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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 45

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 23 mars 1999
(Séance de 21 heures)

Présidence de M. André Lajoinie, Président

SOMMAIRE

 

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– Suite de l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, après déclaration d’urgence, d’orientation agricole (n° 1360) – (M. FRANÇOIS PATRIAT, rapporteur). Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de résolution (n° 1381) sur le projet de réforme de la politique agricole commune (COM [98] 0158 final/n° E 1052 – (M. Joseph PARRENIN, rapporteur).


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La commission a poursuivi l’examen, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. François Patriat, du projet de loi, modifié par le Sénat, après déclaration d’urgence, d’orientation agricole (n° 1360).

TITRE IV

QUALITÉ, IDENTIFICATION ET SÉCURITÉ DES PRODUITS

Le rapporteur a indiqué qu’il proposait à la commission, par 31 amendements, d’adopter une nouvelle rédaction des articles 39, 40 B, 40 C, 40, 40 ter, 40 quater, 41 bis et 43 bis du projet de loi d’orientation agricole, qui portent sur la reconnaissance des indications géographiques protégées (IGP) et le régime juridique et la reconnaissance des appellations d’origine contrôlées (AOC).

Concernant la reconnaissance des IGP, il a fait valoir que les débats tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat avaient montré qu’une réforme de la procédure d’accès aux IGP était indispensable. Le maintien du dispositif de la loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de la qualité des produits agricoles et alimentaires (articles L. 115-26-1 à L. 115-26-4 du code de la consommation recodifiés sous les articles L. 642-1 à L. 642-4 du code rural) ne peut donc être retenu.

Le dispositif proposé établit un équilibre entre les attributions de l’Institut national des appellations d’origine (INAO) et celles de la Commission nationale des labels et des certifications de produits alimentaires et agricoles (CNLC) sans que leurs compétences actuelles s’opposent ou soient limitées. Le rapporteur a expliqué qu’il reposait sur quatre principes :

– l’accès aux IGP reste réservé aux produits bénéficiant d’un label agricole ou d’une certification de conformité (la règle figurant au dernier alinéa de l’article L. 642-1 du code rural est maintenue, contrairement au dispositif du paragraphe III de l’article 40 voté par l’Assemblée nationale en première lecture), mais le projet de loi met en place une nouvelle procédure d’accès à l’enregistrement communautaire ;

– l’accès aux IGP est instruit par le quatrième comité de l’INAO. Aucun organe extérieur à l’INAO ne doit interférer dans son fonctionnement interne : il ne saurait être question que la CNLC participe d’une manière ou d’une autre au quatrième comité ; l’indépendance et l’autonomie de l’INAO, qui font sa spécificité, doivent être préservées. Le quatrième comité statuera donc sur les demandes de reconnaissance d’IGP au vu du dossier de demande, du cahier des charges correspondant au label ou à la certification de conformité du produit et de l’avis de la CNLC ;

– la CNLC doit pouvoir faire connaître son point de vue en matière de reconnaissance d’une IGP puisque l’élaboration par l’INAO des conditions de production propres aux IGP peut avoir des conséquences sur les clauses figurant dans le cahier des charges du label ou de la certification de conformité. L’INAO propose donc la reconnaissance de l’IGP après avis de la CNLC. Cependant, le poids de la CNLC sur l’accès à une IGP reste fort puisque la CNLC peut décider de retirer le label ou la certification de conformité à un syndicat de producteurs si elle juge que celui-ci accepte des conditions de production fixées par le quatrième comité de l’INAO qui seraient incompatibles avec les caractères du label ou de la certification de conformité ;

– dès lors que l’INAO est chargé de proposer la reconnaissance des IGP, il doit être responsable du contrôle des conditions de production des produits bénéficiant d’une IGP. Cependant, les amendements permettent à l’INAO de déléguer ce contrôle aux organismes certificateurs agréés, qui sont actuellement en charge du contrôle des labels et des certifications de conformité. En droit, il devrait s’agir d’une délégation de service public qui sera soumise aux règles de transparence, de mise en concurrence et de publicité prévues par la loi Sapin n° 93-122 du 29 janvier 1993.

Le rapporteur a jugé que ce dispositif constituait un compromis entre la mise en place d’une procédure autonome d’accès aux IGP et un retour à la situation antérieure au projet de loi.

La viabilité de ce compromis n’est pas garantie, mais dès lors qu’une réforme du droit en vigueur est demandée, ce dispositif a l’avantage de ne paralyser en aucune manière le fonctionnement interne de l’INAO et de la CNLC en cas de blocage de la procédure de reconnaissance d’une IGP. En effet, un blocage du mécanisme interviendra au cas où la CNLC refuserait de modifier le cahier des charges d’un label ou d’une certification de conformité pour satisfaire aux conditions posées par l’INAO pour l’accès à l’IGP, ou bien au cas où l’INAO refuserait d’accepter, pour l’accès à l’IGP, des conditions de production compatibles avec le cahier des charges en vigueur.

En somme, si ce compromis échoue, ni la procédure de reconnaissance des AOC, ni le contrôle des conditions de production des AOC par l’INAO, ni le fonctionnement de la CNLC (et donc l’accès aux labels agricoles et aux certifications de conformité) ne seront perturbés. Seul l’accès aux IGP sera bloqué (si l’IGP était reconnue selon les conditions de l’INAO, le label ou la certification de conformité pourrait être retiré au produit pour non-conformité des nouvelles conditions de production et priver de ce fait le produit du bénéfice de l’IGP).

Le rapporteur a conclu qu’à l’expérience, d’ici deux ans, les producteurs agricoles demanderaient donc peut-être une réforme plus radicale de la procédure d’accès aux IGP. Une telle réforme pourrait consister ou bien en la définition d’une procédure d’accès aux IGP indépendante du système des labels et des certifications de conformité, ou bien, par exemple, en la création d’un établissement nouveau chargé spécialement de l’accès aux IGP. Les acteurs en présence ne sont pas à l’heure actuelle mûrs pour engager une discussion sur ces modalités. La mise à l’épreuve de la procédure de compromis permettra peut-être de dégager des nouvelles voies de réforme.

Concernant la reconnaissance des AOC, le rapporteur a indiqué que ses amendements reprenaient dans leurs grandes lignes les dispositions votées par le Sénat, qui visent à unifier la procédure de reconnaissance des AOC vinicoles et des autres AOC.

Ils rétablissent des compétences de l’INAO en matière d’IGP et d’appellation d’origine protégée prévues par les textes actuels. Ils précisent les modalités administratives du contrôle des conditions de production, notamment au regard des dispositions figurant déjà dans le code de la consommation. Ils suppriment les rédactions globales qui ne visent à corriger qu’un mot afin de limiter le dispositif à la correction de ce seul mot.

Ils écartent également les vins du champ d’application du logo AOC. Ils rétablissent l’interdiction d’accès des appellations d’origine viticoles aux appellations d’origine protégées (AOP). Ils rectifient des modifications du code rural dépassant le simple cadre de l’unification de la procédure de reconnaissance des AOC et dénaturant certaines dispositions en vigueur et non contestées. Ils codifient dans le code rural le dispositif sur la mise en bouteille des AOC dans les zones de production.

M. Serge Poignant a approuvé certains des amendements, comme ceux sur l’exclusion des vins du champ d’application du logo « AOC » ou la codification du dispositif relatif à la mise en bouteille des vins d’AOC, mais a exprimé des inquiétudes quant à la portée du dispositif proposé par le rapporteur au sujet des IGP, le texte du Sénat lui paraissant simple et clair.

Le rapporteur a indiqué que le texte du Sénat avait soulevé une vague unanime de protestation dans la profession viticole et au sein de l’INAO car, si l’on peut accepter que l’accès à l’IGP reste réservé aux produits sous label et certification de conformité, il est totalement inacceptable que des personnes extérieures s’immiscent dans l’organisation interne de l’INAO, donc son quatrième comité. C’est pourquoi il ne propose pas un retour au texte de l’Assemblée nationale, qui n’a pas été compris par les professionnels ou a fait craindre une réforme trop radicale préjudiciable aux intérêts de nombreux professionnels, mais un dispositif de compromis ménageant l’intervention de la CNLC dans la reconnaissance des IGP et les compétences des organismes certificateurs agréés pour le contrôle des conditions de production des IGP.

· Article 39 (article L. 640-2 du code rural) : Signes d’identification et emploi des termes « fermier », « montagne » et « produit pays »

Après une intervention de M. Serge Poignant, la commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant le deuxième alinéa de l’article L. 640-2 du code rural, puis un amendement de précision du rapporteur rectifié suite à une intervention de M. Serge Poignant. La commission a ensuite adopté l’article ainsi modifié.

· Article 40 B (nouveau) (article L. 641-2 du code rural) : Reconnaissance des AOC

La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant le deuxième alinéa (I) de l’article au motif que ses dispositions relevaient d’un réaménagement excessif du code rural et entraînaient l’attribution d’un pouvoir d’appréciation exorbitant à l’INAO pour la reconnaissance des AOC, déjà encadrée de manière précise par l’article L. 641-2 du code rural. Elle a également adopté un amendement du rapporteur supprimant l’exigence que les syndicats de défense intéressés dont l’avis est demandé pour la reconnaissance d’une AOC se soient fait connaître auprès de l’INAO.

Puis la commission a adopté l’article ainsi modifié.

· Article 40 C (nouveau) (articles L. 641-3 et L. 641-4 du code rural) : Définition des AOC et dispositions transitoires

— Article L. 641-3 du code rural : Définition des AOC

La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.

— Article L. 641-4 du code rural : Dispositions transitoires

La commission a adopté un amendement du rapporteur portant nouvelle rédaction du paragraphe II de l’article 40 C afin d’éviter d’adopter des rédactions globales d’articles du code rural lorsque seuls un ou deux mots sont modifiés. Puis, elle a adopté l’article 40 C ainsi modifié.

· Article 40 (articles L. 641-5 à L. 641-7, L. 641-14 à L. 641-17, L. 641-21, L. 641-22 et L. 641-24 du code rural) : Organisation de l’INAO et réaménagement du régime des AOC

— Article L. 641-5 du code rural: Organisation de l’INAO

La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la disposition précisant que le quatrième comité intervient en liaison avec la Commission nationale des labels et des certifications, ainsi que deux amendements rédactionnels du rapporteur.

— Article L. 641-6 du code : Attributions de l’INAO en matière d’appellation d’origine et d’IGP

La commission a tout d’abord adopté un amendement du rapporteur précisant les ministres compétents pour signer les arrêtés d’homologation des AOC. Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur précisant que le contrôle des conditions de production n’est pas organisé mais placé sous la responsabilité de l’INAO.

Sur la proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement mettant en place une procédure de délégation de l’exercice du contrôle des conditions de production des IGP par les organismes certificateurs agréés, sous la responsabilité de l’INAO. Elle a également adopté un amendement du rapporteur précisant, dans un sens plus rigoureux, le dispositif de la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article.

Puis, elle a adopté un amendement de précision du rapporteur portant sur l’étiquetage et la présentation de chacun des produits relevant de la compétence de l’INAO. Elle a ensuite adopté deux amendements du rapporteur rétablissant deux dispositions votées par l’Assemblée nationale aux quatrième et cinquième alinéas de cet article ou figurant dans le code rural.

A l’avant-dernier alinéa de l’article L. 641-6, elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Au dernier alinéa de l’article, elle a adopté un amendement du rapporteur modifiant le dispositif d’agrément et de commissionnement des agents de l’INAO, un amendement rédactionnel du rapporteur, puis un amendement du rapporteur permettant aux agents de l’INAO de contrôler les conditions de production d’une IGP au cas où l’institut n’en déléguerait pas l’exercice à un organisme certificateur.

— Article L. 641-7 du code rural : Moyens financiers de l’INAO

La commission a adopté un amendement du rapporteur portant nouvelle rédaction du paragraphe II bis afin d’éviter une réécriture globale de l’article L. 641-7 du code rural.

— Article L. 641-16 du code rural : Contingents de plantation nouvelle et droits de replantation de VQPRD

La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que l’habilitation législative est donnée au ministre chargé de la consommation et non au ministre chargé de l’économie et des finances.

— Article L. 641-21 du code rural : Coordination et protection commerciale

La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant le paragraphe II septies de l’article afin de réserver le numéro d’article L. 641-21 à la codification du dispositif sur la mise en bouteille des vins d’AOC dans leur région de production (article 43 bis du projet de loi).

— Article L. 642-1 du code rural : Limitation de l’accès aux IGP aux produits sous label agricole ou certification de conformité

La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant le paragraphe III de l’article 40 afin de préciser à l’article L. 642-1 du code rural, qui définit les produits susceptibles de bénéficier d’une IGP, que la procédure d’accès aux IGP est fixée par l’article L. 641-6, seuls les produits bénéficiant d’un label agricole ou d’une certification de conformité restant éligibles aux IGP comme le prévoit le droit en vigueur.

— Article L. 642-2 du code rural : Contrôle des organismes certificateurs agréés

La commission a adopté un amendement du rapporteur modifiant la rédaction du premier alinéa de l’article L. 642-2 afin de coordonner ses dispositions avec la nouvelle procédure de délégation par l’INAO du contrôle des conditions de production des IGP aux organismes certificateurs agréés.

Puis, la commission a adopté l’article 40 ainsi modifié.

· Article 40 bis A (nouveau) : Ventes directes sur le marché local

La commission a adopté un amendement du rapporteur portant rédaction globale de l’article, afin de corriger ses dispositions qui n’atteignaient pas le but recherché et d’étendre les nouvelles modalités de la procédure simplifiée applicable aux IGP et attestations de spécificité.

· Article 40 bis (article L. 112-1 (nouveau) du code de la consommation) : Etiquetage des produits bénéficiant d’une AOC

La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant l’article dans le texte voté par l’Assemblée nationale.

· Article 40 ter (article L. 112-2 du code de la consommation) : Création du logo « appellation d’origine contrôlée »

La commission a adopté un amendement du rapporteur et un amendement identique de MM. François Sauvadet et Germain Gengenwin excluant les vins du champ d’application du logo officiel « AOC » ; puis, elle a adopté l’article ainsi modifié.

· Article 40 quater (section 6 (nouvelle) du chapitre Ier du titre IV du livre VI (nouveau) du code rural) : Statut des syndicats de producteurs de produits d’AOC

La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à permettre la reconnaissance d’organismes de défense et de gestion dans tous les secteurs où il existe des AOC, comme l’avait voté l’Assemblée nationale en première lecture, puis l’article ainsi modifié.

· Articles 41 bis : Utilisation de l’indication d’origine ou de provenance et des mentions géographiques

La commission a adopté un amendement du rapporteur insérant un paragraphe additionnel afin de rétablir l’interdiction d’accès des AOC vinicoles aux appellations d’origine protégées, conformément au droit communautaire et national en vigueur, ce qui avait disparu à la suite de la refonte de la procédure de reconnaissance des AOC.

Elle a également adopté un amendement du rapporteur rétablissant le texte voté par l’Assemblée nationale au paragraphe II de l’article, puis l’article ainsi modifié.

· Article 42 (articles L. 644-2, L. 644-3 et L. 644-4 du code rural) : Appellation montagne

La commission a tout d’abord adopté un amendement du rapporteur insérant dans l’article L. 644-3 du code rural un alinéa disposant que la provenance des matières premières des produits bénéficiant de l’appellation « montagne » ne peut être limitée aux seules zones de montagne françaises.

Le rapporteur a ensuite attiré l’attention sur le fait qu’il ne proposait pas la suppression de l’alinéa disposant que la dénomination « montagne » est accessible aux produits qui sont produits, élaborés et conditionnés en zone de montagne, c’est-à-dire en un lieu ayant une altitude supérieure à 400 m. Il a souligné les conséquences de la brutalité de la mesure votée par le Sénat mais soutenue par de très nombreux élus de la montagne, du fait que celle-ci entraînera, dès la promulgation de la loi d’orientation agricole, la perte du signe d’identification pour de nombreux producteurs d’Auvergne, du Jura ou des Pyrénées qui conditionnent, voire transforment partiellement, leurs produits dans les vallées.

M. Jean-Claude Chazal a défendu le dispositif voté par le Sénat car il est indispensable d’inciter les producteurs à l’installation des unités de transformation dans les zones de montagne.

M. François Brottes s’est inquiété de la rigueur du dispositif et a proposé de supprimer l’exigence du conditionnement en zone de montagne qui pourrait conduire à retirer l’appellation, par exemple, aux producteurs élevant des porcs en montagne et élaborant des jambons ou des saucissons sur le lieu de production mais les mettant sous cellophane ou emballage dans une zone de piémont où serait installée une unité d’emballage.

M. Jean Proriol a convenu que les défenseurs de la montagne pouvaient se contenter de l’exigence d’une production et d’une élaboration en montagne, le terme « élaborés » étant suffisamment fort, comme l’a expliqué M. François Brottes, pour satisfaire les exigences des producteurs des zones de montagne.

Le rapporteur a cependant attiré l’attention sur les conséquences du retrait de l’exigence du conditionnement pour le secteur du lait où le conditionnement est fondamental.

A l’issue de ce débat, sur la proposition de M. François Brottes, la commission a adopté un amendement supprimant l’exigence du conditionnement en zone de montagne pour l’accès à la dénomination « montagne ».

Puis, la commission a adopté l’article 42 ainsi modifié.

· Article 42 bis : Création d’un fonds de valorisation et de communication

Le rapporteur a proposé de rétablir l’article 42 bis en supprimant toutefois de la définition des objets du fonds de valorisation et de communication celui relatif à la promotion des produits agricoles et alimentaires, mais il s’en est remis à la sagesse des commissaires pour l’adoption de ce dispositif.

M. Serge Poignant a indiqué que la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur lui convenait mieux que celle adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. M. Jean Proriol a noté que le volume financier du fonds serait plus limité avec ce nouveau dispositif puisque ses attributions seraient restreintes, et a indiqué qu’il voterait en conséquence l’amendement. M. Jean-Claude Chazal a estimé qu’il était indispensable de soutenir le métier d’agriculteur et les terroirs dans la mesure où les produits agricoles transformés sont de plus en plus mis en valeur par une promotion commerciale renforcée.

A l’issue de ce débat, la commission a adopté l’amendement du rapporteur rétablissant l’article dans ces termes.

· Article 43 bis : Mise en bouteille des vins d’AOC

La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant cet article dans le texte voté par l’Assemblée nationale modifié toutefois pour codifier le dispositif sous l’article L. 641-21 du code rural et pour reporter aux raisins récoltés en 2000 la possibilité de mettre en application l’obligation de conditionnement en zone de production.

· Article 43 ter (chapitre VI du titre X du livre II du code rural) : Mise en place d’une surveillance biologique du territoire

— Article 364 bis du code rural : Surveillance des végétaux – Création d’un comité de biovigilance – Renforcement des pouvoirs d’inspection et de contrôle des agents habilités

La commission a adopté quatre amendements du rapporteur rétablissant la composition du comité de biovigilance votée par l’Assemblée nationale (premier alinéa du II), l’obligation d’informer les services en cas de constatation d’une anomalie ou d’effets indésirables susceptibles d’être liés aux organismes génétiquement modifiés (OGM) (paragraphe III), le dispositif du V voté par l’Assemblée nationale qui permet à l’administration de prendre toutes mesures visant à assurer la collecte des données et des informations et leurs traitement et diffusion, et le paragraphe VI prévoyant la remise d’un rapport d’activité après avis du comité de biovigilance.

Elle a également adopté un amendement de M. Jean-Yves Le Déaut proposant une nouvelle rédaction du paragraphe IV afin de rétablir la définition de la traçabilité des produits génétiquement modifiés et les principes de l’organisation de la surveillance de cette dernière, qui avaient été votés par l’Assemblée nationale, tout en maintenant des précisions apportées par le Sénat.

Puis, la commission a adopté l’article ainsi modifié.

· Article 43 quater (nouveau) : Protection des végétaux

La commission a adopté cet article sans modification.

· Article 43 quinquies (nouveau) : Produits phytosanitaires

La commission a adopté cet article sans modification.

· Article 43 sexies (nouveau) : Contrôle des fertilisants et des supports de cultures

La commission a adopté cet article sans modification.

· Article 44 (articles 276-4 et 340-1 du code rural) : Identification des équidés

La commission a adopté un amendement du rapporteur rectifiant une erreur de codification puis un amendement du même auteur supprimant l’exigence, déplacée, que le décret en Conseil d’Etat soit en cohérence avec la loi. Puis elle a adopté l’article ainsi modifié.

· Article 44 bis (articles 215, 235, 253-1, 253-2 et L. 653-15 du code rural) : Contrôle des élevages - Suivi sanitaire des abattoirs - Pouvoirs des agents

La commission a adopté six amendements du rapporteur prévoyant :

– que les modalités de déclaration des élevages sont fixées par décret ;

– que tout propriétaire d’animaux doit tenir un registre d’élevage dans les conditions prévues par arrêté du ministre de l’agriculture ;

– que le registre d’élevage comprend les éléments d’intervention de tout vétérinaire, qu’il est tenu à la disposition des vétérinaires inspecteurs et que la durée minimale pendant laquelle les ordonnances doivent être conservées est fixée par arrêté du ministre de l’agriculture ;

– que les frais occasionnés aux producteurs ou détenteurs d’animaux pour non respect de la réglementation sanitaire applicable ne donnent lieu à aucune indemnité, deux amendements étant prévus en ce sens, à l’article 253 puis à l’article 253-1 du code rural ;

– un dernier amendement à caractère rédactionnel.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

· Article 44 ter (article 256 du code rural) : Mesures relatives aux anabolisants

La commission a adopté un amendement du rapporteur, prévoyant que les frais occasionnés aux propriétaires et détenteurs d’animaux en cas de non respect de la réglementation ne donnent lieu à aucune indemnité. Puis elle a adopté l’article 44 ter ainsi modifié.

· Article 44 quater A (nouveau) (articles L. 607 et L. 617-8 du code de la santé publique) : Mesures relatives aux médicaments homéopathiques vétérinaires

La commission a adopté cet article sans modification.

· Article 44 quater B (nouveau) (article 214-1-1 du code rural) : Procédure de traçabilité

La commission a adopté un amendement du rapporteur indiquant que les mesures permettant la traçabilité des produits ont pour objet l’information du consommateur.

La commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.

· Article 44 quater : Mesures relatives au renforcement de la qualité sanitaire des denrées

Sur cet article, la commission a adopté huit amendements du rapporteur, six d’entre-eux rédactionnels, un autre amendement supprimant une disposition introduite par le Sénat, qui prévoyait que les vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire étaient assermentés pour la constatation des infractions, un dernier amendement prévoyant que les vétérinaires inspecteurs sont « assistés » par plusieurs corps d’agents vétérinaires.

La commission a ensuite adopté l’article 44 quater ainsi modifié.

· Article 44 quinquies (nouveau) (article 285 du code rural) : Rhino-trachéite infectieuse

La commission a adopté cet article sans modification.

· Article 44 sexies (nouveau) : Réactifs vétérinaires

La commission a adopté cet article sans modification.

TITRE V

GESTION DE L’ESPACE AGRICOLE ET FORESTIER

· Article 45 (articles L. 111-1 et L. 111-2 du code rural) : Prise en compte des fonctions écono-miques, environnementale et sociale de l’espace agricole et forestier

La commission a adopté deux amendements du rapporteur rétablissant le paragraphe IA et le deuxième alinéa du I dans le texte voté par l’Assemblée nationale, puis l’article ainsi modifié.

· Article 45 bis A (nouveau) (article L. 111-3 du code rural) : Règle d’éloignement des habitations par rapport aux bâtiments agricoles

M. Jean-Michel Marchand a proposé de supprimer cet article au motif qu’il serait inconstitutionnel dans la mesure où il tendrait à instaurer des servitudes non indemnisables à la charge des fonds voisins des installations agricoles. Le rapporteur a rappelé que la commission de la production et des échanges avait adopté en première lecture le dispositif figurant à cet article mais qu’en séance publique, à la demande du Gouvernement, il avait été écarté au profit du décret du 12 octobre 1998 qui était sur le point d’être publié. Après étude, le Sénat a jugé que l’article 2 du décret ne couvrait qu’imparfaitement les problèmes de voisinage. Le rapporteur a donc proposé de maintenir l’article en l’amendant.

A l’issue du débat, M. Jean-Michel Marchand a retiré son amendement de suppression. Puis, la commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que la règle d’éloignement des habitations par rapport aux bâtiments agricoles ne devait s’appliquer qu’en l’absence de plans d’occupation des sols.

La commission a ensuite adopté l’article ainsi modifié.

· Article 45 bis B (nouveau) (article 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976) : Règles applicables aux installations classées soumises à autorisation

La commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Jean-Michel Marchand supprimant cet article, au motif que par son ampleur il dépasse le cadre d’une loi d’orientation agricole.

· Article 45 bis (article 16-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976) : Petites carrières de marne

M. Jean-Michel Marchand a proposé de supprimer l’article dans la mesure où les petites carrières de marne prennent souvent de l’ampleur et que le régime de la déclaration n’est pas suffisamment strict.

Le rapporteur a rappelé que la mesure avait été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture sur la proposition de M. Léonce Deprez, sans qu’il y ait d’opposition. Le dispositif concerne d’ailleurs les seules carrières de marne utilisées sans but commercial, c’est-à-dire pour les usages personnels des habitants et des agriculteurs, et les carrières visées sont celles limitées aux champs mêmes des exploitants ou aux carrières communales.

La commission a rejeté l’amendement de suppression de M. Jean-Michel Marchand.

M. Jean-Claude Chazal a souligné que le régime de l’autorisation était très contraignant et que les carrières d’arène granitique devaient pouvoir bénéficier d’une dérogation identique dans la mesure où leur utilisation répondait à des besoins ponctuels et non commerciaux.

M. Jean-Michel Marchand s’est inquiété de la dérive du projet de loi, ce dont est convenu M. André Lajoinie, président, et a suggéré de déposer une proposition de loi sur le régime des carrières plutôt que de légiférer de manière aussi partielle.

La commission a cependant adopté l’amendement de M. Jean-Claude Chazal, puis l’article ainsi modifié.

· Article 46 (article L. 112-1 du code rural) : Document départemental de gestion de l’espace agricole et forestier

La commission a adopté cet article sans modification.

· Article 47 (article L. 112-2 du code rural) : Zones agricoles protégées

La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant le premier alinéa de l’article L. 112-2 du code rural dans le texte voté par l’Assemblée nationale afin de permettre la création de zones agricoles protégées y compris lorsqu’il existe des documents d’urbanisme. Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur rétablissant les deux alinéas supprimés par le Sénat, et l’article ainsi modifié.

· Article 47 bis A (nouveau) (article L. 146-4 du code de l’urbanisme) : Dérogation en faveur des constructions et installations agricoles ou forestières implantées à l’écart des zones habitées du littoral

La commission a tout d’abord adopté un amendement du rapporteur corrigeant le nom de la commission des sites, puis un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction de la dernière phrase de l’article afin de rendre le dispositif voté par le Sénat plus strict. La commission a adopté l’article ainsi modifié.

· Article 47 bis (article L. 142-3 du code de l’urbanisme) : Délimitation des zones de préemption

La commission a adopté cet article sans modification.

· Article 48 (article L. 112-3 du code rural) : Réduction des espaces agricoles et forestiers

La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur, puis l’article ainsi modifié.

· Article 49 bis A (nouveau) ( (article L. 142-5 du code rural) : Suspension et prolongation du délai de détention des biens acquis par les SAFER

La commission a adopté un amendement du rapporteur modifiant l’intitulé du chapitre II du tire IV du livre Ier (nouveau) du code rural afin qu’il porte sur les opérations immobilières et mobilières des SAFER. Le rapporteur a en effet fait observer que l’article 49 bis du projet de loi permettait désormais aux SAFER d’acquérir des parts sociales de sociétés agricoles. Cependant le régime des acquisitions et des cessions des SAFER est entièrement conçu pour des opérations immobilières, ce qui pose problème avec ce nouveau statut des SAFER, adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative de M. Jacques Rebillard puis par le Sénat. Cet amendement vise donc à rectifier le champ d’application des SAFER et leur régime juridique.

Toutefois, il a indiqué qu’il avait attiré l’attention du Gouvernement sur les problèmes liés à ce nouveau statut. En effet, une modification de l’article accordant une exonération de TVA et de droits d’enregistrement pour les opérations des SAFER est indispensable car ces mesures fiscales ne sont expressément prévues que pour les acquisitions et les cessions de parcelles et de biens immobiliers. Il a conclu qu’il attendait les propositions du Gouvernement sur cette adaptation fiscale aux cessions et acquisitions de parts sociales.

Puis la commission a adopté l’article ainsi modifié.

· Article 49 bis (article L. 141-1 du code rural) : Missions des SAFER

La commission a adopté trois amendements de précision du rapporteur et rejeté l’amendement de suppression du 4° du II proposé par M. Nicolas Forissier. Puis, elle a adopté l’article ainsi modifié.

· Article 50 bis A (nouveau) (article L. 253-1-1 du code rural) : Action des personnes publiques et des organisations professionnelles représentatives en matière de protection de la nature

La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur, puis l’article ainsi modifié.

· Article 50 bis (articles L. 135-3-1 et L. 136-7-1, L. 135-4 et L. 136-8 du code rural) : Associations foncières pastorales et agricoles

La commission a adopté deux amendements du rapporteur afin de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, qui donne de fait satisfaction aux sénateurs, puis l’article ainsi modifié.

· Article 50 quater (nouveau) (articles L. 121-25 et L. 121-26 (nouveau) du code rural) : Constatation de notoriété en cas d’usucapion pour des petites parcelles

La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis l’article ainsi modifié.

· Article 50 quinquies (nouveau) (article L. 123-17 du code rural) : Saisine de la commission départementale d’aménagement foncier en cas de changement d’affectation d’une parcelle agricole comprise dans un périmètre d’aménagement foncier

La commission a adopté cet article sans modification.

· Article 50 sexies (nouveau) : Rapport sur l’organisation en ordre professionnel de la profession d’expert agricole et foncier et d’expert forestier

La commission a adopté, sur la proposition du rapporteur, un amendement de suppression de l’article.

TITRE VI

FORMATION DES PERSONNES, DEVELOPPEMENT AGRICOLE, RECHERCHE AGRONOMIQUE ET VETERINAIRE

· Article 51 (article L. 811-1 du code rural) : Principes et missions de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics

La commission a adopté un amendement de M. Félix Leyzour, inscrivant, comme cela avait été prévu dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, la contribution à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle parmi les missions de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics.

La commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.

· Article 52 (article L. 811-2 du code rural) : Architecture générale de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics

La commission a adopté cet article sans modification.

· Article 52 bis (nouveau) (article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971) : Diplômes de l’enseignement technologique

La commission a adopté cet article sans modification.

· Article 53 (article L. 811-8 du code rural) : Création des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles

La commission a examiné, en discussion commune, un amendement du rapporteur, rétablissant, avec des améliorations de rédaction, le texte retenu par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoyant en particulier que les ateliers technologiques et exploitations agricoles à vocation pédagogique sont, à part entière, des centres constitutifs des établissements publics locaux d’enseignement ainsi qu’un amendement de M. Félix Leyzour indiquant que, c’est non pas chaque établissement public local d’enseignement, mais « chaque lycée » qui dispose d’une exploitation agricole.

La commission a adopté l’amendement du rapporteur, l’amendement de M. Félix Leyzour devenant sans objet.

Elle a ensuite adopté l’article 53 ainsi modifié.

· Article 54 (article L. 811-10 du code rural) : Identification du directeur régional de l’agriculture et de la forêt comme autorité académique

La commission a rejeté, après que le rapporteur eut émis un avis défavorable, un amendement de M. Félix Leyzour proposant le rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et de prévoir ainsi que l’autorité académique de l’enseignement agricole est la direction générale de l’agriculture et de la forêt exercée par un directeur régional délégué nommé par le ministre de l’agriculture.

Le rapporteur a estimé que la rédaction proposée par le Sénat était préférable, car elle fait l’objet d’une codification dans le code rural et elle confie clairement la responsabilité académique au directeur régional de l’agriculture et de la forêt.

La commission a ensuite adopté l’article 54 sans modification.

· Article 54 bis (nouveau) (article L. 811-11 du code rural) : Écoles spécialisées sous la responsabilité de l’Etat

La commission a adopté cet article sans modification.

· Article 55 (article L. 812-1 du code rural) : Principes, missions et architecture générale de l’enseignement supérieur agricole public

La commission a adopté cet article sans modification.

· Article 56 (article L. 812-3 du code rural) : Administration des établissements d’enseignement supérieur agricole public

La commission a adopté cet article sans modification.

· Article 57 (article L. 812-5 du code rural) : Création de groupements d’intérêt public par les établissements publics d’enseignement supérieur agricole

La commission a adopté un amendement du rapporteur proposant pour le premier alinéa de cet article de rétablir le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, le rapporteur ayant estimé que la formulation proposée par le Sénat aboutissait à créer une confusion entre ce qui relève de la fusion des établissements et de leur association au sein de groupements d’intérêt public (GIP).

La commission a ensuite adopté l’article 57 ainsi modifié.

· Article 58 (article L. 813-1 du code rural) : Principes et missions de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles privés

La commission a adopté cet article sans modification.

· Article 59 (article L. 813-1 du code rural) : Architecture générale de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles privés

La commission a examiné en discussion commune un amendement de M. Félix Leyzour et un amendement du rapporteur prévoyant que l’année terminale de l’enseignement agricole privé était la dernière année de formation de technicien supérieur, alors que le Sénat prévoyait que cette année était celle de la fin du premier cycle de l’enseignement supérieur. Le rapporteur a indiqué à M. Félix Leyzour que son amendement lui donnait satisfaction sur la première partie de son amendement.

La commission a adopté l’amendement du rapporteur et rejeté celui de M. Félix Leyzour, ayant un objet plus large puisqu’il modifiait l’ensemble du premier alinéa de l’article.

La commission a rejeté un amendement de M. Félix Leyzour visant à supprimer la possibilité pour le ministre de l’éducation nationale de conférer des diplômes dans l’enseignement agricole privé, le rapporteur ayant indiqué qu’une telle suppression aboutirait à empêcher les établissements de l’enseignement agricole privé d’assurer par exemple la préparation au baccalauréat scientifique.

La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Elle a enfin adopté cet article ainsi modifié.

· Article 59 bis (nouveau) (article L. 814-1 du code rural) : Composition du Conseil national de l’enseignement agricole

La commission a adopté cet article sans modification.

· Article 60 (article L. 814-2 du code rural) : Schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole

La commission a adopté cet article sans modification.

· Article 61 (article L. 814-4 du code rural) : Coordination

La commission a adopté un amendement du rapporteur maintenant la possibilité pour le conseil régional de l’enseignement agricole de donner un avis sur le projet régional de l’enseignement agricole.

La commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.

· Article 62 bis (article L. 811-4-1 du code rural) : Création de l’inspection de l’enseignement agricole

La commission a adopté cet article sans modification.

· Article 63 (articles L. 820-1 à L. 820-5 du code rural) : Développement agricole

La commission a adopté cet article sans modification.

· Article 64 (article L. 830-1 du code rural) : Recherche agronomique et vétérinaire

La commission a adopté deux amendements du rapporteur à caractère rédactionnel. Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié.

· Article 64 bis (nouveau) (article 309 du code rural) : Accès à la profession de vétérinaire

La commission a adopté cet article sans modification.

· Article 64 ter (nouveau) (article 1er de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982) : Reconnaissance mutuelle des diplômes de vétérinaire

La commission a adopté cet article sans modification.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

· Article 65 : Présentation d’un rapport sur l’adaptation de la fiscalité agricole et sur les charges comparées des différentes catégories d’actifs ruraux

La commission a adopté trois amendements du rapporteur :

– le premier indiquant que le rapport du Gouvernement porterait sur l’adaptation de la fiscalité agricole et des charges sociales acquittées par les exploitants, afin notamment de favoriser l’installation ;

– le deuxième améliorant la rédaction du deuxième alinéa de l’article 65 ;

– le dernier prévoyant que le rapport gouvernemental devra examiner les modifications à apporter aux règles relatives à la gestion des droits à produire et proposer des mesures de nature à faire cesser les situations de dépendance économique abusive entre les agriculteurs et entre les agriculteurs et les entreprises du secteur du commerce et de la distribution.

La commission a rejeté un amendement présenté par M. Nicolas Forissier, sur avis défavorable du rapporteur, prévoyant que le rapport du Gouvernement devrait comporter une comparaison entre les aides publiques dont bénéficient les différentes professions en milieu rural.

La commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.

· Article 66 (nouveau) (article L. 221-3-1 du code forestier) : Centres régionaux de la propriété forestière

La commission a adopté cet article sans modification.

· Article 67 (nouveau) : Dévolution des biens de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles

La commission a adopté cet article sans modification.

· Après l’article 67

M. Jean-Michel Marchand a proposé d’imposer un moratoire de cinq ans sur les autorisations de commercialisation de plantes génétiquement modifiées.

Le rapporteur a estimé que la durée de cinq ans était excessive et qu’il était préférable d’interroger le ministre sur la possibilié de suspendre la commercialisation des plantes jusqu’à la mise en place du comité de biovigilance, qui pourra donner un avis d’expert sur cette question.

Après les interventions de MM. Jean-Claude Chazal, Félix Leyzour et Jean-Proriol, la commission a rejeté l’amendement portant article additionnel de M. Jean-Michel Marchand.

Puis la commission a adopté l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.

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