût lié aux heures supplémentaires induites par ce passage ne sera imposé aux entreprises passées aux 35 heures.

Il convient, en revanche, de continuer à mobiliser les acteurs de terrain autour d'actions de proximité, comme cette opération de formation de trente-cinq bénévoles dans la région d'Albi, qui accompagneront et aideront les commerçants au moment du basculement du franc vers l'euro. En tout état de cause, il ne devrait pas y avoir de problèmes d'approvisionnement en euros ;

- l'APCE, qui représente 20 % du GIE qu'est l'ADPME, apportera son soutien technique à celle-ci pour la mise en place d'un portail destiné aux petites entreprises, où celles-ci trouveront une série d'éléments d'information sur les questions qui les concernent et notamment les aides financières.

L'ADPME a néanmoins vocation à rester une structure légère, s'appuyant sur les réseaux de l'APCE, de la Banque des PME et de la Caisse des dépôts et consignations ;

- s'agissant des actions économiques, la réduction de crédits de 2,29 millions d'euros (15 millions de francs) est compensée par une augmentation à due concurrence des moyens affectés au FISAC, de sorte que la pérennité est garantie.

Le FISAC traite environ 1 200 dossiers par an, dont la moitié relève du secteur du commerce et la moitié de celui de l'artisanat. Il n'y a pas de file d'attente. L'équilibre entre les milieux urbains et les milieux ruraux est respecté, ainsi que celui entre l'artisanat et le commerce.

Tous les crédits du FISAC contribuent à l'aménagement du territoire et ces crédits continueront à être individualisés. On peut d'ailleurs se féliciter de l'opération menée à Roubaix pour réhabiliter le centre ville qui a été financée par le FISAC.

Plus généralement, il apparaît souhaitable de déconcentrer le traitement des petits dossiers au plus près du terrain. Il est également manifeste qu'une simplification des règles et une accélération des procédures de paiement sont nécessaires. Il a été ainsi décidé de rendre les critères d'éligibilité aux aides plus explicites et de mettre en place un paiement immédiat des subventions ;

- concernant les aides économiques, un effort d'information sera entrepris pour que les demandeurs en connaissent clairement au préalable les règles d'attribution. Par ailleurs, les paiements se feront au fur et à mesure et non plus en fin d'année, ce qui contraignait les chambres de commerce à s'endetter pour verser régulièrement aux professionnels les aides attribuées ;

- s'agissant des prêts à la création d'entreprise (PCE), une campagne d'information sera lancée, l'objectif étant de signer à partir de 2003 20 000 contrats par an, alors que jusqu'à présent 5 000 ont été signés. Il convient de signaler que les banques n'ont pas toutes la même attitude, certains réseaux étant particulièrement prudents pour s'engager dans cette nouvelle procédure de financement ;

- concernant la simplification des procédures administratives, l'importance du travail accompli doit être soulignée, puisque 250 formulaires sur un total de 750, ont été simplifiés, la prochaine étape importante étant la mise en ligne des principaux formulaires. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 devrait permettre de créer un titre simplifié pour l'embauche des sept premiers salariés ;

- s'agissant des directions régionales du commerce et de l'artisanat (DRCA), elles ont un rôle éminent dans les commissions administratives pour attribuer les PCE et leur fonction est essentielle dans la gestion du Fonds européen de développement économique régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE). Leur tâche est rendue plus difficile car elles doivent désormais mener des contrôles très approfondis sur l'utilisation des fonds publics et sont très mobilisées par la gestion déconcentrée des dossiers du FISAC ;

- l'opération « 1000 Infos » a eu un très grand succès. Il convient de renforcer les délégations locales en concertation avec le ministère des finances ;

- la question des doubles cotisations aux chambres des métiers et chambres de commerce et d'industrie sera étudiée, mais il faut également veiller à ne pas abaisser les ressources des chambres ;

- concernant la question des retraites, le FISAC joue un rôle fondamental pour permettre aux artisans et aux commerçants de cesser leur activité alors qu'ils n'arrivent pas à trouver des repreneurs, la transmission des fonds de commerce étant devenue aujourd'hui très difficile dans les zones rurales ;

- s'agissant de la TVA applicable à la restauration, l'extension du taux réduit n'est pas à l'ordre du jour, car elle entraînerait une baisse de 4,6 milliards d'euros (30 milliards de francs) des ressources budgétaires. Des contrôles renforcés seront organisés auprès des fast-foods pour vérifier l'application différenciée du taux de TVA selon que la consommation est effectuée sur place ou que la marchandise est emportée ;

- concernant les crédits consacrés à la consommation, on doit rappeler la forte mobilisation des organisations de consommateurs et l'excellent travail réalisé au sein du Conseil national de la consommation, comme par exemple les actions menées au sujet des OGM et des contrats de téléphonie mobile. Une réforme de l'Institut national de la consommation est par ailleurs imminente ; les crédits affectés à ce dernier s'élèveront à 3,8 millions d'euros (24,93 millions de francs) et il devrait signer avec l'Etat un contrat d'objectifs. L'Agence européenne de sécurité alimentaire va être mise en place. Elle aura son siège à Lille et recevra des crédits importants d'un montant de 7,7 millions d'euros (50,51 millions de francs) pour 2002.

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La commission a ensuite examiné les crédits des PME, du commerce et de l'artisanat pour 2002.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis, tout en constatant une prise de conscience du rôle fondamental des PME pour une croissance économique respectueuse des valeurs humaines, a déploré qu'elle ne se traduise pas encore en actes, les PME étant encore lourdement handicapées par de multiples charges et contraintes administratives, dont les 35 heures sont une illustration. Il a aussi regretté avec force le manque d'autorité du secrétariat d'Etat aux PME et à l'artisanat face à la toute puissance du ministère de l'économie et des finances et du ministère du travail, le secrétariat d'Etat parvenant rarement à surmonter l'opposition de ces deux ministères lorsqu'il propose des réformes qui ont des implications financières ou sociales.

M. Jean-Paul Charié a donc invité la Commission à ne pas voter les crédits pour 2002, afin qu'elle signifie ainsi la nécessité de reconnaître d'avantage le rôle des PME et de renforcer l'autorité du Secrétariat d'Etat face aux ministères des finances et du travail.

Puis, contrairement à l'avis du rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits des PME, du commerce et de l'artisanat pour 2002.

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