ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N°48
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 7 avril 1999
(Séance de 14 heures)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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– Suite de l’examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, après déclaration d’urgence, d’orientation agricole (n° 1360)
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(M. François Patriat, rapporteur)
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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la commission a poursuivi l’examen, sur le rapport de M. François Patriat, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, après déclaration d’urgence, d’orientation agricole (n° 1360).
TITRE II
ENTREPRISES AGRICOLES, FISCALITE ET PERSONNES
Chapitre IV : L’emploi salarié
· Article 28 (article 1000-7 du code rural) : Création au niveau des départements de comités d’activités sociales et culturelles
La commission a accepté l’amendement n° 236 de M. Félix Leyzour supprimant la référence à des accords collectifs pour la mise en place de comités d’activités sociales et culturelles. Cette mise en place resulterait ainsi de la loi. Elle a accepté l’amendement de conséquence n° 237 présenté par le même auteur.
TITRE II BIS
FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
· Article 29 sexies (articles 1002-4 et 1011 du code rural) : Convention d’objectifs et de gestion. Institution d’un commissaire du gouvernement auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
La commission a accepté l’amendement n° 248 de M. Jérôme Cahuzac.
· Après l’article 29 quaterdecies
La commission a accepté l’amendement n° 193 de M. Jérôme Cahuzac.
La commission a accepté l’amendement n° 220 de M. Charles de Courson, prévoyant que les caisses de mutualité sociale agricole fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, le rapporteur ayant émis un avis favorable, sous réserve qu’il soit précisé également que les caisses « sont constituées » suivant les prescriptions de ce code.
TITRE III
ORGANISATION ÉCONOMIQUE
Chapitre Ier : Coopération agricole et organisation de la production
· Article 30 bis (article 72 D du code général des impôts) : Déduction fiscale pour acquisition ou production de stocks à rotation lente ou pour souscription de parts sociales de sociétés coopératives agricoles
La commission a repoussé l’amendement n° 213 de M. Charles de Courson.
· Après l’article 30 bis
La commission a repoussé les amendements nos 203 de M. François Sauvadet proposant une révision du revenu cadastral et 204 et 205 de M. Charles de Courson modifiant le régime des déductions des bénéfices imposables prévues par l’article 72 D du code général des impôts et prolongeant les mesures fiscales figurant à l’article 73 B du code général des impôts.
TITRE IV
QUALITE, IDENTIFICATION ET SÉCURITÉ DES PRODUITS
· Article 40 (articles L. 641-5 à L. 641-7, L. 641-14 à L. 641-17, L. 641-21, L. 641-22 et L. 641-24 du code rural) : Organisation de l’INAO et réaménagement du régime des AOC
— Article L. 641-5 du code rural: Organisation de l’INAO
La commission a repoussé les amendements identiques nos 179 et 201 de MM. Jean Proriol et Charles de Courson tendant à supprimer le quatrième comité de l’INAO. Elle a également repoussé l’amendement de coordination n° 180 de M. Jean Proriol.
— Article L. 641-6 du code rural : Attributions de l’INAO en matière d’appellation d’origine et d’IGP
Sur la proposition du rapporteur, la commission a adopté un sous-amendement à son amendement n° 75 et décidé en conséquence de rectifier cet amendement afin que l’INAO délègue l’exercice du contrôle des conditions de production d’une indication géographique protégée au seul organisme certificateur agréé pour la délivrance du label ou de la certification de conformité sur lequel repose l’indication géographique protégée. Elle a accepté l’amendement n° 257 de M. François Patriat qui coordonne la rédaction du début de la deuxième phrase du troisième alinéa du II avec l’amendement n° 75 rectifié.
En conséquence, elle a repoussé l’amendement n° 181 de M. Jean Proriol.
Elle a ensuite accepté le sous-amendement n° 242 du Gouvernement à son amendement n° 81 cor. tendant à délivrer l’agrément et le commissionnement aux agents de l’INAO sur le fondement du 8° de l’article L. 215-1 du code de la consommation, au lieu du 7°.
— Article L. 641-15 du code rural : Conditions de production des AOC
La commission a repoussé l’amendement n° 202 de M. Germain Gengenwin visant à introduire l’adverbe « notamment ».
Elle a ensuite repoussé l’amendement n° 200 de M. Charles de Courson.
Enfin, la commission a accepté l’amendement n° 258 de M. François Patriat proposant une nouvelle rédaction du paragraphe III de l’article afin de préciser le régime des indications géographiques protégées. En conséquence, elle a décidé de retirer son amendement n° 87.
· Article 40 quater (section 6 (nouvelle) du chapitre Ier du titre IV du livre VI (nouveau) du code rural) : Statut des syndicats de producteurs de produits d’AOC
La commission a accepté les amendements nos 153, 160 et 158 de M. Jacques Bascou visant à étendre aux syndicats de producteurs de vins de pays le dispositif relatif au secteur viticole à appellation d’origine.
· Articles 41 bis : Utilisation de l’indication d’origine ou de provenance et des mentions géographiques
La commission a accepté les amendements nos 259 et 260 de M. François Patriat supprimant le décret en Conseil d’Etat, inutile, mentionné au dernier alinéa du II de l’article.
· Article 42 bis : Création d’un fonds de valorisation et de communication
La commission a repoussé l’amendement n° 189 de Mme Sylvia Bassot qui restreignait excessivement le champ d’activité du fonds.
· Article 43 ter (chapitre VI du titre X du livre II du code rural) : Mise en place d’une surveillance biologique du territoire
— Article 364 bis du code rural : Surveillance des végétaux – Création d’un comité de biovigilance – Renforcement des pouvoirs d’inspection et de contrôle des agents habilités
La commission a accepté le sous-amendement n° 246 du Gouvernement à l’amendement n° 102 de la commission afin que le responsable de la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés fournisse des informations sur la méthode d’analyse à mettre en œuvre.
Elle a en revanche repoussé les amendements nos 198 et 199 de M. Charles de Courson visant à permettre à l’INAO de proposer à l’autorité administrative des mesures de protection contre les organismes génétiquement modifiés et à prendre en compte la protection des AOC dans le cadre du dispositif de l’article 34 bis du code rural.
· Article 43 quater (nouveau) : Protection des végétaux
La commission a accepté les amendements nos 261 et 262 de M. François Patriat à caractère rédactionnel.
· Après l’article 43 sexies (nouveau)
La commission a examiné l’amendement n° 154 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard prévoyant l’impossibilité pour des personnes autres que les vétérinaires de procéder à l’identification des animaux, lorsque la technique utilisée nécessite le franchissement de la barrière cutanée. Le rapporteur a proposé un sous-amendement à l’amendement n° 154, rajoutant les mots : « par radiofréquence » qui a été adopté. La commission a ensuite accepté l’amendement n° 154 ainsi sous-amendé.
· Article 44 bis (articles 215, 235, 253-1, 253-2 et L. 653-15 du code rural) : Contrôle des élevages - Suivi sanitaire des abattoirs - Pouvoirs des agents
La commission a repoussé l’amendement n° 183 de M. Jean Proriol.
· Article 44 ter (article 256 du code rural) : Mesures relatives aux anabolisants
La commission a accepté les amendements nos 243 et 244 présentés par le Gouvernement prévoyant une amélioration des procédures de restriction de l’usage de médicaments pour les animaux pour des motifs de santé publique.
Elle a ensuite repoussé l’amendement n° 155 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard dont le retrait ultérieur a été annoncé.
· Article 44 quater A (nouveau) (articles L. 607 et L. 617-8 du code de la santé publique) : Mesures relatives aux médicaments homéopathiques vétérinaires
La commission a repoussé dans les mêmes conditions les amendements nos 157, 166 et 171 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard et accepté les amendements nos 156 cor., 165 et 159 du même auteur.
· Article 44 quater B (nouveau) (article 214-1-1 du code rural) : Procédure de traçabilité
La commission a accepté l’amendement n° 267 de M. François Patriat à caractère rédactionnel.
· Article 44 quater : Mesures relatives au renforcement de la qualité sanitaire des denrées
La commission a repoussé l’amendement n° 184 de M. Jean Proriol et accepté les amendements nos 263, 264, 265 et 266 de M. François Patriat à caractère rédactionnel.
La commission a ensuite accepté l’amendement n° 245 du Gouvernement, prévoyant que les vétérinaires inspecteurs sont appuyés par d’autres agents de contrôle du ministère de l’agriculture.
· Article 44 quinquies (nouveau) (article 285 du code rural) : Rhino-trachéite infectieuse
La commission a repoussé les amendements nos 197 de M. Germain Gengenwin, 192 de M. Christian Jacob et 188 de Mme Sylvia Bassot visant à supprimer la référence contenue dans le projet de loi à la rhino-trachéite infectieuse pouvant donner lieu à rédhibition, après que le rapporteur eût insisté sur la nécessité de disposer de moyens d’action réels en la matière.
· Article 44 sexies (nouveau) : Réactifs vétérinaires
La commission a accepté l’amendement n° 268 de M. François Patriat prévoyant de codifier cette disposition dans le code rural.
TITRE V
GESTION DE L’ESPACE AGRICOLE ET FORESTIER
· Article 45 bis B (nouveau) (article 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976) : Règles applicables aux installations classées soumises à autorisation
La commission a repoussé les amendements nos 164, 195 cor. et 196 cor. de M. François Colcombet, satisfaits dans le cadre du dispositif relatif au contrôle des structures.
· Article 50 quater (nouveau) (articles L. 121-25 et L. 121-26 (nouveau) du code rural) : Constatation de notoriété en cas d’usucapion pour des petites parcelles
La commission a accepté l’amendement n° 269 de M. François Patriat tirant les conséquences de l’abrogation de l’article 704 du code général des impôts et a adopté un sous-amendement de précision du rapporteur à l’amendement n° 140 de la commission, cet amendement étant en conséquence rectifié.
TITRE VI
FORMATION DES PERSONNES, DEVELOPPEMENT AGRICOLE, RECHERCHE AGRONOMIQUE ET VETERINAIRE
· Après l’article 64 bis
La commission a repoussé l’amendement n° 249 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard prévoyant que la licence d’inséminateur est délivrée aux vétérinaires qui en font la demande.
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
· Article 65 : Présentation d’un rapport sur l’adaptation de la fiscalité agricole et sur les charges comparées des différentes catégories d’actifs ruraux
La commission a repoussé le sous-amendement n° 219 de M. Charles de Courson à l’amendement n° 150 de la commission et l’amendement n° 185 de M. Jean Proriol faisant référence à une reconnaissance de l’entreprise agricole.
Elle a ensuite repoussé les amendements nos 216 de Mme Marie-Thérèse Boisseau et 162 de M. Gérard Voisin demandant que le rapport gouvernemental comporte une comparaison entre les aides économiques accordées aux différentes catégories d’actifs ruraux.
——fpfp——
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