ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES COMPTE RENDU N° 32 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 19 février 2002
(Séance de 14 heures 30) Présidence de M. André Lajoinie, Président SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88, du projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat (n° 3555) |
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(M. Jean-Claude DANIEL, rapporteur). : |
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| Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de M. Jean-Claude Daniel, les amendements au projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat (n° 3555). · Avant le titre Ier La commission a repoussé les amendements nos 49, 50, 51, 52 et 53 présentés par M. Jean-Paul Charié. TITRE IER FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE Chapitre Ier : Le financement de l'entreprise · Avant l'article 1er La commission a repoussé les amendements nos 55, 56, 57 et 64 présentés par M. Jean-Paul Charié, ainsi que l'amendement n° 187 présenté par M. Germain Gengenwin. · Article 2 (article 6 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983) : Augmentation du plafond des dépôts sur les comptes pour le développement industriel (CODEVI) La commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur tendant à rassembler dans le code général des impôts des dispositions relatives au compte pour le développement industriel (CODEVI) figurant jusqu'alors aux articles 5 et 6 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle. · Après l'article 4 La commission a repoussé l'amendement n° 58 présenté par M. Jean-Paul Charié. · Après l'article 5 La commission a repoussé les amendements nos 194, 193, 189 et 188 présentés par M. Germain Gengenwin, ainsi que l'amendement n° 144 présenté par M. Nicolas Forissier. Chapitre II : La transmission de l'entreprise · Article 7 (article 790 A du code général des impôt) : Exonération des droits de mutation pour les donations d'entreprise aux salariés La commission a repoussé l'amendement n° 87 présenté par M. Lionnel Luca, ainsi que l'amendement n° 114 présenté par M. Jean-Paul Charié. TITRE II DONNER UN STATUT MODERNE AUX HOMMES
ET AUX FEMMES DES PETITES ENTREPRISES · Avant l'article 9 La commission a repoussé l'amendement n° 140 présenté par M. Nicolas Forissier. · Article 9 (articles L. 622-9 et L. 621-83 du code de commerce) : Subsides au travailleur indépendant et à sa famille en cas de cession de l'entreprise ou de liquidation judiciaire La commission a repoussé l'amendement n° 147 de M. Jean Proriol ainsi que les amendements nos 60, 61 et 62 présentés par M. Jean-Paul Charié. · Après l'article 9 La commission a repoussé l'amendement n° 90 présenté par M. Lionnel Luca et l'amendement n° 48 présenté par M. Jean-Paul Charié. · Article 11 (article L. 121-4 du code de commerce) : Statut du conjoint La commission a repoussé l'amendement n° 148 de M. Jean Proriol, ainsi que l'amendement n° 89 présenté par M. Lionnel Luca. TITRE III AMÉLIORER L'ENVIRONNEMENT DANS LEQUEL
S'EXERCE L'ACTIVITÉ DES PETITES ENTREPRISES · Avant l'article 13 La commission a repoussé les amendements n° 63, 81, 82, 83, 84, 85 et 86 portant articles additionnels avant l'article 13 présentés par M. Serge Poignant. · Après l'article 17 La commission a repoussé l'amendement n° 91 portant article additionnel après l'article 17 présenté par M. Lionnel Luca et l'amendement n° 168 de M. Pierre Micaux. La commission a ensuite repoussé l'amendement n° 129 portant article additionnel après l'article 17 présenté par M. Bernard Charles. Enfin, la commission a repoussé les amendements n° 131, 135, 138 et 139 portant articles additionnels après l'article 17 présentés par M. Jean Proriol. --____--
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