ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 13
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 3 novembre 1999
(Séance de 16 heures 15)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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- Audition de Mme Marylise LEBRANCHU, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, sur les crédits de son département pour 2000 ;
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- Examen pour avis des crédits pour 2000 :
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- PME, commerce et artisanat (M. Jean-Paul CHARIÉ, rapporteur)
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- Information relative à la commission
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La commission a entendu Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, sur les crédits de son département pour 2000.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, a tout d'abord rappelé qu'au-delà des seuls crédits de son ministère l'action des pouvoirs publics en faveur des PME se traduisait également par des mesures fiscales.
Elle a indiqué à cet égard que les mesures fiscales prises en 1999 étaient renforcées et élargies dans le projet de loi de finances pour 2000. Ainsi, la suppression de la taxe professionnelle sur les salaires sera poursuivie. La TVA sur les travaux dans les logements baisse, le taux réduit de 5,5 % s'appliquant aux prestations de main-d'_uvre mais aussi aux fournitures et matières premières nécessaires à la réalisation des travaux, fournies et facturées par l'entreprise prestataire. Cette mesure très importante, puisque son coût est de 19,7 milliards de francs, rencontre un grand succès entraînant même un manque de main-d'_uvre qualifiée pour répondre aux besoins des entreprises dans certaines parties du territoire. La ministre a indiqué que la réforme de l'apprentissage en cours de préparation avec Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, devrait permettre de surmonter cette difficulté. Enfin, le taux de TVA sur les services d'aide à la personne est également abaissé, les services fournis par les entreprise agréées devant désormais être taxés au taux réduit (5,5 %) contre 20,6 % auparavant, ce qui favorise la création de nombreuses petites entreprises souvent issues des associations.
En outre et notamment dans un souci de simplification, le projet de budget élague encore la fiscalité des PME ; il prévoit ainsi l'exonération du droit fixe de 1 500 francs pour les apports lors de la constitution de sociétés, cette mesure concernant chaque année environ 140 000 entreprises et coûtant 200 millions de francs. Il prévoit également une baisse des droits de mutation sur les fonds de commerce et les cessions de clientèle dont le taux passera de 11,4 % à 4,8 %. Cela correspond à un alignement sur les taux des droits sur les cessions des parts sociales garantissant ainsi l'égalité des entreprises devant l'impôt, ce qui constitue l'une des conséquences favorables de l'incorporation du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Cette mesure, qui concerne potentiellement 60 000 mutations pour un coût de 700 millions de francs, va accélérer les transmissions de fonds de commerce et s'intègre parfaitement dans la politique du secrétariat d'Etat en faveur de la reprise des activités notamment grâce au contrat d'installation et de formation artisanale (CIFA). Les PME réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 700 000 francs et ne faisant pas de bénéfice, soit potentiellement 180 000 entreprises, seront désormais exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle, ce qui représentera 300 millions de francs d'économie pour ces PME. Enfin, le report d'imposition des plus-values de cessions de titres dont le produit est investi dans les fonds propres des entreprises créées depuis moins de quinze ans, est pérennisé, ce qui contribue à l'effort d'accompagnement des créations d'entreprises, effort qu'il faudra compléter par des mesures à l'échelon territorial notamment afin de développer les solidarités entre entreprises voisines.
Mme Marylise Lebranchu a ensuite commenté le budget du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat pour 2000 dont les moyens sont maintenus alors qu'ils avaient diminué de 1993 à 1997. Elle a précisé que ces moyens progressaient même de 10 millions de francs en tenant compte du FISAC dont la dotation a été renforcée compte tenu du succès rencontré par ce fonds.
Les crédits affectés aux interventions économiques passeront de 208,73 millions de francs à 214,6 millions de francs, soit une hausse de 5,8 millions de francs. Les aides à la formation se voient consacrés, comme en 1999, 101,21 millions de francs. Les crédits affectés aux actions économiques progresseront pour leur part de 1,89 million de francs tandis que ceux affectés aux contrats de plan connaissent une croissance de 4 millions de francs. Les moyens consacrés aux bonifications d'intérêt sont en diminution car ils sont redéployés vers le nouveau fonds de garantie doté de 22 millions de francs et pour lequel une convention BDPME-SOFARIS-SIAGI a été signée en juillet 1999, tandis qu'une autre avec la fédération des sociétés de caution mutuelle artisanale (SOCAMA) devrait être conclue prochainement favorisant un meilleur comportement des banques vis-à-vis des petites entreprises. Au total, les crédits du secrétariat d'Etat passent de 388,63 millions de francs à 386,9 millions de francs, les crédits pour 1999 ayant été augmentés à l'issue du débat parlementaire, comme la ministre a espéré qu'ils le seraient à nouveau cette année.
La ministre a indiqué qu'un effort particulier devrait être réalisé pour soutenir l'innovation, la réforme de l'apprentissage dans le cadre des conventions conclues avec l'Union professionnelle artisanale et la Confédération générale de l'alimentation de détail pouvant permettre une meilleure qualification de la main-d'_uvre. Elle a également estimé qu'une concertation large avec les organismes consulaires et les collectivités devait être conduite afin de mettre en place une politique territorialisée de soutien aux petites entreprises. Les outils sont en effet insuffisants en la matière ; elle a proposé de négocier des contrats d'objectifs avec les chambres consulaires.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis, a rappelé que la politique des PME, du commerce et de l'artisanat ne devait pas être jugée à l'aune des crédits budgétaires. Comme l'a montré la ministre, le budget du secrétariat d'Etat est secondaire par rapport à la politique fiscale et économique du Gouvernement applicable aux entreprises. Il a indiqué que le projet de budget pour 2000 proposait de maintenir les crédits du secrétariat d'Etat votés pour 1999, mais que par ailleurs la dotation du FISAC était portée à 410 millions de francs. Sur ce point, il a noté que les parlementaires n'étaient pas en mesure d'exercer un contrôle sur les crédits alloués au FISAC et a souhaité connaître l'avis de la ministre sur la budgétisation de cette dotation.
Il a ensuite approuvé la création du fonds de garantie à la condition que l'argent utilisé le soit effectivement afin de faciliter la prise de risque par les établissements financiers prêteurs.
Puis il a souhaité savoir quelles seraient les conséquences de l'absence de crédits provenant du fonds social européen en 1999. Comment seront financées les interventions qui devaient bénéficier de crédits en provenance de ce fonds ?
Concernant les moyens de fonctionnement du secrétariat d'Etat, il a attiré l'attention sur les sous-effectifs dans les directions régionales du commerce et de l'artisanat. Relevant que le fascicule budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévoyait une réduction de 585 emplois budgétaires pour l'an 2000, il a demandé à avoir l'assurance que ces diminutions de moyens en personnel n'affecteraient pas les directions régionales du commerce et de l'artisanat. Il a craint que si ces moyens étaient amputés, les chambres consulaires ne soient amenées à effectuer le travail d'instruction des dossiers à la place de l'Etat, ce qui n'est pas leur rôle.
Il a ensuite souhaité que les crédits du FISAC soient utilisés pour des actions collectives. Il a noté que trop d'opérations portaient sur des subventions individuelles, comme les mises aux normes ou des créations de commerces. Il a demandé si les nouvelles instructions relatives au fonctionnement du FISAC réaxeraient les interventions de ce fonds sur des opérations collectives.
Il a ensuite évoqué quelques grands dossiers particulièrement importants pour les entreprises du commerce, de l'artisanat et des services. En premier lieu, il a jugé satisfaisante la déclaration du Gouvernement annonçant que des décisions seraient prises au début de l'année prochaine afin de réguler les relations commerciales entre les fournisseurs et les revendeurs. Le réexamen du droit de la concurrence est fondamental ; la commission de la production et des échanges a d'ailleurs décidé la mise en place d'une mission d'information sur le sujet.
Il a ensuite souhaité avoir l'opinion de la ministre sur les dossiers, toujours en instance, relatifs au financement des chambres de métiers, à la mise en place de la déclaration universelle dans le cadre des mesures de simplification administrative, à la définition d'un statut de travailleur indépendant (qui implique la redéfinition de l'assiette d'imposition sur le revenu de ces entrepreneurs) et à la revitalisation des centres-villes qui ne concentrent que 20 % du chiffre d'affaires des commerces alors que ce taux est de 70 % en Grande-Bretagne. Enfin, il a souligné que la mise en place des 35 heures était une mesure plus favorable aux grandes surfaces qu'aux petits commerces et s'est déclaré choqué par les propos très hostiles tenus à l'encontre des tribunaux de commerce tout en reconnaissent qu'il est indispensable de rénover cette institution.
M. Didier Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, a relevé que les dotations inscrites dans la loi de finances pour 1999 avaient été reconduites en 2000 et se composaient principalement de crédits d'intervention.
Il a ensuite indiqué que l'évolution des crédits consacrés à l'animation économique préoccupait les responsables de l'artisanat, en particulier les chambres de métiers qui se demandent si le financement des actions déjà engagées pourra être poursuivi.
Il a rappelé que les opérations de rénovation de l'artisanat et du commerce (ORAC) dataient de 15 ans et donnaient pleine satisfaction car elles permettaient de mener à bien des opérations de rénovation de commerces. Il a demandé si les contrats de plan Etat-régions prévoyaient la poursuite des ORAC. De même, il a souhaité savoir si les volets territorialisés de ces contrats comprenaient des actions spécifiques en faveur du commerce, de l'artisanat et de la création d'entreprises.
Puis, il a noté que la dotation allouée au FISAC passerait de 400 à 410 millions de francs en 2000. Ces crédits devraient permettre de soutenir des actions collectives menées avec les chambres consulaires et diverses actions individuelles, comme celles permettant le maintien du dernier commerce en zone rurale. Mais il serait souhaitable que ces actions individuelles fassent désormais l'objet d'une vision d'ensemble.
M. Didier Chouat a ensuite demandé à la ministre de lui dresser le bilan et de lui présenter les perspectives des fonds de promotion de l'artisanat.
S'agissant de l'application du taux de TVA réduit sur les travaux, qui constitue la mesure la plus marquante du projet de budget pour 2000, elle donne encore lieu à quelques problèmes d'interprétation, portant en particulier sur la nature des travaux et surtout celle des fournitures entrant dans son champ. Des instructions ministérielles clarifiant ces points seraient les bienvenues.
Quant à la prochaine réforme des chambres consulaires, il serait utile qu'elle s'accompagne de nouvelles conditions de financement permettant une meilleure répartition des ressources.
Enfin, M. Didier Chouat a souhaité que les moyens des directions régionales du commerce et de l'artisanat soient renforcés et que soient poursuivies les mesures d'accompagnement des PME liées au passage à l'euro.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont a estimé, en préambule, que ce budget n'était pas facile à appréhender car les crédits qui y sont inscrits sont modestes au regard du poids économique des PME ; seul le « jaune » permettra d'avoir une idée complète de l'action publique en direction de ces acteurs de l'économie.
Elle s'est félicitée que le fonds de garantie visant à améliorer l'accès aux prêts des PME, ait été créé et que les crédits alloués au FISAC soient en augmentation, ce fonds jouant un rôle important pour maintenir le commerce et l'artisanat dans les centre-bourgs.
Elle s'est ensuite interrogée sur les conditions de mise en place du volet « commerce et artisanat » des contrats de plan Etat-régions, se demandant s'il ne convenait pas d'améliorer, dans ce cadre, les partenariats entre collectivités locales et chambres consulaires. Enfin, elle a souhaité savoir si le programme « C_ur de pays » pouvait être développé en raison du succès des opérations financées par le FISAC.
M. Patrick Rimbert a fait remarquer que, depuis 1997, le budget du commerce et de l'artisanat ne baissait plus, évolution d'autant plus remarquable que les besoins de financement nécessaires aux bonifications d'intérêt diminuaient du fait de l'érosion des taux. Aujourd'hui, le commerce et l'artisanat ne sont plus considérés comme des « archaïsmes économiques » mais sont insérés au sein d'un grand ministère de l'économie.
S'agissant des problèmes liés à la création d'entreprises, il a souhaité que l'épargne de proximité, manifestation d'un véritable militantisme économique local, soit fiscalement aidée et que l'effort de simplification des démarches administratives soit poursuivi ; un formulaire fiscal et social unique à remplir à une date unique pourrait ainsi être mis en place.
Puis, il a fait remarquer que les entreprises faisant appel à des réseaux d'accompagnement étaient peu nombreuses (10 % environ) mais que leur taux de réussite était remarquable ; il s'est demandé en conséquence s'il ne convenait pas de promouvoir ce type de réseaux.
Il a ensuite souhaité que les contrats d'installation et de formation artisanale (CIFA) soient étendus aux personnes créant ou reprenant une entreprise du commerce ou d'autres secteurs de l'économie.
Abordant le problème posé par la distribution, il a fait remarquer que les relations distributeurs-producteurs variaient en fonction du degré d'organisation des producteurs. Il a demandé à la ministre si elle comptait encourager les initiatives visant à regrouper les producteurs en réseaux.
Il a enfin souhaité savoir comment le projet de loi portant sur l'urbanisme, l'habitat et les déplacements envisageait d'aborder les problèmes posés par l'organisation du commerce dans les zones urbaines et à leur périphérie.
M. Serge Poignant a déploré la faible lisibilité des crédits soumis à l'examen du Parlement.
Puis il a souligné qu'une réforme de l'apprentissage apparaît aujourd'hui nécessaire pour adapter l'offre de formation aux attentes de la demande et résorber la carence en personnel qualifié observée dans certains secteurs. Elle dépasse le cadre des seuls moyens budgétaires et soulève le problème de la rémunération des apprentis, qui ne perçoivent que 50 % du SMIC. Un effort particulier doit être engagé afin de revaloriser ces indemnités et rendre le dispositif plus attractif. Au contraire, les choix effectués attestent d'une diminution des moyens accordés à la formation professionnelle.
Il a relevé le caractère paradoxal d'un examen des crédits qui s'inscrit peu de temps avant les assises nationales sur la création d'entreprises. Celles-ci se tiendront prochainement et devraient appeler des moyens budgétaires nouveaux, que ce budget n'est pas en mesure d'anticiper.
Il a rappelé qu'en matière de disparité des soutiens aux PME et aux grandes entreprises, le secrétariat d'Etat ne dispose que de marges de man_uvres extrêmement réduites.
Le travail de simplification des procédures doit être poursuivi, car les efforts accomplis sont constamment menacés par l'apparition de dispositifs nouveaux qui s'ajoutent aux précédents. Les difficultés d'interprétation liées à la réduction du taux de TVA sur les travaux d'entretien, mesure bonne dans son principe mais complexe dans son application, en constituent une illustration manifeste.
Il s'est inquiété des retards observés en matière d'instruction des dossiers sollicitant un financement du FISAC et a demandé des précisions sur les solutions à l'étude pour y mettre fin.
Il a enfin rappelé son opposition à une réduction autoritaire du temps de travail, qui se révèle une catastrophe pour les artisans et les très petites entreprises. Il a souhaité savoir si la création d'emplois jeunes dans le secteur marchand, qui a pu être évoquée par l'actuelle majorité, est une perspective susceptible d'aboutir.
M. François Brottes a salué le volontarisme de l'action de la ministre et sa capacité à se mettre à l'écoute des attentes des PME.
Il s'est associé aux remarques sur l'excessive complexité de la mise en place de la TVA à taux réduit sur les travaux d'entretien.
Il a fait part de son inquiétude quant aux incidences du passage à l'euro et de la généralisation d'Internet et des porte-monnaie électroniques sur la vie du petit commerce. Alors que des efforts importants avaient été engagés pour sensibiliser les professionnels au problème du passage à l'an 2000, ces questions n'ont pas fait l'objet d'une même mobilisation des pouvoirs publics. Il est souhaitable d'engager un dialogue plus volontaire avec les organismes consulaires et de mettre en place un système d'aides discriminant en fonction des moyens dont chacun dispose et de l'étendue des besoins.
S'agissant du débat qui se tiendra à l'occasion des assises de la distribution, il a rappelé que les petites entreprises industrielles se trouvent aussi fragiles que les professionnels de l'agriculture dans leurs relations avec la grande distribution.
M. Stéphane Alaize s'est inquiété des difficultés techniques que rencontrent les opérations « C_ur de pays ». Les crédits sont en effet attribués selon une procédure budgétaire qui suit le calendrier civil, alors que les moyens des collectivités territoriales obéissent à une procédure budgétaire qui a son rythme propre. Cette discordance de calendrier fait naître des difficultés non négligeables sur le terrain et peut mettre en échec ou retarder des dossiers.
Il a estimé qu'une plus grande souplesse devrait être introduite dans la validation des dossiers soumis à la commission nationale du FISAC. En effet, les retards observés s'expliquent par la surcharge de la commission nationale, il serait donc souhaitable que le traitement des dossiers puisse être déconcentré à l'échelon régional. M. Stéphane Alaize a souhaité connaître le taux de consommation à ce jour de la dotation allouée au FISAC.
Il a demandé si des crédits spécifiques au secrétariat d'Etat seront inclus dans la nouvelle génération de contrats de plan Etat-régions et, le cas échéant, les orientations qui présideraient à leur attribution.
Il s'est enfin fait l'écho de la difficulté à expliquer les procédures d'aide gérées par le FISAC et les motifs des autorisations délivrées par la Commission nationale de l'équipement commercial, qui obéissent à des règles et des préoccupations qui leur sont propres et ne sont pas toujours comprises notamment en cas d'appel.
M. Nicolas Forissier a déclaré partager les observations présentées au sujet du blocage des décisions de financement à partir du FISAC ou de la nécessité de simplifier les procédures administratives et sociales.
L'absorption du dispositif de réduction du temps de travail par les PME et les très petites entreprises se révélera extrêmement délicate et risque de se traduire par une croissance de la productivité sans impact sur l'emploi.
Concernant les moyens en personnel des directions régionales du commerce et de l'artisanat, il a estimé que leur augmentation devait passer par des redéploiements d'effectifs et non par un accroissement du nombre de fonctionnaires.
Il a également rappelé la nécessité de mieux aider les PME exportatrices, aujourd'hui au nombre de cent mille dans notre pays. Une politique volontariste de sensibilisation et d'accompagnement passe par l'abaissement des seuils d'intervention de la COFACE et le renforcement des interventions du fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP). La question de la coordination des interventions de ces deux institutions doit être également posée.
En réponse aux différents intervenants, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, a donné les éléments d'information suivants :
- les effectifs de la direction du commerce, de l'artisanat et des services s'élèvent, en 1999, à 180 personnes. En 2000, ils seront portés à 210 agents par redéploiement de personnels provenant d'autres directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- il est indispensable de coordonner l'action des directions régionales du commerce et de l'artisanat, des directions régionales du commerce extérieur et des directions régionales de l'industrie et de la recherche. Par une meilleure organisation territoriale, il est possible d'offrir aux entreprises un interlocuteur unique pour chaque type de problèmes, chaque direction régionale du ministère sachant renvoyer à cet interlocuteur. Le secrétariat d'Etat au budget, a mis en place six expérimentations dont le bilan sera discuté ce soir même au ministère. Les effectifs des directions régionales du commerce et de l'artisanat seront renforcés, une priorité étant accordée aux territoires les plus défavorisés ;
- le secrétariat d'Etat étudie la mise en place d'un « conseil information appui » pour éviter que les entrepreneurs soient invités à se rendre d'administration en administration pour accomplir des formalités ou recueillir des informations ;
- il convient de réorganiser les réseaux consulaires. La ministre a déclaré avoir cependant renoncé à procéder à la fusion des différentes chambres consulaires. La mise en place de contrats d'objectifs pluriannuels passés avec l'Etat en contrepartie des financements versés lui paraît aujourd'hui préférable. Ces contrats de cofinancement donneraient la priorité au financement d'opérations interconsulaires. La majorité des chambres est acquise à cette proposition ;
- la majeure partie de la réforme des chambres de commerce et d'industrie peut être effectuée par décret. La mise en place d'une tutelle des chambres régionales sur les chambres départementales semble impossible à mettre en place en raison de l'attachement de ces dernières à leur autonomie ;
- si on peut être favorable à la déconcentration des décisions de financement du FISAC sur les plus petits projets comme ceux de mise aux normes des métiers de bouche, en revanche, il ne saurait être question de régionaliser les autres décisions de financement du FISAC au risque de figer la répartition des richesses entre les régions ;
- concernant le FISAC, 90 % de ses interventions sont dédiés à des opérations collectives et les 10 % restants consacrés à des dossiers purement individuels. Il est nécessaire de laisser une certaine marge de man_uvre pour les propositions sur le plan local en matière d'opérations collectives ; cependant, le directeur régional du commerce et de l'artisanat doit pouvoir exercer un droit de regard sur ces dernières. Il est également souhaitable que les députés jouent le rôle de relais sur le terrain pour ce qui concerne l'utilisation des crédits du FISAC. La budgétisation de ce fonds n'est pas envisagée du fait du manque de souplesse du cadre budgétaire qui ne permettrait pas d'adapter les recettes du fonds aux besoins exprimés ;
- concernant l'instruction des demandes de soutien du FISAC, les retards constatés s'expliquent par le fait que certaines organisations n'ont pas désigné immédiatement leurs membres au sein de la commission du FISAC, ce qui a entraîné un retard de quatre mois dans le traitement des dossiers, aujourd'hui quasiment résorbé. Il est probable que la mise en _uvre d'une procédure budgétaire n'aurait pas permis de rattraper ce retard. Par ailleurs, il est souhaitable que les projets ne soient pas tous financés de manière identique et que la commission du FISAC bénéficie de marges de man_uvre dans le respect des plafonds fixés, notamment par la prise en compte des potentiels fiscaux des collectivités locales. Il convient en outre de renforcer le contrôle parlementaire sur l'utilisation de ce fonds ;
- l'engagement pour la mise en _uvre des 35 heures dont ont fait preuve les très petites, petites et moyennes entreprises témoigne que ces dernières ont largement anticipé l'application de cette mesure, contrairement aux grandes entreprises. Cependant, alors que les PME ont rapidement bénéficié de la reprise de la consommation, les jeunes font preuve d'une certaine réticence à entrer dans ces structures qu'ils jugent peu valorisantes. Aussi, afin de les attirer, les PME estiment-elles nécessaire d'offrir à ces derniers des horaires de travail réduits ; on peut noter qu'avait été signée en 1998 une convention avec l'Union professionnelle artisanale afin de préparer cette réforme ;
- des efforts importants doivent être accomplis en matière d'apprentissage. En effet, de nombreux jeunes étant diplômés du baccalauréat, l'apprentissage devrait être adapté à leur cursus scolaire en modulant sa durée, même s'il est vrai que les jeunes préfèrent aujourd'hui les contrats de qualification à l'apprentissage. Il convient de revaloriser l'image de l'apprentissage par de meilleures conditions de travail, une rémunération plus élevée et de véritables perspectives de carrières. Il faut noter que l'apprentissage est, en fait, souvent adapté aux créateurs d'entreprise. Concernant les centres de formation des artisans, leur financement varie sensiblement en fonction du nombre d'apprentis qu'ils accueillent. Il convient donc d'être particulièrement attentif lors des négociations sur leur financement entre l'Etat, les conseils régionaux et les chambres de métiers ;
- en matière de prêts aidés à l'artisanat, le volume de réalisation des prêts bonifiés s'est élevé en 1999 à un milliard de francs, représentant 10 000 prêts, et le volume de réalisation des prêts conventionnés a atteint pour la même période 5,6 milliards de francs. Il est nécessaire de mieux diffuser l'information auprès des réseaux locaux (collectivités locales et organismes consulaires) et de mettre en _uvre un agrément de ces réseaux ;
- le nouveau fonds de garantie aura un bras de levier de 25 : pour un franc d'apport en garantie, 25 francs de prêt pourront être accordés aux petites entreprises ;
- concernant les simplifications administratives, force est de reconnaître qu'un fossé existe entre les attentes des entreprises et les dispositions mises en pratique. Les simplifications en matière fiscale semblent relativement satisfaisantes mais en matière sociale il convient de mieux convaincre les partenaires sociaux. Il est envisagé de fixer deux dates uniques de déclaration, respectivement en matières fiscale et sociale, de rapprocher les différentes assiettes de cotisations et de mettre en place un site Internet destiné aux entreprises sur lequel ces dernières verraient figurer les montants de leurs cotisations sur une seule page, après avoir inséré leurs données. Le développement du règlement par acomptes des cotisations, quelles qu'elles soient, doit être favorisé ainsi que l'aide à la gestion de trésorerie ;
- les chambres de métiers ne recevront pas de fonds en provenance du fonds social européen pour financer leur animation économique en 1999. Cette décision de la Commission européenne résulte de l'absence de présentation de justificatifs des dépenses passées, sauf par 17 chambres de métiers. L'administration centrale, les services extérieurs et les chambres de métiers assument collectivement la responsabilité de cette situation. Les financements manquants seront compensés en partie par une intervention accrue du FISAC en matière d'animation économique et par l'avancement des dates de versement des crédits budgétaires aux chambres de métiers. Pour l'an 2000, le Gouvernement n'est pas encore informé des décisions de la Commission européenne. Il est vraisemblable que les territoires compris dans l'objectif 1 bénéficieront d'un versement en raison du caractère quasi automatique des aides européennes en leur faveur ;
- il conviendrait d'attirer l'attention des députés européens sur l'importance du projet de directive sur les délais de paiement qui sera soumis à leur vote prochainement. Le plus tôt sera le mieux car ce dossier est urgent et la France aura six mois pour transposer ses dispositions. Il ne faut pas oublier que le crédit interentreprises représente, en France, 3 000 milliards de francs ;
- le futur projet de loi sur les nouvelles régulations ne portera pas uniquement sur les relations entre les fournisseurs et les revendeurs, mais traitera également des relations entre les donneurs d'ordres et les sous-traitants. Ce sera un projet de loi de solidarité entre les grandes et les petites entreprises. Plusieurs tables rondes (textile, denrées périssables) préparent, au ministère, son élaboration. En outre, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie analyse les effets sur les prix des dispositions de la loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales. Ce futur projet de loi est d'ores et déjà inscrit dans le programme législatif officiel du Gouvernement pour l'année prochaine. La question des schémas de développement commercial sera traitée dans ce texte ou dans le projet de loi relatif à l'urbanisme, l'habitat et les déplacements. La ministre souhaite donner une valeur juridique à ces schémas sans qu'ils soient opposables aux tiers ; ils pourraient être, par exemple, un fait générateur de recours contentieux ;
- en matière de capital de proximité, on note que les petits projets de création d'entreprise trouvent difficilement un financement, or chacun a le sentiment que la capacité de financement existe. En matière de financement à partir des fonds CODEVI, tous les crédits ne sont pas utilisés. Les sociétés de capital risque devraient plutôt être appelées « sociétés de capital développement » car elles se développent grâce aux apports financiers des partenaires publics ;
- il convient d'abandonner les demandes de cautions solidaires qui finissent par être réclamées aujourd'hui même pour le financement des SARL. Le patrimoine personnel, notamment la résidence principale, doit être protégé.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis, a déclaré qu'il ne voterait pas contre ce budget ; la commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption des crédits des PME, du commerce et de l'artisanat pour 2000.
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Information relative à la Commission
La commission a désigné M. Gérard Revol comme candidat au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.
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