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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 16

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 24 novembre 1999
(Séance de 10 heures)

Présidence de M. Pierre Ducout, vice-président

SOMMAIRE

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- Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (n° 1694)
(Mme Monique DENISE, rapporteur).	2
- Information relative à la commission	4

La commission a examiné, sur le rapport de Mme Monique Denise, la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (n° 1694).

Mme Monique Denise, rapporteur, a tout d'abord rappelé que dès la fin des années 70 le Parlement avait pris en compte la nécessité d'évaluer les choix scientifiques et technologiques qui devenaient de plus en plus complexes et lourds d'enjeux. C'est ainsi que par la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983 a été créé l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Sa mission, aux termes de cette loi, est d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin notamment d'éclairer ses décisions. La délégation recueille des informations, met en _uvre des programmes d'étude et procède à des évaluations.

Mme Monique Denise a estimé que l'office était devenu un instrument efficace et qu'il avait prouvé son utilité concernant de nombreux sujets tels que l'énergie, l'environnement, les nouvelles technologies et les sciences de la vie. Soulignant que cette délégation a permis de répondre aux demandes légitimes de nos concitoyens par une information détaillée, elle a jugé que le sérieux de ses études n'était plus à démontrer et que celles-ci répondaient aux préoccupations actuelles de l'opinion publique qui vont de l'incidence du vin sur la santé à l'évaluation de l'ampleur des changements climatiques, en passant par la connaissance des gènes et leur utilisation, la thérapie cellulaire ou le contrôle de la sûreté et la sécurité des installations nucléaires.

Mme Monique Denise a en outre noté que l'office avait acquis un rayonnement international et qu'il participait au réseau EPTA (European parliamentary technology assessment). Il a par ailleurs organisé des auditions publiques, en particulier sur l'énergie nucléaire, et une conférence des citoyens en avril et juin 1998 sur le thème de l'utilisation des organismes génétiquement modifiés en agriculture.

Puis, Mme Monique Denise a rappelé que cet organisme avait été saisi à sept reprises par la commission de la production et des échanges lors de la XI^ème législature, ces saisines ayant porté sur des sujets les plus divers, tels que les techniques de prévision et de prévention des risques naturels, le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires ou les possibilités d'entreposage et de stockage des combustibles irradiés et des déchets radioactifs. Mme Monique Denise a donc estimé que l'office jouait un rôle indispensable de passerelle entre le public et le monde scientifique et industriel. Soulignant que son utilité n'était pas mise en doute, elle a déclaré qu'il fallait néanmoins convenir aujourd'hui de la nécessité d'une modification de la composition et des modalités de fonctionnement de cet organisme afin d'améliorer la représentation des groupes politiques en son sein en prenant en compte les usages établis qui ont fait la preuve de leur pertinence.

Elle s'est en conséquence félicitée de l'adoption de la présente proposition de loi par le Sénat en première lecture.

M. Christian Bataille, s'exprimant au nom du groupe socialiste, a déclaré soutenir cette proposition de loi, considérant qu'elle permettrait d'assurer une meilleure représentation des groupes politiques de chaque assemblée au sein de l'office.

La commission a ensuite procédé à l'examen des articles.

· Article 1^er : Élargissement de la composition de l'office, suppression de la distinction entre titulaires et suppléants et reconnaissance du premier vice-président

Mme Monique Denise, rapporteur, a indiqué que cet article visait trois objectifs :

- accroître le nombre de membres de l'office, afin d'assurer une représentation plus équilibrée des groupes politiques de chacune des deux assemblées ;

- supprimer la distinction entre membres titulaires et suppléants ;

- créer la fonction de premier vice-président, afin notamment de faciliter la représentation de l'office dans les multiples manifestations auxquelles il est sollicité.

Mme Monique Denise a indiqué, sur ce dernier point, que le poste de premier vice-président serait confié à un parlementaire issu d'un groupe politique différent de celui du président.

M. Christian Bataille a en outre précisé que le premier vice-président de l'office serait issu de l'assemblée à laquelle n'appartenait pas le président.

M. Robert Galley s'est déclaré très satisfait de cette proposition de loi et a rappelé que, lorsqu'il était président de l'office, il avait lui-même milité en faveur de la suppression de la distinction entre membres titulaires et suppléants.

Il a considéré que cette dernière disposition ainsi que l'accroissement du nombre de membres de l'office constitueraient des éléments d'équilibre lors de l'élection de son président et du premier vice-président.

Il a relevé que l'autorité de l'office dans les débats scientifiques s'était accrue au cours des années, ce qui avait entraîné une augmentation des saisines. Cette situation justifie les dispositions prévues par l'article premier de la proposition de loi.

La commission a ensuite adopté l'article premier sans modification.

· Article 2 : Entrée en vigueur de la réforme

Mme Monique Denise, rapporteur, a indiqué que cet article, fixant la date d'entrée en vigueur de la loi au 1^er octobre 2001, visait à préserver la continuité du fonctionnement de l'office.

Relevant que la date retenue correspondait au calendrier de renouvellement triennal du Sénat, elle a indiqué que celle-ci nuirait en revanche à la continuité des travaux pour les députés, puisqu'elle aboutirait à désigner au sein de l'office de nouveaux membres de l'Assemblée nationale environ cinq mois avant le renouvellement général de cette dernière. Rappelant en outre qu'il était d'usage de fixer la date d'entrée en vigueur d'une loi dans son article final, elle a proposé de supprimer cet article.

La commission a en conséquence adopté l'amendement de suppression proposé par le rapporteur.

· Article 3 : Augmentation du nombre des membres du conseil scientifique de l'office

Après que Mme Monique Denise, rapporteur, eut indiqué que cet article visait à augmenter le nombre de membres du conseil scientifique qui assiste l'office, afin d'élargir le champ des disciplines représentées et d'améliorer les capacités d'expertise de ce dernier, la commission a adopté cet article sans modification.

· Article additionnel après l'article 3 : Entrée en vigueur de la réforme à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale

La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel fixant l'entrée en vigueur de la loi à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.

Elle a ensuite adopté l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.

Information relative à la Commission

La commission a nommé M. René Leroux, rapporteur pour la proposition de résolution de Mme Nicole Ameline (n° 1941) sur la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture - COM (1999) 55 final/E 1230.

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