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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 58

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 8 juillet 1998
(Séance de 14 heures 30)

Présidence de M. André Lajoinie, Président

SOMMAIRE

 

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– Suite de l’examen du projet de loi d’orientation agricole (n° 977)

M. François Patriat, rapporteur



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La commission a poursuivi l’examen, sur le rapport de M. François Patriat, du projet de loi d’orientation agricole (n° 977).

Chapitre III : COMPOSITION DU CONSEIL SUPÉRIEUR D’ORIENTATION

· Article 38 (article 4 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole) : Modification de la composition du Conseil supérieur d’orientation

La commission a adopté un amendement du rapporteur à portée rédactionnelle puis rejeté quatre amendements de M. Pierre Micaux faisant référence aux activités sylvicoles. La commission a ensuite procédé à l’examen de deux amendements identiques, l’un de M. Christian Jacob, l’autre de M. François Sauvadet, tendant à élargir la composition du Conseil supérieur d’orientation (CSO) aux représentants de la propriété agricole. Après les interventions de M. Joseph Parrenin et du rapporteur qui ont fait valoir que le CSO avait essentiellement pour objectif l’orientation des politiques agricoles, ce qui paraissait peu compatible avec la présence des bailleurs, la commission a rejeté les deux amendements.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Félix Leyzour tendant à prévoir la participation des représentants des salariés au Conseil supérieur d’orientation, après que le rapporteur eut fait remarquer à nouveau que l’objectif poursuivi par le CSO était plutôt l’orientation et la coordination des politiques agricoles. La commission a ensuite rejeté l’amendement n° 10 de M. Robert Lamy, ayant pour objet de prévoir que toutes les associations oeuvrant dans le domaine de l’environnement et non les seules associations agréées avaient vocation à siéger au sein du Conseil supérieur d’orientation. La commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Jean Proriol, prévoyant que le CSO établirait chaque année un compte rendu portant sur la mise en œuvre des principales politiques en faveur de l’agriculture, le rapporteur ayant fait remarquer que cette matière relevait plutôt du domaine réglementaire ; un amendement présenté par M. Jean-Michel Marchand, rappelant que l’action du Conseil supérieur d’orientation devait s’opérer conformément à la loi d’orientation agricole a été rejeté, le rapporteur ayant estimé que cette précision ne semblait pas utile.

La commission a adopté l’article 38 ainsi modifié.

TITRE IV

QUALITÉ ET IDENTIFICATION

· Article additionnel avant l’article 39 (article L. 640-1 (nouveau) du code rural) : Politique de la qualité et de l’origine des produits agricoles ou alimentaires

La commission a été saisie de trois amendements par MM. François Patriat, François Sauvadet et Jacques Rebillard (amendement n° 26) proposant d’inscrire dans la loi les objectifs de la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l’origine des produits agricoles et alimentaires. Elle a adopté l’amendement de M. François Patriat, rendant ainsi sans objet les deux autres amendements qui lui sont presque identiques.

· Article 39 : Signes d’identification et emploi des termes « fermier » et « produit pays »

La commission a tout d’abord adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, puis a examiné quatre amendements de MM. Christian Jacob, Serge Poignant (amendement n° 45), François Sauvadet et Jean Proriol tendant à supprimer des signes d’identification de la qualité de l’origine, l’indication géographique protégée.

M. Christian Jacob a fait valoir que l’indication géographique protégée n’était pas un signe français d’identification, mais une protection commerciale communautaire liée aux signes de qualité que sont le label et la certification de conformité. Ranger l’indication géographique protégée parmi les signes de qualité serait une source de confusion pour le consommateur et risquerait d’affaiblir la politique de la qualité. M. Serge Poignant ne s’est pas déclaré hostile aux indications géographiques protégées, mais au lien établi par le projet de loi entre cette indication et une qualité tirée de l’origine. M. Germain Gengenwin a estimé qu’il n’était pas bon d’introduire dans la législation française un nouveau signe d’identification de la qualité et de l’origine.

Le rapporteur a répondu aux intervenants qu’il existait deux procédures pour valoriser l’origine d’un produit : une première faisant appel à l’Institut national des appellations d’origine (INAO), qui est gratuite et de nature administrative, et une seconde nécessitant le recours à des organismes certificateurs et faisant appel à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, qui exige un investissement, par les producteurs, de l’ordre de 200 à 400 000 francs. Jusqu’à présent, les indications géographiques protégées doivent emprunter la seconde procédure. Parallèlement, l’indication géographique protégée devient peu à peu, dans l’esprit des consommateurs, un signe plus fort que l’appellation d’origine contrôlée (AOC), car le consommateur a tendance à lier une indication de lieu géographique avec la reconnaissance d’une qualité. Mais, cette démarche finit par induire en erreur les consommateurs sur la nature même de plusieurs produits bénéficiant d’une indication géographique protégée. Ainsi, il faut savoir que la majorité des jambons de Bayonne sont produits en Bretagne avec du porc breton. Le sel de Guérande est source de mêmes confusions. Le projet de loi propose donc de simplifier la procédure de sélection des indications géographiques protégées afin d’en confier le contrôle à l’INAO. L’institut, grâce à sa longue expérience en matière d’AOC, dispose des moyens pour exercer un contrôle efficace et apprécier le lien entre un terroir, un produit et un savoir-faire. Sans contrôle de l’INAO, à terme, n’importe qui pourra détourner des produits d’appellation d’origine contrôlée en faisant reconnaître des indications géographiques protégées. Jusqu’à présent, tout le monde convient que l’INAO a bien défendu les AOC (le rapporteur a cité les exemples des poursuites engagées à l’étranger par l’INAO pour défendre l’appellation champagne). Même si l’indication géographique protégée n’est pas un signe de qualité, la maintenir hors des signes d’identification protégés par la loi serait faire un cadeau aux négociants et distributeurs souhaitant tirer profit de la crédulité des consommateurs.

M. François Sauvadet a fait observer que la France disposait d’outils performants pour conduire sa politique de la qualité. Le projet de loi risque de créer une faille dans le dispositif en ouvrant la porte à un signe d’identification qui n’est pas un signe de qualité. Les quatre amendements de suppression ne visent pas à remettre en cause les capacités et le professionnalisme de l’INAO mais à empêcher d’affaiblir la protection des signes de qualité en rangeant parmi eux l’indication géographique protégée. Il a averti qu’à terme la marque finirait par se substituer à l’indication géographique protégée.

Le rapporteur a rétorqué que grâce au contrôle de l’INAO, l’indication géographique protégée pourra être considérée comme signe d’identification de la qualité et de l’origine.

M. Christian Jacob a cité l’exemple du fromage de Brie pour lequel le consommateur n’avait pas la garantie d’acheter un produit provenant de Meaux ou de Melun, puisque seule l’appellation « véritable fromage de Brie de Meaux (ou de Melun) » est protégée. Or on constate que de nombreux producteurs et distributeurs mettent en vente des bries de Meaux ou de Melun sans cette dénomination complète, laissant croire aux consommateurs que ces fromages sont produits dans ces régions d’appellation.

M. Félix Leyzour a en revanche considéré comme une avancée le fait de ranger l’indication géographique protégée parmi les signes d’identification protégés par la loi.

M. Patrick Ollier, après avoir rappelé qu’il avait été le rapporteur du projet de loi relatif à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires (devenu la loi n° 94-2 du 3 janvier 1994) qui avait modifié le code de la consommation afin de transposer le règlement communautaire relatif aux indications géographiques protégées, a apporté son soutien aux quatre amendements de suppression. Il a souligné que le projet de loi d’orientation agricole risquait de ne plus garantir la qualité des produits sous indication géographique protégée. Le dispositif de protection communautaire élaboré en 1992 s’était appuyé sur la législation française et la France avait transposé en 1994 le règlement communautaire en insérant les indications communautaires protégées dans les mécanismes de protection français. Le projet de loi remet en cause cet équilibre.

Le rapporteur a répondu à MM. François Sauvadet, Christian Jacob et Patrick Ollier en faisant observer que les dispositions législatives sur le cahier des charges des indications géographiques protégées (deuxième phrase du troisième alinéa du II) étaient calquées sur celles prévues pour le cahier des charges des AOC (deuxième alinéa du II). Les indications géographiques protégées bénéficieront donc d’un véritable encadrement permettant de garantir leur origine et leur qualité. Il a conclu en indiquant que le Gouvernement entendait approfondir les mesures en faveur de la politique de qualité mais que les propositions étaient soumises à la Commission européenne. Celles figurant dans le projet de loi avaient en revanche déjà reçu l’aval de la Commission européenne.

A l’issue de ce débat, la commission a rejeté les quatre amendements.

Puis la commission a adopté un amendement de précision du rapporteur portant sur le label agricole.

Elle a également adopté un amendement de M. François Patriat précisant que la protection du qualificatif « fermier » et des mentions « produit de ferme » et « produit à la ferme » ne remettait pas en cause les réglementations nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi d’orientation agricole, ni les conditions approuvées pour bénéficier d’un label agricole. Les amendements de MM. Christian Jacob, Jean Proriol et Jacques Rebillard (amendement n° 27) ayant le même objet ont en conséquence été rejetés.

Un amendement de M. Jean-Michel Marchand proposant une protection identique pour le qualificatif « biologique » a été rejeté au motif que les produits issus de l’agriculture biologique bénéficiaient d’ores et déjà d’une réglementation protectrice.

La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur étendant la protection des qualificatifs et mentions relatifs à la ferme à toute autre dénomination équivalente. Elle a en revanche rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand demandant au Gouvernement de fixer par décret en Conseil d’Etat des modalités d’identification du producteur fermier, au motif qu’un amendement sur l’identification des producteurs de produits d’appellation d’origine contrôlée serait soumis à la commission après l’article 40.

La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel, puis l’article 39 ainsi modifié.

· Article 40 (articles L. 115-19, L. 115-20, L. 115-26-1 et L. 115-26-2 du code de la consommation) : Organisation de l’INAO, extension des compétences de l’INAO aux indications géographiques protégées

— Article L. 115-19 du code de la consommation : Création du comité national compétent pour les indications géographiques protégées

Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la commission a rejeté, par coordination avec le vote intervenu à l’article 39 sur les indications géographiques protégées, cinq amendements de MM. Serge Poignant (amendement n° 48), Jean Proriol, Christian Jacob, Jacques Rebillard (amendement n° 28) et François Sauvadet tendant à mentionner que le quatrième comité national était compétent pour les indications géographiques protégées en liaison avec la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires.

— Article L. 115-20 du code de la consommation : Extension des compétences de l’INAO aux indications géographiques protégées (IGP)

Elle a pour le même motif rejeté douze amendements : deux de M. Christian Jacob, quatre de M. Serge Poignant (dont les amendements n° 46, 47 et 50), trois de M. Jacques Rebillard (amendements n° 29, 30 et 31) et trois de M. Jean Proriol portant sur le II, puis a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.

— Article L. 641-6 du code rural : Contingents de production des appellations d’origine viticoles

Elle a adopté un amendement de M. François Patriat insérant un nouveau paragraphe dans l’article afin de permettre à l’INAO de proposer des contingents d’accroissement du potentiel de production des appellations d’origine viticoles ainsi que les critères nécessaires à leur répartition et les listes des attributaires. Un amendement de M. Alain Ferry ayant le même objet a été rejeté.

— Article L. 115-26-1 du code de la consommation : Procédure d’enregistrement des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité

Elle a adopté trois amendements rédactionnels du rapporteur et rejeté un amendement de suppression du paragraphe proposé par M. Christian Jacob et quatre amendements de MM. Jacques Rebillard (amendement n° 32), Serge Poignant (amendement n° 49), Christian Jacob et Jean Proriol tendant à soustraire à l’INAO le contrôle des indications géographiques protégées.

— Article L. 115-26-2 du code de la consommation : Contrôle du respect des cahiers des charges des indications géographiques protégées

La commission a rejeté quatre amendements de suppression du paragraphe proposés par MM. Christian Jacob, Jacques Rebillard (amendement n° 33), Serge Poignant (amendement n° 51) et Jean Proriol ; puis, elle a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.

La commission a adopté l’article 40 ainsi modifié.

· Article additionnel après l’article 40 (section 6 (nouvelle) du chapitre I du titre IV du livre VI (nouveau) du code rural) : Statut des syndicats de producteurs de produits d’appellation d’origine contrôlée

Sur la proposition de M. François Patriat, la commission a adopté un amendement donnant un statut législatif aux syndicats ou associations de producteurs d’un produit d’appellation d’origine contrôlée reconnus par l’autorité administrative. Elle a rejeté un amendement de M. Alain Ferry ayant le même objet mais comportant une définition des missions de ces syndicats conduisant à faire de ces organismes des substituts des interprofessions.

· Article additionnel après l’article 40 (article L. 112-1 (nouveau) du code de la consommation) : Etiquetage des produits bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée

La commission a adopté un amendement de M. François Patriat disposant que l’étiquetage d’un produit bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée doit obligatoirement comporter les nom et adresse du fabricant.

· Article additionnel après l’article 40 (chapitre VI (nouveau) du titre IV du livre VI (nouveau) du code rural) : Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires

La commission a adopté deux amendements identiques de MM. Jean Proriol et François Sauvadet proposant de donner un statut législatif à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.

· Article 41 (articles L. 115-16, L. 115-18 et L. 115-26-3 du code de la consommation) : Présentation trompeuse d’une appellation d’origine contrôlée et poursuite des infractions

La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis l’article ainsi modifié.

· Article 42  (articles 33, 34 et 35 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) : Appellation « montagne »

La commission a adopté trois amendements rédactionnels du rapporteur, puis Mme Marie-Hélène Aubert a présenté un amendement de M. Jean-Michel Marchand tendant à favoriser la création de petites unités de production et d’abattage en zone de montagne, en distinguant, par décret en Conseil d’Etat, les normes sanitaires applicables suivant la taille des exploitations. Le rapporteur a fait observer que les mêmes normes sanitaires s’appliquaient à tous les abattoirs et que ce principe d’égalité devait être respecté dans l’intérêt des consommateurs. M. Patrick Ollier a soutenu les propos du rapporteur et s’est interrogé sur le lien logique entre les intentions exposées par Mme Marie-Hélène Aubert et le dispositif de l’amendement. Il a, d’autre part, indiqué qu’une petite unité d’abattage venait d’être créée à Briançon et qu’elle répondait au souhait exprimé par Mme Marie-Hélène Aubert puisqu’elle est implantée à 15 km maximum des lieux de production et à 1 500 m d’altitude et respecte pourtant toutes les normes sanitaires en vigueur. L’amendement a été retiré, puis la commission a adopté l’article 42 ainsi modifié.

· Article 43 : Cotisations à l’INAO et aux organismes de contrôle agréés pour les produits autres que le vin

La commission a adopté deux amendements du rapporteur substituant à la référence à la valeur hors taxe des produits une référence au prix de vente au détail hors taxe moyen des produits en France, pour le calcul du taux maximal des cotisations aux organismes de contrôle agréés et des droits perçus par l’INAO. Elle a également adopté deux amendements du rapporteur précisant que ces cotisations et droits étaient fixés par appellation. Un amendement de M. François Patriat a en outre été adopté pour soumettre à l’avis des comités de l’INAO les arrêtés ministériels fixant le montant de ces cotisations et de ces droits.

La commission a également adopté trois amendements rédactionnels du rapporteur portant sur le III de l’article et un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction du IV afin de fixer les conditions d’entrée en vigueur des nouvelles mesures proposées. Puis, la commission a adopté l’article ainsi modifié.

· Article additionnel après l’article 43 : Mise en bouteille des vins de Bourgogne

Sur la proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement portant article additionnel afin d’imposer que la mise en bouteille et le conditionnement des vins bénéficiant d’une appellation d’origine « Bourgogne » s’effectuent dans les départements de la Côte d’Or, de la Saône-et-Loire ou de l’Yonne.

· Article 44 (article 276-4 du code rural) : Identification des équidés

La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, puis l’article ainsi modifié.

· Après l’article 44

Mme Marie-Hélène Aubert a défendu un amendement de M. Jean-Michel Marchand tendant à soumettre à un contrôle spécifique les produits agricoles et alimentaires importés ne bénéficiant pas d’un signe d’identification délivré par l’autorité administrative et à retourner vers son pays d’origine tout produit non conforme. Le rapporteur a fait valoir que cet amendement était inapplicable car il nécessitait une refonte des codes des douanes, de la consommation et de la santé publique, et qu’en outre il conduirait à faire condamner la France par la Commission européenne et l’Organisation mondiale du commerce. La commission a rejeté l’amendement.

A l’issue du débat, M. Patrick Ollier a souhaité savoir comment pouvaient être sanctionnés des apiculteurs de Toulon se rendant avec leurs ruches dans les vallées des Hautes-Alpes, où les abeilles se réveillent un mois plus tard que celles de la côte méditerranéenne, pour y faire butiner leurs abeilles et retourner à Toulon pour y vendre, avec l’autorisation préfectorale, du miel bénéficiant de l’appellation « montagne ».

TITRE V

GESTION DE L’ESPACE AGRICOLE ET FORESTIER

· Article 45 (articles L. 111-1 et L. 111-2 du code rural) : Prise en compte des fonctions économique, environnementale et sociale de l’espace agricole et forestier

La commission a adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand modifiant l’article L. 111-1 du code rural afin de disposer que l’aménagement et le développement durable de l’espace rural et forestier constituent une priorité essentielle de l’aménagement du territoire. Elle a en revanche rejeté les rédactions de cet article proposées par les amendements de MM. Jean Proriol et Christian Jacob.

Elle a ensuite rejeté les amendements de MM. Jean-Michel Marchand et Christian Jacob proposant une nouvelle rédaction du II, puis a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Pierre Micaux proposant de compléter le II en définissant les objectifs de la politique forestière, le rapporteur ayant fait valoir que le Gouvernement élaborait un projet de loi spécifique sur la forêt qui traitera de l’ensemble des questions sylvicoles dans le cadre de modifications du code forestier. Il a donc demandé à la commission de rejeter tous les amendements sur ce sujet déposés dans le cadre du projet de loi d’orientation agricole.

Enfin, elle a rejeté l’amendement de M. Jean-Michel Marchand proposant une nouvelle rédaction du III et un amendement de M. Christian Jacob rétablissant dans l’article L. 111-2 du code rural la référence à la coexistence avec les activités non agricoles. Puis elle a adopté l’article 45 ainsi modifié.

· Article additionnel après l’article 45 (article L. 111-3 (nouveau) du code rural) : Conditions de distance entre une habitation et un bâtiment agricole

La commission a été saisie de deux amendements de M. Robert Lamy (amendement n° 11) et de M. François Patriat visant à apporter une solution aux troubles de voisinage provoqués par la proximité d’habitations et de bâtiments agricoles. L’amendement n° 11 de M. Robert Lamy propose d’imposer à toute nouvelle construction à usage d’habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire, les mêmes conditions d’éloignement que celles imposées par la loi et les règlements aux nouveaux bâtiments agricoles. L’amendement de M. François Patriat et des commissaires membres du groupe socialiste prévoit de permettre au préfet de délimiter des périmètres à l’intérieur desquels les occupants sont susceptibles d’être exposés à des troubles dus à l’exploitation normale des installations agricoles préexistantes. Après que le rapporteur eut exprimé son opinion en faveur de l’amendement n° 11 de M. Robert Lamy, la commission l’a adopté.

· Article 46 (article L. 112-1 du code rural) : Document départemental de gestion de l’espace agricole et forestier

La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur et rejeté deux amendements de suppression du II proposés par MM. Christian Jacob et Serge Poignant (amendement n° 52). Puis, elle a adopté l’article ainsi modifié.

· Article 47 (article L. 112-2 du code rural) : Zones agricoles protégées

La commission a rejeté huit amendements de M. Pierre Micaux visant à prendre en compte les activités sylvicoles, les zones forestières, l’Office national des forêts et les organisations professionnelles sylvicoles dans le dispositif de l’article 47. Elle a en revanche adopté un amendement de M. Alain Ferry tendant à consulter l’INAO lorsque des zones d’appellation d’origine contrôlée sont comprises dans le périmètre des zones agricoles protégées.

La commission a également adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur et un amendement du même auteur précisant que les parcelles boisées de faible étendue étaient celles couvrant une surface de moins de quatre hectares.

Sur la proposition de M. Christian Jacob, avec l’avis favorable du rapporteur, la commission a adopté un amendement visant à appliquer la procédure d’avis prévue au deuxième alinéa du nouvel article L. 112-2 du code rural à tout changement de mode d’occupation du sol y compris lorsqu’il existe un document d’urbanisme, rendant sans objet un amendement rédactionnel du rapporteur.

Quatre amendements ont été mis en discussion commune : trois amendements de MM. Jean Proriol, Christian Jacob et François Patriat et les commissaires membres du groupe socialiste tendant à viser l’altération durable du « potentiel agronomique, biologique et économique » et un amendement du rapporteur tendant à prendre en compte le potentiel « agronomique ou biologique ». Le rapporteur a proposé de retenir une rédaction commune consistant à viser le « potentiel agronomique, biologique ou économique ». La commission a adopté cet amendement cosigné par MM. Jean Proriol, Christian Jacob et les commissaires socialistes.

Puis, la commission a adopté l’article 47 ainsi modifié.

· Article 48 (article L. 112-3 du code rural) : Réduction des espaces agricoles et forestiers

La commission a rejeté trois amendements de M. Pierre Micaux relatifs aux intérêts de la forêt. Elle a ensuite adopté un amendement de M. François Patriat visant à soumettre à l’avis de l’INAO les documents d’urbanisme prévoyant une réduction des espaces agricoles des zones d’appellation d’origine contrôlée. Elle a également adopté un amendement de M. Michel Vergnier imposant aux organismes consultés de rendre leur avis dans un délai de deux mois.

M. Christian Jacob a ensuite retiré son amendement soustrayant aux dispositions de l’article, les opérations d’aménagement dont l’enquête publique n’a pas encore été prescrite. Puis, la commission a adopté l’article 48 ainsi modifié.

· Article 49 (article L. 123-2 du code rural) : Droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural

M. Christian Jacob a retiré son amendement visant à supprimer le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. La commission a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur portant sur le premier alinéa de l’article L. 143-2 du code rural. Puis, après avoir rejeté un amendement de M. Pierre Micaux relatif à la forêt, elle a adopté l’article 49 ainsi modifié.

· Article additionnel avant l’article 50 (article L. 143-6 du code rural) : Droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural

M. François Patriat a présenté un amendement cosigné avec ses collègues commissaires socialistes tendant à porter de trois à cinq ans le délai à l’issue duquel les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption à l’encontre d’un preneur en place. Il a justifié la proposition par la multiplication des détournements de procédure permettant au preneur, au moyen de baux de circonstance, d’acheter des biens donnés en bail après trois ans.

MM. François Sauvadet et Christian Jacob se sont déclarés opposés à cet amendement et M. Jean Proriol a souligné qu’il placera les preneurs dans deux années d’incertitude supplémentaires. Le rapporteur a fait valoir que la proposition permettra, au contraire, de leur appliquer pendant deux années supplémentaires le contrôle des structures. Puis, la commission a adopté l’amendement portant article additionnel.

· Avant l’article 50

La commission a examiné un amendement de M. Serge Poignant portant article additionnel après l’article 12 dont la discussion avait été réservée jusqu’avant l’article 50. M. Serge Poignant a expliqué que son amendement visait à engager une réflexion sur la taxe locale d’équipement des bâtiments agricoles et sur les conditions d’implantation d’habitations proches des bâtiments agricoles existants. Le rapporteur a fait observer que M. Serge Poignant avant obtenu par l’amendement adopté après l’article 45 une réponse au deuxième sujet évoqué. Aussi, la commission a-t-elle rejeté l’amendement.

· Article 50 (article L. 253-1 du code rural) : Attribution des droits reconnus à la partie civile aux chambres d’agriculture et centres régionaux de la propriété forestière

La commission a adopté l’article sans modification.

· Article additionnel après l’article 50 (article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales) : Attribution des biens sectionnaux

La commission a été saisie d’un amendement de M. Jean-Claude Chazal, de deux amendements de M. Alain Marleix et de trois amendements de M. Jean Proriol proposant des adaptations aux modalités d’attribution des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à une section. M. Alain Marleix a fait valoir que le code général des collectivités territoriales manquait de clarté sur cette question et que l’interprétation qu’en avait fait les juridictions administratives restreignait trop les possibilités d’attribution. Les décisions de justice aboutissent à bloquer excessivement des installations d’agriculteurs. Il a estimé que ces terres devaient être attribuées en priorité aux exploitants domiciliés sur la section ou à ceux disposant d’un bâtiment hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, à défaut, il faudrait privilégier les personnes exploitant des biens sur la section et résidant sur la commune ou, à titre subsidiaire, les personnes exploitant seulement des biens sur la section. Le rapporteur a estimé que le premier amendement de MM. Alain Marleix et Christian Jacob proposait un dispositif trop contraignant alors que leur second amendement, renvoyant à une définition par arrêté préfectoral des modalités d’attribution des biens sectionnaux, était plus souple et rejoignait la proposition des commissaires socialistes. En conséquence, la commission a adopté les deux amendements identiques de M. Jean-Claude Chazal et de M. Alain Marleix , ce dernier ayant été rectifié afin de le codifier au sein du code général des collectivités territoriales. Elle a rejeté le premier amendement de M. Alain Marleix et les trois amendements de M. Jean Proriol.

· Article additionnel après l’article 50 : Affectation à l’usage du public des chemins ruraux

La commission a adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand, soutenu par Mme Marie-Hélène Aubert, présumant l’affectation des chemins ruraux à l’usage du public et précisant les modalités de leur vente lorsqu’ils appartiennent à deux ou plusieurs communes. L’amendement vise à conforter l’affectation à l’usage de promenade et de randonnée de ces chemins qui deviennent des facteurs de développement rural et du tourisme vert. M. François Sauvadet a souligné que l’entretien de ces chemins pour un usage de promenade ou de randonnée créait de lourdes charges pour les communes rurales.

TITRE VI

FORMATION DES PERSONNES, DÉVELOPPEMENT AGRICOLE,
RECHERCHE AGRONOMIQUE ET VÉTÉRINAIRE

· Article 51  (article L. 811-1 du code rural) : Principes et missions de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics

La commission a rejeté un amendement de M. Félix Leyzour, visant à préciser le caractère général, technologique et professionnel de l’enseignement agricole, le rapporteur ayant fait remarquer que cette formulation paraissait redondante avec la rédaction actuelle de l’article 51. La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand prévoyant que l’enseignement technique agricole avait notamment pour but de former les jeunes au respect des normes de l’environnement, M. François Patriat ayant estimé que cette formation était déjà largement assurée dans l’enseignement technique agricole. La commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Joseph Parrenin, portant sur les missions assignées à l’enseignement technique agricole public et prévoyant parmi celles-ci la contribution à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes et des adultes. Elle a adopté cet amendement modifié par un sous-amendement présenté par M. Daniel Marcovitch, faisant référence au développement culturel et à la valorisation de l’environnement parmi les missions assignées à l’enseignement technique agricole public.

La commission a ensuite adopté l’article 51 ainsi modifié.

· Article 52 (article L. 811-2 du code rural) : Architecture générale de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics

La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur et l’article 52 ainsi modifié.

· Article 53 (article L. 811-8 du code rural) : Création des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles

La commission a procédé à l’examen de deux amendements ayant pour objet le regroupement des lycées d’enseignement général et technologique agricoles et des lycées professionnels agricoles ; le premier, présenté par M. Jean-Michel Marchand a été retiré au profit d’un amendement de M. Joseph Parrenin qui a été adopté prévoyant que ces deux types de lycées seraient fusionnés dans un délai de cinq ans sur des projets d’établissements intégrant l’ensemble des missions prévues à l’article 51 du projet de loi.

M. François Sauvadet s’est interrogé sur les conséquences de cet amendement notamment en matière d’emploi.

La commission a également adopté un amendement de M. Christian Jacob, ajoutant après les mots : « ateliers technologiques », constitutifs des établissements publics locaux d’enseignement, les mots : « à vocation pédagogique », de manière à tenir compte des problèmes posés par le paracommercialisme.

La commission a enfin rejeté un amendement de M. Yves Coussain, prévoyant que le projet d’établissement doit intégrer le projet départemental agricole, le rapporteur ayant indiqué que cette formule risquait d’être un élément de complexité inutile.

La commission a adopté l’article 53 ainsi modifié.

· Article 54 (article 811-10 du code rural) : Identification du directeur régional de l’agriculture et de la forêt comme autorité académique

La commission a adopté cet article sans modification.

· Article 55 (article 812-1 du code rural) : Principes, missions et architecture générale de l’enseignement supérieur agricole public

La commission a adopté deux amendements de forme présentés par le rapporteur, puis l’article ainsi modifié.

· Article 56 (article L. 812-3 du code rural) : Administration des établissements d’enseignement supérieur agricole public

La commission a adopté l’article 56 sans modification.

·

Article 57 (article L. 812-5 (nouveau) du code rural) : Création de groupements d’intérêt public par les établissements publics d’enseignement supérieur agricole

La commission a rejeté un amendement de suppression de l’article de M. Christian Jacob. Son auteur a estimé que la mise en place de groupements d’intérêt public d’enseignement supérieur agricole pouvait conduire à un gaspillage d’argent public. Le rapporteur a émis un avis défavorable à l’adoption de cet amendement et indiqué que la mise en place de pôles de compétences régionaux apparaissait au contraire très utile.

La commission a ensuite adopté l’article 57 sans modification.

· Après l’article 57

La commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean Proriol indiquant que les dispositions prévues dans le projet de loi en matière d’enseignement supérieur agricole public étaient applicables également à l’enseignement supérieur agricole privé. MM. Jean Proriol et François Sauvadet ont fait remarquer que l’absence, dans le projet de loi d’orientation agricole, de dispositions s’appliquant à l’enseignement supérieur agricole privé apparaissait comme une discrimination injustifiée.

· Article 58 : Principes et missions de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles privés

La commission a adopté un amendement du rapporteur à portée rédactionnelle, puis l’article 58 ainsi modifié.

· Article 59 (article L. 813-2 du code rural) : Architecture générale de l’enseignement technique agricole privé

La commission a examiné deux amendements présentés, l’un par M. Christian Jacob, l’autre par M. Jean Proriol, visant à prévoir que l’année terminale de l’enseignement technique agricole privé était celle du premier cycle de l’enseignement supérieur inclus, de manière à établir un parallélisme avec les établissements techniques agricoles publics. Le rapporteur a suggéré que cette question donne lieu à un plus ample examen et soit évoquée ultérieurement. Après les interventions de MM. Jean Proriol, Joseph Parrenin, du président André Lajoinie et de M. François Sauvadet, la commission a rejeté ces amendements. Elle a adopté un amendement de forme présenté par le rapporteur, puis l’article 59 ainsi modifié.

· Après l’article 59

La commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean Proriol, visant à préciser les missions de l’enseignement supérieur agricole privé.

· Article 60 : Schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole

La commission a adopté cet article sans modification.

· Article 61 : Coordination

La commission a adopté un amendement de M. Joseph Parrenin, faisant référence au projet régional de l’enseignement agricole. Un amendement de M. Jean-Michel Marchand a, en conséquence, été retiré.

La commission a adopté l’article 61 ainsi modifié.

· Article 62 : Abrogation du premier alinéa de l’article L. 815-2 du code rural

La commission a adopté cet article sans modification.

· Après l’article 62

La commission a rejeté deux amendements présentés par M. Joseph Parrenin ; le premier portant sur la possibilité de faire bénéficier du service de santé scolaire de l’éducation nationale, les élèves et étudiants de l’enseignement agricole, le rapporteur ayant déclaré que bien qu’en accord sur le principe de l’amendement il estimait que cette question relevait de la compétence réglementaire ; le deuxième concernant la mise en place d’un institut national de formation et de recherche de l’enseignement agricole, le rapporteur ayant indiqué qu’il était préférable d’attendre le résultat des concertations menées actuellement sur ce thème.

· Article additionnel après l’article 62 : Création de l’inspection de l’enseignement agricole

La commission a adopté un amendement de M. Joseph Parrenin, prévoyant la création d’une inspection de l’enseignement agricole.

· Article 63 : Développement agricole

— Article L. 820-1 du code rural : Principes et missions du développement agricole

La commission a adopté un amendement de forme présenté par le rapporteur, puis elle a adopté l’article 63 ainsi modifié.

· Article 64 (article L. 830-1 du code rural) : Principes et missions de la recherche agronomique et vétérinaire

La commission a rejeté l’amendement n° 35 de M. Jacques Rebillard, indiquant que la recherche agronomique et vétérinaire devait avant tout se consacrer à la recherche fondamentale, puis un amendement de M. Christian Jacob, précisant que des missions en matière de recherche pouvaient être confiées aux chambres d’agriculture, le rapporteur ayant estimé que celles-ci avaient déjà de nombreuses responsabilités.

La commission a adopté l’article 64 sans modification.

·

Article additionnel après l’article 64 : Présentation d’un rapport sur l’adaptation de la fiscalité agricole

La commission a adopté un amendement de M. Joseph Parrenin, prévoyant le dépôt au Parlement avant le 1er octobre 1999 d’un rapport du Gouvernement portant sur l’adaptation de la fiscalité agricole, des charges sociales et de la transmission des exploitations.

En conséquence, sont devenus sans objet les amendements de M. Jean Proriol et de M. Christian Jacob prévoyant que le Gouvernement étudierait les mesures nécessaires pour favoriser la mutation fiscale des exploitations agricoles, ainsi qu’une transmission progressive des exploitations et un allégement de la fiscalité sur les bénéfices réinvestis dans les entreprises.

· Après l’article 64

La commission a rejeté un amendement de M. Christian Jacob, tendant à créer un fonds agricole, le président Lajoinie et M. François Patriat, rapporteur ayant estimé que cette technique risquait d’alimenter la pratique des pas de porte ; la commission a également rejeté les amendements du même auteur, l’un relatif au principe de cessibilité du bail, un deuxième visant à créer des baux d’entreprises agricoles, un troisième ayant pour but de rétablir un système de préretraite agricole.

La commission a ensuite rejeté les amendements présentés par M. Christian Jacob et ayant pour but l’abandon progressif du régime forfaitaire d’imposition, l’aménagement de la dotation provisionnelle pour investissement, l’incitation à la souscription de capital social dans les sociétés coopératives, la distinction entre le revenu du travail et le revenu réinvesti, l’exonération d’impôt sur le revenu pour la créance de salaire différé du conjoint, l’amélioration de l’exonération des plus-values pour encourager les cédants à transmettre leur exploitation à un jeune, la généralisation de la taxation à un droit fixe de 500 francs pour tous les transferts de parts de sociétés civiles, la mise en place d’un droit de la transmission des entreprises qui allège la taxation des transferts de capital entre les générations, l’application de taux réduits pour les acquisitions de foncier par de jeunes agriculteurs.

La commission a ensuite examiné les amendements dont la discussion avait été précédemment réservée.

· Avant l’article 6 :

La commission a rejeté un amendement de M. François Sauvadet tendant à modifier l’intitulé du chapitre 1er du titre II afin de mentionner le régime fiscal de l’exploitation agricole.

· Après l’article 11 :

La commission a rejeté deux amendements de M. Félix Leyzour indiquant notamment que, pour l’application du droit fiscal, les biens personnels provenant de l’activité agricole sont distincts du capital de l’exploitation.

La commission a ensuite rejeté trois amendements de M. François Sauvadet, le premier modifiant l’article 72 D du code général des impôts afin de supprimer l’obligation de réintégrer la déduction pour investissement au même rythme que l’amortissement des investissements sur lesquels elle a été imputée ; le second alignant le régime de taxation des plus-values applicables aux exploitants agricoles sur celui dont bénéficient les PME, depuis le 1er janvier 1997 et le troisième tendant à exonérer, afin de faciliter les transmissions d’exploitations agricoles, la plus-value constatée lors de la transmission à titre gratuit de l’exploitation à condition que celle-ci ne soit pas cédée avant un délai de dix ans.

· Après l’article 12 :

La commission a rejeté trois amendements de M. Jean Proriol, ayant pour objet, le premier d’améliorer le système d’exonération des plus-values pour encourager les installations, les deux autres d’encourager la transmission des exploitations.

La commission a adopté l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.

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