ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES COMPTE RENDU N° 24 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 8 janvier 2002
(Séance de 9 heures 30) Présidence de M. André Lajoinie, Président SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi portant réforme de la politique de l'eau (n° 3205) |
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(M. Daniel Marcovitch, rapporteur). : |
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| Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de M. Daniel Marcovitch, les amendements au projet de loi portant réforme de la politique de l'eau (n° 3205). TITRE IER PLANIFICATION ET DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX · Article additionnel avant l'article 1er : Journée nationale de l'eau La commission a adopté un amendement du rapporteur, portant article additionnel avant l'article 1er et instituant, le 22 mars de chaque année, une journée nationale de l'eau, comme il existe une journée internationale de l'eau. · Article 1er : Récupération des coûts des services liés à l'usage de l'eau La commission a repoussé le sous-amendement n° 492 de M. Claude Gaillard à l'amendement n° 106 de la commission de la production et des échanges. Chapitre Ier : Planification en matière d'aménagement et de gestion des eaux · Article 2 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) - Article L. 212-1 du code de l'environnement : Définition et contenu des SDAGE La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à soumettre les documents d'urbanisme à une exigence de compatibilité avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), ainsi qu'avec les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). - Article L.212-2 du code de l'environnement : Elaboration et mise à jour des SDAGE La commission a repoussé les amendements nos 449, 451 de M. Jean-Michel Marchand et 494 de M. Claude Gaillard. Elle a adopté un amendement de précision du rapporteur et accepté l'amendement n° 452 de M. Jean-Michel Marchand. Enfin, elle a repoussé l'amendement n° 566 de M. Robert Galley. · Article additionnel après l'article 2 : Dispositions de coordination La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 2 visant à adapter le code de l'urbanisme pour prendre en compte les règles de compatibilité des documents d'urbanisme avec les SDAGE et les SAGE. · Article 3 (art. L. 212-3 du code de l'environnement): Définition, contenu et élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) La commission a repoussé l'amendement n° 453 de M. Jean-Michel Marchand. · Article 4 : Composition des commissions locales de l'eau La commission a adopté un sous-amendement du rapporteur portant sur l'amendement n° 614 de M. Yves Tavernier. Puis, elle a accepté l'amendement n° 614 de M. Yves Tavernier ainsi sous-amendé. · Article 5 : Programmes pluriannuels de mesures La commission a repoussé l'amendement n° 454 de M. Jean-Michel Marchand. · Article 6 : Communauté locale de l'eau La commission a repoussé l'amendement n° 605 de M. Jean-Michel Marchand. Chapitre II : Assainissement · Article additionnel après l'article 11 : Participation pour création de voies nouvelles et réseaux La commission a accepté deux amendements identiques, nos 380 de M. Jacques Pélissard et 381 de M. Pierre Ducout, portant article additionnel après l'article 11, contre l'avis du rapporteur. · Article 17 (article L. 1331-10 du code de la santé publique) : Autorisation de déversement d'eaux usées non domestiques La commission a repoussé les amendements nos 343 et 353 corrigé de M. Jacques Pélissard et 497 de M. Claude Gaillard. Elle a adopté un sous-amendement du rapporteur aux amendements identiques n° 354 de M. Jacques Pélissard et 498 de M. Claude Gaillard, qu'elle a ensuite acceptés ainsi sous-amendés. Chapitre III : Aménagement et gestion des cours d'eau · Article 21 (art. L. 211-7 du code de l'environnement): Entretien et aménagement des cours d'eau par les collectivités locales La commission a repoussé les amendements nos 458 de M. Jean-Michel Marchand et 389 de M. Damien Alary. L'amendement n° 484 de M. Jean-Michel Marchand a été repoussé. Elle a accepté l'amendement n° 591 de M. Jean-Michel Marchand. · Article additionnel après l'article 21 : Entretien des cours d'eau La commission a repoussé l'amendement n° 593 de M. Jean-Michel Marchand. · Article additionnel après l'article 21 : Réactualisation du code de l'environnement La commission a accepté l'amendement n° 592 de M. Jean-Michel Marchand portant article additionnel après l'article 21, sous-amendé par le rapporteur. · Article 22 (article L. 214-9 du code de l'environnement) : Affectation du débit La commission a repoussé l'amendement n° 459 de M. Jean-Michel Marchand. · Article additionnel après l'article 22 : Application de la loi du 29 juin 1984 à tous les plans d'eaux Contre l'avis du rapporteur, la commission a accepté l'amendement n° 59 de M. Marc Dolez portant article additionnel après l'article 22. · Article 28 (article L. 211-12 (nouveau) du code de l'environnement) : Servitudes d'utilité publique La commission a adopté un sous-amendement du rapporteur à l'amendement n° 356 de M. Jean Launay, lui-même accepté ainsi sous-amendé. Puis, elle a repoussé l'amendement n° 480 de M. Jean-Marie Geveaux. L'amendement n° 357 de M. Jean Launay tendant à permettre l'installation d'épis dans les zones de mobilité des cours d'eau a fait l'objet d'un débat. Le rapporteur a souligné qu'il ne fallait rien installer dans ces zones afin de permettre l'écoulement de l'eau. MM. Stéphane Alaize, Robert Galley, Jean Proriol et Alain Fabre-Pujol ont souligné que la mise en place d'épis permettait d'éviter les dommages causés par les crues en protégeant les zones habitables. M. Daniel Marcovitch, rapporteur, a expliqué que, selon lui, il y avait une confusion entre le IV et le V de l'article, c'est-à-dire entre les zones d'expansion de crues et les zones de mobilité. Puis, la commission a accepté cet amendement. · Article additionnel après l'article 28 : Entretien des cours d'eau domaniaux La commission a accepté l'amendement n° 485 de M. Jean Launay portant article additionnel après l'article 28, sous-amendé par le rapporteur. · Article additionnel après l'article 28 : Aménagements sur un bassin versant La commission a accepté l'amendement n° 390 de M. Jean Launay sous réserve d'une modification du terme « antérieur » en séance publique. · Article additionnel après l'article 28 : Création d'un centre national d'études des inondations La commission a accepté l'amendement n° 576 de M. Robert Galley portant article additionnel après l'article 28 sous-amendé par le rapporteur. · Article additionnel après l'article 28 : Indemnisation des pertes d'exploitation indirectes et prise en charge de l'expert désigné à l'initiative de l'assuré La commission a repoussé l'amendement n° 577 de M. Robert Galley portant article additionnel après l'article 28. · Article additionnel après l'article 28 : Elargissement de la saisine du Bureau central de tarification par les assureurs La commission a repoussé l'amendement n° 578 de M. Robert Galley portant article additionnel après l'article 28. · Article additionnel après l'article 28 : Elargissement de la saisine du Bureau central de tarification au préfet et au président de la Caisse centrale de réassurance La commission a repoussé l'amendement n° 579 de M. Robert Galley portant article additionnel après l'article 28. · Article additionnel après l'article 28 : Plan de prévention des risques naturels et franchises d'assurance La commission a repoussé l'amendement n° 580 de M. Robert Galley portant article additionnel après l'article 28. · Article additionnel après l'article 28 : Etablissements publics territoriaux de bassins La commission a repoussé l'amendement n° 582 de M. Robert Galley portant article additionnel après l'article 28. · Article additionnel après l'article 28 : Elaboration et suivi des PPR La commission a repoussé l'amendement n° 573 de M. Robert Galley portant article additionnel après l'article 28. · Article additionnel après l'article 28 : Commission locale des risques La commission a repoussé l'amendement n° 585 de M. Robert Galley portant article additionnel après l'article 28. TITRE II SERVICES PUBLICS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT Chapitre Ier : Missions et organisation des services publics de l'eau et de l'assainissement · Article 30 : Définition, missions et organisation des services publics de distribution d'eau et d'assainissement La commission a repoussé les amendements nos 376 et 377 de M. Christian Bataille. La commission a accepté l'amendement n° 61 de M. Yves Tavernier et a adopté un amendement du rapporteur précisant que les redevances dues pour occupation du domaine public des communes par des ouvrages de distribution d'eau ou d'assainissement sont perçues au profit du budget d'assainissement et de distribution de l'eau. Elle a repoussé l'amendement n° 385 de M. Léonce Deprez et a accepté l'amendement n° 506 de M. Pierre Micaux. Elle a ensuite repoussé les amendements identiques n° 510 de M. Claude Gaillard et n° 613 de Mme Marcelle Ramonet, ainsi que les amendements identiques nos 386 et 508 de M. Léonce Deprez. Elle a ensuite accepté l'amendement n° 60 de M. Yves Tavernier. · Article additionnel après l'article 30 : Gestion des compteurs d'eau La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 30, visant à supprimer la référence faite au code des marchés publics dans l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains. · Article additionnel après l'article 30 : Règles de majorité dans les copropriétés en cas d'individualisation de la fourniture d'eau La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 30, visant à subordonner les travaux nécessaires à l'individualisation de la fourniture d'eau à un vote à la majorité des voix des copropriétaires. Chapitre II : Tarification et règlements des services · Article 31 : Dispositions relatives à la tarification et aux règlements des services publics de distribution d'eau et d'assainissement - Article L. 2224-12-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales : Principe de facturation de la fourniture d'eau La commission a repoussé l'amendement n° 512 de M. Pierre Micaux. Elle a également repoussé l'amendement n° 426 de M. Jean-Pierre Brard tendant à accorder à chaque foyer un quota d'eau gratuit. M. Daniel Marcovitch, rapporteur, a fait remarquer que cette disposition, en s'adressant à la totalité des abonnés, n'était pas spécifiquement limitée aux personnes en situation de précarité. M. Jean Proriol a souligné que ce dispositif complexe risquerait d'encourager les utilisateurs à gaspiller leur quota gratuit. M. Félix Leyzour, tout en reconnaissant le bien fondé des objections, a souligné que cet amendement permettait de soulever le problème d'une fourniture minimum d'eau pour les populations défavorisées et que son auteur défendrait son point de vue lors de la séance publique. - Article L. 2224-12-3 (nouveau) du code général des collectivités territoriales : Objet des redevances de distribution d'eau et d'assainissement - exclusion de cautions et de dépôts de garantie La commission a accepté les amendements nos 62 et 63 de M. Yves Tavernier. - Article L. 2224-12-4 (nouveau) du code général des collectivités territoriales : Mode de calcul de la redevance de distribution d'eau La commission a repoussé l'amendement n° 515 de M. Claude Gaillard et les amendements nos 382 et 517 de M. Léonce Deprez dont l'objectif était identique. Elle a ensuite repoussé les amendements identiques n° 340 de M. Jacques Pélissard et n° 516 de M. Claude Gaillard. Elle a également repoussé l'amendement n° 491 de M. Jean Proriol tendant à prévoir la possibilité d'une tarification dégressive en fonction des tranches de consommation, notamment pour les utilisateurs industriels. M. Daniel Marcovitch, rapporteur, ayant fait remarquer que le projet de loi permettait d'instaurer des tarifs spéciaux, M. Pierre Ducout et M. Serge Poignant ont souligné la nécessité d'être prudent, la suppression d'un tarif dégressif pour les gros utilisateurs risquant d'entraîner la multiplication de forages privés. - Article L. 2224-12-5 (nouveau) du code général des collectivités territoriales : Mode de calcul de la redevance d'assainissement collectif La commission a repoussé l'amendement n° 518 de M. Claude Gaillard et les amendements nos 383 et 513 de M. Léonce Deprez. Elle a ensuite repoussé les amendements identiques n° 378 de M. Jacques Pélissard et n° 519 de M. Claude Gaillard. La commission a repoussé l'amendement n°520 de M.Claude Gaillard, satisfait par le projet de loi, ainsi que les amendements identiques nos 350 de M. Jacques Pélissard et 521 de M. Claude Gaillard. - Article L. 2224-12-7 (nouveau) du code général des collectivités territoriales : Délais d'application des nouveaux modes de calcul des redevances de distribution d'eau et d'assainissement La commission a accepté l'amendement n° 64 de M. Yves Tavernier. Chapitre III : Transparence et information · Article 32 (article L. 2224-12-9 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Avis de la commission consultative des services publics locaux en matière de distribution d'eau et d'assainissement La commission a repoussé l'amendement n° 65 de M. Yves Tavernier. Puis, elle a adopté un sous-amendement du rapporteur à l'amendement n° 66 rectifié de M. Yves Tavernier pour préciser que le rapport établi par le délégataire est transmis à la collectivité le 30 avril et non le 30 mars. Puis, elle a accepté l'amendement n° 66 rectifié de M. Yves Tavernier ainsi sous-amendé, ainsi que l'amendement n° 67 du même auteur. Elle a enfin accepté l'amendement n°428 de M. Jean-Pierre Brard, après avoir accepté de retirer l'amendement n° 228 de la commission de la production et des échanges, dont la rédaction est moins précise. · Article 33 : Durée des délégations de service public dans le domaine de l'eau - Renouvellement du patrimoine La commission a repoussé l'amendement no 522 de M. Léonce Deprez et a accepté l'amendement n° 391 de M. Christian Bataille. En conséquence, elle a repoussé les amendements identiques nos 392 de M. Jean Proriol, 487 de M. Jacques Pélissard et 523 de M. Claude Gaillard, devenus sans objet. Elle a également repoussé les amendements nos 68 de M. Yves Tavernier et 490 de M. Félix Leyzour. Elle a ensuite accepté les amendements nos 69, 70 corrigé et 71 de M. Yves Tavernier, et a adopté une rectification de l'amendement n° 231 de la commission de la production et des échanges, proposée par le rapporteur. · Après l'article 33 La commission a repoussé les amendements nos 72, 73 et 74 de M. Yves Tavernier portant article additionnel après l'article 33, ainsi que l'amendement n° 358 de M. Pierre Ducout, satisfaits. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 75 de M. Yves Tavernier, satisfait. · Article additionnel après l'article 33 : Pouvoir d'investigation des rapporteurs des juridictions financières La commission a accepté l'amendement n° 76 de M. Yves Tavernier portant article additionnel après l'article 33. Chapitre IV : Haut Conseil des services publics de l'eau et de l'assainissement · Article 34 : Création, missions et fonctionnement du Haut Conseil - Article L. 2224-12-10 (nouveau) du code général des collectivités territoriales : Création et missions du Haut Conseil La commission a repoussé l'amendement n° 595 de M. Jean-Michel Marchand. Puis elle a accepté l'amendement no 77 de M. Yves Tavernier, et repoussé l'amendement n° 596 de M. Jean-Michel Marchand. Après avoir accepté l'amendement n° 78 de M. Yves Tavernier, elle a repoussé l'amendement n° 79 du même auteur. Puis, elle a accepté les amendements nos 375 de M. Christian Bataille, 80 de M. Yves Tavernier et 597 de M. Jean-Michel Marchand. Elle a repoussé les amendements nos 81 et 82 de M. Yves Tavernier et accepté l'amendement n° 83 du même auteur. Puis, elle a repoussé l'amendement n° 467 de M. Jean-Michel Marchand. - Article L. 2224-12-11 (nouveau) du code général des collectivités territoriales : Composition du Haut Conseil La commission a repoussé l'amendement no 594 de M. Jean-Michel Marchand, ainsi que les amendements identiques nos 387 et 524 de M. Léonce Deprez. - Article L. 2224-12-12 (nouveau) du code général des collectivités territoriales : Rapports entre le Haut Conseil, le Conseil de la concurrence et la Commission des clauses abusives La commission a accepté l'amendement n° 84 de M. Yves Tavernier. Puis, elle a repoussé l'amendement n° 598 de M. Jean-Michel Marchand. Après avoir adopté un sous-amendement du rapporteur portant sur l'amendement n° 85 de M. Yves Tavernier, elle a accepté cet amendement ainsi sous-amendé, ainsi que l'amendement identique n° 438 de M. Jean-Pierre Brard. La commission a ensuite accepté l'amendement n° 439 de M. Jean-Pierre Brard. - Article L. 2224-12-13 (nouveau) du code général des collectivités territoriales : Communication d'informations au Haut Conseil La commission a accepté l'amendement n° 86 de M. Yves Tavernier. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 599 de M. Jean-Michel Marchand, puis elle a adopté un sous-amendement du rapporteur visant à modifier l'amendement n° 442 de M. Jean-Pierre Brard et a accepté l'amendement n° 442 ainsi sous-amendé. - Article L. 2224-12-14 (nouveau) du code général des collectivités territoriales : Décrets d'application La commission a repoussé les amendements nos 600 et 601 de M. Jean-Michel Marchand. · Article additionnel après l'article 34 : Saisine du Conseil de la concurrence par le Haut Conseil des services publics de l'eau et de l'assainissement La commission a accepté l'amendement n° 87 de M. Yves Tavernier portant article additionnel après l'article 34. Chapitre V : Dispositions diverses · Article additionnel après l'article 35 : Assainissement collectif en région parisienne La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 35, visant à donner une base légale aux interventions du syndicat d'assainissement collectif de la région parisienne (SIAAP). TITRE III RÉFORME DES AGENCES DE L'EAU Chapitre Ier : Création, missions et organisation des agences de l'eau · Article 38 (article L. 213-5 du code de l'environnement) : Rôle et administration des agences de l'eau La commission a repoussé un amendement n° 88 de M. Yves Tavernier et 469 de M. Jean-Michel Marchand. Chapitre II : Programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau · Article 39 (article L. 213-6 du code de l'environnement) : Contenu et mode d'élaboration des programmes d'intervention La commission a accepté l'amendement n° 89 de M. Yves Tavernier prévoyant le dépôt chaque année avant le 1er octobre du bilan d'exécution des programmes d'intervention des agences et repoussé l'amendement n° 602 de M. Jean-Michel Marchand. Chapitre III : Dépenses et ressources · Article 40 (articles L. 213-7 et L. 213-7-1 du code de l'environnement) : Dépenses et ressources financières des agences La commission a repoussé l'amendement n° 589 de M. Robert Galley. Chapitre IV : Redevances · Article 41 : Règles applicables aux différentes redevances perçues par les agences de l'eau - Article L. 213-8 du code de l'environnement: Principes applicables à l'établissement des redevances La commission a repoussé les amendements nos 489 de M. Jacques Pélissard et 394 de M. Jean Proriol. · Paragraphe 1 : Redevance pour pollutions de l'eau - Article L. 213-10 du code de l'environnement: Définition et fixation des règles d'assiette des redevances La commission a accepté les amendements identiques nos 349 de M. Jacques Pélissard et 359 de M. Pierre Ducout. - Article L. 213-11 du code de l'environnement : Règles applicables aux redevances pour pollutions relevant de l'assainissement collectif La commission a adopté un amendement du rapporteur, visant à insérer à la fin de la première phrase du premier alinéa du VI de cet articles, après les mots : « d'assainissement », les mots : « du fonctionnement des réseaux et de la qualité des branchements », et un amendement du même auteur visant dans le II de cet article, après le mot : « déterminée », à insérer les mots : « directement selon les dispositions du VI ou ». Puis, la commission a repoussé les amendements nos 361 et 362 de M. Pierre Ducout ainsi que les amendements nos 341 et 351 de M. Jacques Pélissard. - Article L. 213-12 du code de l'environnement : Définition de la pollution domestique et assimilée La commission a repoussé l'amendement n° 90 de M. Yves Tavernier et les amendements identiques nos 352 de M. Jacques Pélissard et 528 de M. Claude Gaillard. - Article L. 213-13 du code de l'environnement : Définition de la pollution non domestique La commission a adopté deux amendements du rapporteur, visant, au début du II de cet article et au début de la première phrase du III de cet article, à substituer aux mots : « non domestiques », les mots : « industrielle ou assimilée », ainsi qu'un amendement visant dans le II de cet article, après le mots : « collectivité », à insérer le mot : « territoriale ». Puis, la commission a examiné les amendements identiques nos 347 de M. Jacques Pélissard, 364 de M. Pierre Ducout et 529 de M. Claude Gaillard, visant à prévoir une seule déclaration à l'agence de l'eau pour les établissements industriels raccordés au réseau d'assainissement collectif. Le rapporteur a estimé que ce dispositif ne devait pas conduire à ignorer le rôle des collectivités, ce qui serait contraire à l'esprit de la loi. M. Pierre Ducout a fait remarquer que de nombreuses collectivités moyennes ne disposaient pas d'un poids technique suffisant face aux industriels. M. Jean Proriol a souligné le rôle majeur que pouvaient jouer les agences dans le soutien de la collectivité. La commission a repoussé les amendements nos 347, 364 et 529, M. Pierre Ducout faisant part de son intention de déposer un nouvel amendement prévoyant qu'à la demande de la collectivité responsable, l'agence de bassin doit fournir les éléments nécessaires à l'établissement de la redevance pour pollution de l'eau. · Paragraphe 2 : Redevance pour réseau de collecte - Article L. 213-17 du code de l'environnement : Règles applicables à la redevance pour réseau de collecte La commission a adopté un amendement du rapporteur, visant, à la fin du deuxième alinéa du I de cet article ainsi qu'au début du premier alinéa du III de cet article, à substituer aux mots : « non domestique », les mots : « industrielles et assimilées ». Puis, la commission a accepté les amendements identiques nos 344 de M. Jacques Pélissard et 366 de M. Pierre Ducout, nos 345 de M. Jacques Pélissard et 363 de M. Pierre Ducout substituant à la notion de redevance pour réseau de collecte celle de redevance de solidarité de bassin. Elle a accepté l'amendement no 367 de M. Pierre Ducout, ainsi que les amendements nos 342 et 346 de M. Jacques Pélissard, 365 de Pierre Ducout, 91 et 92 de M. Yves Tavernier. Elle a ensuite repoussé les amendements nos 556, 557 et 565 de M. Robert Galley. · Paragraphe 3 : Redevance pour excédents d'azote - Article L. 213-18 du code de l'environnement : Établissement de l'assiette et mode de calcul des taux de la redevance pour excédents d'azote La commission a adopté un amendement du rapporteur, visant à compléter le deuxième alinéa (1°) du I de cet article et à fixer, s'agissant de l'application de la redevance pour excédents d'azote, un seuil de bénéfice pour les exploitations et les groupements agricoles d'exploitation en commun, l'amendement n° 94 de M. Yves Tavernier devenant sans objet. La commission a accepté les amendements nos 93 et 95 de M. Yves Tavernier et 617 du Gouvernement. Elle a examiné ensuite l'amendement n° 371 de M. Patrick Lemasle prévoyant un abattement supplémentaire de 15 euros par hectare de surface en cas de pratiques agricoles retenant les nitrates. Après les interventions de MM. Serge Poignant, Jean-Michel Marchand et Pierre Ducout, suggérant de porter cet abattement à 10 euros, la commission a accepté cet amendement ainsi sous-amendé. Elle a également, après avis défavorable du rapporteur, accepté l'amendement n° 368 de M. Pierre Ducout prévoyant des abattements nouveaux après les interventions de MM. Patrick Lemasle, Serge Poignant et Jean Proriol. La commission a ensuite repoussé les amendements nos 96 de M. Yves Tavernier, 374 de M. Henri Emmanuelli, 607 et 608 de M. Jean-Michel Marchand. · Paragraphe 4 : Redevance pour consommation d'eau - Article L. 213-19 du code de l'environnement : Établissement de l'assiette de la redevance pour consommation d'eau La commission a repoussé l'amendement n° 486 de M. Jean-Louis Bianco, l'amendement n° 538 de M. François Sauvadet, l'amendement n° 372 de M. Damien Alary, l'amendement n° 479 de M. Michel Vauzelle. - Article L. 213-20 du code de l'environnement: Mode de calcul des taux de la redevance pour consommation d'eau La commission a accepté l'amendement n° 369 de M. Pierre Ducout et a repoussé l'amendement n° 564 de M. Robert Galley. Elle a accepté l'amendement n° 97 de M. Yves Tavernier, puis elle a repoussé l'amendement n° 563 de M. Robert Galley ainsi que l'amendement n° 423 de M. Jean-Louis Bianco. Elle a accepté l'amendement n° 98 de M. Yves Tavernier et a repoussé l'amendement n° 562 de M. Robert Galley et l'amendement n° 388 de M. Damien Alary. La commission a adopté un sous-amendement du rapporteur visant à corriger une erreur de référence dans l'amendement n° 99 de M. Yves Tavernier puis a accepté cet amendement ainsi sous-amendé. Elle a repoussé l'amendement n° 544 de M. François Sauvadet. · Paragraphe 5 : Redevance pour modification du régime des eaux - Article L. 213-21 du code de l'environnement : Établissement de l'assiette de la redevance pour modification du régime des eaux La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que les projets de construction doivent prévoir un système d'écoulement des eaux pluviales et instituant une participation financière aux dispositifs de rétention des eaux pluviales à la charge des propriétaires de terrains construits. - Article L. 213-22 du code de l'environnement : Mode de calcul des redevances pour modification du régime des eaux Les amendements nos 558, 559 et 560 de M. Robert Galley ont été repoussés. · Article additionnel après l'article 41 La commission a examiné l'amendement n° 370 de M. Pierre Ducout visant à éviter par des remises annuelles les « à-coups » de redevances, pesant notamment sur les collectivités territoriales. Le rapporteur a émis un avis défavorable, et la commission a repoussé cet amendement. M. Pierre Ducout a fait part de son intention de déposer un nouvel amendement prenant en compte les difficultés des collectivités territoriales. · Paragraphe 6 : Dispositions communes · Article 42 (article L. 135 L du livre des procédures fiscales) : Dérogation à la règle du secret professionnel en matière fiscale au profit des agences de l'eau La commission a accepté l'amendement n° 100 corrigé de M. Yves Tavernier. La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur. Chapitre V : VIIIèmes programmes d'intervention des agences de l'eau · Article 43 : Contenu des VIIIèmes programmes des agences de l'eau La commission a accepté l'amendement n° 101 de M. Yves Tavernier et a repoussé l'amendement n° 609 de M. Jean-Michel Marchand. · Article 44 : Mesures de transition entre les VIIèmes et VIIIèmes programmes des agences de l'eau La commission a accepté l'amendement n° 102 de M. Yves Tavernier et adopté un amendement de précision du rapporteur. TITRE IV RÉGIME DE PROTECTION DE L'EAU Chapitre Ier : Règles de protection sanitaire de l'eau · Article 45 : Périmètres de protection autour des points de prélèvement La commission a accepté l'amendement n° 476 de M. Jean-Michel Marchand. Chapitre II : Autres règles de protection de l'eau · Article 49 : Prise en compte des effets cumulés d'opérations simultanées ou successives pour la soumission au régime d'autorisation La commission a repoussé l'amendement n° 610 de M. Jean-Michel Marchand. · Article 50 (article L. 214-3 du code de l'environnement) : Compléments aux procédures d'autorisation et de déclaration La commission a repoussé l'amendement n° 611 de M. Jean-Michel Marchand. · Après l'article 51 La commission a repoussé l'amendement n° 373 de M. Germinal Peiro portant article additionnel après l'article 51, en raison des difficultés juridiques, exposées par le rapporteur, qu'il soulève. · Article 52 (articles L. 214-6 et L. 214-6-1 (nouveau) du code de l'environnement) : Dispositions transitoires applicables aux opérations déjà existantes - Contrôle exercé sur les opérations ne relevant pas de la nomenclature La commission a accepté l'amendement n° 615 du Gouvernement. · Article 53 : Dispositions relatives à l'eau applicables aux installations classées La commission a repoussé l'amendement n° 105 de M. François Colcombet. · Après l'article 59 La commission a repoussé l'amendement n° 22 de M. Gérard Fuchs portant article additionnel après l'article 59, devenu sans objet du fait de l'amendement n° 11 de M. Jacques Fleury. · Article 60 : Financement de la prévention des inondations La commission a accepté l'amendement n° 355 de M. Gérard Fuchs. · Après l'article 61 La commission a repoussé l'amendement n° 481 de M. Jean-Marie Geveaux portant article additionnel après l'article 61. · Article additionnel après l'article 61 : Contrôle des matériels d'épandage agricoles La commission a accepté l'amendement n° 618 du Gouvernement. TITRE V OFFICES DE L'EAU DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER · Article 62 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer - Article L. 213-42 (nouveau) du code de l'environnement : Création des offices de l'eau La commission a accepté l'amendement n° 612 de M. Jean-Michel Marchand. - Article L. 213-43 (nouveau) du code de l'environnement : Interventions des offices de l'eau La commission a accepté l'amendement n° 616 du Gouvernement précisant l'assiette, les taux et modalités de recouvrement des redevances perçues par les offices de l'eau. TITRE VI DISPOSITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET D'ABROGATION · Article 63 : Dispositions d'entrée en vigueur et d'abrogation La commission a accepté les amendements n° 103 et 104 de M. Yves Tavernier. --____--
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