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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 23

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 19 décembre 2001
(Séance de 16 heures 30)

Présidence de M. Pierre Ducout, Vice-président,

SOMMAIRE

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- Suite de l'examen des articles du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau (n° 3205)
(M. Daniel Marcovitch, rapporteur)	2

La commission a repris l'examen, sur le rapport de M. Daniel Marcovitch, du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau (n° 3205) interrompu à l'article 41 (article L. 213-18 du code de l'environnement).

· Article 41 : Règles applicables aux différentes redevances perçues par les agences de l'eau

· Paragraphe 3 : Redevance pour excédents d'azote

- Article L. 213-18 du code de l'environnement : Établissement de l'assiette et mode de calcul des taux de la redevance pour excédents d'azote

La commission a adopté un amendement présenté par M. Pierre Ducout, prévoyant de retenir, pour le montant annuel de la redevance pour excédents d'azote, une moyenne glissante des trois dernières assiettes, après que le rapporteur eut indiqué que le « lissage » de la redevance, sur une base triennale, permettrait de prendre notamment en compte les variations climatiques habituelles en agriculture et que MM. Robert Galley et Serge Poignant eurent manifesté leur accord.

La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Christian Jacob, visant à prendre en considération, dans les bilans azotés des exploitations, les légumineuses pour lesquelles une autorisation d'épandage a été accordée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, le rapporteur ayant émis un avis défavorable à l'adoption de l'amendement et estimé qu'une réflexion approfondie devait être menée sur cette question, s'agissant en particulier de la luzerne.

Puis, la commission a examiné deux amendements ayant pour objet d'augmenter les coefficients de volatilisation de l'azote dans les élevages, le premier, de M. Christian Jacob, prévoyant que ce coefficient doit être compris 2,2 et 5,1, le deuxième, de M. Pierre Ducout, que ce coefficient doit être au maximum de 4, au lieu de 3 dans le projet de loi. Le rapporteur a noté que les agriculteurs étaient attachés à l'application de coefficients de volatilisation et donné un avis favorable à l'amendement de M. Pierre Ducout. La commission a rejeté l'amendement de M. Christian Jacob et adopté celui de M. Pierre Ducout.

La commission a ensuite examiné plusieurs amendements ayant pour objet de modifier le montant des abattements prévus sur la redevance pour excédents d'azote. Elle a rejeté un amendement de M. Christian Jacob, portant de 25 à 30 kilos par hectare de surface agricole utile l'abattement prévu pour tous les agriculteurs ; elle a rejeté également un amendement de M. Jean-Michel Marchand, portant cet abattement à 20 kilos par hectare. Après que le rapporteur eut estimé préférable de ne pas modifier les valeurs retenues dans le projet de loi, celles-ci correspondant à un niveau d'équilibre et les différents abattements prévus étant déjà élevés.

La commission a ensuite rejeté, après avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Christian Jacob, soutenu par M. Serge Poignant, faisant passer de 50 kilos à 90 kilos par hectare le montant de l'abattement supplémentaire sur la redevance pour excédents d'azote, pour les surfaces de prairies. Puis, la commission a rejeté, également sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Christian Jacob présenté par M. Serge Poignant, prévoyant un abattement supplémentaire de 50 kilos par hectare non récolté, de surface de cultures intermédiaires, ainsi que de repousses de culture destinées à retenir les nitrates, le rapporteur ayant estimé que les dispositifs prévus dans ces amendements ne semblaient pas utiles.

La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Félix Leyzour, créant un abattement supplémentaire de 50 kilos par hectare exploité, pour tout redevable, dont l'exploitation bénéficie d'une qualification en agriculture raisonnée.

La commission a examiné également deux amendements prévoyant l'application d'un abattement supplémentaire par hectare de culture faisant l'objet d'un pilotage d'optimisation de fertilisation azotée, le premier de M. Christian Jacob, prévoyant que cet abattement supplémentaire est de 20 kilos par hectare, le second, de M. Pierre Ducout, indiquant que cet abattement est égal à 20 % du montant de la redevance, pour chaque hectare où un tel outil est mis en _uvre. Après les interventions de M. Serge Poignant insistant sur l'intérêt pour les agriculteurs de disposer d'outils de pilotage de l'usage de l'azote, de M. Robert Galley, faisant valoir l'attachement croissant des agriculteurs aux procédures de contractualisation et de M. Jean-Michel Marchand s'interrogeant sur les modalités concrètes de mise en place de ces outils, le rapporteur a fait part de sa préférence pour l'amendement de M. Pierre Ducout. La commission a rejeté l'amendement de M. Christian Jacob, puis adopté celui de M. Pierre Ducout.

La commission a ensuite examiné deux amendements ayant pour objet de rétablir la règle de la transparence applicable aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le premier, de M. Claude Gaillard, prévoyant que le seuil applicable doit être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite du nombre d'associés présents au sein du groupement, le deuxième, de M. Pierre Ducout, indiquant que les niveaux d'exonérations sont multipliés par le nombre d'exploitations initialement regroupées. Le rapporteur a suggéré de retenir plutôt ce dernier amendement, qui a été adopté par la commission qui a rejeté, en revanche, l'amendement de M. Claude Gaillard.

La commission a ensuite examiné un amendement présenté par Mme Marcelle Ramonet, prévoyant que les jeunes agriculteurs, installés depuis moins de cinq ans, bénéficient d'un abattement à hauteur de 50 % du montant de la redevance, au titre des trois premières années d'activité et de 25 %, au titre des trois suivantes. M. Serge Poignant a souligné la nécessité d'aider les jeunes agriculteurs, le rapporteur estimant qu'on ne pouvait prévoir d'exonération pour une question qui met en jeu l'esprit de responsabilité des intéressés, mais qu'il convenait aussi de réfléchir à la mise en place de mesures spécifiques en faveur des jeunes. La commission a rejeté l'amendement de Mme Marcelle Ramonet.

Puis, la commission a examiné un amendement de M. Christian Jacob et un amendement de M. Claude Gaillard, ayant pour objet d'organiser un « lissage » de la redevance pour excédents d'azote, sur une période triennale. Le rapporteur a fait remarquer que cet amendement était satisfait par l'adoption d'un amendement de M. Pierre Ducout ayant le même objet.

La commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Claude Gaillard, retenant la mise en place d'un abattement de 46 euros par hectare de surface implantée, non récoltée en cultures intermédiaires destinées à retenir les nitrates, le rapporteur ayant fait remarquer que les mesures d'allègement retenues dans le projet de loi paraissaient déjà satisfaisantes.

La commission a adopté ensuite un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur et elle a adopté également deux amendements identiques présentés par le rapporteur et par M. Christian Jacob, prévoyant que les règles de suivi et de détermination de l'azote supprimé devaient être fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de l'agriculture, après que le rapporteur eut fait remarquer le rôle essentiel du ministre de l'agriculture dans la lutte contre la pollution.

· Paragraphe 4 : Redevance pour consommation d'eau

- Article L. 213-19 du code de l'environnement : Établissement de l'assiette de la redevance pour consommation d'eau

La commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur et ayant pour objet d'exonérer totalement de la redevance pour consommation d'eau les prélèvements liés à l'aquaculture, cette activité ne devant, selon le projet de loi, supporter le paiement de redevances que pour les prélèvements effectués dans les eaux superficielles. M. Jean-Michel Marchand et le rapporteur ont estimé, à cette occasion, qu'une réflexion approfondie devrait être conduite sur le régime applicable aux activités aquacoles. Un amendement de M. Christian Jacob sur le même sujet a été considéré comme satisfait.

Puis, la commission a examiné deux amendements, l'un de M. Christian Jacob, l'autre de M. Pierre Ducout, ayant pour but de prévoir que les volumes d'eau infiltrés dans les nappes souterraines devaient être pris en compte, au même titre que les volumes réinjectés, dans l'assiette de la redevance pour consommation d'eau. Le rapporteur a souligné la difficulté de mesurer les niveaux d'infiltration et fait valoir que les possibilités existantes sur ce point pour les eaux de surface s'appliquaient mal aux eaux souterraines. La commission a ensuite rejeté l'amendement de M. Christian Jacob, puis adopté celui de M. Pierre Ducout.

Puis, la commission a examiné un amendement présenté par M. Damien Alary, indiquant que la redevance pour consommation d'eau n'est pas due, lorsque le volume d'eau consommé est inférieur à 7 000 m³ par an, y compris lorsque le consommateur adhère à un réseau collectif. Le rapporteur a fait remarquer qu'une telle mesure était prévue déjà dans le projet de loi, le seuil de non assujettissement prévu s'appliquant à tous les consommateurs d'eau. La commission a rejeté cet amendement.

- Article L. 213-20 du code de l'environnement: Mode de calcul des taux de la redevance pour consommation d'eau

La commission a adopté un amendement d'amélioration rédactionnelle du rapporteur et examiné un amendement de M. Damien Alary, créant une nouvelle catégorie de ressources en eau, les ressources « de catégorie 1 a » correspondant à un type de situation où les consommations sont largement garanties par les ressources disponibles, du fait du régime hydrologique naturel ou des réserves constituées pour éviter toute aggravation des étiages. Le rapporteur a estimé que le dispositif prévu par le projet de loi pour les ressources de « catégorie 1 » était suffisant et la commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite procédé à l'examen d'un amendement de M. Christian Jacob, ayant pour objet, d'une part, de prévoir l'application aux ressources de « catégorie 3 » du régime de décote pour les 24 000 premiers m³ consommés ainsi que des règles de gestion quantitative, et, d'autre part, de limiter aux seules atteintes significatives et non plus « potentielles » celles prises en compte pour déterminer si la ressource en eau relève relève de la « catégorie 3 ». Le rapporteur a fait remarquer que les ressources de « catégorie 3 » avaient un caractère stratégique en termes d'alimentation en eau potable et qu'il s'agissait de zones déjà délimitées. La commission a rejeté cet amendement, après les interventions de M. Serge Poignant et de M. Pierre Ducout, président, et après l'avis défavorable exprimé par le rapporteur.

La commission a ensuite rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, deux amendements de M. Damien Alary, le premier fixant de nouvelles « fourchettes » de taux s'appliquant en partie à une nouvelle catégorie « les ressources 1 a », ainsi qu'un amendement du même auteur prévoyant que, lorsque les usagers agricoles se regroupent pour la distribution de l'eau, le seuil de 24 000 m³ s'applique à chaque exploitation regroupée, y compris celles adhérant à un grand réseau collectif. La commission a, par ailleurs, rejeté un amendement de M. Christian Jacob, modifiant lui-aussi les taux de redevances applicables, le seuil de décote étant porté par cet amendement à 48 000 m³ et les ressources de « catégorie 3 » étant intégrées dans les mécanismes prévus.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Félix Leyzour, prévoyant que le seuil de 24 000 m³ s'applique également aux usagers dont l'exploitation bénéficie d'une qualification en agriculture raisonnée. Le rapporteur a fait remarquer que le seuil de décote concernait toutes les exploitations et M. Félix Leyzour a retiré son amendement. La commission a ensuite adopté, sur avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Pierre Ducout, relatif aux protocoles de gestion quantitative de l'eau et indiquant, qu'en l'absence d'autres usagers intéressés par la ressource en eau considérée ou d'accords de leurs représentants pour élaborer le protocole de gestion quantitative, celui-ci peut être élaboré par une catégorie d'usagers volontaires.

Puis, la commission a examiné deux amendements présentés par M. Damien Alary, le premier, indiquant que les règles de gestion collective des grands aménagements structurants, visés par un SDAGE ou un schéma d'aménagement et de gestion des eaux comportant des mesures de gestion, pourront tenir lieu de protocole, le deuxième, précisant que, pour pouvoir bénéficier des taux prévus en cas de gestion collective de la ressource, toute personne morale ou privée, individuelle ou collective, devra s'engager à respecter ce protocole et rappeler cet engagement dans sa déclaration à l'agence de l'eau. Le rapporteur a indiqué que l'objet du premier amendement était trop large et que le second pouvait être considéré comme satisfait par le contenu même du projet de loi. Le rapporteur a proposé de ne plus faire référence aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux pour le premier amendement que la commission a adopté ainsi sous-amendé. La commission a rejeté le deuxième amendement de M. Damien Alary.

· Paragraphe 5 : Redevance pour modification du régime des eaux

- Article L. 213-21 du code de l'environnement : Établissement de l'assiette de la redevance pour modification du régime des eaux

La commission a rejeté deux amendements de M. Jean-Michel Marchand, le rapporteur ayant émis un avis défavorable à leur adoption, le premier tendant à réduire le seuil relatif à la longueur du tronçon dérivé au-delà duquel la redevance s'applique de 500 à 200 mètres et le second prévoyant que les conditions tenant aux coefficients de débit concerné et de longueur du tronçon court-circuité sont alternatives et non cumulatives. La commission a, en revanche, adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand, sur avis favorable du rapporteur, abaissant de 10 à 5 mètres la hauteur des obstacles continus pris en compte pour l'application de la redevance pour modification du régime des eaux.

La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur visant à étendre la redevance pour modification du régime des eaux aux imperméabilisations réalisées avant le 1^er janvier 2003 ainsi qu'un amendement de M. Jean-Michel Marchand retenant la date du 1^er janvier 1993, au lieu de celle du 1^er janvier 2003.

M. Serge Poignant s'est interrogé sur la signification de cet amendement et il a estimé que, s'il visait à rendre redevables tous les ouvrages existants, cela poserait de graves problèmes touchant à la détermination des propriétaires concernés et au coût de la mise aux normes des terrains.

Le rapporteur, a indiqué que son amendement obéissait à un objectif d'équité et qu'il permettrait d'appliquer le même principe à toutes les surfaces imperméabilisées, qu'elles l'aient été le 31 décembre 2002 ou le 2 janvier 2003.

M. Jean-Michel Marchand a souligné qu'il serait sans doute plus réaliste d'adopter son amendement, qui prévoit de rendre redevables les imperméabilisations réalisées après le 1^er avril 1993, date d'entrée en vigueur des décrets du 29 mars 1993, prévoyant que les aménagements concernés relèvent de la police des eaux et des milieux aquatiques.

La commission a rejeté l'amendement du rapporteur puis celui de M. Jean-Michel Marchand.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Serge Poignant précisant que les seules surfaces imperméabilisées redevables au titre de la modification du régime des eaux étaient celles implantées sans discontinuité et de manière permanente.

M. Serge Poignant a indiqué qu'il ne fallait pas, en effet, pénaliser les cultures sous tunnels plastiques, potentiellement redevables dans la rédaction actuelle du projet de loi, car elles ne couvrent pas de façon continue ou permanente dans le temps le sol et laissent ainsi l'eau s'infiltrer. Après avis favorable du rapporteur, la commission a adopté cet amendement.

Puis, elle a examiné l'amendement n° 17 de M. André Vauchez visant à élargir l'assiette de la redevance pour modification du régime des eaux, en matière d'imperméabilisations, en abaissant le seuil de 1 hectare à 5 000 mètres carrés.

M. Jean Launay a précisé qu'il convenait de pénaliser plus fortement les imperméabilisations futures, qui aggravent fortement les phénomènes de ruissellement. Le rapporteur a indiqué que le seuil d'un hectare lui paraissait suffisamment dissuasif pour inciter à la construction d'équipements appropriés et la commission a rejeté l'amendement.

Elle a adopté un amendement du rapporteur visant à étendre la redevance pour modification du régime des eaux aux réductions des champs d'expansion des crues réalisées antérieurement au 1^er janvier 2003 et supérieures à 10 hectares et non plus, comme le prévoyait le projet de loi, 100 hectares.

En conséquence, la commission a rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand visant à étendre la redevance pour modification du régime des eaux aux réductions des champs d'expansion des crues réalisées antérieurement au 1^er janvier 2003 et postérieurement au 1^er avril 1993.

Deux amendements, le n° 18 de M. Jacques Fleury, et un autre de M. Jean-Michel Marchand, visant à abaisser le seuil d'assujettissement de la redevance aux surfaces de plus de 10 hectares, ont été considérés comme satisfaits par l'amendement du rapporteur précédemment adopté.

La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Christian Jacob visant à préciser que les redevances pour modification du régime des eaux ne sont pas dues par les volumes déjà soumis à la redevance pour consommation d'eau, après une intervention de M. Serge Poignant et l'avis défavorable du rapporteur, qui a estimé que l'hypothèse d'une double taxation avait peu de chances de se réaliser.

Puis, la commission a adopté un amendement de coordination de M. Serge Poignant, visant à préciser que la surface aménagée redevable pour modification du régime des eaux au titre de l'imperméabilisation est toute surface aménagée sans discontinuité et de manière permanente.

- Article L. 213-22 du code de l'environnement : Mode de calcul des redevances pour modification du régime des eaux

La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur, prévoyant que le taux de la redevance, à raison de l'imperméabilisation des sols, est fixé à 1 000 euros par hectare pour les imperméabilisations intervenant à compter du 1^er janvier 2003 et que ce taux est de 150 euros par hectare, pour les imperméabilisations existant au 1^er janvier 2003, le seuil de non assujettissement à la redevance étant progressivement abaissé dans ce cas, pour atteindre un hectare à partir de 2010. M. Serge Poignant a souligné les dangers de cette rétroactivité. Après les interventions de MM. Pierre Ducout, président, et de M. Robert Galley, la commission a rejeté cet amendement en cohérence avec le rejet d'un amendement antérieur du rapporteur.

Elle a également rejeté un amendement du rapporteur, portant à 100 euros par hectare le taux de la redevance due à raison de la réduction de la surface des champs d'expansion de crues intervenant à compter du 1^er janvier 2003 et précisant que le taux de la redevance pour les réductions de surface des champs d'expansion de crues existantes au 1^er janvier 2003, est de 15 euros par hectare, le seuil d'assujettissement étant progressivement abaissé, à compter de 2005 jusqu'à 2010, de 100 à 10 hectares.

· Après l'article 41

La commission a examiné un amendement présenté par M. Félix Leyzour, portant article additionnel après l'article 41, ayant pour objet de transférer les dispositions incluses dans la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), pour créer une redevance affectée directement aux agences de l'eau. Le rapporteur a estimé que cette mesure pouvait, de fait, permettre de lutter contre la pollution, mais il en a souligné la complexité.

La commission a ensuite rejeté cet amendement.

· Paragraphe 6 : Dispositions communes

- Article L. 213-23 du code de l'environnement : Déclaration à l'agence de l'eau

La commission a adopté un amendement du rapporteur à caractère rédactionnel.

- Article L. 213-24 du code de l'environnement : Règles applicables en matière de contrôle de l'assiette des redevances

La commission a adopté trois amendements du rapporteur à caractère rédactionnel.

- Article L. 213-32 du code de l'environnement : Dégrèvements et remises de redevances

La commission a examiné un amendement de M. Christian Jacob, étendant la possibilité pour les agences de l'eau d'accorder des remises de redevances aux cas de sinistre, de calamité agricole constatée, d'épizootie ou d'épiphytie reconnues. Le rapporteur a estimé que le milieu agricole était effectivement confronté à de multiples difficultés de revenus, mais qu'il importait aussi de ne pas prévoir de mécanismes de remises trop largement conçus. La commission a rejeté cet amendement.

- Article L. 213-34 du code de l'environnement : Poursuites exercées par l'agent comptable

La commission a adopté un amendement du rapporteur à caractère rédactionnel.

- Article L. 213-37 du code de l'environnement : Paiement d'acomptes

La commission a adopté un amendement du rapporteur à caractère rédactionnel. Puis, la commission a adopté l'article 41 ainsi modifié.

· Article 42 (article L. 135 L du livre des procédures fiscales) : Dérogation à la règle du secret professionnel en matière fiscale au profit des agences de l'eau

La commission a adopté cet article sans modification.

Chapitre V : VIII^èmes programmes d'intervention des agences de l'eau

· Article 43 : Contenu des VIII^èmes programmes des agences de l'eau

La commission a adopté un amendement du rapporteur indiquant que les programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau doivent contribuer à la maîtrise des pollutions diffuses et ponctuelles d'origine agricole, son auteur ayant indiqué que cette précision avait notamment pour objet de permettre la prise en compte des actions retracées dans le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA). L'amendement n° 34 de M. Christian Jacob ayant le même objet a été considéré comme satisfait.

La commission a ensuite adopté un amendement présenté par le rapporteur, indiquant que les programmes des agences favorisent la recherche d'un équilibre entre les volumes consommés et la ressource disponible, notamment par la maîtrise de la consommation d'eau et qu'ils encouragent, prioritairement, les mesures de gestion collective de la ressource en eau. La commission a, en revanche, rejeté un amendement de M. Christian Jacob, précisant que les programmes pluriannuels contribuent au financement de l'accroissement de la ressource, le rapporteur ayant indiqué préférer la rédaction du projet de loi, qui précise que les programmes « peuvent contribuer » au financement de l'augmentation des ressources.

Puis, la commission a examiné deux amendements, faisant référence aux actions de lutte contre les pollutions ponctuelles ou diffuses, le premier de M. Christian Jacob, le deuxième, du rapporteur, ce dernier précisant que la lutte devait être cohérente et coordonnée. La commission a adopté l'amendement du rapporteur et rejeté celui de M. Christian Jacob.

Enfin, la commission a examiné un amendement du rapporteur, indiquant que les programmes pluriannuels des agences de l'eau devaient favoriser la réduction de la teneur en plomb, non seulement dans les canalisations publiques d'eau, mais aussi dans les habitations privées. Après les interventions de M. Pierre Ducout, président, et de M. Félix Leyzour, cet amendement a été adopté.

Puis la commission a adopté l'article 43 ainsi modifié.

· Article 44 : Mesures de transition entre les VII^èmes et VIII^èmes programmes des agences de l'eau

La commission a adopté cet article sans modification.

TITRE IV

RÉGIME DE PROTECTION DE L'EAU

Chapitre I^er : Règles de protection sanitaire de l'eau

· Article 45 : Périmètres de protection autour des points de prélèvement

La commission a examiné, en discussion commune, deux amendements portant rédaction globale de l'article 45, présentés par M. Jean-Michel Marchand et le rapporteur. M. Daniel Marcovitch, rapporteur, a indiqué que ces deux amendements proposaient des dispositions très intéressantes : l'amendement de M. Jean-Michel Marchand vise en effet à simplifier la procédure d'institution des périmètres de protection autour des captages, à instituer un droit de préemption au profit des collectivités locales concernées pour tous les périmètres, à faciliter le contrôle des règles de police de l'eau dans ces périmètres et enfin à faciliter la gestion des terrains acquis par les collectivités. Le rapporteur a par ailleurs précisé que son propre amendement visait à assouplir le dispositif prévu par le projet de loi en matière de périmètres de protection rapprochée autour des captages bénéficiant de conditions naturelles favorables, ainsi qu'à accorder aux collectivités un droit de préemption dans ces seuls périmètres. Les commissaires ayant fait valoir qu'il convenait de procéder à un examen approfondi de telles dispositions, le rapporteur a indiqué qu'un amendement intégrant l'ensemble des dispositions prévues par lui-même et par M. Jean-Michel Marchand serait ultérieurement présenté. La commission a en conséquence rejeté les deux amendements.

Puis, la commission a adopté l'article 45 sans modification.

· Article 46 (article L. 1322-2 du code de la santé publique) : Sources d'eaux minérales naturelles et thermo-climatisme

La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à préciser l'obligation de justification de la qualité de l'eau minérale par les exploitants, puis l'article 46 ainsi modifié.

· Article 47 (article L. 1322-13 du code de la santé publique) : Détermination des dispositions relatives aux sources d'eaux minérales naturelles et au thermo-climatisme par décret en Conseil d'Etat

La commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur, puis l'article 47 ainsi modifié.

Chapitre II : Autres règles de protection de l'eau

· Article 48 : Réglementation protégeant l'eau potable dans les zones de sauvegarde

La commission a adopté un amendement du rapporteur portant rédaction globale de cet article afin d'en clarifier la rédaction. M. Serge Poignant a ensuite défendu un amendement visant à préciser que les indemnités pouvant être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans les zones de sauvegarde, à la suite des mesures prises pour assurer la protection des eaux, sont fixées comme en matière d'expropriation. Le rapporteur ayant indiqué que les règles d'indemnisation applicables, d'une manière générale, en cas de limitation du droit de propriété au nom de l'utilité publique, permettaient déjà une indemnisation, la commission a rejeté cet amendement.

Puis la commission a adopté l'article 48 ainsi modifié.

· Après l'article 48

La commission a examiné un amendement de M. Roger Lestas, portant article additionnel après l'article 48 et visant à préciser que le maire peut, sous l'autorité du préfet, déterminer les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la destruction des animaux nuisibles vivant à proximité des cours d'eau par l'intervention des fédérations départementales des chasseurs ou des associations de piégeurs agréées. Après que le rapporteur eut estimé qu'il n'était pas souhaitable de confier cette tâche à ces seules associations, la commission a rejeté cet amendement.

· Article 49 : Prise en compte des effets cumulés d'opérations simultanées ou successives pour la soumission au régime d'autorisation

La commission a examiné un amendement de Mme Marcelle Ramonet défendu par M. Jean Proriol visant à supprimer l'article 49. M. Jean Proriol a indiqué que la prise en compte des effets cumulés des opérations déclarées pour déterminer si celles-ci doivent faire l'objet d'une autorisation globale était trop complexe pour le pétitionnaire. M. Daniel Marcovitch, rapporteur, ayant souligné que l'article 49 avait pour intérêt de limiter le risque de contournement des seuils d'autorisation par morcellement des opérations, la commission a rejeté cet amendement.

Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur portant rédaction globale de cet article afin d'en clarifier la rédaction tout en limitant à dix ans la période de référence pour les opérations antérieures dont les effets pourraient se cumuler, et l'article 49 ainsi modifié.

· Article 50 (article L. 214-3 du code de l'environnement) : Compléments aux procédures d'autorisation et de déclaration

La commission a examiné un amendement de M. Christian Jacob défendu par M. Serge Poignant, visant à limiter à un mois, à compter de la réception de la déclaration, le délai dont dispose le préfet pour s'opposer par décision motivée à l'exécution d'une opération, et à limiter les cas où cette opposition est possible. Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement, soulignant que le délai proposé était trop court pour permettre l'instruction des dossiers et a indiqué que le délai de deux mois correspondait au droit commun. La commission a rejeté cet amendement.

Puis, la commission a adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand visant à rendre obligatoire, pour le préfet, l'opposition à l'exécution d'une opération incompatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux, ou encore qui porte gravement atteinte à l'équilibre aquatique. Elle a également adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Christian Jacob et un amendement identique de Mme Marcelle Ramonet, visant, d'une part, à préciser que les actes complémentaires à un arrêté d'autorisation ne doivent pas remettre en cause la pérennité des activités économiques concernées et, d'autre part, à limiter les principes écologiques au nom desquels ils peuvent être édictés. M. Daniel Marcovitch, rapporteur, a déclaré comprendre la préoccupation ainsi exprimée mais s'est déclaré défavorable à cet amendement dont il a estimé qu'il risquait de vider de son contenu la police de l'eau, en raison de son caractère excessivement contraignant pour l'administration. La commission a alors rejeté ces deux amendements, puis elle a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, et l'article 50 ainsi modifié.

· Article 51 : Remise en état du site et regroupement des procédures

La commission a adopté deux amendements du rapporteur, l'un visant à étendre au régime de la déclaration la possibilité d'une procédure groupée déjà offerte dans le projet de loi pour les demandes d'autorisations relevant d'une même activité, l'autre de nature rédactionnelle. Un amendement analogue de M. Christian Jacob est devenu sans objet puis la commission a adopté l'article 51 ainsi modifié.

· Article 52 (articles L. 214-6 et L. 214-6-1 (nouveau) du code de l'environnement) : Dispositions transitoires applicables aux opérations déjà existantes - Contrôle exercé sur les opérations ne relevant pas de la nomenclature

La commission a examiné un amendement de M. Jean-Michel Marchand visant à préciser que les opérations régulièrement effectuées qui, en vertu d'une réglementation antérieure, n'étaient pas soumises à autorisation ou déclaration, doivent faire l'objet d'un document décrivant leur impact environnemental et les mesures destinées à remédier aux éventuelles atteintes écologiques. Le rapporteur ayant rappelé qu'une disposition de même nature figure déjà dans le projet, M. Jean-Michel Marchand a retiré cet amendement.

La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur visant à assurer la coordination des différentes dispositions du projet de loi portant sur les conséquences d'une mise en demeure non suivie d'effets.

Puis, la commission a adopté l'article 52 ainsi modifié.

· Article 53 : Dispositions relatives à l'eau applicables aux installations classées

La commission a adopté un amendement du rapporteur soumettant explicitement les installations classées aux dispositions relatives aux redevances perçues par les agences de l'eau.

Puis la commission a adopté l'article 53 ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 53

La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur insérant un article additionnel destiné à clarifier et préciser la rédaction actuelle de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, afin de lever les ambiguïtés permettant actuellement à certains préleveurs d'eau de refuser la pose de compteurs volumétriques sur leurs installations.

· Article 54 (article L. 216-1 du code de l'environnement) : Mesures d'exécution d'office et de consignation applicables à l'auteur d'une infraction

La commission a adopté un amendement du rapporteur modifiant la liste des articles du code de l'environnement relatif aux règles de protection de l'eau dont la violation peut donner lieu à une mise en demeure. Elle a également adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur au paragraphe II, puis l'article 54 ainsi modifié.

· Article 55 (articles L. 216-1-1 et L. 216-1-2 (nouveaux) du code de l'environnement) : Mesures applicables aux opérations non autorisées ou non déclarées - Remise en état du site après cessation des opérations

Après avoir adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, la commission a adopté un amendement du même auteur destiné à mentionner, comme dans le reste du projet de loi, le propriétaire des installations, ouvrages, travaux ou activités, à défaut de l'exploitant.

La commission a adopté deux amendements du rapporteur, l'un rédactionnel, l'autre de précision, puis l'article 55 ainsi modifié.

· Article 56 : Saisine de la juridiction administrative

La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur puis l'article 56 ainsi modifié.

· Article 57 : Personnels chargés de la recherche et du constat des infractions

La commission a adopté un amendement du rapporteur élargissant, dans un souci d'harmonisation, la liste des dispositions relatives aux règles de police de l'eau pour lesquelles les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement sont habilités à rechercher et à constater les infractions.

Puis, la commission a adopté l'article 57 ainsi modifié.

· Article 58 : Modalités de la recherche et du constat des infractions

La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur puis l'article 58 ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 58

La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur créant un article additionnel après l'article 58 qui étend la constatation par procès-verbal à l'ensemble des infractions aux règles de police de l'eau pour lesquelles le code de l'environnement prévoit des sanctions.

· Article 59 (article L. 216-14 [nouveau] du code de l'environnement) : Transaction en cas d'infraction

La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à préciser que la transaction doit prendre en compte les droits des victimes.

Puis, la commission a adopté l'article 59 ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 59

La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 59, visant d'une part à aligner les règles de transmission des procès-verbaux d'infraction à la police de la pêche sur celles qui sont applicables en matière de police de l'eau, et d'autre part à soumettre les décisions prises en matière de police de la pêche et de police des immersions maritimes à un régime de plein contentieux identique à celui de la police de l'eau, afin de rendre possible une future harmonisation réglementaire des procédures d'autorisation dans ces domaines.

· Article additionnel après l'article 59

La commission a également adopté l'amendement n° 19 de M. Gérard Fuchs créant un article additionnel après l'article 59 étendant aux affaissements de terrains dus à des cavités souterraines les garanties actuellement offertes aux assurés en matière de catastrophes naturelles.

· Article additionnel après l'article 59

La commission a adopté l'amendement n° 20 de M. Gérard Fuchs portant article additionnel après l'article 59 permettant de faire couvrir par les contrats d'assurances le coût des travaux résultant de catastrophes naturelles ou des affaissements précités, après que M. Jean-Michel Marchand eut regretté que les minières et carrières soient exclues du champ de ces dispositions.

· Article 60 : Financement de la prévention des inondations

La commission a rejeté un amendement de M. Serge Poignant visant à faire contribuer le fonds de prévention des risques naturels majeurs à la prise en charge des dépenses d'indemnisation liées à la prévention des risques d'inondation, le rapporteur ayant rappelé que l'article 60 permet déjà de faire contribuer ce fonds au financement des dépenses de prévention des inondations, et que l'article 28 du projet de loi prévoit une indemnisation des propriétaires auxquels sont imposés des servitudes destinées à prévenir les inondations. La commission a ensuite rejeté un amendement similaire M. Jean-Michel Marchand.

Puis, la commission a adopté l'article 60 sans modification.

· Article 61 : Composition du Comité national de l'eau

La commission a adopté l'article 61 sans modification.

· Article additionnel après l'article 61

M. Daniel Marcovitch, rapporteur, ayant souligné les difficultés ponctuelles mais récurrentes posées par la réglementation piscicole actuelle, la commission a adopté un amendement de M. Michel Bouvard portant article additionnel après l'article 61 modifiant l'article L. 436-9 du code de l'environnement, pour permettre à l'administration d'autoriser, pendant la période où la pêche est interdite, la vente du poisson destiné à la reproduction capturé dans les lacs des départements de montagne.

· Article additionnel après l'article 61

La commission a adopté un amendement de M. Jean-Marc Chavanne portant article additionnel après l'article 61 modifiant l'article L. 436-9 du code de l'environnement pour permettre à l'administration d'autoriser la vente du poisson capturé destiné à la reproduction.

TITRE V

OFFICES DE L'EAU DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

· Article 62 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer

La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur.

Puis, la commission a adopté l'article 62 ainsi modifié.

TITRE VI

DISPOSITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET D'ABROGATION

· Article 63 : Dispositions d'entrée en vigueur et d'abrogation

La commission a adopté l'article 63 sans modification.

Enfin, la commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

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