C9900042 Compte rendu de la commission de la production et des échanges

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 42

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 21 mars 2000
(Séance de 21 heures)

Présidence de M. André Lajoinie, Président

SOMMAIRE

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- Suite de l'examen du projet de loi (n° 2182) relatif à la chasse et des propositions de loi :
n° 1443 de M. Jean-Pierre Michel et plusieurs de ses collègues tendant à réprimer le fait de chasser sous l'emprise d'un état d'imprégnation alcoolique :
n° 1717 de M. Jean-Claude Lemoine et plusieurs de ses collègues tendant à autoriser la chasse du gibier d'eau de nuit dans certains départements ;
n° 1763 de M. Didier Quentin et plusieurs de ses collègues relative à la chasse de nuit ;
n° 1768 de M. Bernard Madrelle et plusieurs de ses collègues portant modification des articles L. 224-4 et L. 228-5 du code rural concernant les chasses de nuit ;
n° 1796 de M. Charles de Courson et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures d'urgence relatives à la chasse ;
n° 1848 de M. Jean-Michel Ferrand et plusieurs de ses collègues tendant à autoriser la chasse de nuit au gibier d'eau dans certains départements ;
n° 2145 de M. Didier Quentin relative à la départementalisation de l'indemnisation des dégâts du gibier.
(M. François PATRIAT, rapporteur)	2

La commission a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. François Patriat, du projet de loi (n° 2182) relatif à la chasse et les propositions de loi n° 1443, n° 1717, n° 1763, n° 1768, n° 1796, n° 1848, n° 2145.

· Article 3 : Missions des fédérations départementales des chasseurs

La commission a rejeté un amendement de M. Gérard Voisin modifiant et complétant les dispositions du code rural relatives aux fédérations départementales, en prévoyant notamment l'établissement de schémas départementaux de gestion cynégétique. Puis M. François Patriat, rapporteur, a présenté un amendement redéfinissant les missions des fédérations départementales des chasseurs en leur confiant la responsabilité de l'indemnisation des dégâts de gibier, les chargeant d'élaborer des schémas départementaux de mise en valeur cynégétique et leur permettant de recruter des agents de développement. M. Jacques Desallangre a proposé de le sous-amender pour rendre obligatoire le concours des fédérations à la prévention du braconnage et à la gestion des habitats de la faune sauvage. Le rapporteur s'y est déclaré défavorable et a précisé que ces activités devaient être facultatives. La commission a rejeté ce sous-amendement, elle a en revanche adopté un sous-amendement de M. Guy Hascoët visant à soumettre à l'avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage le schéma départemental de mise en valeur cynégétique avant son approbation par le préfet, cette disposition figurant dans un de ses amendements. La commission a adopté cet amendement ainsi modifié, rendant ainsi sans objet :

- un amendement de M. Félix Leyzour ayant le même objet,

- deux amendements de Mme Sylvia Bassot,

- deux amendements de M. Guy Hascoët,

- un amendement de M. Jean-Claude Lemoine,

- un amendement de Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont,

- un amendement de M. Jean Proriol.

Puis, la commission a rejeté un amendement de M. Guy Hascoët visant à ce que le conseil d'administration des fédérations départementales des chasseurs soit élu directement par l'ensemble des titulaires du permis de chasser, une même disposition ayant été adoptée après l'article 2.

La commission a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur. Puis, le rapporteur a présenté un amendement visant à confier aux préfets la tutelle des fédérations départementales des chasseurs, à soumettre à leur approbation a priori le budget de ces fédérations dans lequel il a le droit d'inscrire les dépenses obligatoires et à confier la direction de la comptabilité de chaque fédération départementale à un agent comptable. M. Charles de Courson a estimé qu'il était aberrant de soumettre les comptes des fédérations au contrôle d'agents comptables puisque le système de comptabilité publique est intrinsèquement lié à l'existence de fonds publics ; or, les fédérations gèrent des fonds privés. C'est pourquoi il a proposé un sous-amendement visant à supprimer la présence d'agents comptables. Il a en outre estimé que l'exercice d'un contrôle a priori sur le budget des fédérations était une erreur. M. Jean Besson a alerté ses collègues sur les risques de confusion existant quant à l'exercice d'une tutelle en matière budgétaire. Il a signalé que les missions de service public devaient être contrôlées par la tutelle pour ce qui concerne uniquement l'exécution du service public et non pas pour leurs prévisions budgétaires. Il a cependant noté que l'exercice de la tutelle par les directions départementales de l'agriculture n'était pas efficace et qu'un renvoi de cette tutelle au préfet ne réglerait pas ce problème.

En réponse aux intervenants, le rapporteur a précisé les points suivants :

- la redevance perçue sur les bracelets constitue une taxe ;

- les dérives dans la gestion des fédérations existent et ont été dénoncées. Un contrôle a posteriori interviendrait donc trop tardivement et il est justifié d'instaurer une tutelle sur leur budget ;

- en outre, les fédérations accueillent favorablement l'idée d'une telle tutelle.

M. Charles de Courson a alors noté que cet amendement ne visait que le budget et ne permettait donc pas de contrôler la dépense elle-même et les comptes. Se pose également le problème du statut juridique des fédérations, compte tenu de la désignation par ces dernières des agents publics chargés de contrôler leurs comptes. Il a enfin noté qu'en l'état actuel, il n'existait aucun document permettant de connaître la situation en matière d'exercice du droit de chasse. Après que M. Félix Leyzour eut déclaré se rallier à la position du rapporteur, la commission a adopté cet amendement.

La commission a adopté l'article 3 ainsi modifié.

· Article 4 : Coordination

La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur prenant en compte la suppression des gardes fédéraux et portant rédaction globale de l'article.

· Après l'article 4

La commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson visant à créer des fédérations régionales de la chasse. Le rapporteur a noté qu'il avait lui-même fait une telle proposition dans son rapport de mission, mais qu'il ne l'avait conçue qu'en relation avec la création d'une instance nationale d'évaluation qui n'apparaît pas dans le projet de loi ; dès lors le Conseil d'Etat a estimé qu'il s'agissait d'un outil inutile. Il s'est donc déclaré défavorable à cet amendement. M. Jean Besson a souligné que le dispositif proposé par cet amendement permettrait pourtant de consolider la construction pyramidale prévue par le projet de loi et d'améliorer la coordination entre les différentes instances locales. Suivant l'avis du rapporteur, la commission a rejeté cet amendement.

· Article 5 : Création de la fédération nationale des chasseurs

La commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson précisant que la fédération nationale de la chasse est une association, que son président est élu par les membres de son conseil d'administration et que les cotisations qui lui sont versées par les fédérations locales de la chasse doivent être comprises dans une fourchette. Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement, pour trois motifs :

- il fait référence à des fédérations régionales dont le principe de la création a été rejeté par la commission ;

- un décret doit fixer les modalités de calcul de la cotisation fédérale des chasseurs ;

- pour la constitution de la fédération nationale, la référence à la loi du 1^er juillet 1901 n'est pas appropriée ; bien qu'association, la fédération sera régie par les dispositions législatives du code rural.

En conséquence, la commission a rejeté cet amendement.

Puis M. François Liberti a présenté un amendement de M. Félix Leyzour précisant le rôle de l'association dénommée fédération nationale de la chasse ainsi que son mode de fonctionnement. Le rapporteur s'est déclaré favorable, sur le fond, à cet amendement et a proposé de le sous-amender dans le sens suivant :

- l'association doit être dénommée « fédération nationale des chasseurs », par coordination avec la dénomination des fédérations départementales ;

- comme pour l'amendement précédent, il faut supprimer la référence à la loi du 1^er juillet 1901 qui est inappropriée ;

- il faut préciser que le montant national minimum de la cotisation visé est celui de la cotisation fédérale des chasseurs ;

- il faut substituer au dernier alinéa de cet amendement les dispositions contenues dans un amendement du rapporteur et précisant que la fédération nationale, soumise aux dispositions des articles L. 221-4 et L. 221-7 du code rural, voit son budget soumis à l'approbation préalable du ministre chargé de la chasse qui peut y inscrire des dépenses obligatoires liées au fonctionnement du fonds de péréquation.

M. Charles de Courson a ensuite proposé un sous-amendement visant à ce que la fédération nationale fixe également le montant maximum de la cotisation fédérale, dans un souci de parallélisme des formes et de respect du principe d'égalité d'accès au droit de chasse ainsi qu'un sous-amendement prévoyant que le président est élu par le conseil d'administration. Le rapporteur s'y est déclaré défavorable. La commission a alors adopté les sous-amendements proposés par le rapporteur, rejeté ceux de M. Charles de Courson et adopté l'amendement ainsi modifié portant rédaction globale de l'article 5. Sont alors devenus sans objet trois amendements du rapporteur et deux amendements de M. Charles de Courson.

TITRE II

DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGRÉÉES

· Article 6 : Réforme du régime des associations communales de chasse agréées

M. Charles de Courson ayant présenté un amendement précisant les fonctions des associations communales et intercommunales de chasse agréées (ACCA), le rapporteur s'y est déclaré défavorable au motif que le dispositif prévoyait que les ACCA pouvaient veiller à la répression du braconnage. La commission a rejeté cet amendement ; puis elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Elle a ensuite examiné un amendement de M. Charles de Courson précisant que les fédérations départementales des chasseurs ont l'obligation d'assurer le gardiennage du territoire des ACCA. Le rapporteur ayant précisé que cette mission incombait à la gendarmerie et que les gardes-chasse fédéraux étaient supprimés, MM. Charles de Courson et Jean-Claude Lemoine ont souligné que celle-là manquait d'effectifs. La commission a rejeté l'amendement, puis un amendement du même auteur, que le rapporteur a jugé inutile, soumettant les ACCA au régime de la loi du 1^er juillet 1901 sauf dispositions contraires.

Puis la commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur au II de l'article. Elle a alors examiné un amendement de M. Charles de Courson exigeant l'unanimité des copropriétaires pour l'expression de leur opposition au droit de chasse. Le rapporteur ayant proposé un sous-amendement précisant que ce dispositif concernait les copropriétaires indivis, la commission a adopté ce sous-amendement puis l'amendement ainsi modifié. Elle a ensuite examiné en discussion commune deux amendements identiques du rapporteur et de M. Charles de Courson visant à poser le principe de responsabilité du propriétaire ayant fait opposition à l'intégration de ses terrains dans le territoire de l'ACCA en cas de dégâts causés par le gibier provenant de ses fonds, un amendement de M. Félix Leyzour ajoutant à cette mesure une obligation de régulation cynégétique et un amendement de M. Jean-Claude Lemoine imposant à ce propriétaire de détruire les nuisibles et réguler les espèces. Après que M. Guy Hascoët eut souligné que ces amendements tendaient à faire passer le statut juridique de la faune d'une chasse commune à un patrimoine privé des personnes propriétaires des fonds, la commission a adopté l'amendement identique du rapporteur et de M. Charles de Courson. Les deux autres amendements ont été rejetés au motif qu'ils étaient satisfaits par cet amendement et un amendement ultérieur du rapporteur.

M. Charles de Courson a ensuite présenté un amendement visant à ce que l'opposition à l'intégration d'un fonds dont une personne morale est propriétaire dans le périmètre d'une ACCA soit formulée par le responsable de l'organe délibérant qui aura été mandaté, toute rupture du principe d'égalité entre propriétaires fonciers devant être évitée. M. Jean Besson s'est réjoui de cet amendement qui permet de prendre en compte les plus grandes propriétés, généralement détenues par des personnes morales. Le rapporteur ayant souligné que les plus grandes propriétés pouvaient d'ores et déjà s'exclure du périmètre des ACCA et défendu la limitation du droit d'opposition aux personnes physiques, la commission a rejeté cet amendement. Puis elle a adopté un amendement de coordination du rapporteur portant sur le III de l'article et un amendement du même auteur précisant que le droit d'opposition n'est ouvert qu'aux personnes physiques et porte sur l'ensemble dont ils ont l'usage, et non sur les seuls terrains de la commune. Sont alors devenus sans objet un amendement de M. Guy Hascoët visant à permettre aux propriétaires de plusieurs terrains de s'opposer à l'exercice du droit de chasse sur une partie seulement de leurs terrains et un amendement de M. Charles de Courson étendant l'opposition aux terrains dont le propriétaire a l'usage dans le département et les cantons limitrophes.

La commission a adopté un amendement du rapporteur permettant aux propriétaires d'autoriser, à titre gratuit, des prélèvements visant à prévenir ou à arrêter une prolifération du gibier. Elle a également adopté un amendement de M. Jean-Pierre Dufau confirmant le droit de chasser du preneur en application du statut du fermage voté en 1946. Deux amendements identiques de MM. Jean-Claude Lemoine et Charles de Courson supprimant le X de l'article sont devenus ainsi sans objet. Puis, après une intervention de M. Jacques Desallangre, elle a rejeté un amendement de M. Charles de Courson précisant que les propriétaires ayant exercé un droit à opposition ne peuvent prétendre à la qualité de membre d'une ACCA, le rapporteur ayant estimé que cette disposition était inutile.

La commission a rejeté un amendement de M. Guy Hascoët imposant aux ACCA de procéder à la signalisation matérialisant l'interdiction de chasser, puis un amendement de M. Charles de Courson donnant aux fédérations des chasseurs une mission de gardiennage.

Elle a ensuite adopté un amendement rectifié du rapporteur, portant de trois à cinq ans la durée de validité des ACCA, puis un amendement rectifié du même auteur et un amendement identique de M. Félix Leyzour portant de trois à cinq ans la durée des accords des propriétaires pour la constitution des ACCA.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Charles de Courson aux termes duquel l'opposition formulée par le propriétaire prend effet à l'expiration de la période de six ans en cours, sous réserve d'avoir été notifiée au préfet un an avant le terme de cette période. La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur portant sur le VIII de l'article, puis un amendement du même auteur portant de trois à cinq ans la période à l'expiration de laquelle l'opposition prend effet. Puis, elle a rejeté un amendement de M. Félix Leyzour portant de six mois à un an le délai minimum de notification de l'opposition avant le terme de la période en cours.

La commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Charles de Courson précisant qu'en cas de changement de propriétaire de terrains exclus du territoire d'une ACCA en application du 5° de l'article L. 222-10, le nouveau propriétaire peut maintenir l'opposition dans un délai de six mois courant à compter du changement de propriétaire, à défaut de quoi ces terrains sont intégrés dans le territoire de l'association.

Puis, elle a examiné un amendement de M. Charles de Courson précisant les catégories de personnes dont les statuts des ACCA doivent obligatoirement prévoir l'admission. Le rapporteur ayant proposé quatre sous-amendements précisant que les propriétaires doivent posséder des terrains dans le périmètre de l'ACCA et que les périodes de validité des accords sont de cinq ans, la commission a adopté ces sous-amendements et l'amendement ainsi modifié.

Puis, la commission a adopté l'article 6 ainsi modifié.

· Article 7 : Dispositions transitoires

La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur. Puis, elle a adopté l'article 7 ainsi modifié.

TITRE III

DU PERMIS DE CHASSER

· Article 8 : Modalités de délivrance du permis de chasser

Le rapporteur a présenté un amendement instituant une autorisation de chasser permettant de pratiquer la chasse en présence d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans du permis de chasser, valable pour une période de deux ans, délivrée gratuitement aux personnes de plus de quatorze ans ayant satisfait un examen théorique et donnant le droit d'utiliser des armes de chasse aux personnes qui en sont titulaires depuis plus d'un an.

M. Charles de Courson ayant estimé qu'interdire le tir au titulaire d'une autorisation de chasser n'avait pas de sens, M. André Lajoinie, président, a jugé que les mineurs de 14 ans pouvaient attendre une année avant de tirer au fusil de chasse. M. Jean-Claude Lemoine a proposé un sous-amendement conjointement avec M. Charles de Courson tendant à supprimer l'alinéa interdisant au titulaire d'une autorisation de chasser d'utiliser des armes de chasse pendant un an. M. Guy Hascoët a estimé que l'âge à partir duquel la loi autorisait une personne à chasser était sans doute trop abaissé et qu'il était préférable de laisser les familles apprécier le moment d'éduquer les enfants à la pratique de la chasse plutôt que de décréter par la loi l'âge légal du port d'une arme de chasse.

A l'issue du débat, le rapporteur a accepté le sous-amendement proposé par MM. Charles de Courson et Jean-Claude Lemoine et a indiqué qu'en conséquence, il rectifiait son amendement pour porter l'âge à partir duquel la délivrance d'une autorisation de chasser est possible à quinze ans. Il a également proposé de limiter la durée de celle-ci à un an et, afin d'éviter que ce titre, gratuit, ne soit préféré temporairement au permis dès lors que l'interdiction d'utiliser des armes de chasse la première année, disposition la plus contraignante pour des adultes, est supprimée, il a enfin proposé d'en interdire la délivrance aux majeurs. La commission a ensuite adopté le sous-amendement puis l'amendement ainsi modifié.

M. Jean-Claude Lemoine a ensuite présenté un amendement visant à faire délivrer par les trésoreries publiques le visa et la validation du permis de chasser. Son auteur a indiqué qu'il n'avait pas choisi la délivrance par les fédérations au motif qu'elles n'avaient qu'un siège par département. M. Charles de Courson a fait observer que seule la fédération des chasseurs de Paris disposait d'un guichet unique à la Préfecture de police de Paris. Le rapporteur s'est déclaré favorable à l'établissement d'un guichet unique pour les formalités liées au permis de chasser mais a demandé à l'auteur de l'amendement un temps de réflexion pour examiner la proposition d'ici le passage en séance publique. En conséquence, M. Jean-Claude Lemoine a retiré son amendement.

La commission a ensuite rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de M. Jean-Claude Lemoine visant à supprimer le I de l'article qui prévoit que les personnes privées temporairement du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice devront satisfaire à nouveau à l'examen prévu pour la délivrance de celui-ci, disposition qui n'est obligatoire aujourd'hui que lorsque la décision de justice intervient en application de l'article L. 228-21 du code rural ou de l'article L. 80 du code des débits de boisson. Puis sur la proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement de conséquence de l'amendement relatif au permis de chasser accompagné supprimant le II de l'article 8. Cela a rendu sans objet deux amendements de M. Charles de Courson et trois amendements de M. Jean-Claude Lemoine ainsi qu'un amendement de M. Jean Auclair tendant à établir un permis de chasser affecté d'un nombre de points retirés en cas d'infraction, le rapporteur ayant fait remarquer que ce dispositif conduisait à sanctionner par des retraits de points des infractions punies de peines d'emprisonnement.

La commission a ensuite examiné l'amendement n° 3 de M. Patrice Martin-Lalande tendant à faciliter l'accueil des chasseurs étrangers. Sur la proposition du rapporteur elle a adopté deux sous-amendements à cet amendement visant à préciser que la licence délivrée aux français résidant à l'étranger ou aux étrangers non résidents en France était valable pour 9 jours de chasse consécutifs et qu'elle pouvait être renouvelée deux fois au cours de la même saison, et l'amendement n° 3 de M. Patrice Martin-Lalande compte-tenu de ces modifications.

Puis la commission a examiné un amendement de M. Guy Hascoët organisant l'examen théorique et pratique préalable à la délivrance du permis de chasser. La commission a adopté un sous-amendement du rapporteur substituant au contrôle de l'ONCFS sur l'organisation de cet examen une indication selon laquelle celui-ci est passé sous l'égide de cet établissement public, puis l'amendement ainsi modifié.

La commission a ensuite adopté l'article 8 ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 8 : Formation initiale et continue des chasseurs

La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel visant à confier aux fédérations départementales des chasseurs l'organisation de la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser ainsi que la formation continue des chasseurs.

· Article additionnel après l'article 8 : Interdiction de la délivrance ou du visa du permis de chasser aux personnes ayant formé l'opposition de conscience prévue au 5° de l'article L. 222-10

La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel interdisant la délivrance et le visa du permis de chasser aux personnes ayant formé opposition de conscience à l'incorporation de leurs terrains dans une association communale de chasse agréée.

· Article additionnel après l'article 8 : Fichier national des permis et des autorisations de chasser

La commission a examiné deux amendements similaires du rapporteur et de M. Félix Leyzour tendant à constituer un fichier national des permis et autorisations de chasser gérés par l'ONCFS et prévoyant que l'autorité judiciaire informe cet établissement public des décisions de suspension ou de retrait de ces titres. M. Guy Hascoët a fait remarquer qu'il convenait d'être prudent en matière d'établissement de fichiers compte tenu des risques d'atteinte aux libertés publiques. Puis la commission a adopté l'amendement du rapporteur portant article additionnel, permettant l'information de toutes les décisions de justice et prévoyant qu'un décret pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés précisait les modalités de mise en _uvre de cette disposition. L'amendement de M. Félix Leyzour est en conséquence devenu sans objet.

· Après l'article 8

La commission a rejeté un amendement de M. Charles de Courson proposant de réorganiser complètement la délivrance, le visa et la validation du permis de chasser en supprimant le visa au bénéfice de la validation.

· Article 9 (article L. 223-23 du code rural) : Affectation du produit des redevances cynégétiques et des sommes perçues lors de la délivrance des licences de chasse

La commission a adopté un amendement du rapporteur portant rédaction globale de l'article et tendant à affecter en totalité à l'ONCFS pour le financement de ses dépenses, le produit des redevances cynégétiques et des licences de chasse et supprimant ainsi les fractions de ces sommes affectées au fonctionnement du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, au paiement des gardes fédéraux, au soutien des associations communales et intercommunales de chasse agréées et à l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certains gibiers.

· Article additionnel après l'article 9 : Redevance cynégétique gibier d'eau

M. François Liberti a présenté un amendement de M. Félix Leyzour proposant de donner un fondement législatif à la validation du permis de chasser pour la chasse au gibier d'eau par le versement d'une redevance spécifique. La commission a adopté un sous-amendement du rapporteur à cet amendement pour préciser que le produit de la redevance est affecté au financement des études et des recherches sur les oiseaux migrateurs et leurs habitats coordonnées par l'ONCFS sans transiter par un compte ouvert dans le budget de chaque fédération départementale des chasseurs. La commission a ensuite adopté l'amendement ainsi modifié portant article additionnel.

· Article additionnel après l'article 9 : Règles de sécurité

La commission a examiné l'amendement n° 2 rectifié de M. André Vauchez présenté par M. Christian Bataille visant à insérer un titre additionnel sur les règles de sécurité dans le projet de loi et comportant un article additionnel habilitant le Gouvernement à préciser par décret en Conseil d'Etat les règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers lors du déroulement d'actions de chasse. Sur la proposition du rapporteur, au motif que la définition des peines contraventionnelles relèvent du pouvoir réglementaire, la commission a adopté un sous-amendement supprimant le II de cet amendement qui punit les infractions à ces règles d'une contravention de cinquième classe, puis l'amendement n° 2 rectifié portant article additionnel compte tenu de cette modification.

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