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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N°2

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 5 octobre 1999
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. André Lajoinie, Président

SOMMAIRE

 

pages

- Audition de M. Jean GLAVANY, ministre de l'agriculture et de la pêche sur les crédits de son département pour 2000


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- Examen pour avis des crédits pour 2000 :

 

- Agriculture (M. François PATRIAT, rapporteur pour avis),

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- Pêche (M. Dominique DUPILET, rapporteur pour avis).

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La commission a entendu M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche sur les crédits de son département pour 2000.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, a tout d'abord déclaré que le budget de l'agriculture et de la pêche atteignait un montant de 29 milliards de francs, soit une hausse de 3 % par rapport à 1999. Il a précisé que pour la première fois la subvention au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) serait versée au budget des charges communes.

Cette augmentation de 3 % s'explique par l'inclusion dans ce budget de dépenses précédemment financées sur d'autres comptes, le Fonds forestier national (FFN) et les rémunérations d'ingénierie publique. Hors budgétisations, donc à structure constante par rapport à 1999, le projet de budget enregistre une baisse de 0,3 %, expliquée par la chute des dépenses de bonification de prêts (- 900 millions de francs). Toutefois, hors budgétisations et hors bonification, le budget reste en hausse de 3 %.

M. Jean Glavany a précisé que ce projet de loi était construit autour de quatre priorités qui sont aujourd'hui au c_ur de la politique agricole.

En premier lieu, il s'agit de financer les contrats territoriaux d'exploitation, afin que la loi d'orientation agricole puisse être mise en _uvre sans délai. Ces contrats sont en effet le moyen de reconnaître le caractère multifonctionnel de l'agriculture afin que celle-ci devienne une « agriculture citoyenne », dont la société attend désormais non seulement qu'elle fournisse des produits alimentaires de qualité, mais aussi qu'elle assure l'entretien du territoire dans le respect de l'environnement.

Pour financer ces contrats, la dotation du chapitre budgétaire des contrats territoriaux d'exploitation augmente de 650 millions de francs pour s'établir à 950 millions de francs. Ces moyens s'accompagnent d'un financement communautaire prévu pour un montant égal dans le cadre du règlement « développement rural ». L'ambition du Gouvernement, exprimée récemment par le Premier ministre lui-même, est de signer, d'ici à la fin 2000, 50 000 contrats territoriaux d'exploitation ; les premiers contrats seront signés, comme prévu, dans les premiers jours de novembre.

M. Jean Glavany a ensuite souligné que les moyens classiques encourageant les installations en agriculture étaient évidemment préservés. La dotation aux jeunes agriculteurs (DJA), pourvue de 490 millions de francs, permettra de financer ainsi 8000 installations. Il a déclaré souhaiter faire porter ses efforts sur l'installation de candidats nouveaux hors des successions familiales et sur l'aide aux jeunes qui souhaitent réaliser des projets novateurs.

Au-delà de ces moyens, le rattachement des crédits du Fonds pour l'installation en agriculture au Fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation permettra à certains jeunes d'accéder aux aides publiques dans le cadre de démarches d'installation plus progressives ou diversifiées. Par ces différents volets, il s'agit d'encourager tous les candidats intéressés par le métier d'agriculteur, dès lors que ceux-ci ont un projet viable, à s'installer en nombre suffisant et dans de bonnes conditions sur l'ensemble du territoire.

M. Jean Glavany a ensuite exposé la deuxième priorité du Gouvernement, relative à la qualité et la sécurité sanitaire des aliments. Il a souligné que les moyens consacrés à ce domaine augmentaient de 6 %. Les crédits du système d'identification permanente généralisée des bovins (IPG) qui permet l'identification des animaux, le contrôle des échanges et des mouvements d'animaux et assure la traçabilité des viandes s'accroissent fortement : ils sont presque doublés, passant de 29 à 57 millions de francs, dont 37 pour l'identification des cheptels et l'aide aux établissements de l'élevage (EDE) et 20 pour la base de données informatique nationale. Des moyens humains renforcés sont également prévus dans ce domaine : 50 postes sont créés, pour appuyer les services déconcentrés dans leurs programmes de contrôle de l'identification et des primes à l'élevage.

Par ailleurs, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) est dotée pour son programme d'évaluation de 50 millions de francs, soit 15 millions de francs de plus que pour l'année 1999 ; ces moyens sont financés à parité par ses trois ministères de tutelle (secrétariat d'Etat à la santé et à l'action sociale, secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et ministère de l'agriculture et de la pêche), afin de renforcer ses équipes d'experts et de veille sanitaire. En outre, les subventions de fonctionnement du ministère de l'agriculture à l'AFSSA, qui finance l'appui technique et scientifique que lui apporte l'agence, sont portées de 178 à plus de 182 millions de francs.

Les crédits du dispositif de biovigilance et de contrôle, prévu par la loi d'orientation agricole, et des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires par les exploitants agricoles progressent quant à eux de 13 %.

Après la forte augmentation de l'année 1999, les crédits destinés aux analyses vétérinaires et phytosanitaires, à la lutte contre la maladie des animaux et à la promotion des signes de qualité sont reconduits.

L'enseignement agricole et la formation générale supérieure constituent la troisième priorité. La politique éducative du ministère répond ainsi à trois enjeux majeurs : l'accompagnement de la croissance des effectifs, la mise en _uvre de la réforme des lycées et la poursuite de la résorption des emplois précaires.

Les crédits globaux de l'enseignement agricole, tous niveaux confondus, de la formation et de la recherche sont en hausse de 4 % hors personnels, soit plus que ceux de l'éducation nationale, car les effectifs continuent d'augmenter. Le secteur bénéficie par ailleurs de 379 créations d'emplois, dont 149 titularisations. M. Jean Glavany a souligné que cette progression constituait un effort exceptionnel, avec des dotations atteignant 7 milliards de francs.

Il a par ailleurs précisé que l'enseignement agricole public bénéficiait de la création de 230 emplois, dont ceux de 158 professeurs et de 12 emplois pour l'enseignement supérieur. Un effort a été fait également pour la création de postes d'agents techniques, ouvriers de service et de sécurité (ATOSS), 60 emplois nouveaux s'ajoutant aux 45 postes déjà créés en 1999. D'importantes mesures de titularisation enfin sont prévues, notamment en application du « dispositif Perben » : 149 emplois d'enseignants et ATOSS seront ainsi déprécarisés.

Quant aux moyens de fonctionnement de l'enseignement technique agricole, ils progressent de 3,7 %. Parmi eux, les dépenses pédagogiques de l'enseignement technique public augmentent de 5 %.

Les crédits d'investissement de l'enseignement supérieur sont en hausse de 7 % et les crédits de fonctionnement s'élèvent à 225,5 millions de francs permettant ainsi de financer la réforme de l'enseignement vétérinaire (en particulier l'ouverture d'une cinquième année de scolarité).

Par ailleurs, les crédits du ministère de l'agriculture inscrits au budget civil de recherche et de développement (BCRD) sont en hausse de 1 % (142,9 millions de francs).

M. Jean Glavany a ensuite indiqué que le projet de loi de finances prévoyait un effort important en direction de la politique forestière. Un projet de loi de modernisation forestière sera d'ailleurs soumis prochainement au Parlement. Il visera à allier ambitions économique et écologique, afin de lutter en particulier contre l'effet de serre. L'effort budgétaire en faveur de la forêt dépasse en 2000, 540 millions de francs. Les taxes forestières et de défrichement qui dégageaient un produit de 342 millions de francs par an et pesaient sur les opérateurs de la filière aval du bois sont supprimées. Par ailleurs, 200 millions de francs de crédits supplémentaires sont dégagés pour l'Office national des forêts (+ 79 millions au titre du versement compensateur de l'Etat), la restauration des terrains en montagne (+ 20 millions) et les investissements et interventions en faveur de la forêt, accompagnant en particulier les efforts de boisement et de modernisation de la filière (+ 100 millions). De leur côté, les crédits destinés au Conservatoire de la forêt méditerranéenne progressent de 1,6 % et passent à 63 millions de francs.

Le Fonds forestier national ne fait plus l'objet d'un compte spécial du Trésor et est désormais intégré au budget général. Toutefois, les lignes budgétaires qui constituaient le fonds sont individualisées dans le budget de l'agriculture. M. Jean Glavany s'est engagé à ne pas geler ou diminuer ces crédits jusqu'à la fin de la législature.

Le projet de budget marque également un effort important en faveur des actions économiques agricoles, des pêches maritimes et de l'aménagement de l'espace rural. Les interventions économiques en faveur de l'agriculture progressent de 2 %, passant à 7,37 milliards de francs. Afin de poursuivre l'adaptation des filières agricoles, la dotation des offices est reconduite à près de 3 milliards de francs.

Les crédits de la pêche maritime et de l'aquaculture augmentent de 2,3 %, ce qui doit permettre d'accélérer la modernisation de la flotte, de financer de nouvelles constructions et de soutenir l'investissement à bord des navires de pêche dans le cadre du programme d'orientation pluriannuel (POP IV). Afin de poursuivre la nécessaire modernisation des marchés de la pêche et l'amélioration de la valorisation de la production les crédits d'intervention de l'OFIMER sont reconduits.

Quant au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), il s'élève en 2000 à 87,9 milliards de francs. M. Jean Glavany a souligné que, pour la première fois cette année, la subvention d'équilibre de 3,9 milliards de francs sera imputée au budget des charges communes, le BAPSA demeurant toutefois sous la responsabilité du ministre de l'agriculture.

Ce projet de budget montre que le Gouvernement tient ses engagements en faveur de la revalorisation des petites retraites agricoles. Ainsi, le plan pluriannuel de revalorisation initié en 1997 permettra en 2002 de porter la pension mensuelle minimale de retraite (pour une durée de cotisations de trente-sept annuités et demie) à 3 500 F par mois pour les chefs d'exploitation et les veuves (soit au niveau du minimum vieillesse) et à 2 800 F par mois pour les conjoints et aides familiaux (soit au niveau du minimum vieillesse attribué au second membre du couple).

En 2000, le plan pluriannuel se poursuivra permettant d'augmenter les minima de 2 400 F par an. Ceux-ci seront donc de 3 200 F par mois pour les chefs d'exploitation, 3 000 F par mois pour les veuves, 2 700 F par mois pour les aides familiaux et 2 400 F par mois pour les conjoints.

En outre, les durées de carrière minimales pour obtenir une revalorisation (avec application d'un coefficient de minoration) sont abaissées à vingt-sept années et demie pour les conjoints et les veuves ne percevant qu'une seule pension agricole. Le coût de cette mesure s'élève à 1,2 milliard en 2000 et atteindra 1,6 milliard ultérieurement. Ces dispositions feront l'objet d'un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2000. L'incidence de cette dépense supplémentaire pour le BAPSA se traduira par une augmentation à due concurrence de la subvention d'équilibre.

M. André Lajoinie, président a indiqué au ministre de l'agriculture et de la pêche qu'il partageait ses priorités, s'agissant notamment de la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation. Observant que les engagements gouvernementaux en matière de revalorisation pluriannuelle des retraites étaient tenus, il a toutefois souhaité savoir quelles suites seraient données au projet de mise en place d'un système de retraites complémentaires agricoles.

M. François Patriat, rapporteur pour avis des crédits de l'agriculture, a estimé que, si elles ne correspondent pas toujours aux préoccupations immédiates des agriculteurs confrontés à des situations de crises conjoncturelles aussi bien que structurelles, les dotations budgétaires offrent l'intérêt de traduire les orientations gouvernementales de plus long terme. Il a estimé que le ministre de l'agriculture et de la pêche avait affronté depuis un an avec succès d'importantes difficultés (problèmes environnementaux, de la « vache folle », de la dioxine, du lait). Il a fait remarquer également que, lors de la discussion du projet de budget de l'agriculture pour 1999, deux grandes ambitions avaient été évoquées : la mise en place de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), les objectifs retenus par la loi d'orientation agricole. Ces ambitions reçoivent une traduction réelle dans le projet de budget de l'agriculture pour 2000. L'installation des jeunes, la formation, les contrats territoriaux d'exploitation bénéficient ainsi d'une priorité, cependant que les dotations de l'enseignement agricole et les crédits structurels font l'objet d'une reconduction.

M. François Patriat, abordant ensuite la question des contrats territoriaux d'exploitation a indiqué qu'en était attendu un rééquilibrage des crédits accordés aux agriculteurs. Il a souhaité connaître le calendrier de leur mise en place et la date d'intervention des premiers textes réglementaires.

L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a fait la preuve, en ce qui la concerne de son efficacité : elle apporte ainsi un diagnostic utile, qui a conduit le Gouvernement à ne pas rétablir les importations de viande de b_uf en provenance du Royaume-Uni.

L'installation des jeunes fait elle aussi figure de priorité gouvernementale : les engagements financiers qui sont pris ont la même ampleur que l'année passée et l'objectif retenu de 8000 installations en 2000 doit être salué.

Pour l'enseignement agricole, les efforts budgétaires sont plus importants que pour l'Education nationale et la résorption de la précarité des emplois se poursuit.

M. François Patriat a insisté sur la nécessité de prévoir des moyens financiers supplémentaires, si l'on veut véritablement renforcer la « filière bois ». Il a souhaité savoir enfin quelles mesures étaient prévues pour l'agriculture de zone défavorisée.

M. Dominique Dupilet, rapporteur pour avis des crédits de la pêche, a rappelé que la croissance de la consommation de poissons en France avait entraîné une augmentation de 24 % des importations en 1998 par rapport à l'année antérieure. Il est donc essentiel de relancer l'activité de la pêche dans notre pays, qui dispose des plus grandes façades maritimes et du plus grand nombre de ports de pêche au sein de l'Union européenne.

Evoquant l'adoption de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, il a indiqué que, si nombre de décrets d'application avaient été d'ores et déjà publiés, il conviendrait d'améliorer la communication du ministère sur le contenu de leurs dispositions afin de faciliter leur compréhension par les professionnels. Il a par ailleurs demandé des précisions sur l'état d'avancement des projets de décrets relatifs à la bande côtière et à la pêche à pied ainsi que sur l'extension à la pêche du régime général d'indemnisation du chômage.

Il a également souhaité que la représentation parlementaire soit associée à la mission, créée par le ministre, sur les perspectives des pêches maritimes françaises.

Il s'est réjoui que, dans le cadre de l'application du POP IV, la France ait été autorisée cet été à soutenir la modernisation de la flotte de pêche, à hauteur d'un total de 15 000 KW. Il a cependant considéré qu'il ne serait pas aisé de répartir cette enveloppe entre les ports, évoquant même les limites qu'elle impose à la relance de la pêche industrielle.

Il s'est inquiété à ce propos de la disparition progressive de ce type de pêche et souhaité que la construction de navires puisse être intégrée au sein des contrats de plan Etat-régions. Il a déploré que la modicité de la participation de la France à l'instrument communautaire financier d'orientation de la pêche (IFOP) aboutisse à limiter à 20 % la contribution publique au financement des navires, dont le coût total avoisine 60 millions de francs pour un navire industriel. Cette situation empêche la relance de la modernisation d'un secteur par ailleurs déjà fortement pénalisé par le doublement, en moins d'un an, des prix du carburant, au point que le risque existe désormais d'une disparition de la pêche industrielle dans notre pays.

Abordant la question de la réduction du temps de travail, il a souhaité que soit constitué au plan national un groupe de travail chargé d'étudier les problèmes soulevés par l'application des 35 heures dans le secteur de la pêche.

Il a souhaité que la direction des pêches au ministère de l'agriculture dispose de moyens accrus et que la répartition des compétences entre ministères soit clarifiée et coordonnée dans ce domaine. Il a ainsi indiqué que, si le ministère de l'agriculture et de la pêche était chargé de la direction comptable et de l'application des règles communautaires, les questions relatives aux navires et aux équipages relevaient du ministère de l'équipement, des transports et du logement, tandis que l'Education nationale était responsable de la formation. Rappelant qu'il existait un secrétariat général de la mer, il a considéré qu'il convenait, soit de renforcer ses moyens pour qu'il puisse harmoniser les interventions publiques dans le secteur de la pêche, soit de le supprimer.

Il a demandé dans quelles conditions la France pouvait faire entendre sa voix à propos de la pêche, de compétence communautaire, dans les négociations du « cycle du millénaire » de l'OMC qui s'ouvriront prochainement à Seattle, alors que les Etats-Unis entendent supprimer les aides publiques à ce secteur, à l'instar de l'agriculture.

Il a par ailleurs regretté que, trop souvent lorsque s'engagent des conférences internationales dans le domaine des pêches, la France soit représentée, comme ce fut récemment le cas à Bonn sur les espèces pélagiques, par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, dont les intérêts sont trop éloignés de ceux du secteur.

Il a souhaité que la France, qui va présider l'Union européenne au cours du second semestre de l'année prochaine, use de cette responsabilité pour préparer les négociations de la réforme de la politique commune des pêches, prévue en 2002.

Evoquant le rôle des bases avancées de pêche, qui permettent une meilleure rotation des équipages et une plus grande rentabilité des navires, il a regretté que le ministère de l'économie et des finances envisage d'appliquer deux fois la TVA au poisson, une fois lors de son débarquement, la seconde lors de sa livraison au secteur de la transformation : une telle disposition accroîtrait artificiellement les prix et pénaliserait la production et le mareyage. Il en irait de même si la taxe vétérinaire sur la pêche était également appliquée successivement à ces deux stades.

Il s'est déclaré favorable à la poursuite de l'aide à la pêche expérimentale, qui a déjà contribué à dégager de nouvelles ressources halieutiques.

Il s'est prononcé en faveur d'une politique de qualité, qui rende notamment plus lisible au consommateur l'origine de production du poisson, s'agissant notamment de distinguer les produits d'élevage des poissons pêchés.

Il a évoqué la reconduction envisagée en 2000, à hauteur de 95,6 millions de francs, des dotations de l'office interprofessionnel des produits de la mer (OFIMER). Il a exprimé l'inquiétude que ce simple maintien des crédits par rapport à l'année en cours fasse peser un doute sur la volonté de créer, comme l'avait prévu la loi d'orientation sur la pêche, un véritable office des produits de la mer.

Il a également souhaité que les apports fassent plus systématiquement l'objet d'un passage en criée, afin de renforcer la lisibilité des activités halieutiques.

Il a indiqué que les dotations pour l'année 1999 en faveur des caisses de chômage intempéries étaient d'ores et déjà épuisées et demandé en conséquence l'octroi de crédits supplémentaires pour l'année en cours et un accroissement des dotations actuellement envisagées pour 2000.

Enfin, s'agissant de l'installation des jeunes à la pêche, qui devient de plus en plus difficile, il a souhaité, comme en matière agricole, que soit élaborée une charte, soulignant le risque de ne plus disposer à moyen terme d'une main-d'_uvre suffisamment formée pour faire face aux besoins d'embauche.

Répondant aux rapporteurs pour avis, M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, a tout d'abord évoqué le fonctionnement des contrats territoriaux d'exploitation. Il a indiqué que 450 millions de francs étaient disponibles pour 1999, en incluant les crédits européens, et que cette somme devrait permettre la signature d'environ 10 000 contrats territoriaux d'exploitation. Le ministre a précisé que le financement ultérieur pourrait être assuré à partir de la fin de l'année 2000, grâce au produit de la modulation des aides européennes, ce qui permettra de dégager des moyens pour de nouvelles actions. Il a rappelé, qu'à la suite du conseil européen de Berlin, une concertation avait été engagée dans le cadre de quatre groupes de travail et qu'elle devait aboutir à une table ronde le 21 octobre réunissant l'ensemble des organisations agricoles. En toute hypothèse, les crédits provenant de la modulation des aides resteront des crédits européens.

Faisant le point sur l'avancement du dispositif juridique, M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, a indiqué qu'un décret d'application, actuellement examiné par le Conseil d'Etat, devrait être signé à la fin de la semaine et qu'il serait suivi d'une circulaire puis, au début du mois de novembre, d'un guide d'élaboration des contrats territoriaux d'exploitation. Le ministre a également rappelé que le nouveau règlement rural national devait être notifié à la Commission européenne avant le 30 octobre. Il a ainsi estimé qu'il serait possible de conclure les premiers contrats territoriaux d'exploitation dès le début de novembre 1999. Les nouvelles commissions départementales d'orientation agricole, dont la composition a été élargie par la loi d'orientation agricole afin de garantir leur pluralisme, joueront à cet égard un rôle important pour que soient prises en compte les préoccupations de terrain.

En ce qui concerne l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), le ministre a indiqué que le projet de budget confortait cet organisme voulu par les parlementaires et auquel l'opinion est attachée. Il a précisé que, dès sa mise en place, cette agence avait eu à gérer la crise de la dioxine. Il a également estimé que sa récente prise de position contre la levée de l'embargo sur le b_uf britannique mettait en évidence son indépendance. Sur ce point, le ministre a expliqué que tenu par la loi de consulter l'AFSSA sur le projet de texte levant l'embargo, le Gouvernement ne pouvait que suivre l'avis négatif de celle-ci.

Cette décision crée une difficulté juridique, car bien qu'inspirée par le principe de précaution, elle est contraire au droit communautaire. Le ministre a indiqué que deux voies devaient être explorées pour résoudre ce problème. La première est de prolonger la confrontation des points de vue scientifiques, car l'avis des experts français constitue un élément nouveau que les autorités communautaires doivent prendre en compte. M. Jean Glavany a d'ailleurs signalé qu'il venait d'apprendre que l'Allemagne, qui, arguant des spécificités de son organisation administrative, n'avait pas encore levé l'embargo, avait fait valoir l'avis de l'AFSSA pour demander le réexamen de la décision européenne.

La seconde voie consiste à faire prévaloir auprès de la Cour de Justice des Communautés européennes le principe de précaution ainsi que certains éléments juridiques semblent le permettre. Le ministre a notamment évoqué un avis Novartis de la Cour de Justice des Communautés européennes dans lequel celle-ci estimait, à propos d'une affaire liée aux organismes génétiquement modifiés, qu'un Etat pouvait suspendre l'application d'une décision européenne en cas de survenance d'éléments nouveaux.

Evoquant les questions liées à l'installation des jeunes, le ministre a estimé que l'objectif de 8000 installations était ambitieux plutôt qu'optimiste. Il a souhaité, qu'alors que l'avenir était désormais conditionné par la réforme de la PAC et la loi d'orientation agricole, une initiative forte puisse intervenir prochainement pour encourager l'installation des jeunes. Il a précisé que la dotation aux jeunes agriculteurs n'était pas le seul instrument existant en évoquant notamment le dispositif d'installation progressive institué par la loi d'orientation agricole. Le ministre a en outre rappelé que le dirigeant du Centre national des jeunes agriculteurs avait estimé que le mécanisme des emplois-jeunes pouvait également être utilisé et que le Premier ministre s'était engagé à examiner cette piste.

Concernant l'enseignement agricole, le ministre a estimé que les difficultés observées étaient liées pour l'essentiel à l'augmentation des effectifs d'élèves. Il a admis que, pour y faire face, le recrutement d'enseignants dans des conditions précaires avait dû être réalisé. A cet égard, M. Jean Glavany a indiqué que si les conclusions du récent rapport de l'inspecteur général Moulias l'avait conforté face au ministère des finances pour réclamer les moyens supplémentaires nécessaires, elles avaient également stimulé les exigences des syndicats réclamant un plan pluriannuel de résorption de la précarité et du déficit d'enseignants.

Il a précisé que ces revendications étaient à l'origine de la grève de la rentrée, mais que celle-ci ne devait pas masquer le fait que les syndicats estimaient également que ce budget était le meilleur pour l'enseignement agricole depuis vingt ans. Le ministre a tenu à préciser qu'il ne souhaitait pas prendre les engagements pluriannuels réclamés, car ceux-ci étaient sans portée et que de nombreux exemples de lois de programmation restées lettre morte l'attestaient. M. Jean Glavany a déclaré qu'il demandait à être jugé sur ses actes et non sur des promesses.

En ce qui concerne la forêt, le ministre a insisté sur l'effort important consenti avec 550 millions de crédits, soit déjà la moitié de la somme jugée nécessaire par le rapport de M. Bianco, que beaucoup avaient estimée, alors très élevée. Il a indiqué que la concertation avec l'ensemble des professionnels de la filière se poursuivait et il a rappelé que le Gouvernement s'était engagé à déposer un projet de loi au Parlement au premier semestre 2000.

Evoquant la question de l'agriculture dans les zones défavorisées, M. Jean Glavany a précisé que les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) étaient maintenues, que les contrats territoriaux d'exploitation permettraient la réorientation des aides et que des mesures sectorielles étaient en préparation notamment dans le cadre d'un groupe de travail sur la montagne. Abordant ensuite la question des retraites, le ministre a estimé que le rapport confié à M. Germinal Peiro devra alimenter la réflexion sur trois points :

- la définition des modalités selon lesquelles sera achevée la revalorisation et en particulier son rythme. Le ministre a, à cet égard, signalé que le prolongement de la revalorisation sur la même base que les trois années précédentes conduirait à une revalorisation totale de 8 milliards sur la législature, soit le plus grand effort jamais consenti ;

- l'articulation de la question des retraites agricoles avec les problèmes généraux des retraites et notamment la pérennité de l'autonomie du BAPSA ;

- les perspectives en matière de retraites complémentaires obligatoires, auxquelles le Gouvernement s'est déjà déclaré ouvert.

Abordant le secteur de la pêche, M. Jean Glavany a indiqué que dix-huit décrets d'application de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 ont d'ores et déjà été publiés, dont quinze au titre du volet économique et trois qui relèvent des compétences du ministère de l'équipement, des transports et du logement ; quatre décrets à caractère économique sont en cours d'élaboration, notamment celui définissant l'autorité chargée de la saisie des produits. Les décrets relatifs à la ressource sont actuellement en navette entre les ministères compétents. S'agissant du décret sur le statut de la pêche à pied, ce problème fait encore l'objet de consultations des professionnels, car il convient tout à la fois de protéger cette catégorie de pêcheurs, parmi les plus fragiles, tout en évitant que s'instaure une concurrence déloyale.

Il s'est ensuite déclaré favorable à une participation, dans des conditions à définir, de la représentation nationale au groupe de travail sur l'évolution de la pêche maritime.

Il a rappelé que l'arrêt de l'aide publique à la modernisation de la flotte faisait suite à l'interdiction imposée par la Communauté européenne à la France, pour n'avoir pas respecté les obligations de réduction des capacités de pêche édictées par le POP III et le POP IV. Grâce aux efforts consentis par notre pays pour apurer les retards constatés dans l'exécution du POP III et engager les réductions prévues par le POP IV, la France a obtenu le droit de reprendre ses investissements dans ce domaine. Mais il doit être clair que ceux-ci ne pourront se poursuivre que dans le respect des objectifs de limitation des capacités de capture ; des sanctions seraient inévitables dans le cas contraire. Cette reprise de l'investissement, dans des conditions raisonnables, a permis le renouvellement en un an de cent navires. Il est toutefois clair que les contraintes de respect des obligations communautaires ne peuvent s'opposer à un engagement national de caractère pluriannuel dans les contrats de plan Etat-régions.

Un groupe de travail sur l'application des 35 heures de travail hebdomadaire dans le secteur de la pêche se réunit déjà de manière assidue pour tenter de rechercher les voies d'une application de cette mesure dans les conditions particulières de cette profession.

Il a considéré que le secrétariat général de la mer joue un rôle d'animation et d'alerte et le fonctionnaire qui le dirige assure un travail de grande qualité.

S'agissant des négociations qui s'ouvrent dans le cadre de l'OMC, il convient de rappeler que la pêche fait partie des compétences communautaires et qu'à ce titre l'Europe parlera à Seattle d'une seule voix. La question de la représentation de la France dans des conférences internationales consacrées à la pêche, par le ministère chargé de l'environnement, doit être envisagée d'un tout autre point de vue que celui présenté par le rapporteur pour avis. Le problème essentiel auquel est confrontée la pêche est une limitation, voire une extinction de la ressource. Dès lors, il faut dorénavant privilégier la qualité à la quantité et rechercher une meilleure valorisation des produits. Le ministère en charge de l'environnement n'ajoute rien à cette contrainte.

Il est souhaitable que la France use de l'occasion de sa présidence de l'Union européenne au cours de l'année prochaine, pour faire avancer les discussions sur la réforme de la politique commune des pêches. Le ministère a d'ailleurs engagé dans cet esprit un débat au sein du comité national des pêches maritimes, avec les acteurs du secteur, pour rechercher une position commune entre le Gouvernement et les professionnels.

Il a précisé que le régime d'imposition à la TVA des apports provenant des bases avancées sera soumis au Parlement au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2000 qui va s'engager et que l'application de la taxe vétérinaire sur les produits des pêches résulte d'une directive européenne. Il conviendra de vérifier que ses modalités d'application ne comportent pas d'effet pervers caché.

Enfin, il a souligné que les dotations qui seront consacrées en 2000 à l'activité de l'OFIMER permettront de développer quatre axes prioritaires : le renforcement d'une production de qualité, la normalisation et la diversification des produits, l'encouragement à leur valorisation et l'incitation à une meilleure information du consommateur.

M. François Sauvadet s'est déclaré en accord avec la fermeté de la position française vis-à-vis des importations de viande de b_uf britannique au nom du respect du principe de précaution et a souligné que notre pays bénéficiait, sur ce point, du soutien de certains de ses partenaires.

Il a ensuite constaté que le budget de l'agriculture n'apparaissait pas comme une priorité gouvernementale car, pour 2000, il n'augmentait pas et diminuait même légèrement à structure constante.

Il a estimé ensuite que la mise en place d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dans un contexte de croissance des charges et de baisse des prix agricoles, soulevait des interrogations sérieuses quant à son fondement et sa destination.

Le contrat territorial d'exploitation, qui avait suscité de grandes attentes au sein du monde rural, fait naître aujourd'hui des inquiétudes parmi les professionnels. Le problème de sa modulation dans les zones intermédiaires est ainsi posé. Par ailleurs, l'affectation en 1999 de 450 millions de francs de moyens budgétaires en vue de financer dix mille contrats ne fait apparaître qu'une aide de 45 000 francs par an et par exploitation, dont l'impact est donc appelé à demeurer modeste.

La mise en place, légitime, d'une politique de qualité et de sécurité alimentaires doit conduire inversement à soutenir les filières les plus exposées (soutien au lait par exemple), afin d'éviter des interprétations discordantes du principe de précaution par les administrations chargées de son application.

M. François Sauvadet a fait part de son profond désaccord avec la politique actuelle en matière d'installation des jeunes agriculteurs. Il est ainsi regrettable, a-t-il estimé, de mettre fin à l'existence du Fonds pour l'installation en agriculture (FIA), il a également observé que les crédits de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) sont en diminution de 24 %.

Il a ensuite souhaité obtenir des précisions sur le partage des moyens entre l'enseignement agricole public et l'enseignement agricole privé et demandé que les pouvoirs publics entament une réflexion sur les finalités de cet enseignement.

Il a fait part de son pessimisme devant l'évolution de la politique forestière, dans la mesure où l'intégration du Fonds forestier national dans le budget général le rend désormais vulnérable aux mouvements éventuels de régulation budgétaire.

Il a rappelé enfin qu'un effort important de revalorisation des retraites avait été mené déjà sous la législature précédente et que l'honnêteté commandait de le reconnaître.

M. Joseph Parrenin a estimé que le budget de l'agriculture pour 2000 se trouve en cohérence avec les travaux parlementaires menés récemment et les projets de loi que l'Assemblée a examinés.

Il a souhaité que la réflexion sur la mise en place d'un système de retraites complémentaires pour les exploitants agricoles aboutisse rapidement, d'autant qu'un partenaire comme la Mutualité sociale agricole s'y est explicitement déclarée favorable.

Les moyens consacrés aux offices agricoles représentent 3 milliards de francs et, pourtant, les crises sectorielles perdurent, par exemple, dans le domaine des fruits et légumes. M. Joseph Parrenin a souhaité connaître l'analyse du ministre sur cette apparente inefficacité des moyens engagés.

Il a souhaité obtenir des précisions sur le devenir de la politique en faveur de l'agriculture de montagne, notamment après la conclusion des accords de Berlin.

Il a rappelé que les plafonds pris en compte pour les bâtiments d'élevage construits en zones de montagne n'étaient pas réévalués depuis longtemps, ce qui crée des difficultés de financement aux jeunes agriculteurs et entraîne la construction de bâtiments « au rabais ». Leur réévaluation substantielle lui semblerait donc une mesure opportune.

Il a enfin souhaité connaître la position du Gouvernement sur le problème de la modulation des aides.

M. Félix Leyzour a salué la création de 230 postes d'enseignants et assimilés ainsi que la transformation de 149 emplois précaires en emplois stables. Un rapport récent établi par M. Moulias indiquait que les effectifs de l'enseignement agricole ont crû de 21 % entre 1992 et 1999 ce qui indique bien l'engouement dont bénéficie cet enseignement mais que, pour faire face à l'évolution prévisible des besoins, il faudrait créer rapidement 917 postes supplémentaires d'enseignants et 210 postes d'ATOSS. Il a donc souhaité que cet effort puisse être amplifié.

Les crédits consacrés à la politique en faveur de l'amélioration de la qualité progressent de 50 millions de francs par rapport à l'année dernière (+ 6%). Cette progression est cohérente avec la nécessité croissante de faire appel à des avis scientifiques pour résister aux pratiques ultra-libérales. De ce point de vue, M. Félix Leyzour a noté que les intérêts des consommateurs ne peuvent que converger avec ceux des producteurs.

S'agissant du devenir des ressources de la pêche, il a souhaité connaître la position du Gouvernement vis-à-vis de la pêche minotière, qui se développe de façon inquiétante dans plusieurs pays de l'Europe du nord.

Il a enfin souligné que la faiblesse du niveau des retraites agricoles appelle l'intervention de mesures vigoureuses et noté que coexistent aujourd'hui deux types de retraités, les anciens qui sont principalement à la recherche de structures d'accueil et d'autres, les plus jeunes, qui ont surtout des besoins sociaux ; pour les uns comme pour les autres, les pensions de retraite demeurent d'un trop faible montant.

M. Serge Poignant a observé que les dotations de la sécurité sanitaire augmentaient de 6 % et regretté la disparition du Fonds pour l'installation en agriculture ; il a également souhaité obtenir des précisions financières sur les contrats territoriaux d'exploitation et notamment sur les modalités concrètes de rémunération des agriculteurs. La faiblesse de leur montant unitaire semble, en effet, en limiter sensiblement l'efficacité.

Il a également indiqué sa perplexité sur le principe d'une taxe générale sur les activités polluantes, estimant notamment que l'application prévue aux produits phytosanitaires ne bénéficierait pas vraiment à l'environnement.

Citant l'exemple des cultures spécialisées comme le maraîchage, il a enfin souhaité connaître la position du Gouvernement sur le statut des personnels temporaires, et notamment la possibilité d'une réduction des charges sociales patronales pour une durée d'emploi inférieure à 110 jours par an.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont a souscrit au choix des quatre axes prioritaires du budget de l'agriculture et de la pêche pour 2000, notamment celui concernant l'enseignement agricole dont les formations contribuent à redessiner le paysage agricole français, et a approuvé la poursuite de la revalorisation des retraites agricoles.

Elle a indiqué que les parlementaires étaient régulièrement interrogés par les agriculteurs sur la pondération respective des volets socio-économique et environnemental des contrats territoriaux d'exploitation ; une répartition de leurs parts égale à 30 % et 70 % est ainsi souvent avancée. Ce partage peut être pertinent pour certaines régions agricoles, mais il ne répond pas aux situations que connaissent les zones d'élevage traditionnel dont les exploitations répondent aux critères environnementaux mais ont des besoins importants d'investissement en matière économique et sociale.

M. Jacques Rebillard a demandé qu'un effort de pédagogie soit fourni pour expliquer le mécanisme de la taxe générale sur les activités polluantes. Il faut rappeler que sa création traduit une réorientation de la fiscalité permettant de réaliser quelques allégements par ailleurs, notamment en matière de charges sociales. Les agriculteurs, qui s'attendent à être de forts contributeurs, demandent à ce que leurs propres charges sociales bénéficient de cet allègement.

Il a ensuite rappelé le mécontentement soulevé par la mise en place de la taxe sur les achats de viandes par les bouchers. Les agriculteurs subissent ce prélèvement comme une taxe supplémentaire. Il a estimé que le budget de l'Etat devait pouvoir prendre en charge le financement de l'enlèvement des carcasses chez les agriculteurs.

Concernant la mise en _uvre des contrats territoriaux d'exploitation, il a souhaité qu'un document de synthèse soit établi afin de savoir quelle part des crédits budgétaires sera affectée au financement des contrats de plan.

En dernier lieu, il a estimé que la croissance de 3 % des crédits alloués aux SAFER ne permettra pas de compenser la chute des recettes qu'elles tiraient des droits de mutation.

M. François Brottes a estimé qu'une croissance de 540 millions de francs des crédits consacrés à la forêt constituait une avancée significative. Cet effort est d'autant plus substantiel que, si l'on ajoute à cette somme les 342 millions de francs correspondant à la suppression des taxes forestières et de défrichement, on atteint un chiffre qui n'est pas loin du milliard de francs demandé par M. Jean-Louis Bianco dans son rapport. Le Gouvernement a donc véritablement répondu aux attentes des professionnels. M. François Brottes a rappelé les nouvelles mesures favorables au boisement, à la restauration des terrains en montagne, à l'organisation de la « filière bois », à la certification, ainsi que la nouvelle augmentation du versement compensateur à l'Office national des forêts.

Il a ensuite indiqué que la suppression des taxes alimentant le Fonds forestier national pourrait donner l'occasion aux professionnels de dégager des moyens nouveaux pour financer une interprofession. Il a rappelé que l'existence d'un compte spécial du trésor ne garantissait pas la pérennité de la ressource budgétaire, car une mesure de réduction des crédits pouvait frapper un tel compte.

Par ailleurs, il a regretté l'insuffisance des fonds destinés à l'Association forêt cellulose (AFOCEL), qui ne permettront pas de répondre aux besoins de la filière de la pâte à papier et notamment du Centre technique du papier. Il a demandé si les budgets de l'industrie et de la recherche ne pourraient pas apporter les compléments nécessaires.

En dernier lieu, il a souhaité savoir dans quelle mesure la deuxième enveloppe des contrats de Plan permettra d'améliorer les crédits du développement rural.

M. Jean-Marie Morisset a fait valoir que les agriculteurs s'inquiétaient des modalités d'application concrètes des contrats territoriaux d'exploitation. Il a jugé indispensable de leur en donner les règles sans tarder, de préciser notamment les critères de répartition des crédits entre les départements. Cette information est d'autant plus importante, que les zonages agricoles et d'aménagement du territoire sont en cours de révision et que les crédits européens doivent venir abonder les contrats territoriaux d'exploitation notamment au titre de la mise aux normes des bâtiments d'élevage et du financement du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE).

M. René Leroux a souhaité savoir quelles seraient les orientations retenues par le Gouvernement pour préparer les négociations de révision de la politique commune de pêche à l'horizon 2002.

Il a également demandé quel était l'état des sorties de flotte en application du quatrième programme d'orientation pluriannuelle, notamment pour les chalutiers de moins de trente mètres, et quels sont les premiers effets de la mise en place des CORECOD sur l'harmonisation des politiques d'investissement dans les ports de pêche.

M. Jacques Le Nay a estimé que les retraites agricoles devraient être mensualisées, à l'instar des retraites des commerçants et artisans, malgré le coût budgétaire que cette mesure représenterait. Il a également souhaité que l'application du taux réduit de TVA bénéficie aux travaux d'entretien des jardins, auxquels ont fréquemment recours les personnes âgées.

Il a ensuite attiré l'attention sur la situation de la filière avicole qui est gravement touchée en raison de la fermeture des marchés russe et asiatique, de la dévaluation du réal brésilien, de la diminution des restitutions communautaires et des délocalisations vers certains pays. De nombreuses exploitations ont dû recourir au chômage technique en raison des crises conjoncturelles entraînées par les affaires liées à la dioxine et aux farines animales. Aujourd'hui les exploitants sont sous-rémunérés et des aides devraient leur être attribuées, permettant notamment l'amélioration sanitaire des installations, afin de renforcer les productions de qualité, ainsi que la mise en place de plans de cessation d'activité pour les exploitants.

M. Christian Bourquin a interrogé le ministre sur les crédits consacrés à la lutte contre les calamités agricoles. Il a évoqué une proposition consistant à permettre aux agriculteurs d'inscrire en provisions des sommes permettant de compenser les pertes dues à ces calamités. De même, il a souhaité savoir si la proposition de légiférer pour encadrer les remises arrières exigées par la grande distribution serait étudiée par le Gouvernement.

M. Aimé Kerguéris a demandé dans quel délai serait déposé le rapport sur la pêche côtière prévu par l'article 13 de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. Il a estimé que la reconduction des crédits de l'OFIMER ne permettrait pas à l'office d'accomplir de manière satisfaisante ses nouvelles missions.

Il a également souhaité savoir si les contrats territoriaux d'exploitation pourraient s'appliquer à l'ostréïculture. Enfin, il a demandé des précisions sur l'application des dispositions de la loi d'orientation sur la pêche maritime en matière de limitation des captations de quotas (« quotas hopping ») et a insisté sur la nécessaire fermeté vis-à-vis des armements franco-espagnols.

M. Jean-Michel Marchand a demandé si les aides agri-environnementales seraient incluses dans les contrats territoriaux d'exploitation et si les producteurs de l'agriculture biologique pourront signer des contrats territoriaux d'exploitation à la hauteur de leurs engagements en faveur de l'environnement.

Il s'est ensuite déclaré satisfait du refus opposé par la France à l'importation des viandes américaines hormonées et du b_uf britannique ; mais il a rappelé qu'un soixante-huitième cas de « vache folle » venait d'être observé en France. Il a ensuite fait valoir la grande méfiance des consommateurs vis-à-vis des organismes génétiquement modifiés, qui a contraint les professionnels à réorienter leur politique et notamment à abandonner le gène « Terminator ».

Par ailleurs, il s'est inquiété de la précarité de nombreux emplois dans l'enseignement agricole et de l'évolution des métiers de la formation en comparaison de l'évolution que connaît l'Education nationale.

En matière de retraites agricoles, il a souligné que, si l'on pouvait être satisfait qu'une élévation des pensions à la hauteur du minimum vieillesse soit atteinte dans les délais prévus, ce minimum se situait juste au-dessus du seuil de pauvreté. Une revalorisation au moyen de la mise en place de retraites complémentaires devrait être étudiée rapidement. Il a enfin souhaité avoir des précisions sur l'application du coefficient de minoration pour le calcul des retraites des conjoints et des veuves ne percevant qu'une seule pension agricole. Il a précisé que M. Jean Launay s'associait à cette dernière question.

En réponse aux différents intervenants, M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche a apporté les précisions suivantes :

- à structure constante, les moyens propres du ministère sont en augmentation de 3 % ;

- les agriculteurs sont des citoyens à part entière. S'agissant de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), rien ne justifierait de ne pas leur appliquer le principe « pollueur-payeur ». Il reste néanmoins à examiner si l'application de cette taxe affecte leurs revenus.

Il ne s'agit pas, avec la TGAP, d'instaurer par le paiement d'une taxe, un quelconque droit à polluer, mais au contraire, de mettre en place un système encourageant les pratiques respectueuses de l'environnement et de dissuader les comportements contraires. Il est prévu d'établir sept catégories de produits classés en fonction de leur toxicité. Leur taxation évoluera d'une taxe nulle pour la première catégorie, jusqu'à 11 000 francs par tonne pour la septième catégorie, la plus polluante. Le Parlement, qui va débattre de cette question, pourra bien entendu moduler s'il le souhaite l'évolution de cette courbe dans un sens plus linéaire ou au contraire plus progressif.

Les recettes attendues sont relativement modestes, de l'ordre de 300 millions de francs en 2000. Ce montant est calculé sur la base de la consommation existante. Cependant ce rendement pourra diminuer, puisque l'objectif de la taxe est de déplacer les habitudes de consommation vers les produits les moins toxiques et d'encourager les pratiques vertueuses plus que d'assurer une recette pérenne. Un exemple réussi d'une telle taxation est celui de la taxe appliquée aux « prémix » : elle a abouti à un faible rendement fiscal, mais surtout à une réduction considérable de la consommation de ces boissons.

L'idée d'affectation des recettes de la TGAP au profit de telle ou telle activité agricole est donc doublement erronée, puisqu'au non-respect de la règle d'universalité du budget elle ajoute la dépendance d'une ressource à l'égard du produit d'une taxe dont la réussite suppose paradoxalement un rendement faible ;

- en 1999, les ressources consacrées aux contrats territoriaux d'exploitation (CTE) qui s'élèvent à 300 millions de francs en provenance de l'Etat, et à 150 millions de francs d'origine communautaire, permettront de conclure 10 000 contrats. En 2000, la dotation totale qui représentera 950 millions, abondée par des crédits européens permettra de lancer 40 000 nouveaux contrats et d'honorer ceux déjà en cours. Le CTE entre dans une logique de projet et non de guichet ; c'est ainsi qu'il sera incitatif. Les modalités de sa distribution favoriseront une réorientation des aides à l'agriculture, au profit des entreprises de dimension modeste, peu soutenues jusqu'alors. La mise en place de la modulation va renforcer cette orientation, sans pour autant bouleverser les conditions d'exploitation de ceux qui y contribueront. Elle ne concernera en effet seulement que moins de 3 % du montant total des aides directes à l'agriculture ;

- le ministère s'est engagé, devant la fédération des producteurs d'oléo-protéagineux, à verser 300 millions de francs d'aide à la production de tournesol et à maintenir la défiscalisation du diester tiré du colza. S'il est vrai que les questions liées à la production de soja restent pendantes, il faut toutefois souligner qu'une table ronde se réunira à ce propos le 21 octobre prochain ;

- le Premier ministre a confié à deux spécialistes du monde universitaire et de la recherche une mission sur les problèmes liés au respect du principe de précaution dans le secteur de la viande. Il faudra adapter les interventions publiques de soutien aux professions concernées en fonction de la gravité du préjudice qu'elles subissent ;

- il a été décidé de supprimer le Fonds d'installation à l'agriculture, parce que les crédits qui lui étaient affectés étaient dramatiquement sous-utilisés. Néanmoins, cette disposition sera indolore, car tout ce qui a été entamé dans ce domaine sera poursuivi par d'autres moyens ;

- le financement de l'enseignement privé agricole à plein temps est parfaitement équilibré par rapport à celui de l'enseignement public : la contribution que l'Etat lui consacre en 1999 s'élève à 578,5 millions de francs pour 58 000 élèves (en augmentation de 2 % par rapport à 1998), ce qui correspond à une croissance de 4,3 % des crédits en un an, pour une population de 58 000 élèves ;

- en vue de la préparation de la réforme de la politique commune de la pêche la France a entamé l'élaboration d'un mémorandum, conjointement avec les acteurs de la filière. Celui-ci vise tout à la fois la préservation des grands acquis (règle de la stabilité relative, accès privilégié à la zone des 6 milles) et le rééquilibrage des instruments de gestion. L'un des objectifs majeurs de la France sera de sortir de la logique de destruction des navires, qui est mal vécue par les professionnels ;

- les sorties de flotte, à un rythme qui a conduit à rattraper les retards constatés dans l'application du POP3 et d'entamer le respect des obligations fixées par le POP4, ont permis la relance de la modernisation de la flotte de pêche. Celle-ci doit se poursuivre à un rythme raisonnable, dans le respect de nos engagements communautaires ;

- le ministère s'est engagé à conclure des contrats territoriaux d'exploitation dans les domaines de la conchyliculture et de l'ostréiculture ;

- la politique de la fermeté vis-à-vis des captations de quotas (« quotas-hopping ») a été efficace et il convient que les obligations en matière d'établissement et de débarquement soient respectées ;

- l'effort de revalorisation des retraites agricoles avait effectivement été entamé sous la législature précédente, mais cet effort était d'une ampleur moindre et avait été mené moins longtemps ;

- la non réévaluation des plafonds pour les bâtiments d'élevage constitue un problème réel pour les zones de montagne ; toutefois, il faut noter que les crédits pour ces bâtiments s'élèvent à 91 millions de francs dans le budget pour 2000 ;

- le rapport établi par l'inspecteur général Moulias sur l'enseignement agricole confirme à la fois l'existence d'un important déficit en postes d'enseignants ainsi que la réalité d'une précarisation des emplois ; l'effort conduit dans le cadre du budget pour 2000 devra donc être poursuivi ;

- s'agissant des règles applicables aux personnels « occasionnels » en agriculture, notamment dans le secteur du maraîchage, il faut rappeler que les groupements d'employeurs recourant à ces personnels bénéficient actuellement de taux de cotisations réduits et qu'il n'est pas prévu de remettre ce système en cause ;

- une répartition des dotations aux contrats territoriaux d'exploitation suivant une pondération de 70 % - 30 % pour les différentes actions ne peut être imaginée, car elle serait contraire à la logique de projets individuels à laquelle répondent ces contrats ; il en va de même pour une éventuelle répartition des dotations par départements ;

- en ce qui concerne les SAFER, il est exact que les droits de mutation ont été supprimés et que le projet de budget pour 2000 prévoit une hausse de 3 % de la subvention qui leur est versée ; en outre, le règlement sur le développement rural devrait permettre de leur accorder de nouveaux financements ;

- il ne pourra être répondu aux questions posées sur les contrats de plan Etat-régions notamment celles de la répartition entre régions et entre ministères, qu'à la fin de cette année ;

- la mensualisation des retraites agricoles serait de fait un progrès, mais aurait un coût de 13 milliards de francs ; en toute hypothèse, il serait nécessaire pour la mettre en _uvre de disposer de marges de man_uvre budgétaires plus importantes ;

- un plan national visant la filière avicole est actuellement en cours d'élaboration et devrait être rendu public dans quelques jours ;

- pour les calamités agricoles, il faut noter que 50 millions supplémentaires sont prévus dans le budget pour 2000 ; une mission doit être confiée en outre très prochainement à un haut fonctionnaire sur l'éventuelle mise en place d'un système d'assurance récolte ;

- le mécanisme des mesures agri-environnementales, en particulier la technique de la « prime à l'herbe » est maintenu et pourra faire l'objet d'une renégociation au niveau communautaire en 2001.

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Conformément aux conclusions de M. François Patriat, rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'agriculture et de la pêche : agriculture pour 2000.

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Conformément aux conclusions de M. Dominique Dupilet, rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'agriculture et de la pêche : pêche pour 2000.

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