ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 57
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 8 juillet 1998
(Séance de 9 heures)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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– Suite de l’examen du projet de loi d’orientation agricole (n° 977)
M. François Patriat, rapporteur
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– Informations relatives à la commission
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La commission a poursuivi l’examen, sur le rapport de M. François Patriat, du projet de loi d’orientation agricole (n° 977).
M. Serge Poignant s’est étonné de la publication d’un communiqué du ministère de l’agriculture indiquant que des lettres de cadrage avaient été envoyées aux préfets pour l’élaboration des contrats territoriaux d’exploitation, au moment où la commission examine le projet de loi d’orientation. Il a estimé que c’était faire peu de cas du Parlement qui ne s’est pas encore prononcé sur les contrats territoriaux d’exploitation, ni sur les autres dispositions du projet de loi.
Le président André Lajoinie a indiqué que le ministre de l’agriculture et de la pêche, lors de son audition par la commission, avait annoncé une phase d’expérimentation dans plusieurs départements et il a estimé que c’était là une bonne méthode de travail.
Le rapporteur a observé que la consultation des instances professionnelles locales permettrait de bâtir un texte dans le sens souhaité par les parlementaires et de préparer les décrets d’application en même temps que la discussion du projet de loi.
· Article additionnel après l’article 12 : Insaisissabilité du logement d’un agriculteur
La commission a examiné un amendement de M. Joseph Parrenin et deux amendements de M. Félix Leyzour, soumis à discussion commune, visant à prévoir l’insaisissabilité du logement d’un agriculteur.
M. François Patriat, rapporteur, a indiqué que ces amendements avaient pour objet de donner une protection minimum aux agriculteurs en difficulté en empêchant la saisie de leur logement. Il a émis un avis favorable à l’amendement de M. Félix Leyzour qui fixe un seuil en deçà duquel le lieu d’habitation principal de l’exploitation ne peut être saisi. M. Christian Jacob a souligné que ces amendements constituaient une atteinte au droit de propriété et établissaient une distinction injustifiée entre les agriculteurs et les autres catégories socio-professionnelles. M. Charles de Courson a observé que ces amendements posaient un problème de constitutionnalité en tant qu’ils établissaient une rupture de l’égalité entre citoyens, qu’ils risquaient de généraliser certaines pratiques condamnables et qu’ils étaient donc irresponsables. M. Roger Lestas a considéré que ces amendements posaient un problème lorsque les logements sont intégrés dans les bâtiments d’exploitation et qu’ils risquaient d’entraîner le démantèlement de l’exploitation.
A l’issue de ce débat auquel ont également pris part MM. Joseph Parrenin et Félix Leyzour, la commission a adopté l’amendement de M. Félix Leyzour interdisant, en cas de faillite, la saisie du lieu d’habitation principal, en deçà d’un seuil fixé par décret. Les deux autres amendements ont été retirés.
· Article additionnel après l’article 12 : Insaisissabilité partielle des revenus provenant de l’activité agricole
La commission a adopté un amendement de M. Joseph Parrenin visant à instituer une quotité insaisissable sur les revenus provenant des produits de l’activité d’un exploitant agricole, comparable à celle qui existe dans le code du travail pour les salariés. M. Charles de Courson a souligné que ce système serait inapplicable car il est très difficile de connaître le revenu mensuel d’un agriculteur. M. Joseph Parrenin a précisé qu’il s’agissait d’un amendement de principe, dont les modalités seront fixées par décret.
La commission a ensuite réservé l’examen de quatre amendements de nature fiscale de M. Jean Proriol, ainsi qu’un amendement de M. Serge Poignant souhaitant que le Gouvernement s’engage à adapter certaines dispositions du code de l’urbanisme.
· Article 13 : Création de l’unité de référence
La commission a tout d’abord adopté un amendement de M. Félix Leyzour précisant que les activités servant au calcul de l’unité de référence devaient être des activités agricoles. Puis elle a examiné un amendement de M. Roger Lestas visant à limiter la surface de l’unité de référence par nombre d’actifs sur l’exploitation. Après que le rapporteur eut expliqué que cet élément était pris en compte dans les critères d’examen des autorisations préalables, à l’article 16, cet amendement a été retiré.
La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur selon lequel l’unité de référence est fixée par l’autorité administrative, après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, pour chaque région naturelle du département par référence à la moyenne des installations encouragées au cours des cinq dernières années.
M. Christian Jacob s’est exprimé contre l’amendement, estimant que la moyenne des installations n’était pas le bon critère et qu’il serait préférable de se référer à celle des exploitations. Il s’est également interrogé sur la volonté de définir l’unité de référence par région naturelle et souligné que le dispositif de contrôle des structures des exploitations entraînerait une « suradministration ». M. Jean Proriol a estimé qu’il faudrait éliminer les installations marginales ou progressives du calcul de la moyenne. M. Félix Leyzour a estimé, au contraire, qu’il fallait prendre en considération toutes les installations qu’elles aient ou non bénéficié d’une aide. M. Joseph Parrenin a déclaré qu’il fallait tenir compte de toutes les installations encouragées. M. Jean-Michel Marchand a marqué sa préférence pour une moyenne assez basse correspondant au territoire concerné. Après les explications du rapporteur, la commission a adopté l’amendement et rejeté en conséquence un amendement de M. Jean Proriol et un amendement de M. Jean-Michel Marchand satisfaits par la rédaction proposée par le rapporteur. M. Félix Leyzour a retiré deux amendements également satisfaits par cette rédaction. Après les interventions de MM. Christian Jacob, Jean-Michel Marchand et François Patriat, rapporteur, elle a également rejeté un amendement de M. Félix Leyzour visant à fixer par décret la surface maximale de l’unité de référence au plan national.
Puis la commission a adopté l’article 13 ainsi modifié.
· Article 14 : Dispositions relatives à la politique d’installation
La commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Christian Jacob.
Deux amendements relatifs à l’installation progressive des agriculteurs, l’un de M. Joseph Parrenin, l’autre de M. Félix Leyzour, ont été soumis à discussion commune. M. Germain Gengenwin s’est demandé qui était juridiquement l’exploitant dans ce cas de figure. M. Jean Auclair a souhaité, en cas d’adoption de l’amendement, que l’on prévoit également la suppression du stage « six mois », après avoir rappelé qu’environ un tiers des installations se réalisait sans aide, du fait de critères d’attribution trop restrictifs.
Après que M. Félix Leyzour eut indiqué que l’installation progressive permettrait de poursuivre la formation professionnelle et que le rapporteur eut précisé que les critères d’attribution devaient être modifiés par décret, la commission a adopté l’amendement de M. Joseph Parrenin et rejeté en conséquence celui de M. Félix Leyzour.
La commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol visant à remplacer l’élaboration d’un rapport sur l’installation, prévue à cet article, par l’établissement d’un bilan global de l’application de la réglementation relative au contrôle des structures, notamment au regard des objectifs d’installation. Elle a adopté un amendement du rapporteur ayant un objet voisin et précisant que le rapport sur l’installation, élaboré dans chaque département, devra servir de base à la modification du projet agricole départemental ou du schéma directeur départemental des structures en cas d’inadaptation de leurs objectifs.
Après les observations de M. Christian Jacob critiquant le dispositif du projet de loi et du rapporteur justifiant au contraire la nécessité d’une information en amont des départs à la retraite, la commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol réduisant de trois ans à deux ans le délai dont disposent les organismes de retraite pour informer les agriculteurs de l’obligation de notifier à l’administration leur intention de cesser l’exploitation prévue à l’article 15.
Après les interventions de M. Joseph Parrenin et du rapporteur, la commission a rejeté un amendement présenté par M. Christian Jacob, prévoyant que les organismes de retraite devaient également en informer les propriétaires.
La commission a ensuite adopté l’article 14 ainsi modifié.
· Article 15 : Notification préalable des départs à la retraite
La commission a rejeté un amendement de suppression de l’article de M. Christian Jacob.
Puis, elle a examiné deux amendements soumis à discussion commune relatifs au délai dont dispose l’agriculteur pour informer l’administration de son intention de cesser son exploitation, le premier présenté par M. Joseph Parrenin portant ce délai à deux ans, le second présenté par M. Jean Proriol le ramenant à douze mois. Après que le rapporteur eut rappelé l’intérêt d’une information en amont pour favoriser la politique d’installation, la commission a adopté l’amendement de M. Joseph Parrenin et rejeté celui de M. Jean Proriol.
La commission a également adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand, sous-amendé par le rapporteur, prévoyant que l’information sur les intentions de cessation d’activité peuvent être portées à la connaissance du public, malgré les réserves émises par MM. Christian Jacob et Jean Proriol.
La commission a alors adopté l’article 15 ainsi modifié.
· Article 16 : Réforme du contrôle des structures
La commission a adopté un amendement de forme du rapporteur.
— Article L. 331-1 du code rural : Portée et objectifs du contrôle
La commission a d’abord rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand visant à préciser que les objectifs du contrôle des structures devaient être conformes à la loi d’orientation agricole. Après que M. Christian Jacob eut retiré un amendement de suppression du dernier alinéa de cet article, la commission a adopté un amendement de cohérence avec un amendement adopté à l’article 14 sur l’installation progressive présenté par M. Joseph Parrenin. Elle a également adopté un amendement de M. Félix Leyzour relatif à la modification du statut des SAFER, le rapporteur ayant émis des réserves sur l’insertion d’une telle disposition dans l’article sur les objectifs du contrôle des structures. Après les observations du rapporteur et de M. Christian Jacob rappelant qu’il existait une réglementation à ce sujet et que l’attribution de ces droits était soumise à la réglementation communautaire, M. Félix Leyzour a retiré un amendement concernant la gratuité des quotas et autres droits à produire.
— Article L. 331-2 du code rural : Opérations soumises à autorisation préalable
La commission a ensuite examiné trois amendements relatifs aux seuils de surface impliquant une autorisation préalable dans les cas d’installation, d’agrandissement ou de réunion d’exploitations agricoles, présentés par le rapporteur, M. Félix Leyzour et M. Jean Proriol.
M. Jean Auclair a souligné que le projet de loi constituait une véritable atteinte au droit de propriété et que ces amendements n’inversaient en rien cette tendance. M. Christian Jacob a indiqué que la fixation de seuils très bas rendrait bien trop complexes les formalités relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles. M. Jean Proriol a estimé à son tour que les seuils devaient rester assez élevés pour éviter une trop grande rigidité dans les mutations. Pour sa part, M. Germain Gengenwin a fait valoir qu’il existait des disparités entre les départements et qu’en conséquence il lui paraissait opportun de laisser aux commissions départementales d’orientation de l’agriculture le soin de fixer les dits seuils.
A l’issue de ce débat, le rapporteur a rectifié son amendement de sorte que le seuil de déclenchement du contrôle soit compris entre 0,5 et 1,5 fois l’unité de référence. La commission a alors adopté l’amendement du rapporteur ainsi rectifié, après que M. Félix Leyzour eut retiré son amendement ayant un objet similaire et elle a rejeté l’amendement de M. Jean Proriol relevant le seuil de déclenchement du contrôle.
Puis, la commission a examiné l’amendement de M. Christian Jacob visant à supprimer l’autorisation préalable nécessaire pour continuer l’exploitation en cas de diminution du nombre des associés exploitants. Pour M. Christian Jacob, cette disposition est dangereuse car elle limite la poursuite de l’activité agricole sur un bien, souvent d’origine familiale, à deux ans sous forme d’autorisation provisoire. M. Germain Gengenwin a abondé dans le sens de l’auteur de l’amendement en indiquant que les GAEC « père-fils » étaient particulièrement visés par cette mesure. M. Jean Auclair a fait valoir que des problèmes risquaient de se poser si dans le cadre de tels GAEC, un père refusait de céder ses terres à un tiers et que, plus généralement un contrôle strict des structures aurait pour effet de créer des distorsions de concurrence entre les agriculteurs français et ceux des autres pays européens. Le rapporteur a répondu aux différents intervenants que cette disposition était destinée à mettre fin aux pratiques actuelles, en rappelant qu’il était fréquent que des sociétés se constituent à seule fin de contourner le contrôle des structures agricoles. Ce n’est donc pas le droit de propriété qui est visé, mais le droit d’exploiter. Il a ajouté que les organisations professionnelles agricoles étaient favorables à cette disposition visant à assurer une meilleure occupation du territoire et des hommes. Suivant l’avis de son rapporteur, la commission a rejeté l’amendement de M. Christian Jacob.
Puis, la commission a adopté un amendement de M. François Patriat abaissant le seuil de surface au-delà duquel les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations agricoles ayant pour conséquence la suppression d’une exploitation, sont soumises à autorisation préalable. Un amendement de M. François Sauvadet ayant un objet voisin a été retiré de même qu’un amendement du même auteur soumettant à autorisation préalable les exploitations ne comportant aucun exploitant, après que le rapporteur eut expliqué que ce cas était déjà couvert par le texte du projet de loi.
La commission a rejeté deux amendements déposés respectivement par M. Christian Jacob et M. Jean Proriol visant à allonger la distance minimale entre les parcelles et le siège de l’exploitation.
La commission a ensuite adopté deux amendements identiques présentés par le rapporteur et M. François Sauvadet, dont l’objet est de pérenniser le contrôle des créations et extensions des ateliers de production hors-sol au-delà d’un seuil de capacité fixé par décret. Elle a, par conséquent, rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand ayant le même objet mais proposant en outre de retenir un autre seuil de capacité de production.
Après avoir rejeté un amendement de M. Félix Leyzour au motif qu’il était contraire au principe de territorialité de la loi, la commission a adopté un amendement de M. Stéphane Alaize excluant les landes du calcul de la superficie totale retenue pour l’application de la procédure d’autorisation préalable.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur rectifiant une erreur de référence, puis a rejeté deux amendements de M. Jean-Michel Marchand visant à introduire dans le projet de loi des dispositions relatives à la procédure, au motif qu’elles sont de nature réglementaire.
— Article L. 331-3 du code rural : Critères d’examen des demandes
La commission a d’abord rejeté deux amendements de M. Félix Leyzour concernant des règles de procédure et de publicité de nature réglementaire. Après que M. Jean-Michel Marchand eut retiré un amendement de coordination avec un amendement précédemment rejeté, la commission a adopté deux amendements de précision du rapporteur. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand visant à préciser que le contrôle des structures doit respecter les principes généraux de protection de l’environnement définis à l’article L. 200-1 du code rural, le rapporteur et M. Germain Gengenwin considérant cette précision inutile.
— Article L. 331-7 du code rural : Sanction administrative en cas de non-respect de la réglementation du contrôle des structures
La commission a d’abord adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis elle a adopté un amendement de M. Michel Vergnier, prévoyant que la sanction pécuniaire sera reconduite annuellement jusqu’à la cessation effective de l’activité en vue d’éviter la pérennisation de situations irrégulières.
— Article L. 331-9 du code rural : Suppression des aides publiques à caractère économique
La commission a rejeté un amendement de M. Christian Jacob tendant à limiter l’application de cette sanction aux aides nationales.
— Article L. 331-10 du code rural : Poursuite de la mise en valeur du fonds
Après avoir rejeté un amendement de M. Christian Jacob, la commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.
La commission a adopté l’article 16 ainsi modifié.
· Après l’article 16
M. Félix Leyzour a retiré un amendement tendant à modifier l’article L. 341-2 du code rural.
· Article 17 : Révision du schéma directeur départemental des structures :
La commission a adopté un amendement rédactionnel et un amendement de précision relatifs aux dispositions transitoires présentés par le rapporteur, puis elle a adopté l’article 17 ainsi modifié.
Chapitre III : STATUT DES CONJOINTS TRAVAILLANT DANS LES EXPLOITATIONS ET LES ENTREPRISES
· Article 18 (article L. 321-5 du code rural) : Création du statut de conjoint collaborateur
La commission a adopté un amendement de rédaction globale présenté par le rapporteur et créant un statut de conjoint collaborateur sous réserve des dispositions du code rural prévoyant que des époux, qui exploitent ensemble un même fonds agricole, sont présumés s’être donnés mandat pour accomplir les actes d’administration nécessaires.
· Article 19 (article L. 1122-1 du code rural) : Suppression progressive de la qualité de conjoint participant aux travaux
La commission a rejeté un amendement de M. Christian Jacob prévoyant que les conjoints participant aux travaux peuvent acquérir des droits à la retraite proportionnelle moyennant le versement des cotisations correspondantes.
La commission a ensuite adopté l’article 19 sans modification.
· Article 20 (article 1122-1-1 du code rural) : Retraite proportionnelle des conjoints collaborateurs
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur puis cet article ainsi modifié.
· Article 21 (article 1123 du code rural) : Paiement par le chef d’exploitation de la cotisation d’assurance vieillesse du conjoint collaborateur
La commission a adopté un amendement de forme du rapporteur puis cet article ainsi modifié.
· Article 22 (article 1121-5 du code rural) : Revalorisation des retraites
La commission a rejeté un amendement présenté par M. Christian Jacob prévoyant que les pensions de retraite devaient être au moins égales dans leur montant à 75 % du SMIC. Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur à portée rédactionnelle, puis l’article 22 ainsi modifié.
· Article 23 (article 1106-3-1 du code rural) : Prise en charge des frais de remplacement en cas de maternité
La commission a adopté un amendement de M. Jean Proriol visant à prévoir pour le congé de maternité des agricultrices une durée égale à celle qui est prévue pour les salariées.
La commission a ensuite adopté l’article 23 ainsi modifié.
· Article 24 (article 1003-12 du code rural) : Cotisations des nouveaux installés
La commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean Proriol visant à prévoir de nouvelles règles d’assiette pour les cotisations sociales acquittées par des conjoints transformant leur entreprise en société.
La commission a ensuite adopté l’article 24 sans modification.
· Après l’article 24
La commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol prévoyant une réduction sur trois ans des cotisations sociales des jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation, après que le rapporteur eut indiqué que de nombreux allègements étaient déjà intervenus en la matière au cours des dernières années.
· Article 25 (article L. 321-21-1 du code rural) : Institution d’un salaire différé au profit du conjoint survivant du chef d’exploitation
La commission a adopté un amendement de M. Jean Proriol, sur avis favorable du rapporteur, prévoyant que le conjoint survivant de l’associé d’une société peut bénéficier d’une créance de salaire différé. La commission a adopté ensuite un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur puis elle a adopté l’article 25 ainsi modifié.
· Article 26 (articles L. 2101 et 2104 du code civil) : Coordination
La commission a adopté cet article sans modification.
· Après l’article 26
La commission a rejeté quatre amendements, le premier de M. François Sauvadet prévoyant d’extraire les revenus fonciers de l’assiette des cotisations sociales, les trois autres de M. Félix Leyzour prévoyant une revalorisation des pensions des retraités agricoles.
· Titre du chapitre
La commisson a adopté un amendement de M. Félix Leyzour modifiant l’intitulé du chapitre III, afin de mentionner le statut des retraités agrioles.
Chapitre IV : DE L’EMPLOI SALARIÉ
· Article 27 (article 1000-6 du code rural) : Création du titre emploi simplifié agricole
La commission a rejeté un amendement de M. Félix Leyzour prévoyant d’étendre le mécanisme du « titre emploi simplifié agricole » (TESA) aux titulaires de contrat à durée indéterminée puis elle a adopté un amendement de M. Joseph Parrenin étendant le bénéfice du TESA aux coopératives agricoles employant moins de cinq salariés permanents, trois amendements de MM. François Sauvadet, Jean Proriol et Christian Jacob fixant ce nombre à onze salariés devenant dès lors sans objet ainsi que l’amendement n° 18 de M. Jacques Rebillard qui étendait le TESA aux coopératives agricoles et aux entreprises privées du secteur agricole employant moins de cinq salariés permanents.
La commission a ensuite adopté l’article 27 ainsi modifié.
· Article additionnel après l’article 27 : Limitation des déplacements des salariés agricoles dans le cadre de travaux effectués pour des groupements d’employeurs
La commission a adopté un amendement de M. Félix Leyzour prévoyant que, pour les groupements d’employeurs faisant appel à des salariés agricoles, la zone géographique d’exécution du contrat ne peut prévoir que des déplacements limités.
· Article 28 (article 1000-7 du code rural) : Création au niveau des départements de comités d’oeuvres sociales et culturelles
La commission a rejeté deux amendements présentés par M. Félix Leyzour tendant à généraliser l’obligation de création des comités d’activités sociales et culturelles puis elle a adopté trois amendements visant à renforcer la cohérence du texte de l’article 28, deux d’entre eux étant présentés par M. Félix Leyzour, un autre par M. Michel Vergnier.
La commission a ensuite adopté l’article 28 ainsi modifié.
· Article 29 (article L. 231-2-1 du code du travail) : Création de commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
La commission a rejeté trois amendements de M. Félix Leyzour visant à améliorer les modalités d’exercice du mandat des membres des comités d’hygiène et de sécurité, le rapporteur ayant fait valoir que ces dispositions risquaient d’entraîner un surcroît de charges pour le fonds national de prévention.
La commission a ensuite adopté l’article 29 sans modification.
· Article additionnel après l’article 29 : Affiliation au régime social agricole des mandataires des sociétés ou des caisses locales d’assurances mututelles agricoles
La commission a adopté un amendement de M. François Patriat, rapporteur, prévoyant l’affiliation au régime des assurances sociales des personnes exerçant une activité de mandataires des sociétés ou des caisses locales d’assurances mutuelles agricoles, MM. Christian Jacob et Serge Poignant ayant manifesté leur accord avec M. François Patriat sur ce point.
TITRE III
ORGANISATION ÉCONOMIQUE
· Avant l’article 30
La commission a tout d’abord rejeté un amendement de M. Félix Leyzour proposant de différencier la législation sur les coopératives selon qu’elles réalisent un chiffre d’affaires de plus ou moins 20 millions de francs.
· Article additionnel avant l’article 30 (article L. 551-1 du code rural) : Organisations de producteurs reconnues
M. François Sauvadet a présenté un amendement tendant à établir un statut des organisations de producteurs reconnues. Le rapporteur a fait part de ses réticences vis-à-vis du dispositif proposé dans la mesure où, d’une part, il donnait pour objet à ces organisations de producteurs l’accroissement de la concentration de l’offre et, d’autre part, il attribuait de droit, des priorités dans l’attribution des aides de l’État à ces organisations. Il a cité plusieurs exemples de crises de production de fruits et légumes qui n’avaient pas pu être empêchées malgré la concentration de l’offre. En conséquence, il a proposé de supprimer l’objectif d’accroître la concentration de l’offre dans le I de l’amendement et de prévoir, dans le II, que « les producteurs organisés peuvent bénéficier de priorités » afin de souligner que les aides doivent bénéficier aux exploitants et non à leurs organisations.
M. Christian Jacob a approuvé les propositions du rapporteur mais a fait remarquer que les crises de production de fruits et légumes pouvaient être, comme dans le cas du chou-fleur, provoquées par des conditions climatiques. M. Serge Poignant a, en revanche, déclaré préférer voter l’amendement sans modification. M. Joseph Parrenin a fait part de ses plus grandes réticences vis-à-vis de l’amendement, même modifié comme le propose le rapporteur ; il s’est interrogé sur l’aide que pourront apporter les coopératives ainsi reconnues aux secteurs en difficulté cités lors du débat.
M. Léonce Deprez a soutenu les propositions de sous-amendements du rapporteur. M. Germain Gengenwin a fait remarquer que l’amendement ne visait pas à organiser la concentration de l’offre mais à rendre les producteurs français opérationnels sur un marché devenu mondial.
Après des interventions du rapporteur, de MM. Jean Proriol et Jean Auclair, la commission a adopté les deux sous-amendements du rapporteur et l’amendement de M. François Sauvadet, portant article additionnel, ainsi modifié.
Chapitre Premier : COOPÉRATION AGRICOLE
· Article 30 (article L. 522-1 et L. 522-2 du code rural) : Associés coopérateurs des zones frontalières
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 31 (article L. 524-6 du code rural) : Comptes consolidés des sociétés coopératives agricoles
La commission a adopté trois amendements rédactionnels du rapporteur, puis l’article ainsi modifié.
· Article 32 (article L. 528-1 du code rural) : Conseil supérieur d’orientation de la coopération agricole
La commission a rejeté un amendement de suppression de l’article présenté par M. Christian Jacob, qui estimait que l’existence d’un conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire était suffisante, puis a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur et l’article 32 ainsi modifié.
Chapitre I bis (nouveau) : OFFICES D’INTERVENTION
· Article additionnel, après l’article 32 : Offices d’intervention
La commission a adopté un amendement de M. Stéphane Alaize insérant un chapitre I bis intitulé « offices d’intervention » comprenant un article unique visant à actualiser, en fonction des nouvelles orientations de la politique agricole proposées par le projet de loi, le statut et les missions des offices d’intervention dans le secteur agricole et alimentaire fixés par les articles premier et 3 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d’offices d’intervention dans le secteur agricole et alimentaire.
Chapitre II : ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE
· Article 33 (article premier de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l’organisation interprofessionnelle agricole) : Statut et prérogatives des organisations interprofessionnelles
M. Christian Jacob a présenté un amendement de suppression de l’article 33 au motif que celui-ci propose d’autoriser la création d’interprofessions reconnues pour des produits issus de l’agriculture biologique. Il a estimé que la mission des interprofessions était de faciliter la mise sur le marché d’un produit mais qu’elles ne devaient pas être liées au mode de production de ce produit. Le rapporteur ayant fait valoir que l’article 33 contenait d’autres réformes importantes que celle sur l’agriculture biologique, M. Christian Jacob a retiré son amendement.
La commission a ensuite adopté deux amendements rédactionnels portant sur les deux premiers alinéas de l’article. Puis elle a rejeté un amendement de M. Jacques Le Nay proposant d’étendre à la production horticole et pépinière le champ d’application de la loi sur les interprofessions, le rapporteur ayant fait valoir que l’horticulture bénéficiait déjà des dispositions de cette loi puisqu’une interprofession horticole avait été créée sur son fondement. Le rapporteur a également fait remarquer que l’extension explicite à la sylviculture était rendue nécessaire par l’existence d’un code forestier distinct du code rural.
La commission a ensuite rejeté l’amendement n° 22 de M. François Rebillard proposant de ne faire participer la distribution aux interprofessions que si les autres organisations professionnelles en étaient d’accord.
M. Christian Jacob a proposé une nouvelle rédaction du quatrième alinéa du I afin de donner pour objectif aux interprofessions de « proposer aux autorités compétentes des dispositions de nature à renforcer la sécurité alimentaire », dans la mesure où seuls les pouvoirs publics sont en mesure d’agir efficacement en faveur de la sécurité alimentaire à l’échelon national. Le rapporteur a fait valoir que l’amendement réduisait la portée de la disposition contenue dans le projet de loi puisque les interprofessions peuvent en tout état de cause soumettre aux autorités des propositions de réforme entrant dans le champ de leurs compétences. En outre, il est important d’attribuer aux interprofessions la mission de renforcer la sécurité alimentaire dans la mesure où une veille maximale en la matière est indispensable et où plusieurs d’entre elles souhaitent s’engager dans un contrôle de qualité en aval du stade de la production.
Après une intervention de M. Joseph Parrenin et de M. Léonce Deprez, dubitatifs quant à l’apport juridique de l’amendement, celui-ci a été rejeté par la commission.
La commission a ensuite examiné deux amendements identiques de MM. Jean Proriol et Christian Jacob proposant de charger les interprofessions de « gérer les produits bénéficiant d’un signe de qualité » et non de gérer ces signes. Le rapporteur a fait observer que la gestion des produits sous signe de qualité était prévue par le projet de loi au travers du deuxième objectif assigné aux interprofessions, à savoir la contribution à la gestion des marchés par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif, et qu’il fallait effectivement permettre aux interprofessions de gérer les signes d’identification car ceux-ci sont évolutifs et doivent pouvoir être modifiés et repositionnés en fonction des besoins du marché. En conséquence, la commission a rejeté les deux amendements puis adopté un amendement rédactionnel du rapporteur sur la dénomination des signes d’identification de la qualité et de l’origine.
L’amendement de M. Yves Coussain tendant à supprimer la procédure d’agrément d’une interprofession spécifique et étendre aux appellations « montagne » la possibilité de créer des interprofessions spécifiques a été retiré au motif qu’un amendement du rapporteur et un amendement de M. Joseph Parrenin ultérieurs lui donnent satisfaction. M. Christian Jacob a également retiré son amendement prévoyant de ne reconnaître qu’une interprofession par bassin de production et par catégorie de produits d’appellation d’origine contrôlée, au profit d’un amendement du rapporteur excluant du champ d’application des interprofessions spécifiques les vins d’appellation d’origine contrôlée, qui a été adopté par la commission.
La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur permettant la création d’interprofessions pour une même indication géographique protégée et un amendement du même auteur substituant à la procédure d’agrément de l’interprofession spécifique par l’interprofession générale une procédure d’avis préalable à la reconnaissance et interdisant à l’interprofession spécifique de conclure un accord en l’absence de règles de coordination entre elle et l’organisation générale.
M. Christian Jacob a ensuite proposé de supprimer le II de l’article au motif que la création d’interprofessions spécifiques à des produits de l’agriculture biologique handicaperait les interprofessions générales concernées, en particulier lorsque les produits sont gérés par une organisation commune de marché. Il a jugé préférable d’incorporer au sein des interprofessions des sections ou des sous-sections consacrées à l’agriculture biologique. Cette méthode permettrait de maintenir la gestion globale d’un marché par les interprofessions. M. Jean Proriol a défendu un amendement identique et fait remarquer qu’il ne traduisait aucune hostilité d’une agriculture traditionnelle envers une agriculture biologique.
Après une intervention de M. Léonce Deprez soutenant les deux amendements et de M. Joseph Parrenin hostile à leur adoption, le rapporteur s’est déclaré sensible à l’argumentation développée par M. Christian Jacob, tout en faisant valoir que les produits issus de l’agriculture biologique constituaient de plus en plus un véritable marché dont la croissance était très importante. Il a en revanche demandé que la proposition des membres du groupe socialiste d’étendre la possibilité de constituer des interprofessions spécifiques aux produits, autres que le vin d’appellation d’origine contrôlée, portant la dénomination « montagne » soit retenue.
A titre de compromis M. Christian Jacob a proposé d’adopter l’amendement de M. Joseph Parrenin en en retirant les dispositions relatives à l’agriculture biologique et de rédiger le dernier alinéa du II de l’article en se référant à la possibilité de créer au sein des interprofessions des sections consacrées aux produits issus de l’agriculture biologique. MM. Christian Jacob et Jean Proriol ont, en conséquence, retiré leur amendement et la commission a adopté l’amendement de M. Joseph Parrenin modifié conformément à la proposition de rédaction du dernier alinéa du II faite par M. Christian Jacob.
La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur portant sur le III de l’article.
Elle a rejeté un amendement de M. Félix Leyzour proposant d’associer systématiquement aux interprofessions les organisations de consommateurs et de salariés, le rapporteur ayant fait valoir que l’objet des interprofessions était de contribuer à la gestion des marchés et que les producteurs ne devaient pas subir les diktats des organisations de consommateurs.
Après avoir adopté un amendement rédactionnel portant sur le début du premier alinéa du IV, la commission a examiné cinq amendements de MM. François Patriat, Jacques Rebillard (amendement n° 21), François Sauvadet, Serge Poignant (amendement n° 44) et Félix Leyzour tendant à permettre aux accords de qualité de contenir des clauses sur la fixation de prix de cession ou la reprise des matières premières et sur la restriction temporaire de l’accès de nouveaux opérateurs (disposition non proposée par l’amendement de M. Félix Leyzour). Elle a adopté celui de M. François Patriat précisant que le prix de cession visé était celui pratiqué par les producteurs.
Elle a également adopté trois amendements rédactionnels du rapporteur et un amendement du même auteur tendant à ce que les accords de qualité soient notifiés dès leur conclusion et avant leur entrée en application aux ministres de l’agriculture et de l’économie et au Conseil de la concurrence et que leur conclusion fasse l’objet d’une publication.
Elle a enfin rejeté un amendement de M. Christian Jacob interdisant les dérogations au droit de la concurrence en dehors des accords étendus et des « dispositions propres à certains comités interprofessionnels », et adopté l’article 33 ainsi modifié.
· Article 34 (article 2 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l’organisation interprofessionnelle agricole) : Extension des accords interprofessionnels
La commission a adopté un amendement de rédaction globale du rapporteur afin d’actualiser la rédaction de la définition des objets des accords étendus et introduire une disposition permettant à ces accords de mettre en œuvre des procédures de contrôle de la qualité et de déclassement des produits d’appellation d’origine contrôlée non conformes aux critères de qualité.
· Article 35 (article 3 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l’organisation interprofessionnelle agricole) : Assiette des cotisations interprofessionnelles
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis l’article ainsi modifié.
· Article 36 (article 4 ter (nouveau) de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l’organisation interprofessionnelle agricole) : Rapport d’activité et comptes des interprofessions - Bilan d’application des accords étendus
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis l’article ainsi modifié.
· Article 37 : Contrats de lutte contre les crises conjoncturelles
La commission a tout d’abord rejeté un amendement de rédaction globale de M. Christian Jacob, le rapporteur ayant indiqué qu’il était d’accord avec ses propositions sur la possibilité de fixer des prix de cession au premier acheteur ou de reprise des matières premières et sur celle d’homologuer les accords de crise ne pouvant pas être étendus mais qu’il était hostile au calcul du prix de référence, pour le déclenchement du dispositif, sur deux campagnes au lieu de trois car les références seraient trop erratiques et ne donneraient pas une stabilité que recherchent les producteurs, ni même une sécurité du fait qu’une chute des prix ne peut être complètement absorbée par une moyenne sur deux ans.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur clarifiant la rédaction du début du premier alinéa, rendant ainsi sans objet les amendements de MM. Jacques Rebillard (amendement n° 23), Robert Lamy (amendement n°8), François Sauvadet et Jean Proriol proposant de calculer le prix de référence sur les deux dernières campagnes au lieu des trois dernières.
Le rapporteur a ensuite présenté un amendement visant à fixer à quatre mois la durée maximale des accords de crise. La rédaction du projet de loi implique en effet qu’un décret soit pris pour déterminer la durée maximale précise pour chaque type de produits. L’amendement rendra ainsi l’article 37 directement applicable. M. Christian Jacob a fait valoir que la durée de quatre mois était excessive alors que le rapporteur a estimé qu’elle était courte pour le secteur de la viande. Néanmoins, le rapporteur a rectifié son amendement pour plafonner à trois mois la durée des accords de crise et la commission l’a adopté ainsi rectifié.
La commission a ensuite rejeté l’amendement n° 9 de M. Robert Lamy autorisant les accords de crise à fixer des prix et adopté les amendements identiques de M. François Patriat et Jacques Rebillard (amendement n° 24 rect.) leur permettant de fixer des prix de cession au premier acheteur ou de reprendre les matières premières.
Puis, elle a adopté un amendement de M. François Patriat permettant aux ministres de l’agriculture et de l’économie d’homologuer les accords de crise ne remplissant pas les conditions pour être étendus, rendant ainsi sans objet les amendements de MM. Jacques Rebillard (amendement n° 25) et Jean Proriol proposant un dispositif comparable.
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur et un amendement du même auteur prévoyant la notification et la publicité de la conclusion de ces accords selon les mêmes modalités que celles retenues pour les accords de qualité mentionnés à l’article 33 du projet de loi.
Elle a également adopté, le rapporteur ayant donné un avis défavorable, un amendement de M. Félix Leyzour permettant en cas de crise conjoncturelle au ministre de l’agriculture d’appliquer de façon temporaire un coefficient multiplicateur entre le prix à la production et le prix à la distribution.
Puis elle a rejeté un amendement de M. Félix Leyzour permettant de rendre obligatoire l’affichage du prix d’achat au producteur et du prix de vente au consommateur sur les lieux de vente, et adopté l’article 37 ainsi modifié.
——fpfp——
Informations relatives à la Commission
Œ La commission a tout d’abord nommé Mme Michèle Rivasi, rapporteur, pour la proposition de résolution (n°1024) de M. Henri Nallet, rapporteur de la Délégation pour l’Union européenne, sur la proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique (COM [96] 603 final/n° E 818 ;
M. André Capet a été nommé rapporteur pour avis pour le projet de loi de finances pour 1999 (Transports maritimes et fluviaux) en remplacement de M. Michel Delebarre ;
Ž Puis la commission a procédé à la désignation de candidats à des organismes extraparlementaires
l M. Laurent Cathala (titulaire) pour siéger au Conseil d’administration de l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux,
l M. Philippe Duron (titulaire) pour siéger au Conseil supérieur de l’électricité et du gaz ;
M. Joseph Parrenin a ensuite été désigné pour suivre la préparation du livre IX du code rural.
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