C9900015 Compte rendu de la commission de la production et des échanges

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 15

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 10 novembre 1999
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Pierre Ducout, vice-président

SOMMAIRE

	pages
- Audition de M. François HUWART, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, sur les crédits de son département pour 2000	2
- Examen pour avis des crédits pour 2000 :
- commerce extérieur (M. Nicolas FORISSIER, rapporteur)	11

La commission a entendu M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, sur les crédits de son département pour 2000.

M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, a annoncé en préambule que les résultats du commerce extérieur pour l'année 1999 s'annonçaient plutôt bons, même s'ils n'atteignaient pas le niveau des records enregistrés en 1997.

Sur les huit premiers mois de l'année, l'excédent des échanges s'élève à 80,6 milliards de francs contre 91,2 milliards de francs pour la même période en 1998. Cette baisse masque une évolution irrégulière de nos échanges : ceux-ci se sont ralentis dans les premiers mois de 1999 en raison d'un certain essoufflement de la croissance et des effets décalés de la crise asiatique ; ils ont repris à partir du mois de mai grâce à la relance de la demande mondiale (le solde mensuel de notre commerce extérieur est passé de 10 milliards de francs en juin au niveau exceptionnel de 21,3 milliards de francs en juillet). L'année dernière, à la même période de l'année, notre excédent se maintenait encore au niveau de celui de 1997, la répercussion de la crise sur nos échanges ne se faisant sentir que dans les derniers mois de l'année 1998. Selon M. François Huwart, la phase de ralentissement de nos échanges extérieurs est terminée, comme l'indiquent l'afflux de commandes étrangères à nouveau enregistrées, les perspectives de croissance des Etats-Unis et des pays de l'Union européenne et la reprise des échanges commerciaux avec l'Asie qui ont progressé de 7 % en juillet. Les prévisions de croissance en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni s'améliorent, ce qui devrait avoir un impact important sur nos échanges, les deux tiers des ventes et des achats français s'effectuant au sein de l'Union européenne.

Toutefois, dans les mois à venir, le solde de notre commerce extérieur devrait continuer à s'éroder. Mais ce résultat ne devra pas être interprété comme une nouvelle dégradation de nos échanges ; il est au contraire la résultante de la croissance de nos importations de biens d'équipement, traduction du dynamisme de l'investissement de nos entreprises, et de la demande des ménages plus rapide que celle de nos exportations.

Par ailleurs, l'appréciation du dollar, du yen et de la livre en 1999 devrait améliorer la compétitivité-prix de nos produits. L'alourdissement de la facture énergétique pèsera sur le solde commercial qui devrait, selon les estimations, se situer en 1999 à 110 milliards de francs contre 145 milliards de francs en 1998 (167 milliards de francs selon l'ancien mode de calcul).

On peut donc affirmer aujourd'hui que notre balance du commerce extérieur est structurellement excédentaire, ce qui a évidemment des conséquences bénéfiques pour la croissance et l'emploi. En 1998, les ventes de biens et de services à l'étranger ont ainsi représenté 27 % de la richesse créée en France. Cinq millions d'emplois, soit 22 % de la population active, sont liés à l'activité exportatrice.

La dégradation de l'environnement extérieur a eu des répercussions variables sur les échanges commerciaux de la zone euro en raison de la structure géographique de nos exportations et des spécialisations sectorielles. L'Italie et l'Allemagne ont été ainsi plus sérieusement affectées par cette détérioration du contexte économique ; les exportations françaises ont pour leur part relativement bien résisté aux répercussions de la crise asiatique, contribuant ainsi à soutenir non seulement la croissance mais aussi l'euro face aux devises étrangères.

Dans ce contexte, les crédits alloués au commerce extérieur pour l'an 2000 s'élèvent à 4,24 milliards de francs (dépenses ordinaires et autorisations de programme) soit une baisse de 11 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999. On enregistre en revanche une progression de 12,6 % si l'on examine la somme des dépenses ordinaires et des crédits de paiement (3,31 milliards de francs). Ces évolutions apparemment contradictoires résultent de reports de crédits et de dotations non reconductibles pour les fonds de garantie. Hors charges communes, l'augmentation des crédits (+ 9,5 % ) s'explique principalement par la dotation de 115 millions de francs destinée à financer le pavillon français à l'exposition universelle qui doit se tenir à Hanovre en 2000. Hormis cette dépense exceptionnelle, ce budget affiche une grande stabilité. Il s'inscrit dans la continuité d'une action visant à moderniser l'administration centrale du commerce extérieur, à redéployer le réseau géographique des postes d'expansion économique, à adapter les procédures financières de soutien à l'exportation et à apporter une attention particulière aux capacités exportatrices des petites et moyennes entreprises (PME).

Les moyens de fonctionnement du réseau de l'expansion économique à l'étranger sont maintenus (seuls 10 emplois, soit 0,8 % des effectifs budgétaires, sont supprimés). Le plan triennal couvrant la période 1997-1999 conclu entre la direction des relations économiques extérieures (DREE) et la direction du budget est maintenant terminé. La DREE verra désormais l'ensemble de ses crédits de fonctionnement inscrits sur six chapitres budgétaires au lieu de treize, ce qui devrait permettre une gestion plus souple, plus fine et optimale des dépenses. Ce nouveau dispositif sera intégré dans un contrat d'objectifs et de moyens conclu entre la DREE et la direction du budget et courant sur la période 2000-2002.

Les organismes d'appui à l'exportation ont pour vocation de fournir des informations sur les marchés étrangers et d'établir des contacts entre les entreprises françaises et des partenaires locaux à travers des organisations de foires et d'expositions. La réforme engagée, il y a plusieurs années, pour mieux intégrer les différentes étapes d'une démarche à l'exportation par une meilleure coopération des différents organismes de soutien, commence à porter ses fruits. Pour 2000, les dotations à ces organismes ont été fixées aux montants demandés et répondent à la fois aux nécessités liées à leur fonctionnement et à la poursuite des réformes en cours.

Ainsi le Centre français du commerce extérieur (CFCE) avait obtenu en 1999 128 millions de francs de crédits (dont 8 millions de francs de crédits non reconductibles destinés notamment à l'équipement informatique). En 2000, la dotation proposée est de 125 millions de francs (dont 5 millions de francs non reconductibles). Cette enveloppe budgétaire devrait permettre au CFCE de poursuivre son effort de modernisation et d'harmoniser, par la mise en _uvre de nouvelles méthodes et de nouveaux outils, son action avec celle des postes d'expansion économique (effort en matière de programmation, publication d'un catalogue commun, facturation globalisée des prestations). Cette réforme vise à simplifier les procédures destinées aux PME et à élaborer une véritable stratégie commerciale en matière de diffusion de l'information.

Par ailleurs, la subvention allouée à l'organisme issu de la fusion du Centre français des manifestations économiques à l'étranger et de l'Agence pour la coopération technique, industrielle et économique (CFME-ACTIM) a été reconduite, ce qui permettra à cet organisme de maintenir à son niveau actuel son programme d'action. En 1999, plusieurs grandes manifestations ont été ainsi soutenues par le CFME-ACTIM, telles l'exposition France technologies qui s'est tenue à Abidjan en octobre dernier ou la prochaine exposition France-India 2000.

Les incertitudes planant sur les recettes procurées au CFME-ACTIM par la gestion des coopérants du service national en entreprises (CSNE) du fait de la réforme du service national, devraient être prochainement levées. En effet, jusqu'à présent, le CFME-ACTIM était chargé de gérer pour le compte des entreprises le statut des CSNE. Il devrait poursuivre cette mission auprès des futurs volontaires civils effectuant leur service dans des entreprises françaises implantées à l'étranger. Toutefois, la baisse des effectifs prévue peut avoir comme conséquences pour le CFME-ACTIM une diminution de 8 millions de francs de ses recettes. En cas de trop fortes baisses, un mécanisme de sauvegarde se mettra en place en concertation avec la direction du budget. Ce dispositif devrait trouver une traduction budgétaire dans la prochaine loi de finances rectificative. Il importe en effet de soutenir le volontariat civil. Avec 1,7 million d'expatriés, la France est très en retrait par rapport à ses partenaires. Si l'on considère qu'il y a une forte corrélation entre expatriation et performances à l'exportation, il est essentiel de développer la présence économique de la France à l'étranger. Dans cet esprit, un colloque consacré à l'emploi des jeunes à l'étranger sera organisé au premier semestre 2000. Il constituera la première étape d'une vaste campagne de sensibilisation.

La synergie entre le CFCE et le CFME-ACTIM se concrétisera en 2000 par le rapprochement physique des deux organismes. Plusieurs sites sont actuellement à l'étude, la proposition la plus avancée concernant un immeuble situé dans la ZAC Paris-Seine-Rive gauche présentant l'avantage d'offrir de nombreuses infrastructures destinées au public (librairie, médiathèque, auditorium, salle de conférence, etc.).

S'agissant des procédures financières d'appui au commerce extérieur, M. François Huwart a indiqué que l'assurance-crédit alimenterait encore les recettes de l'Etat à hauteur d'environ 2 milliards de francs grâce à l'amélioration de la situation économique des pays clients et sous l'effet des politiques de crédits prudentes qui ont été adoptées. Malgré la crise économique et financière qui a frappé en 1999 la Russie et l'Amérique latine, les résultats de l'assurance-crédit se sont maintenus à un niveau très satisfaisant au premier semestre 1999. Les dons d'aide extérieure sont, pour leur part, fortement réduits en raison de la fin de certaines dépenses exceptionnelles et de l'inscription de la dernière tranche du fonds de garantie en loi de finances rectificative. En revanche, les crédits alloués au Fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP) dans son volet « études » sont en sensible progression (280 millions de francs). Les prêts du Trésor affichent, de leur côté, une baisse de 100 millions de francs. Globalement, l'érosion de ces dotations résulte de la diminution des crédits d'aide bilatéraux qui furent longtemps un des vecteurs principaux de nos exportations vers les pays en développement.

Enfin, la politique du Gouvernement est largement orientée vers les PME-PMI indépendantes. Celles-ci réalisent aujourd'hui le quart des exportations françaises. Des marges de progression importantes et encore inexploitées existent et justifient de ce fait un effort particulier de l'Etat. C'est ainsi que la dotation pour les contrats de plan a été fixée à 352 millions de francs pour la période 2000-2006 (dont 45 millions de francs de crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000). Ce montant, certes inférieur à la demande initiale, est toutefois en progression de 30 % par rapport aux contrats de plan précédents. Par ailleurs, le rapprochement envisagé des directions régionales du commerce extérieur (DRCE), des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et des directions régionales du commerce et de l'artisanat (DRCA) devrait permettre de simplifier la gestion au niveau local des crédits alloués au commerce extérieur et à l'industrie.

Les dotations destinées à l'assurance-prospection passent de 265 à 290 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 2000 (+ 9 %), évolution intéressante car cet instrument constitue le principal dispositif de soutien dont bénéficient les PME pour amorcer leur développement international.

Quant au fonds de garantie, nouveau volet destiné aux entreprises privées et plus spécifiquement aux PME dans leur implantation sur les marchés étrangers, il a été lancé au début de l'année 1999 et les premiers dossiers ont été examinés en juillet dernier. Il est doté à hauteur de 300 millions de francs.

Par ailleurs, l'opération « fil de l'export » lancée en septembre 1999, devrait permettre la mise en place progressive d'un guichet unique simplifiant l'accès des PME aux informations sur les marchés étrangers. D'après les premiers chiffres connus, 80 % des entreprises ayant eu recours au « fil de l'export » comptent moins de cinquante salariés.

Une mission « artisanat et très petites entreprises », coordonnée par le CFCE, a été créée. Actuellement 2 % seulement des entreprises artisanales exportent, chiffre notoirement insuffisant lorsqu'on sait que de nombreuses micro-entreprises sont présentes dans le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication. La mission est chargée de repérer et de piloter les entreprises nouvelles venues à l'export, de croiser l'offre française et la demande étrangère et d'identifier les potentiels à l'exportation des pôles sectoriels régionaux. Le CFCE s'efforce de coordonner les actions de l'ensemble des partenaires, au niveau national et régional, avec la mise en place d'un chargé de mission pour l'exportation dans les chambres régionales de métiers et le renforcement de la coopération entre DRCE et DRCA.

En conclusion, M. François Huwart a rappelé que les objectifs du Gouvernement étaient d'exporter plus pour soutenir la croissance et l'emploi et d'exporter mieux pour assurer la pérennité et la cohérence de notre politique commerciale.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis des crédits du commerce extérieur, a indiqué en préambule que le budget du commerce extérieur connaissait une grande continuité malgré les alternances politiques mais a déploré que celui-ci soit rogné au fil des majorités. Soulignant sa stabilisation dans la loi de finances pour 1999 et le projet de loi de finances pour 2000, il s'est déclaré inquiet, indépendamment de toute considération politique, quant à la volonté du Gouvernement de mener une véritable politique de soutien au commerce extérieur, solution la plus simple en matière d'aide à l'emploi. Il a estimé que les pouvoirs publics devaient consacrer plus d'efforts à cette politique, notamment en faveur des 80 000 à 100 000 petites entreprises occasionnellement exportatrices.

Concernant le budget de l'expansion économique, il a noté que son augmentation était essentiellement due aux dépenses de personnel, alors que les crédits des autres postes (matériel, remboursement de frais), stagnaient en francs courants. S'agissant des dépenses d'intervention, il a observé que si les crédits affectés aux organismes de soutien au commerce extérieur augmentaient de 32 %, cela était uniquement lié à la forte hausse des crédits destinés à l'exposition universelle d'Hanovre qui sont passés de 25 à 115 millions de francs. Il s'est toutefois félicité que le Gouvernement ait entrepris un effort manifeste pour aborder cette opération selon une démarche économe et a noté que les crédits consacrés à cette exposition ne représentaient qu'un tiers de ceux qui avaient été engagés pour financer l'exposition universelle de Séville. Soulignant que cette opération servirait l'image de la France, il a néanmoins fait valoir qu'elle bénéficierait principalement aux grandes entreprises et s'est interrogé quant à son impact sur les petites et moyennes entreprises. Il a également observé que les crédits du Centre français du commerce extérieur (CFCE) étaient en légère diminution et que ceux de l'organisme issu de la fusion du Centre français des manifestations économiques à l'étranger et de l'Agence pour la coopération technique, industrielle et économique (CFME-ACTIM), déjà amputés de 7 % l'année précédente, stagnaient dans le projet de loi de finances pour 2000. Il a donc estimé que le budget du commerce extérieur était certes stabilisé mais qu'il ne traduisait pas de réelle volonté politique, notamment concernant les actions en faveur des foires et salons.

M. Nicolas Forissier a ensuite déclaré que la forte baisse des aides et garanties à l'exportation avait néanmoins épargné les postes de l'assurance-prospection/foire et du Fonds d'aide aux études et au secteur privé (FASEP), ce dont il s'est félicité ; pour autant, il a souligné que les autres crédits de ce chapitre avaient été revus à la baisse. Il a donc jugé que les interventions en faveur du développement international des entreprises françaises donnaient lieu à un bilan mitigé et a regretté la stagnation traditionnelle du budget du commerce extérieur français, dont il a estimé qu'il devait, au contraire, être renforcé.

Puis, M. Nicolas Forissier a interrogé M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, sur les points suivants :

- les foires et salons constituent un élément essentiel du dispositif de soutien aux entreprises. Quel est le gain escompté de l'exposition universelle d'Hanovre pour les entreprises françaises et quelles sont l'approche et la stratégie du Gouvernement en la matière ? Est-il notamment envisagé de développer les efforts en termes de soutien aux expositions et aux salons sectoriels qui ont fait la preuve de leur efficacité en matière d'accès des PME aux marchés étrangers ? Il convient de noter que l'Allemagne a organisé, en 1999, 134 opérations pour un budget de 246,4 millions de francs qui ont bénéficié à 5 500 exposants ; la Grande-Bretagne consent dans ce domaine un budget de plus de 138 millions de francs et l'Espagne 128,8 millions de francs, contre 64 millions de francs en France. Le retard français en matière d'effort budgétaire pour les foires et salons est donc important. Le Gouvernement envisage-t-il d'inverser cette tendance dans un avenir proche, sachant que ces opérations sont, de l'avis de toutes les entreprises exportatrices, des instruments essentiels pour aborder les marchés étrangers ?

- concernant la réorganisation du dispositif institutionnel sur le plan régional, le Gouvernement envisage de mettre en _uvre un rapprochement des directions régionales du commerce extérieur, des directions régionales de la recherche, de l'industrie et de l'environnement et des directions régionales du commerce et de l'artisanat. Ne faudrait-il pas associer à cette nouvelle structure les chambres régionales de commerce et d'industrie, les chambres régionales des métiers ainsi que les conseils régionaux qui multiplient leurs efforts d'aide à l'internationalisation, en suivant une démarche globale visant à clarifier le paysage institutionnel régional, aujourd'hui très complexe pour les petites entreprises ?

- le redéploiement des postes d'expansion économique vers les pays émergents s'est effectué au détriment des implantations dans les pays européens. Quelles sont les conséquences de ce redéploiement sur nos exportations en Europe qui constitue pour nos entreprises un marché de proximité ? Par ailleurs, quel est l'état d'avancement de la réforme menée par la direction des relations économiques extérieures (DREE) en matière de coopération avec les autres administrations dans leurs implantations régionales et à l'étranger ? Est-il envisagé de mettre en _uvre un cahier des charges au sein des postes d'expansion économique (PEE) dont les performances sont très inégales ?

- le Comité de développement extérieur (CODEX) a constitué un instrument très intéressant pour l'internationalisation des entreprises. Quel est le bilan de la première année d'activité du FASEP-Garantie qui l'a remplacé et ce dernier sera-t-il véritablement ouvert aux PME ?

- est-il envisagé d'ouvrir le champ de la procédure de coopération du service national en entreprise à tout jeune qui souhaiterait en bénéficier, ce sujet pouvant être évoqué dans le cadre du projet de loi relatif au volontariat civil faisant actuellement l'objet d'une navette entre les deux assemblées ? M. Nicolas Forissier a à cet égard noté qu'il convient de saluer le mécanisme de sauvegarde prévu par le Gouvernement pour le CFME-ACTIM en cas de perte de ses recettes ;

- l'opération « fil de l'export » ne semble pas être bien perçue par les professionnels qui n'en voient pas l'utilité. Quels sont les crédits destinés à cette opération qui part d'une idée louable ?

- enfin, quelles sont les orientations du Gouvernement en ce qui concerne les négociations qui auront bientôt lieu au sein de l'Organisation mondiale du commerce, sachant qu'il convient de féliciter M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour son discours dédramatisant ces négociations ? Il a insisté sur la nécessité de tenir une position ferme au cours de ce cycle.

Puis, M. Nicolas Forissier a salué la démarche entreprise en faveur de l'artisanat d'art et a souligné que le budget du commerce extérieur devait être avant tout un instrument de soutien aux entreprises et à l'emploi, qui devait emporter l'adhésion de tous. Il a insisté sur les efforts qui restaient à faire en matière de pédagogie envers les petites entreprises et en matière de foires et salons. Puis, il a annoncé qu'il proposerait à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits du commerce extérieur car ce budget mérite d'être soutenu, tout en souhaitant un effort accru à l'avenir.

M. Léonce Deprez a déclaré partager largement les observations du rapporteur pour avis, indiquant en particulier que, comme lui, il soutenait l'action du ministre qui s'inscrit dans une certaine continuité avec celle de ses prédécesseurs.

Il a noté avec satisfaction l'effort réalisé en faveur des PME qui réalisent le quart des exportations françaises. Rappelant que beaucoup d'entre elles avaient placé de grands espoirs dans l'ouverture de nouveaux marchés à l'Est et notamment en Russie et que certaines avaient entrepris des démarches, qu'il avait d'ailleurs, dans sa région, encouragées, pour s'installer sur ces marchés, M. Léonce Deprez a souhaité que le ministre apporte des précisions sur les perspectives de ces marchés et a attiré son attention sur la situation fragile dans laquelle pourraient se trouver certaines entreprises ayant investi dans ces pays.

Evoquant l'INSEE, M. Léonce Deprez a regretté que cette administration n'éclaire pas davantage les décisions politiques prises au niveau régional, ce qui serait pourtant fort utile et a cité l'exemple de la méconnaissance des évolutions de populations dans les zones dont le dépeuplement pesant sur le taux de chômage a entraîné la perte de l'éligibilité à l'objectif 2 des fonds structurels.

M. Léonce Deprez a ensuite souhaité que le ministre apporte des précisions sur les perspectives d'exportation pour l'industrie nucléaire française dont l'avance technique est importante, notamment en matière de retraitement des déchets.

Enfin, prenant acte du fait qu'EDF ne peut se développer qu'à l'étranger, il a souhaité savoir quelle était la vision du ministre sur cette question.

En réponse, M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, a précisé les points suivants :

- si le budget du commerce extérieur est caractérisé par sa continuité depuis que le solde commercial français est positif, les moyens dont il bénéficie peuvent être considérés comme suffisants pour répondre aux besoins exprimés et permettre de poursuivre la politique menée jusqu'à aujourd'hui ;

- il convient de saluer les efforts que les entreprises françaises ont consentis pour s'adapter aux enjeux du commerce international ; toutefois, il est vrai que l'excédent commercial français est largement lié à la capacité d'adaptation des grands groupes. Il est donc nécessaire de réorienter progressivement les aides à l'exportation vers les petites et moyennes entreprises ;

- s'agissant de l'exposition d'Hanovre, les crédits dédiés à cette opération s'élèvent dans le projet de loi de finances pour 2000 à 115 millions de francs, ce qui traduit le souci d'économiser les deniers publics. Ainsi, le pavillon français sera constitué d'un bâtiment loué puis restitué à une entreprise privée. Concernant l'impact de cette opération, cinquante millions de visiteurs sont attendus. Ce rendez-vous est donc important, d'autant plus qu'il prendra place dans un contexte de croissance européenne qui devrait faciliter les prises de contacts entre entreprises. Il n'en demeure pas moins que l'effort en faveur des foires et salons doit être renforcé, même si le programme du CFME-ACTIM comprend déjà 190 opérations. Il conviendra de chercher à accroître les crédits alloués à cette structure l'année prochaine ;

- en ce qui concerne la modification du statut des coopérants du service national, 10 millions de francs devraient figurer dans la loi de finances rectificative pour pallier les pertes qui en résulteront ;

- s'agissant de la réorganisation institutionnelle du dispositif d'appui aux entreprises, le regroupement prévu des directions régionales du commerce extérieur, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et des directions régionales du commerce et de l'artisanat constitue un élément positif, puisqu'il permettra aux entreprises de s'adresser à un interlocuteur unique représentant le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en région. Il convient néanmoins de préserver la spécificité de l'administration du commerce extérieur, à savoir son organisation en réseau. Notamment, la question du statut des agents publics de ce réseau devra être traitée dans cette réforme de manière à préserver leurs perspectives de carrière ;

- le rapprochement physique du CFME/ACTIM et du CFCE devrait avoir lieu dans 2 ans environ, en les regroupant dans un bâtiment commun ;

- la réorganisation institutionnelle doit tenir compte des collectivités décentralisées, et notamment des régions qui constituent un échelon d'action particulièrement pertinent, compte tenu de leur taille et de leurs compétences en matière économique, par exemple dans le cadre du volet « commerce extérieur » des contrats de plan Etat-régions. Il convient par ailleurs d'assurer une meilleure coordination des actions locales avec les comités de développement départementaux. En outre, cette réforme institutionnelle pourrait encourager des initiatives originales telles que les grappes d'entreprises dans le cadre de bassins d'emplois, comme cela est le cas en Italie. Dans tous les cas, les chambres consulaires demeurent irremplaçables et doivent être associées à cette réforme, qui bénéficierait de la richesse de leurs relations commerciales et humaines ;

- concernant la réforme des poste d'expansion économique, le redéploiement de ces derniers vers les pays émergents ne semble pas remis en cause par la crise asiatique, d'autant plus que la zone européenne est loin d'être dépourvue de tels postes et que les formes du commerce intracommunautaire ne nécessitent pas le même type de structures que celles mises en place dans des pays plus lointains ;

- un comité de stratégie commerciale a été mis en place à Bercy ; il regroupe les directions intéressées du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à savoir la direction du Trésor, la direction du budget et le secrétariat au commerce extérieur. M. François Huwart a présidé récemment ce comité ;

- une coopération entre les services du ministère des affaires étrangères et de la DREE a été mise en _uvre dans huit postes d'expansion économique ; l'objectif est de créer une vingtaine de postes communs aux deux administrations ;

- si une plus grande ouverture de la procédure de coopération du service national en entreprise semble souhaitable, il convient néanmoins de tenir compte du niveau de formation ou de pratique minimum requis pour des postes qui sont complexes par nature ;

- s'agissant de l'artisanat d'art, il existe certes des niches à l'exportation, notamment au sein de l'Union européenne où les marchés sont sécurisés ; pour autant, la démarche exportatrice semble moins aisée vers des pays plus lointains et nécessiterait de mettre en _uvre un accompagnement renforcé des PME ;

- l'opération « fil de l'export » semble satisfaisante quant à la quantité des appels reçus, qui est conforme aux prévisions. Ceux-ci émanent principalement d'entreprises de moins de 50 salariés. Un bilan d'étape devrait permettre de bénéficier d'une évaluation plus précise de ce dispositif ;

- la crise russe a effectivement perturbé la sécurité juridique de l'environnement des entreprises exportant vers cette région. Les relations commerciales franco-russes sont toutefois restées fortes, alors même que les garanties de la Coface avaient été suspendues sur cette zone. Le secrétariat d'Etat au commerce extérieur sera particulièrement vigilant quant à l'évolution de la situation en Russie où le taux de croissance devrait être légèrement positif ;

- EDF et GDF ont des intérêts importants à l'exportation ; les futurs travaux du Parlement visant à transposer les directives européennes les intéressant seront à cet égard décisifs.

M. Jean-Claude Daniel a souhaité attirer l'attention du ministre sur les problèmes que peut susciter l'existence à la fois des postes d'expansion économique, qui appartiennent à ses services, et ceux du réseau de la DATAR à l'étranger. Il a en effet estimé qu'il y avait un lien naturel entre les unités de production, dont le réseau de la DATAR a vocation à encourager l'implantation en France, et les échanges commerciaux. Il a en effet noté que tant l'implantation d'une entreprise française à l'étranger que celle d'une entreprise étrangère en France favorisaient le développement de flux commerciaux.

M. Jean-Claude Daniel a donc estimé qu'il devait exister une communauté d'objectifs entre le réseau de la DATAR à l'étranger comme en France y compris pour ce qui concerne les commissariats à l'industrialisation et le réseau du secrétariat d'Etat au commerce extérieur sur notre sol, avec les directions régionales du commerce extérieur, comme à l'étranger. Il a estimé que la dualité des réseaux pouvait à cet égard compliquer la conclusion des contrats de plan Etat-régions et a souhaité que soient trouvées les synergies propres à permettre une meilleure utilisation des crédits.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, ayant demandé quelles synergies existaient entre les postes d'expansion économique et les réseaux consulaires, M. François Huwart a déclaré qu'il avait pu constater, lors de ses déplacements, une coopération entre ces deux structures. Il a fait observer que les réseaux de la DATAR et des postes d'expansion économique travaillaient ensemble de manière croissante et a souscrit à la préoccupation légitime d'un rapprochement des deux réseaux. Il a cependant noté que le réseau de la DATAR était compétent en matière d'investissements étrangers en France, qui n'ont pas vocation à être examinés par les postes d'expansion économique.

Abordant la question des futures négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce, M. François Huwart a relevé l'exemplarité de la concertation conduite en France avant la prise de décision au niveau européen. Il a indiqué que la position française faisait l'objet d'un consensus entre les autorités de notre pays et qu'elle reposait sur la recherche d'un cycle global visant à concilier ouverture des marchés et régulation.

Il a noté que les Etats-Unis défendaient une conception du cycle plus étroite et a estimé que les contacts difficiles avec ce pays conduisaient à être pessimiste quant aux chances de parvenir à un accord, pessimisme qu'a d'ailleurs récemment déclaré partager M. Pascal Lamy, commissaire européen chargé du commerce. Il a toutefois précisé que les Etats-Unis rechercheront sans doute le succès de ces négociations.

Un second élément important à prendre en compte lui a semblé être la position des pays en développement puisque le cycle doit associer tous les pays membres de l'OMC. Or, il a indiqué que les pays en développement redoutaient un nouvel accord global, ayant été déçus par les résultats obtenus à Marrakech et percevant, à tort, l'introduction souhaitée par les pays industrialisés de clauses liées à l'environnement ou aux droits sociaux comme une manifestation de leur protectionnisme. Une discussion longue sera donc nécessaire et il a estimé qu'il était envisageable d'accorder à certains des produits des pays en développement, et en particulier des pays les moins avancés, un plus large accès sans droits de douane à notre marché.

M. François Huwart a conclu en estimant que ces divergences laissaient présager des négociations difficiles mais que notre chance était que l'Union européenne soit parvenue à dégager une position de consensus entre ses Etats membres qui constitue une position d'équilibre pouvant redonner un nouveau dynamisme au dialogue Nord/Sud. En tout état de cause, un effort de communication est nécessaire car les négociations seront probablement longues. Il faudra être particulièrement fermes et être capables d'envisager, même si cela n'est pas souhaitable, de ne pas conclure ces négociations.

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Conformément aux conclusions de M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du commerce extérieur pour 2000.

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