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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N°11

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 27 octobre 1999
(Séance de 10 heures)

Présidence de M. Pierre Ducout, vice-président

SOMMAIRE

 

pages

- Examen pour avis des crédits des services du Premier ministre : IV.- Plan pour 2000

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M. Patrick OLLIER, rapporteur pour avis

 

- Informations relatives à la commission

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La commission a examiné, pour avis, sur le rapport de M. Patrick Ollier, les crédits des services du Premier ministre : IV.- Plan pour 2000.

M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis, a estimé que face à la mondialisation, la nécessité de disposer d'une ligne directrice indicative issue d'un travail prospectif et permettant aux acteurs publics et privés d'avoir des éléments de référence communs était évidente. Il a regretté que le libéralisme ambiant conduise à ne plus accepter que le jeu des marchés face auxquels le Premier ministre lui-même avouait récemment l'impuissance des pouvoirs publics. Il a au contraire estimé que l'« ardente obligation » gaullienne du Plan restait, à son sens, toujours d'actualité.

M. Patrick Ollier a indiqué que notre pays avait en effet la chance de disposer, dans le cadre du Plan, d'une institution permettant de conclure un travail de réflexion prospective et de concertation par l'affirmation d'un programme d'action adopté par le Parlement. Il a déclaré que c'était donc avec déception et non sans inquiétudes qu'il constatait que le Gouvernement renonçait à utiliser un tel instrument, indiquant que le projet de budget pour 2000 confirmait ce renoncement.

Reconnaissant toutefois l'effort du Gouvernement, il a précisé que l'augmentation des crédits du Plan correspondait au financement de travaux d'évaluation nécessaires, qu'il avait d'ailleurs réclamé l'année dernière, mais qu'elle ne permet pas la relance d'une politique volontariste de planification. Il a à cet égard regretté que les crédits du Plan ne soient désormais plus que des crédits d'études.

M. Patrick Ollier a ensuite exprimé son étonnement face à la multiplication de cellules de prospective dans les différents ministères, d'abord au ministère des finances puis à ceux de l'éducation nationale et du travail. Il a noté que ce mouvement se poursuivait puisque le ministère de l'environnement doit également se doter d'une telle direction en 2000. Il a estimé que cette évolution mettait en évidence la nécessité ressentie par chacun de ces ministères de conduire une réflexion prospective qui pourrait l'être dans le cadre du Plan dont c'est la vocation et ce, sans multiplier les organismes au prix de dépenses nouvelles.

M. Patrick Ollier a ensuite indiqué qu'il s'interrogeait sur la pertinence de la création, auprès du Premier ministre, d'un Conseil d'analyse économique, disposant de locaux et d'un secrétariat permanent pour faire un travail que le Plan est à même de réaliser, ce qui conduit de fait à mettre en concurrence les organismes publics entre eux, là encore non sans coûts supplémentaires.

M. Patrick Ollier a conclu en réaffirmant la nécessité de disposer d'un instrument, indicatif et en aucun cas contraignant, d'orientation et rappelant que c'était là la vocation du Plan. Notant que ce budget ne permet pas au Plan d'accomplir cette mission essentielle, le rapporteur a proposé à la commission de donner un avis défavorable aux crédits du Plan pour 2000.

M. Léonce Deprez a déclaré partager le point de vue du rapporteur en indiquant que le Plan devait à son sens être la projection d'une volonté politique d'équilibre et de rééquilibre dans le temps comme dans l'espace. Il a, à cet égard, regretté vivement la disparition du schéma national d'aménagement et de développement du territoire (SNADT), susceptible de remplir le rôle du Plan, en estimant qu'elle rendait incohérente la négociation des contrats de plan Etat-régions. Il a précisé que ces contrats d'une durée de six ans ne pouvaient, de son point de vue, avoir de sens que pour décliner sur cette période la mise en _uvre, par tranches, d'orientations fixées à plus long terme, par exemple à un horizon de vingt-cinq ans.

M. Léonce Deprez a ensuite estimé que la nécessité de disposer d'un instrument permettant d'affirmer une volonté politique d'aménagement du territoire dans le temps et dans l'espace pour contrer la toute puissance des marchés devrait être reconnue indépendamment des appartenances partisanes.

M. Christian Bataille a rappelé qu'il avait été lui-même rapporteur des crédits du Plan sous la précédente législature et qu'il avait alors regretté l'absence de volonté planificatrice des gouvernements de MM. Edouard Balladur et Alain Juppé. Il a pris note avec satisfaction des propos de M. Léonce Deprez, dont l'intérêt pour la planification ne lui était pas toujours apparu aussi évident.

Il a néanmoins estimé que la place du Plan dans notre économie ne saurait être la même que celle occupée pendant les années cinquante et soixante et que l'âge de « l'ardente obligation » gaullienne était révolu. La nécessité de conserver de grandes ambitions - en matière d'aménagement du territoire, d'aéronautique ou d'industrie - doit perdurer, mais elle s'exprime désormais à travers d'autres instruments que le Commissariat général du Plan. Les contrats de plan Etat-régions ont ainsi vocation à relayer la planification nationale, en dépit des aléas dont ils sont parfois entachés : il faut rappeler que la précédente génération de contrats avait vu sa durée dilatée de quatre à sept ans.

En conclusion, il a indiqué que le groupe socialiste votera les crédits du Plan.

M. Patrick Ollier, après avoir reconnu que M. Christian Bataille avait effectivement tenu des propos proches des siens dans le passé, lui a rappelé qu'il l'avait alors soutenu pleinement. Il a ensuite déclaré comprendre les raisons politiques conduisant une majorité à adopter les budgets de son gouvernement mais regretter néanmoins qu'elle le fasse alors qu'il lui appartiendrait au contraire d'alerter le Gouvernement sur certaines dérives inquiétantes.

Il a ensuite relevé que les préoccupations de M. Christian Bataille étaient en définitive très proches des siennes, notant en particulier que l'allongement de la durée des contrats de plan Etat-régions ne se serait pas produit si une orientation d'ensemble avait garanti leur cohérence.

La nécessité d'un Plan indicatif lui a semblé d'autant plus évidente que la régionalisation croissante rendait indispensable une péréquation garantissant la justice entre les territoires.

Il a, à cet égard, vivement regretté la suppression du schéma national d'aménagement et de développement du territoire (SNADT) pour lequel il s'était battu en tant que rapporteur de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire car un tel schéma lui avait semblé un substitut satisfaisant à la disparition du Plan.

Il a donc regretté que la nouvelle majorité ait remis en cause cette victoire sur la technocratie estimant que renoncer à un tel instrument adopté par le Parlement revenait à abandonner le pouvoir des élus à l'administration.

Evoquant l'éventualité d'une fusion de la DATAR et du Commissariat général du Plan, M. Patrick Ollier a indiqué qu'il y était vivement opposé, notant la différence des missions de ces organismes, dont l'un réfléchit dans l'espace et l'autre, dans le temps.

M. Léonce Deprez a rappelé qu'il avait tenu des propos similaires en 1994 et a renouvelé son inquiétude de voir des crédits distribués dans le cadre des contrats de plan Etat-régions sans être fédérés par une vision d'ensemble.

M. Christian Bataille a indiqué que le rapprochement du Plan et de la DATAR lui semblait également inopportun.

M. Claude Billard a déclaré qu'il s'abstenait sur le vote des crédits.

Contrairement aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption des crédits des services du Premier ministre : IV.- Plan pour 2000.

Informations relatives à la Commission

La commission a désigné Mme Monique Denise, rapporteur pour la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (n° 1694).

La commission a ensuite procédé à la désignation de candidats pour siéger à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; ont été nommés :

comme membres titulaires : comme membres suppléants :

MM.  André Lajoinie Mme  Monique Denise

Christian Bataille MM.  Daniel Marcovitch

Alain Cacheux Yvon Montané

Pierre Ducout Robert Galley

Franck Borotra Thierry Lazaro

Claude Birraux Claude Gaillard

Jacques Desallangre François Goulard


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