ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 30
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 1er février 2000
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. André Lajoinie, président
SOMMAIRE
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- Examen, en vue de la lecture définitive, du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
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(M. Christian BATAILLE, rapporteur)
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La commission a examiné, en lecture définitive, sur le rapport de M. Christian Bataille, le projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Après avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité n° 1 présentée par M. José Rossi, au nom du groupe DL, puis la question préalable n° 1 du même auteur, la commission a examiné les amendements adoptés par le Sénat qui lui étaient soumis.
Article 21 : Mesures de sauvegarde
La commission a adopté trois amendements identiques de précision, l'amendement n° 1 de M. Jean Proriol et deux amendements déposés par le rapporteur et M. Yvon Montané, d'une part, et par M. Pierre Micaux, d'autre part.
La commission a ensuite adopté le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, ainsi modifié.
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